EXAMEN EN COMMISSION
M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, dont notre collègue Louis Vogel est rapporteur pour avis.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - Par délégation de la commission des finances, notre commission est saisie au fond sur les articles 1er, 3, 10, 10 bis, 10 ter, 11 et 11 bis, et pour avis sur les articles 6 à 9 et 10 quater, de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.
Cette proposition de loi, qui porte essentiellement sur le droit monétaire et financier, et sur le droit des sociétés, constitue un élément de réponse à ce double défi. Elle ne peut être qu'un élément parmi d'autres, tant l'attractivité d'une économie résulte de facteurs pluriels, qui ne peuvent être traités dans un texte essentiellement consacré au droit des sociétés - je citerai notamment la fiscalité, le coût du travail ou encore la simplification des normes. Mais c'est un élément important, compte tenu du rôle joué par la comparaison des droits applicables aux différentes places financières dans les décisions stratégiques des entreprises en économie ouverte.
En effet, les droits des États sont aujourd'hui en concurrence. Il est donc important que le législateur se mobilise pour défendre l'attractivité de la France en attirant des entreprises nouvelles ou, à tout le moins, en évitant les départs d'entreprises vers d'autres places, avec les conséquences que cela impliquerait pour l'emploi dans notre pays.
De façon générale, une plus grande attractivité implique nécessairement un assouplissement des règles du droit des sociétés. Mais celui-ci ne doit pas se faire au détriment des actionnaires. Il s'agit donc ici de trouver un équilibre entre, d'une part, la protection des actionnaires, objectif traditionnel du droit des sociétés, et, d'autre part, la modernisation de notre droit, condition de l'attractivité.
L'article 1er de la proposition de loi porte sa mesure la plus innovante : l'autorisation pour les entreprises d'émettre des actions dotées de droits de vote multiples lors de leur introduction en bourse. Cette faculté est ouverte dans la plupart des grandes places financières mondiales et recommandée par le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP). Elle consiste à donner plus de droits de vote à son titulaire qu'une action ordinaire et elle présente comme principal avantage de favoriser la cotation des petites et moyennes entreprises innovantes, en particulier dans le domaine de la « tech », en garantissant à leurs fondateurs ou à leurs dirigeants une stabilité de la gouvernance, tout en attirant des capitaux neufs.
Les fondateurs pourront ainsi conserver un contrôle des choix stratégiques de l'entreprise après l'introduction en bourse sans courir le risque de voir leur pouvoir dilué du fait de l'arrivée de nouveaux actionnaires.
Cependant, dans le souci de protéger les actionnaires ordinaires, le texte prévoit certaines garanties. Tout d'abord, les droits de vote multiples sont limités à une durée maximale de dix ans, renouvelable une fois pour cinq ans. Ensuite, un ratio maximal de 25 pour 1 est prévu entre les droits de vote associés à ces actions et ceux qui sont associés aux actions ordinaires, sur les systèmes multilatéraux de négociations, dits « marchés de croissance ». De plus, le texte instaure une neutralisation des droits de vote multiples pour les résolutions les plus juridiques, relatives à la désignation des commissaires aux comptes, à l'approbation des comptes ou à la modification des statuts. Enfin, les actions à droits de vote multiples ne pourront pas être cédées à une autre personne.
L'article 3 prévoit, quant à lui, diverses mesures pour assouplir les modalités d'augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS) au sein des sociétés cotées, c'est-à-dire sans la possibilité donnée à certains actionnaires - ceux qui sont déjà en place dans la société - de souscrire en priorité aux nouvelles actions, proportionnellement à leurs droits.
Cet article s'inscrit en complémentarité de l'article 1er, qui porte sur l'introduction en bourse, dessinant une forme de « parcours résidentiel » pour les start-up envisageant la cotation sur la place de Paris. La législation française actuelle rend en effet difficile pour de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) d'accéder à la liquidité dont elles ont besoin pour accompagner leur croissance.
Les articles 10, 10 bis et 10 ter prévoient diverses mesures pour la simplification du fonctionnement des organes sociaux des entreprises, de l'intérêt social et de la mise en conformité des statuts avec la loi et les règlements par le conseil d'administration.
L'article 11 désigne la cour d'appel de Paris, dotée d'une chambre commerciale internationale composée de trois magistrats, comme seule compétente pour les recours en matière d'arbitrage international. Enfin, l'article 11 bis habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier et clarifier le régime des nullités en droit des sociétés.
Dans l'ensemble, les mesures proposées contribueraient, si elles étaient votées, à mettre à niveau la place financière de Paris au regard de certaines possibilités d'ores et déjà offertes par les législations en vigueur dans les places concurrentes. La portée de la proposition de loi doit cependant être relativisée en ce qu'elle ne prétend aucunement s'inscrire dans une forme de fuite en avant dérégulatrice pour concurrencer la place d'Amsterdam, voire de New York, sur le terrain juridique. Il ne s'agit pas de créer en France un État du Delaware... L'enjeu n'est pas tant d'attirer un maximum d'entreprises sur notre territoire que de limiter les risques de fuite des entreprises françaises vers des places étrangères plus attractives, notamment celle d'Amsterdam.
Les amendements qui vous sont proposés s'inscrivent pleinement dans la recherche du meilleur équilibre possible entre les objectifs d'efficacité de la politique d'attractivité et de préservation de la sécurité juridique des actionnaires.
Afin de préserver le caractère attractif du dispositif permettant aux sociétés d'émettre des actions à droits de vote multiples lors de l'introduction en bourse issu de l'article 1er, nous vous proposons de ne pas remettre en cause les paramètres résolument souples du dispositif. La durée maximale des actions, soit dix ans, et le plafonnement du ratio entre les droits de vote associés à ces actions et ceux qui sont associés aux actions ordinaires, soit 25 pour 1 sur les marchés de croissance, sont en effet fixés à des niveaux supérieurs à ceux qui sont observés dans les législations des autres pays ayant fait le choix d'encadrer ce dispositif et dans les pratiques de marché les plus communes : on estime que ces niveaux sont de cinq et sept ans pour la durée des actions et de 10 pour 1 s'agissant du ratio. Ainsi, la loi française offrirait une certaine sécurité aux actionnaires tout en leur laissant la capacité d'arbitrer ce qui correspond le mieux à la situation de leur entreprise.
Les dispositions bienvenues de l'article 3, utiles pour faciliter la croissance des entreprises et leur accès au financement, ont également été conservées.
Cependant, toujours dans cette recherche d'équilibre, nous avons souhaité renforcer certaines garanties allant dans le sens d'une meilleure protection et d'une meilleure information des actionnaires. Ainsi, les amendements proposés prévoient un élargissement de la liste des résolutions au titre desquelles les actions à droits de vote multiples ne donnent droit qu'à une seule voix : elles couvriraient désormais aussi les résolutions relatives à la rémunération des dirigeants et à l'approbation des conventions réglementées, qui sont des décisions juridiques ne touchant pas à la stratégie de l'entreprise.
De plus, les amendements proposés garantissent un meilleur accès des acteurs de marché aux informations relatives à ces actions : pour que les marchés financiers jouent efficacement, il est nécessaire d'identifier les détenteurs de ces actions à droits de vote multiples, de façon que les investisseurs puissent prendre leurs décisions en toute connaissance de cause.
Enfin, les amendements proposés prévoient, dans un souci de cohérence de la réglementation, une harmonisation du ratio encadrant les droits de vote attachés à ces actions sur les marchés de croissance et sur les marchés réglementés. En effet, le texte adopté à l'Assemblée nationale ne prévoit pas de ratio pour les marchés réglementés.
Dans le souci de protéger les actionnaires minoritaires, je vous soumettrai un amendement portant article additionnel, après l'article 10. Celui-ci vise à renforcer la garantie des droits des actionnaires minoritaires, en améliorant l'efficacité des procédures contentieuses en cas de refus injustifié du conseil d'administration d'inscrire les résolutions qu'ils portent à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Ce contentieux relèverait désormais de la procédure dite « accélérée au fond », qui permet d'obtenir un jugement au fond selon un calendrier plus rapide compatible avec la vie des sociétés.
Pour ne pas risquer de priver d'effectivité les procédures de consultation écrite des conseils d'administrations introduites dans le texte par l'article 10, j'ai souhaité assouplir leur encadrement. En effet, les garanties issues des travaux de l'Assemblée nationale ont paru excessives et on peut considérer qu'il appartenait à chaque société de déterminer en responsabilité, dans ses statuts, les règles correspondant le mieux à ses intérêts et aux intérêts de ses associés.
Ainsi, je proposerai un amendement prévoyant que le nombre d'administrateurs requis pour faire échec à cette procédure soit déterminé par les statuts, au lieu, comme le prévoit en l'état le texte, de donner cette faculté à chaque administrateur. Je souhaiterais également que le recours à cette procédure ne soit pas interdit dans les sociétés anonymes ayant à leur tête un président-directeur général, par opposition aux sociétés à directoire et conseil de surveillance, le traitement séparé de ces deux formes de sociétés ne paraissant pas justifié.
Il faut également veiller à contenir l'insécurité juridique pesant sur les actes et les délibérations résultant des procédures dématérialisées, c'est l'objet des amendements visant à revenir sur certains ajouts issus des travaux de l'Assemblée nationale conduisant à durcir les exigences relatives à l'enregistrement des assemblées générales, notamment en ce qui concerne l'intégralité de l'enregistrement, au risque d'aggraver les risques de nullité. D'autres amendements tendront à supprimer le nouveau cas de nullité potentielle en cas de problèmes techniques lors de la tenue des assemblées générales, car celui-ci va à l'encontre de l'article 11 bis de la présente proposition de loi, habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier et clarifier l'ensemble du régime des nullités.
Je vous soumettrai également des amendements d'ordre rédactionnel ou essentiellement technique aux articles ler, 3 et 10. Je vous propose, en outre, d'adopter conformes les articles 10 bis, 10 ter, 11 et 11 bis, et d'émettre un avis favorable à l'adoption des articles 6 à 9 et 10 quater, sous réserve de l'adoption d'un 'amendement rédactionnel sur l'article 8.
Mme Muriel Jourda. - Je remercie le rapporteur pour la clarté de son exposé où il rappelle à juste titre que le droit n'est jamais qu'un outil qu'il faut savoir utiliser. Je souscris notamment à son premier constat, selon lequel l'imposition et la lourdeur des règles doivent être allégées si l'on veut que la France devienne attractive pour les entreprises. Ce texte pourra-t-il être appliqué à un champ plus large que celui des start-up ?
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - Les augmentations de capital concernent toutes les entreprises et pas seulement les start-up, même si leur rôle est particulièrement efficace pour ces dernières.
M. François-Noël Buffet, président. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les dispositions relatives aux règles relatives à l'émission de titres et à la structure actionnariale des sociétés, aux augmentations de capital des sociétés, à la simplification de la gouvernance et du fonctionnement des organes des sociétés, à l'organisation judiciaire liée au contentieux des affaires et à l'aménagement du régime des nullités en droit des sociétés.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-50 est rédactionnel.
L'amendement COM-50 est adopté.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1 vise à restreindre le bénéfice des actions de préférence aux seuls salariés de la société. Pour développer l'attractivité de notre pays, il faut éviter toute limitation du dispositif. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-1.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-43 vise à renforcer les garanties applicables aux droits de vote multiples en abaissant leur durée de dix à cinq ans, en abaissant le ratio de 25 pour 1 à 5 pour 1 et en prévoyant un encadrement de ce ratio sur les marchés réglementés. Il est partiellement satisfait, car mon amendement COM-51 prévoit d'encadrer le ratio de droits de vote sur les marchés réglementés. En outre, il risquerait de faire de notre droit l'un des régimes les plus stricts en Europe, ce qui ne favoriserait pas l'attractivité. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-43.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-51 vise à harmoniser les règles d'encadrement s'appliquant aux marchés réglementés et au marché général.
L'amendement COM-51 est adopté.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement de repli COM-44 prévoit une harmonisation des ratios de droits de vote attachés aux actions de préférence sur les marchés réglementés et les systèmes multilatéraux de négociation. Il est satisfait par mon amendement COM-51. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-44.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-2 vise aussi le ratio des droits de vote. Une trop grande sévérité nuirait à l'attractivité. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-2.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - Mon amendement de précision rédactionnelle COM-52 vise à sécuriser les conditions de renouvellement des actions de préférence : les titulaires d'actions à droits de vote multiples ne participeront pas au vote, sauf dans l'hypothèse où l'ensemble des actionnaires serait titulaire de telles actions.
L'amendement COM-52 est adopté.
M. Louis
Vogel, rapporteur pour avis. - Mon
amendement
rédactionnel
COM-53
prévoit que les actions de préférence dotées de
droits de vote multiples sont converties en actions ordinaires au terme de leur
durée, en précisant qu'elles ne pourront l'être qu'en une
seule action ordinaire et que la conversion opérera aussi en cas de
changement de contrôle d'un actionnaire personne morale.
L'amendement COM-53 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-54 est adopté.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-55 vise à élargir la liste des résolutions au titre desquelles s'exerce une neutralisation des actions à droits de vote multiples.
L'amendement COM-55 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-56 est adopté.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-57 clarifie les dispositions du texte prévoyant que les actions de préférence, en cas d'offre publique, ne donnent droit qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de cette offre. Il s'agit de reprendre la terminologie d'une directive européenne.
L'amendement COM-57 est adopté.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-58 vise à mieux identifier les détenteurs d'actions à droits de vote multiples, dans un objectif de transparence.
L'amendement COM-58 est adopté.
La commission propose à la commission des finances d'adopter l'article 1er ainsi modifié.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-59 concerne le vote du conseil d'administration ou du directoire sur la désignation des personnes bénéficiant d'une augmentation de capital. Il vise à préciser que ces personnes ne pourront pas participer au vote. En outre, par souci de cohérence, il tend à supprimer la disposition selon laquelle les règles de quorum et de majorité sont calculées après déduction des actions que ces personnes possèdent, car celle-ci s'applique aux réunions d'assemblée générale et pas à celles du conseil d'administration.
L'amendement COM-59 est adopté.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-60 prévoit que le décret en Conseil d'État qui fixe les modalités du prix de actions émises dans le cadre d'une augmentation de capital réservée à certaines personnes soit pris après avis de l'Autorité des marchés financiers.
L'amendement COM-60 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-61 est adopté.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-39 vise à assouplir les modalités d'augmentation de capital à personnes désignées, en fléchant le bénéfice d'une fraction égale à 10 % des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription à personnes désignées au profit des adhérents du ou des plans d'épargne d'entreprise, salariés ou anciens salariés de la société.
Or il faut laisser le dispositif ouvert, d'autant que le code de commerce prévoit à l'article L. 225-138-1 un régime spécifique d'augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription réservé aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise et assorti de garanties spécifiques. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-39.
La commission propose à la commission des finances d'adopter l'article 3 ainsi modifié.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-62 est rédactionnel.
L'amendement COM-62 est adopté.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-63 vise à harmoniser les dispositions du code civil et du code de commerce et à supprimer la mention du « formulaire de vote par correspondance » prévue pour les assemblées générales des sociétés anonymes, dans le cadre de la mise en oeuvre de cette procédure pour les autres formes sociales ou pour les conseils d'administration.
L'amendement COM-63 est adopté.
L'amendement de coordination rédactionnelle COM-64 est adopté.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-67 vise à supprimer l'exclusion des procédures de consultation écrite du conseil d'administration pour les sociétés anonymes où les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général sont dissociées.
L'amendement COM-67 est adopté.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-35 vise à supprimer les limites du recours à la consultation écrite. Il est satisfait par mes amendements. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-35.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-66 tend à faciliter le recours à la consultation écrite au sein du conseil d'administration en prévoyant que le nombre d'administrateurs requis pour faire échec à cette procédure sera déterminé par les statuts.
L'amendement COM-66 est adopté.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-65 a pour objet d'harmoniser les conditions applicables au calcul du quorum et de la majorité des présents lorsqu'il est fait recours à un moyen de télécommunication.
L'amendement COM-65 est adopté.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-36 est satisfait par mon amendement COM-68. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-36.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-68 est de sécurisation juridique.
L'amendement COM-68 est adopté.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-69 a trait à la suppression d'un nouveau cas de nullité pouvant résulter d'un problème technique en lien avec la tenue dématérialisée des assemblées générales d'actionnaires.
L'amendement COM-69 est adopté.
La commission propose à la commission des finances d'adopter l'article 10 ainsi modifié.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-14 a pour objet d'instaurer une dérogation aux règles de passation des marchés publics et un triplement du plafond applicable à l'achat envisagé pour les travaux, fournitures ou services innovants.
La commission propose à la commission des finances de déclarer l'amendement COM-14 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-70 vise à appliquer la procédure accélérée au fond au contentieux des refus d'inscription de résolutions à l'ordre du jour des assemblées générales.
L'amendement COM-70 est adopté et devient article additionnel.
La commission propose à la commission des finances d'adopter cet article additionnel.
Article 10 bis (nouveau) (délégué)
La commission propose à la commission des finances d'adopter l'article 10 bis sans modification.
Article 10 ter (nouveau) (délégué)
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-3 vise à supprimer la disposition tendant à modifier le traitement de l'abstention dans les assemblées générales d'obligataires, afin que celles-ci ne soient plus comptabilisées comme des votes négatifs.
Pour mémoire, la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, dite « loi Soilihi », a prévu cette réforme pour les assemblées générales d'actionnaires. La commission des lois avait alors approuvé cette disposition.
Je ne vois pas pourquoi les obligataires auraient un traitement différent des actionnaires. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-3.
La commission propose à la commission des finances d'adopter l'article 10 ter sans modification.
Après l'article 10 ter (nouveau) (délégué)
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-16 prévoit que les chercheurs détenant des parts sociales d'entreprise sont autorisés à réunir leurs participations dans une holding.
La commission propose à la commission des finances de déclarer l'amendement COM-16 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 11 (délégué)
La commission propose à la commission des finances d'adopter l'article 11 sans modification.
Article 11 bis (délégué)
La commission propose à la commission des finances d'adopter l'article 11 bis sans modification.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de la proposition de loi, sous réserve de l'adoption de ses amendements.
Le sort des amendements sur les articles pour lesquels la commission bénéficie d'une délégation au fond examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Article 1er |
|||
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
COM-50 |
Amendement rédactionnel |
Favorable |
|
M. DOSSUS |
COM-1 |
Bénéfice exclusif des actions de préférence au profit des salariés de l'entreprise |
Défavorable |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
COM-43 |
Renforcement des garanties applicables aux actions au droit de vote multiples |
Défavorable |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
COM-51 |
Harmonisation des ratios de droits de vote attachés aux actions de préférence sur les marchés réglementés et les systèmes multilatéraux de négociation |
Favorable |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
COM-44 |
Harmonisation des ratios de droits de vote attachés aux actions de préférence sur les marchés réglementés et les systèmes multilatéraux de négociation |
Défavorable |
|
M. DOSSUS |
COM-2 |
Renforcement de l'encadrement du ratio de droits de vote appliqué aux actions de préférence |
Défavorable |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
COM-52 |
Amendement de précision |
Favorable |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
COM-53 |
Amendement de précision rédactionnelle visant à sécuriser les conditions de conversion des actions de préférence en actions ordinaires |
Favorable |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
COM-54 |
Amendement rédactionnel |
Favorable |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
COM-55 |
Élargissement de la liste des résolutions au titre desquelles les actions de préférence ne donnent droit qu'à une seule voix |
Favorable |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
COM-56 |
Amendement rédactionnel |
Favorable |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
COM-57 |
Amendement de précision rédactionnelle |
Favorable |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
COM-58 |
Exigences de transparence applicables au recours aux actions de préférence |
Favorable |
|
Article 3 |
|||
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
COM-59 |
Mise en cohérence des modalités de calcul du quorum et de la majorité requise au conseil d'administration dans le cadre du vote relatif à la désignation des personnes bénéficiant d'une augmentation de capital |
Favorable |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
COM-60 |
Consultation de l'Autorité des marchés financiers pour l'édiction du décret relatif aux modalités de fixation du prix des actions émises dans le cadre d'augmentation de capital réservée à une ou plusieurs personnes désignées |
Favorable |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
COM-61 |
Amendement rédactionnel |
Favorable |
|
M. CANÉVET |
COM-39 |
Fléchage du bénéfice d'une partie des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription à personnes désignées au profit des salariés |
Défavorable |
|
Article 10 |
|||
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
COM-63 |
Mise en cohérence des dispositions relatives aux modalités de consultation par voie électronique |
Favorable |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
COM-64 |
Amendement de coordination rédactionnelle |
Favorable |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
COM-67 |
Suppression de l'exclusion des procédures de consultation écrite du conseil d'administration pour les sociétés anonymes où les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général sont dissociées |
Favorable |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-35 |
Suppression des limites issues des travaux de l'Assemblée nationale aux fins d'encadrement du recours à la consultation écrite dématérialisée du conseil administration des sociétés anonymes |
Défavorable |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
COM-66 |
Facilitation du recours à la consultation écrite au sein du conseil d'administration de la société anonyme |
Favorable |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
COM-65 |
Harmonisation des conditions applicables au calcul du quorum et de la majorité des présents dans les instances de gouvernance de la société lorsqu'il est fait recours à un moyen de télécommunication |
Favorable |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-36 |
Assouplissement des exigences relatives à la retransmission en direct et à l'enregistrement des assemblées générales d'actionnaires |
Défavorable |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
COM-68 |
Assouplissement des exigences relatives à la retransmission en direct et à l'enregistrement des assemblées générales d'actionnaires |
Favorable |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
COM-69 |
Suppression d'un nouveau cas de nullité pouvant résulter d'un problème technique en lien avec la tenue dématérialisée des assemblées générales d'actionnaires |
Favorable |
|
Article additionnel après l'article 10 |
|||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
COM-14 |
Dérogation aux règles de passation des marchés publics pour les achats de travaux, fournitures ou services innovants |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
COM-70 |
Application de la procédure accélérée au fond au contentieux des refus d'inscription de résolutions à l'ordre du jour des assemblées générales |
Favorable |
|
Article 10 ter (nouveau) |
|||
|
M. REICHARDT |
COM-3 |
Maintien du traitement de l'abstention comme un vote négatif dans les assemblées générales d'obligataires |
Défavorable |
|
Article additionnel après l'article 10 ter (nouveau) |
|||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
COM-16 |
Autorisation des chercheurs détenant des parts sociales d'entreprises à réunir ses participations dans une holding |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |