D. EN 2023, UNE LÉGÈRE AUGMENTATION DE LA SUBVENTION À L'AEFE, FLÉCHÉE SUR DE NOUVELLES DÉPENSES
Dans le contexte fortement concurrentiel de l'enseignement à l'étranger, le rapporteur tient à rappeler que l'un des principaux avantages comparatifs du modèle français, notamment par rapport au système anglo-saxon, est l'engagement de l'État sur le plan budgétaire, de l'ordre de 400 millions d'euros par an, et sa capacité de soutien en période exceptionnelle , comme ce fut le cas pendant la crise sanitaire avec le plan de sauvegarde.
En 2023, la subvention pour charges de service public (SCSP) attribuée à l'AEFE augmente de près de 30 millions d'euros , pour s'établir autour de 440 millions d'euros.
Cette augmentation tient compte :
ï de la compensation de l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires, pour 13 millions d'euros ;
ï du financement de la moitié des surcoûts liés à la réforme des statuts des personnels détachés dans le réseau, pour 7 millions d'euros ;
ï des aides exceptionnelles pour les établissements du réseau libanais, toujours en grande difficulté, pour 10 millions d'euros.
Le rapporteur salue cette évolution dynamique de la dotation à l'AEFE, tout en soulignant que l'augmentation prévue vient compenser de nouvelles dépenses contraintes et non donner des marges budgétaires supplémentaires à l'opérateur pour répondre aux défis posés par le plan de développement du réseau .
E. UN AJOUT INOPPORTUN À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Un article 41 A, rattaché à la mission « Action extérieure de l'État », a été inséré en première lecture à l'Assemblée nationale par le Gouvernement 5 ( * ) et a pour objet de créer une structure parallèle à l'AEFE pour assurer la gestion et la direction des EGD .
Concrètement, l'article institue un « comité de gestion et de direction » des établissements placés sous la gestion directe de l'AEFE. Cette nouvelle instance, notamment chargée de fixer les règles d'inscription et les droits d'écolage des établissements, est indépendante juridiquement, financièrement et comptablement de l'AEFE, avec qui elle signe une « convention de collaboration ».
Pour le rapporteur, ce dispositif , outre qu'il n'a pas sa place dans une loi de finances, modifie profondément l'organisation du service public de l'enseignement français à l'étranger et son mode de gouvernance , sans avoir fait l'objet ni d'étude préparatoire, ni de concertation approfondie. Il souhaite donc sa suppression .
* 5 Reprenant le dispositif d'un amendement déposé par le député Frédéric Petit et plusieurs de ses collègues, le Gouvernement a introduit le présent article dans le texte de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.