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N° 116 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022 |
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AVIS PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires économiques
(1)
sur le projet de
loi
de
finances
,
considéré comme adopté par
l'Assemblée nationale
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TOME V RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR |
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Par M. Jean-Pierre MOGA, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Françoise Férat, Amel Gacquerre, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, M. Sebastien Pla, Mme Daphné Ract-Madoux, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : 273 , 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374 , 386 et T.A. 26 Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mardi 22 novembre 2022, la commission des affaires économiques a adopté les crédits de la mission « Recherche ». Si la trajectoire budgétaire de la loi de programmation de la recherche (LPR) est respectée, le rapporteur rappelle que cette trajectoire a été fixée en euros courants et non en euros constants, c'est-à-dire sans tenir compte de l'inflation. Dans le contexte actuel de hausse des prix, des coûts de l'énergie et de dégel du point d'indice, l'ambition de la LPR risque d'être revue à la baisse, d'au moins 50 M€ pour 2023 et jusqu'à 400 M€ d'ici 2027 si aucune mesure n'est prise : les hausses budgétaires prévues par la LPR doivent être préservées de ces surcoûts temporaires.
Malgré une tendance à la dispersion des crédits dédiés à la recherche dont le financement « en accordéon » se confirme d'année en année, le rapporteur salue des hausses de crédits favorables dans des secteurs stratégiques, en particulier pour le secteur spatial, indispensable à notre souveraineté économique et industrielle.
Enfin, dans la continuité du rapport d'information « Transformer l'essai de l'innovation : un impératif pour réindustrialiser la France », le rapporteur attire cette année l'attention sur une réforme ambitieuse du crédit d'impôt recherche (CIR) et du crédit d'impôt innovation (CII) afin de renforcer le soutien ciblé aux entreprises innovantes et l'efficience des dépenses.
I. LOI DE PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE : ÉVITER UN DÉTOURNEMENT DE SES OBJECTIFS POUR AMORTIR LA HAUSSE DES PRIX ET DES COÛTS DE L'ÉNERGIE
A. POUR LA TROISIÈME ANNÉE, LA TRAJECTOIRE DE LA LOI DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE DEVRAIT ÊTRE RESPECTÉE
1. Le projet de loi de finances pour 2023 demeure fidèle à la trajectoire prévue par la loi de programmation de la recherche
Au total, pour 2023, les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) devraient être de 31,2 Md€ en autorisations d'engagement (AE) et de 30,8 Md€ en crédits de paiement (CP), soit une hausse respective de 6,3 % et 5,1 % .
Les mesures découlant de la mise en oeuvre, pour la troisième année, des engagements de la loi de programmation de la recherche (LPR) sont fidèles à la trajectoire prévue et correspondent à une hausse de 400 M€, dont 226 M€ pour le seul programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » auquel sont rattachés de nombreux organismes de recherche.
La trajectoire d'emplois de la MIRES est également en hausse de 650 emplois par rapport à l'an dernier, ce qui se traduit par une hausse de 237 ETPT pour les opérateurs relevant du P172 , dont 109 postes de doctorants et 59 de chaires de professeur junior (CPJ), à laquelle il faut également ajouter une hausse de 90 ETPT pour le CEA financée par le volet microélectronique du plan France 2030. Au total, le plafond d'emplois reste stable car il y a suffisamment de vacance sous plafond pour permettre le recrutement de ces 327 ETPT supplémentaires.
2. Le respect de cette trajectoire se traduit notamment par un renforcement continu de l'Agence nationale pour la recherche
L'Agence nationale pour la recherche (ANR) est l'opérateur qui bénéficie le plus de la LPR . Son renforcement, continu depuis 2021, est d'autant plus important que l'ANR est désormais l'un des principaux opérateurs de la mise en oeuvre du PIA 4 et de France 2030. Ce renforcement se traduit notamment par l'évolution favorable des indicateurs suivants :
- pour 2023, les crédits rattachés au programme 172 devraient s'élever à 163,51 M€ en AE et à 76,45 M€ en CP, soit une hausse respective de 15,4 % et de 8,6 % ;
- les montants financiers supplémentaires alloués aux établissements de recherche ont doublé en deux ans, passant de 101 M€ en 2020 à environ 200 M€ en 2022 ;
- les financements des instituts Carnot sont, à périmètre constant, en hausse, passant de 62 M€ en 2020 à 82 M€ en 2021 et à 92 M€ en 2022 ;
- le taux de succès de l'appel à projets générique (APG) est passé de 17 % en 2020 à 22,7 % en 2021 et à 23,5 % en 2022, ce qui correspond à une hausse d'environ 500 projets supplémentaires financés en deux ans associant 1 500 à 2 000 chercheurs ;
- le taux de préciput, soit l'abondement financier versé par l'ANR aux établissements participant au service public de la recherche, est passé de 19 % en 2019 à 28,5 % en 2022, la cible étant de 40 % d'ici 2027.
Les actions en faveur de la diffusion de la culture
scientifique,
technique et industrielle
Poursuivant un objectif de renforcement des interactions entre science, recherche et société, la LPR prévoit que l'ANR dédie 1 % de son budget à la promotion de la culture scientifique, technique et industrielle (CSTI). En 2021, cela correspondait à une enveloppe de 5,1 M€, un montant qui devrait être en hausse au regard du renforcement prévu des moyens de l'ANR.
Si le rapporteur se félicite des avancées menées par l'ANR sur ces sujets, il souhaiterait qu'au moins 50 % de ce budget soit fléché vers les actions de sensibilisation et de vulgarisation à destination des publics scolaires et des publics universitaires. L'enjeu est de susciter des vocations dès le plus jeune âge car l'économie française a besoin de près de 60 000 nouveaux ingénieurs chaque année alors que seulement 33 000 sont diplômés annuellement en France.