B. L'ADMINISTRATION CONSULAIRE, QUI NE BÉNÉFICIE PAS D'UNE HAUSSE DE CRÉDITS À LA HAUTEUR DE SON IMPORTANCE AU SEIN DU MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DOIT POURSUIVRE À MOYEN TERME LE REDRESSEMENT DE SA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE
1. La hausse de crédits et d'effectifs dont bénéficie l'administration consulaire ne reflète pas l'importance des affaires consulaires au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement prévoit une stabilisation des ressources dédiées aux affaires consulaires, alors même que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères connait une hausse historique de son budget avec une croissance de 9% de ses crédits de paiement en 2023 par rapport à 2022.
Alors que l'évolution du périmètre du programme liée à l'absence d'élection nationale directe en 2023 est compensée par le rétablissement des crédits dédiés aux bourses scolaires dont la réduction avait un caractère conjoncturel lié à l'excédent de trésorerie de l'AEFE, le programme bénéficie d'une hausse de ses crédits près de deux fois moins dynamique que le ministère dans son ensemble .
L'administration consulaire ne bénéficie pas de créations de poste à la hauteur de son importance au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
En matière d'effectifs, la création de 18 équivalents temps plein (ETP) dont bénéficie le programme 151, répartis entre sept postes en administration centrale et onze postes à l'étranger, ne reflète pas l'importance du programme au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Alors que les emplois du programme 151 représentent 24% des effectifs du ministère, l'administration consulaire dans son ensemble ne bénéficie que de 18% de la croissance historique des effectifs du ministère en 2023 qui atteint 100 équivalents temps plein (ETP).
2. Le redressement de la trajectoire budgétaire du programme 151 doit être poursuivi à moyen terme pour consolider le réseau consulaire français
Le programme 151 a été le programme le plus fortement mis à contribution en matière de réduction des effectifs du ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme « Action Publique 2022 » avec la suppression de 107 ETP sur 332 suppression au total.
Alors même que la présence des agents des postes consulaires s'est révélée déterminante pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 de 2020-2021, la consolidation du réseau consulaire suppose de maintenir à moyen terme la dynamique de « réarmement budgétaire » de l'administration consulaire.
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suppressions de postes en 5 ans |
titres d'identités et de voyage délivrés par le réseau diplomatique et consulaire |
de Français de passage à l'étranger chaque année |