C. L'EXTENSION DES OUTILS EN MATIERE D'ENQUÊTE ET DE RENSEIGNEMENT DOUANIERS
L'article 8 du projet de loi propose d'étendre aux enquêtes douanières une nouvelle technique spéciale, la sonorisation et la captation d'images, soumise aux mêmes modalités d'autorisation et de contrôle que les techniques spéciales auxquelles il est possible de recourir dans le cadre des enquêtes judiciaires.
Le projet de loi prévoit enfin, à titre expérimental ou permanent, d'offrir de nouveaux outils aux agents du renseignement douanier.
L'article 11 propose, quant à lui, l'expérimentation d'une durée de conservation élargie des données issues des lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation (LAPI). Créés en 2003 et aujourd'hui intégrés au code de la sécurité intérieure, les LAPI ont vu leur usage progressivement facilité et étendu ; en l'état du droit, leur emploi est limité à la prévention et à la répression de certaines infractions d'une particulière gravité, y compris des infractions douanières (par exemple la contrebande, l'exportation et l'importation commises en bande organisée). Concrètement, les LAPI prennent une photographie des plaques d'immatriculation des véhicules qui circulent partout où ils sont implantés (il peut s'agir de dispositifs fixes ou mobiles) et en assurent la lecture automatique. Les données ainsi collectées ont vocation à être rapprochées avec certains fichiers (fichier relatif aux véhicules volés ou signalés et système d'information Schengen, au sein duquel sont notamment inscrits des véhicules lorsqu'ils sont clairement associés à des infractions pénales graves ou lorsqu'ils sont recherchés aux fins d'une saisie ou de la preuve dans des actions en matière pénale) afin de repérer les véhicules dont la présence peut révéler l'existence d'une menace ou être liée à une infraction pénale. Ces données sont conservées pendant 15 jours si elles ne donnent pas lieu à un rapprochement positif, et un mois dans le cas contraire (le système émet alors une alerte qui signale l'existence d'un rapprochement).
Face au durcissement de la criminalité organisée, le Gouvernement souhaite expérimenter un système de conservation étendue des données issues des LAPI, notamment pour faciliter la détection des convois routiers transitant en France, depuis ou vers des pays limitrophes (Espagne ou Belgique, en particulier) afin d'acheminer des produits stupéfiants. À cette fin, est projetée une expérimentation d'une durée de trois ans permettant de conserver les données des LAPI pendant 4 mois et de mettre en oeuvre de nouveaux traitements de données à caractère personnel, n'intégrant pas la consultation de fichiers supplémentaires mais permettant de détecter automatiquement les comportements suspects de véhicules. Cette expérimentation serait réservée aux agents de la DNRED ; son évaluation ferait l'objet, au plus tard six mois avant son terme, d'un rapport d'évaluation transmis au Parlement et à la CNIL afin d'apprécier non seulement l'efficacité du dispositif en matière de lutte contre la criminalité organisée, mais aussi l'« effectivité des garanties apportées pour assurer la protection des données personnelles et le respect de la vie privée ».