C. LES OPÉRATEURS : UNE GOUVERNANCE ET DES MISSIONS À CLARIFIER
1. GIP ACYMA cybermalveillance : un acteur efficace en dépit d'une gouvernance à clarifier
Deux projets emblématiques de la cybersécurité - le filtre anti-arnaque et la plateforme 17Cyber - ont motivé la visite du siège du GIP Acyma pour comprendre les raisons des retards pris sur des dispositifs initialement destinés à entrer en fonction avant les JOP 2024.
Cybermalveillance et 17 Cyber
 Démonstration de la nouvelle plateforme 17
Cyber |
 Visite du siège du GIP Acyma |
Deux constats peuvent être faits, qui ne relèvent pas du GIP Acyma :
- La mise en place d'un filtre anti-anarques a été autorisée par la loi dite « SREN »7(*). Alors que ce filtre devait être fonctionnel pour les JOP, l'appel d'offres lancé par la direction générale des entreprises (Bercy) concernant le développement et la gestion du filtre est toujours en cours. Le GIP ACYMA a été écarté de l'appel d'offres alors qu'il était le candidat idéal en termes de compétence et d'outil et qu'il existe un risque que le marché soit remporté par un acteur privé étranger. Pour l'heure, ce service n'est donc toujours pas mis en oeuvre.
- Nous pouvons également regretter que la plateforme 17Cyber n'ait pas été lancée en temps voulu alors qu'elle est opérationnelle depuis le mois mars 2024, dans les délais et les coûts initialement prévus. Alors qu'il s'agissait d'une priorité annoncée pour contribuer à la sécurisation des JOP, la plateforme n'avait pas été inaugurée par le ministre de l'Intérieur qui assure la tutelle de ce dispositif, en raison des événements intervenus en Nouvelle-Calédonie. Puis en juin, la dissolution est intervenue, laissant en suspens le lancement de cette plateforme. Surtout, Il y a toujours urgence à lancer une campagne de diffusion de ce nouvel outil auprès du grand public. La démonstration s'est avérée pleinement opérationnelle et il convenait donc de le signaler au ministre de l'intérieur actuel pour qu'il assure le portage.
Ces constats appellent toutefois une meilleure coordination de la gouvernance entre le SGDSN et les différents ministères de tutelle de l'opérateur.
En dépit de ces problématiques de gouvernance et aléas de la situation politique, il convient de saluer la conduite à son terme par le GIP Acyma, dans le budget et les délais impartis, d'un projet dont la mise en oeuvre est dorénavant effective conformément aux recommandations formulées par vos rapporteurs8(*).
2. L'IHEDN : les réductions d'effectifs envisagées nécessitent une clarification des missions et objectifs
L'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) est un établissement public national, placé sous la tutelle du Premier ministre, ayant pour mission de développer l'esprit de défense, de participer au renforcement de la cohésion nationale, de sensibiliser aux questions internationales et de contribuer au développement d'une réflexion stratégique portant sur les enjeux de défense et de sécurité. Depuis 2010, ses effectifs ont été réduits, passant de 111 à 86 en 2024, dont 15 mises à disposition, soit 71 ETP (- 22,5 % depuis 2012).
Serait envisagée pour 2025 une réduction de 5 emplois, première étape d'un rabot total de 17 emplois sur trois ans, soit près de 24 % des effectifs actuels. Ne subsisteraient que 54 ETP dans 3 ans, cette trajectoire venant en contrepoint de l'accroissement ces dernières années des activités de formation et d'information avec plus de 2 500 auditeurs, dont 600 étrangers dans le cadre d'une session nationale, de 6 sessions en région dont une en outre-mer, de 8 cycles jeunes dont un en outre-mer, de sessions européennes et internationales, de cycles d'intelligence économique, etc.
Les rapporteurs signalent qu'une telle trajectoire conduirait nécessairement l'institut à reconsidérer ses missions et ses objectifs pour sécuriser son budget à l'avenir, dans un contexte de réduction généralisée des crédits, la problématique n'étant pas tant la baisse des moyens sur 2025 que le risque d'engrenage triennal qu'elle risque d'engendrer.
Toutefois, la situation de l'IHEDN a fait l'objet d'un large débat en commission, le président de la commission rappelant que la fonction stratégique d'influence de cet établissement s'inscrit dans les priorités de la revue nationale stratégique de 2022, au même titre que l'ANSSI participe à la cyberdéfense et Viginum à la guerre contre la désinformation (cf. infra).
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CONCLUSION DES RAPPORTEURS
Compte tenu de l'ensemble de ces observations et des contraintes budgétaires identifiées par les rapporteurs, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » relative au projet de loi de finances pour 2025, au bénéfice d'amendements de crédits déposés ultérieurement en soutien au programme 129.
Néanmoins, les rapporteurs entendent souligner que l'avis de rejet prononcé par la commission sur ces crédits du programme 129 ne doit pas altérer le consensus habituel de la commission sur les enjeux de sécurité nationale que représentent la cybersécurité, la lutte contre les ingérences numérique et les fonctions d'appui aux services de renseignement.
Ils ont ainsi pu s'assurer lors de leurs visites, dans les locaux et au contact des équipes opérationnelles de l'ANSSI, de Viginum et de Cybermalveillance, de la pleine mobilisation des équipes et de leurs capacités à relever les défis de l'année 2025. Que ces services soient pleinement assurés du soutien et de la vigilance des rapporteurs sur l'exécution budgétaire de l'exercice 2025 et l'allocation des moyens nécessaires à leurs missions.
* 7 Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
* 8 Au final, le lancement opérationnel de la plateforme 17Cyber s'est déroulé le 17 décembre 2024 en présence du directeur général de l'ANSSI et des directeurs généraux de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale.