II. UNE SURPOPULATION CARCÉRALE QUI SOUS-TEND TOUTE LA PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE
A. UNE SURPOPULATION DURABLE
La France a franchi, en mars dernier, le seuil historique des 74 000 personnes détenues. Cette situation paraît appelée à durer. Le taux de surpopulation carcérale prévu par le gouvernement est supérieur à 140 % jusqu'en 2026 et le principe de l'encellulement individuel a été reporté par la dernière loi de finances jusqu'en 2027.
Cette situation pèse sur les détenus et sur leurs conditions de détention. Du fait de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme sur les conditions indignes de détention, et de la décision du conseil constitutionnel du 2 octobre 2020 à laquelle a répondu la loi Buffet du 8 avril 2021, le juge se trouve de plus en plus appelé à enjoindre aux établissements pénitentiaires d'entreprendre des actions d'amélioration de la situation des détenus. Le financement de ces actions est d'autant plus problématique que la surpopulation accentue la vétusté des locaux et les conditions d'insécurité. Le budget pour 2024 tente d'apporter des réponses en augmentant le financement de certaines mesures alternatives à l'incarcération comme le placement extérieur. Il poursuit également la politique de sécurisation et de modernisation du parc pénitentiaire qui devrait augmenter de 9 % à 83,7 millions d'euros.
La surpopulation pèse également sur l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire qui doit gérer une situation sur laquelle elle n'a aucune prise.
B. DES DÉLAIS PARTICULIÈREMENT DIFFICILES À TENIR POUR LE « PLAN 15 000 »
Entre octobre 2023 et la fin de l'année 2024, 13 nouveaux établissements pénitentiaires devaient ouvrir leurs portes. Ceci marquerait la fin de la première phase de construction des 15 000 nouvelles places de prison. L'administration pénitentiaire semble prévoir que les nouvelles phases de travaux s'engageront à partir de 2025. Les emprises foncières des établissements du plan 8 000 (deuxième phase du plan 15 000) semblent avoir été trouvées.
L'administration pénitentiaire semble prévoir que les travaux du plan 8 000 (deuxième phase du plan 15 000) s'engageront à partir de 2025.
Lors de son audition le directeur général de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) a rappelé l'objectif qui lui a été donné par le garde des Sceaux, soit l'ouverture de tous les établissements, est 2027. Ce volontarisme, s'il n'est pas encore démenti par la réalité est d'abord politique et il semble que les services estiment plus crédible les établissements soient en voie de finalisation en 2027. Je rappelle que si toutes les emprises foncières ont été trouvées, c'est-à-dire identifiées par les préfets pour l'implantation de nouveaux établissements, les négociations avec les collectivités sont en cours.
Le directeur général de l'APIJ a indiqué que pour la construction d'une prison ces négociations prennent un tiers du temps, le deuxième tiers de temps est pris par l'octroi des différentes autorisations administratives et le dernier tiers est celui de la construction et de la livraison. La durée de totale est de six à huit ans pour la construction d'une prison, ce qui paraît difficilement compatible avec la finalisation des projets d'ici mi-2027.