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N° 121 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022 |
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AVIS PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1)
sur le projet de
loi
de
finances
,
considéré comme adopté par
l'Assemblée
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TOME XII SÉCURITÉS |
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Par M. Henri LEROY, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Thani Mohamed Soilihi, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Alain Richard, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mme Lana Tetuanui, M. Dominique Théophile, Mmes Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : 273 , 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374 , 386 et T.A. 26 Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Après avoir entendu Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer, le 2 novembre 2022 1 ( * ) , la commission des lois, réunie le 23 novembre 2022 sous la présidence de François-Noël Buffet , a, sur le rapport d' Henri Leroy, émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurités », hors programme 161 » Sécurité civile » 2 ( * ) , inscrits au projet de loi de finances pour 2023.
La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur , actuellement en cours de discussion devant le Parlement, prévoit une progression chaque année du montant des crédits de paiement et plafonds des taxes affectés au ministère de l'intérieur. Au total, quinze milliards d'euros supplémentaires seraient budgétés sur cinq ans par rapport aux crédits affectés au ministère de l'intérieur en 2022.
2023 constitue la première année de mise en oeuvre de cette programmation . Le projet de loi de finances traduit ainsi les trois priorités fixées par le rapport annexé à la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur :
- l'amélioration de la proximité entre les forces de sécurité intérieure et la population ;
- l'amélioration de la lutte contre la délinquance ;
- l'amélioration des conditions de vie des policiers et des gendarmes.
Le Sénat appelle une telle loi de programmation de ses voeux depuis plusieurs années . Le rapporteur se félicite donc qu'elle soit enfin en discussion et, s'il n'a que peu de doutes sur sa réalisation dans les premières années du quinquennat afin de préparer les grands évènements sportifs à venir, il sera particulièrement attaché à ce qu'elle soit suivie dans la durée afin de restaurer de manière pérenne les capacités opérationnelles de la police et de la gendarmerie nationales .
En outre, et au sein du budget « Sécurités » qui augmente globalement depuis quelques exercices, le Sénat est très attentif à la répartition des crédits . Ainsi, la stratégie gouvernementale ayant consisté dans les premières années du quinquennat à mettre l'accent sur le renforcement des effectifs au détriment de l'amélioration de l'équipement et des conditions de travail des forces de sécurité intérieure est éminemment critiquable. Elle a pour conséquence de diminuer progressivement la capacité opérationnelle des policiers et des gendarmes . Le Sénat s'était donc félicité de la hausse conséquente des crédits d'investissement et de fonctionnement en 2021 et 2022 grâce aux crédits issus du plan de relance. Le projet de budget pour l'année 2023 fait craindre un retour à l'ancienne stratégie puisque la part des dépenses de personnel dans les dépenses totales n'est plus en diminution nette . Si les prévisions du Gouvernement indiquent que cela ne devrait être que temporaire, la commission des lois du Sénat y prêtera une attention particulière.
I. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 : UN BUDGET EN HAUSSE QUI TRADUIT LES PRIORITÉS ADOPTÉES DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (LOPMI)
A. DES OBJECTIFS PLURIANNUELS FIXÉS PAR LE PROJET DE LOPMI
Après plusieurs années de concertation sur la place devant être donnée à la sécurité dans notre pays conduites, d'une part, dans le cadre de l'élaboration du Livre blanc de la sécurité intérieure et, d'autre part, dans le cadre du Beauvau de la sécurité, le président de la République a chargé le 14 septembre 2021, lors de son discours de clôture du Beauvau de la sécurité, le ministre de l'intérieur d'élaborer un projet de loi d'orientation et de programmation pour les sécurités . Le Sénat s'était alors félicité d'une telle annonce, qui reprend une de ses recommandations anciennes, mais en avait questionné la temporalité considérant qu'une telle dynamique aurait dû être enclenchée en début de quinquennat.
Un premier projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) a ainsi été déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale le 16 mars 2022. Ce texte n'a toutefois pas pu être examiné par le Parlement en raison de son dépôt en toute fin de quinquennat.
C'est donc une seconde version de ce projet de loi qui a été déposée sur le bureau du Sénat le 7 septembre 2022 et qui est actuellement examinée par le Parlement . Ce projet de loi porte des ambitions programmatiques fortes pour la sécurité puisque les crédits affectés au ministère de l'intérieur pour les années 2023 à 2027, et notamment à la police et à la gendarmerie nationales, passeraient de 20,78 milliards d'euros en crédits de paiement en 2022 à 25,29 milliards d'euros en crédits de paiement en 2027, soit une hausse de 4,51 milliards d'euros de crédits annuels (+ 21,7 %). Au total, 15 milliards d'euros supplémentaires seraient budgétés sur cinq ans par rapport aux crédits affectés au ministère de l'intérieur en 2022 3 ( * ) .
Ces crédits serviront à financer des priorités stratégiques définies par le rapport annexé au projet de LOPMI. Trois objectifs sont ainsi affirmés : augmenter la présence des forces de sécurité intérieure sur la voie publique, faire face aux nouvelles frontières, notamment numériques, et mieux prévenir les menaces et crises futures.
Pour ce faire, trois axes d'action sont envisagés :
• améliorer la proximité entre les forces de sécurité intérieure et la population ;
• améliorer la lutte contre la délinquance ;
• améliorer les conditions de vie des policiers et des gendarmes.
Augmentation programmée des moyens du
ministère de l'intérieur
(2023-2027)
(en millions d'euros)
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CRÉDITS DE PAIEMENT ET PLAFONDS DES TAXES AFFECTÉES hors compte d'affectation spéciale « Pensions » |
2022 (pour mémoire) |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
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Budget du ministère de l'intérieur,
en millions d'euros
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20 784 |
22 034 |
22 914 |
24 014 |
24 664 |
25 294 |
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Évolution N/2022 |
- |
+ 1 250 |
+ 2 130 |
+ 3 230 |
+ 3 880 |
+ 4 510 |
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Total crédits supplémentaires |
- |
15 000 |
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Évolution N/N- 1 |
- |
+ 1 250 |
+ 880 |
+ 1 100 |
+ 650 |
+ 650 |
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Taux d'évolution N/N- 1 |
- |
+ 6 % |
+ 4 % |
+ 5 % |
+ 3 % |
+ 3 % |
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Taux d'évolution 2027/2022 |
- |
+ 21,7 % |
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Source : commission des lois du Sénat,
à partir du projet de loi d'orientation et de programmation du
ministère de l'intérieur et de son étude d'impact
* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html
* 2 Les crédits du programme 161 « Sécurité civile » font l'objet d'un avis distinct présenté par Mme Françoise Dumont.
* 3 Le budget présenté regroupe en fait l'ensemble du périmètre budgétaire ministériel actuel, hors charges et pensions, à l'exception du programme « Vie politique », soit : la mission « Sécurités » (programmes « Sécurité civile », « Police nationale », « Gendarmerie nationale », et « Sécurité et éducation) ; au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », les programmes « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et « Administration territoriale de l'État » ; la mission « Immigration, asile et intégration » (programmes « Intégration et accès à la nationalité française » et « Immigration et asile » ) ; au sein du compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routier », les programmes « Structures et dispositifs de la sécurité routière » et « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » ; et les taxes affectées à l'Agence nationale des titres sécurisés.