II. POLITIQUE SPATIALE : À LA VEILLE DE LA PROCHAINE CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE, DES CRÉDITS NATIONAUX EN FORTE HAUSSE
A. UNE HAUSSE DE 9 MD€ SUR 3 ANS QUI ACCENTUE LA DISPERSION TOUJOURS PLUS GRANDE DES CRÉDITS DÉDIÉS À LA POLITIQUE SPATIALE
1. Une hausse significative du budget dédié au financement de la politique spatiale
En septembre dernier, lors de l'ouverture du Congrès Astronautique International (IAC), la Première ministre a annoncé une hausse de 9 Md€ pour les trois prochaines années dédiée à la politique spatiale française, sur ses volets civil et militaire.
Pour la période 2023-2025, cela correspond à une hausse de 25 % des dépenses dédiées à la politique spatiale par rapport à la période 2020-2023 . Le tableau ci-dessous précise les incidences budgétaires de cette annonce, qui synthétise un ensemble de mesures budgétaires prises récemment.
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Source de financement |
Financement sur la période 2023-2025 |
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Programme 193 « Recherche spatiale » - CNES |
2 Md € |
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Programme 193 « Recherche spatiale » - ESA |
3,4 Md € |
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Programme 191 « Recherche duale » |
0,4 Md € |
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Loi de programmation militaire |
2,2 Md € |
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PlA - Plan de relance - France 2030 |
1 Md € |
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Total |
9 Md € |
Source : commission des affaires économiques, à partir des données budgétaires.
2. Une répartition des crédits de plus en plus dispersée qui nuit à la visibilité de long terme de la politique spatiale
Dans le cadre du PLF 2023, la subvention pour charges de service public (SCSP) versée au Centre national d'études spatiales (Cnes) par le programme 193 « Recherche spatiale » s'élève à 641,55 M€, soit une hausse de 170 M€ par rapport à l'année dernière .
Toutefois, la hausse réelle est seulement de 20 M€ car, au cours de l'année 2022, un transfert en gestion de 150 M€ de crédits a eu lieu depuis le programme 146 « Équipement des forces » vers le programme 193 « Recherche spatiale », une mesure qui avait amené le rapporteur à exprimer ses doutes quant à la sincérité du budget dédié à la politique spatiale tel que présenté l'année dernière.
Cette année, en matière de sincérité et de lisibilité budgétaires, le rapporteur se félicite toutefois de la réintégration des crédits dédiés à la recherche duale au sein du programme 191 , alors qu'ils avaient été transférés, en 2021 et en 2022, sur le programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance ».
Le rapporteur souligne que ces différents transferts confirment l'éclatement toujours plus marqué des crédits dédiés à la politique spatiale française, notamment financée par :
- le programme 193 « Recherche spatiale » à hauteur de 1,58 Md€ pour 2023 dont la contribution française à l'Agence spatiale européenne (ESA) ;
- le programme 191 « Recherche duale » à hauteur de 127,7 M€ pour 2023 ;
- le volet spatial du plan de relance à hauteur de 365 M€ dont 165 M€ de contribution additionnelle à l'ESA pour compenser les surcoûts d'Ariane 6 liés à l'inflation et 200 M€ pour « Innovation France » pour 2023-2025 ;
- le volet immobilier du plan de relance à hauteur de 9,9 M€ pour 2023-2025 ;
- France 2030 à hauteur de 1,5 Md€ avec un décaissement prévu sur cinq ans, soit environ 300 M€ par an.
Une telle dispersion nuit à la visibilité de long terme de la politique spatiale et à son contrôle budgétaire, c'est pourquoi le rapporteur réitère son souhait de disposer d'une politique de financement pérenne de la politique spatiale dans son ensemble .