II. HANDICAP ET DÉPENDANCE : UN VIRAGE EN FAVEUR DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES
A. LA CONCRÉTISATION DE LA DÉCONJUGALISATION DE L'AAH
• La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH , longtemps soutenue par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, se substituera en 2023 au dispositif d'abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint introduit par la loi de finances pour 2022 3 ( * ) . Cette mesure devrait bénéficier à 160 000 allocataires (dont 80 000 nouveaux entrants dans la prestation) pour un gain moyen de 300 euros par mois. Elle s'accompagne d'un maintien du calcul actuel de la prestation pour les bénéficiaires en couple qui seraient perdants , afin de ne pas les pénaliser. La déconjugalisation sera automatique - et irréversible - dès lors qu'elle sera plus favorable au bénéficiaire, sur la base des calculs qui seront effectués régulièrement par les CAF.
La mise en oeuvre de la déconjugalisation, qui nécessite d'importants développements informatiques, attendra probablement la date butoir du 1 er octobre 2023 même si le ministre des solidarités, auditionné par la commission, n'a pas fermé la porte à une entrée en vigueur anticipée.
Il convient de remarquer que cette mesure n'a pas été étendue à Mayotte , qui dispose d'un régime spécifique de protection sociale. Le rapporteur pour avis a attiré l'attention du Gouvernement à ce sujet.
• Au cours du précédent quinquennat, l'AAH a fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle en deux temps : son montant maximum a été porté à 860 euros au 1 er novembre 2018, puis à 900 euros au 1 er novembre 2019. Elle a également bénéficié de la revalorisation anticipée de 4 % au 1 er juillet 2022 qui a porté son montant à 956,65 euros . Le nombre de bénéficiaires atteindrait 1,26 million en 2022.
Pour 2023, 12,5 milliards d'euros sont ainsi demandés au titre de l'AAH. Au total, malgré les mesures d'économies intervenues au cours du quinquennat précédent, les crédits dédiés à l'allocation auront progressé de 38 % entre la loi de finances pour 2017 et le PLF pour 2023.
• D'autres évolutions de l'AAH sont à envisager afin d'améliorer les conditions de son cumul avec des revenus d'activité , notamment en milieu ordinaire. En particulier, il pourrait être opportun de procéder à une révision de la notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui permet à une personne ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % de bénéficier de l'allocation (« AAH-2 »). En effet, l'activité en milieu ordinaire est compatible avec la reconnaissance d'une RSDAE mais seulement pour une durée de travail inférieure au mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap de la personne. Ces conditions peuvent contribuer à décourager des personnes qui connaissent, par définition, des difficultés d'insertion ou de maintien dans l'emploi.
* 3 Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - Article 202.