EXAMEN EN COMMISSION
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous commençons nos travaux par l'examen du rapport pour avis sur le projet de loi portant urgence pour Mayotte.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. - Le 14 décembre dernier, l'archipel de Mayotte était frappé par le cyclone Chido, le plus dévastateur qu'ait connu ce territoire depuis quatre-vingt-dix ans.
Le cyclone a provoqué des dégâts matériels colossaux. Des quartiers d'habitations entiers ont été emportés, et de nombreuses infrastructures importantes ont subi des dégâts considérables - je pense notamment au centre hospitalier de Mayotte, à l'aéroport ou encore aux infrastructures d'eau et d'électricité - -, ce qui a provoqué des situations de pénurie, par exemple en eau.
À ces dégâts matériels, s'ajoute le bilan humain : au 24 janvier 2025, 39 décès et près de 4 500 blessés avaient été recensés. Avant toute chose, je souhaiterais donc avoir une pensée pour la population mahoraise - représentée ici par notre collègue Salama Ramia -, qui continue aujourd'hui de souffrir, de subir des pénuries et d'attendre qu'une solution soit enfin apportée aux problématiques et enjeux locaux.
J'en viens maintenant à ce qui nous réunit ce matin : l'examen du projet de loi d'urgence pour Mayotte. Annoncé dès le 19 décembre 2024 par Emmanuel Macron, ce texte n'aura finalement été déposé à l'Assemblée nationale que le 8 janvier 2025, ce que je déplore tant l'urgence est grande.
De façon générale, ce projet de loi a vocation à desserrer les contraintes procédurales, sur le modèle des mesures qui avaient été mises en place en 2023, à la suite des émeutes consécutives au décès du jeune Nahel, lors d'un contrôle routier. L'objectif de ce texte est de permettre de procéder à la reconstruction de Mayotte le plus vite possible, pour reloger les habitants de Mayotte dont les habitations ont été détruites et reconstruire les infrastructures.
Les articles 2 et 10 à 15 ont été délégués à la commission des lois. La grande majorité de ces articles consistent en des dérogations temporaires visant à reconstruire au plus vite Mayotte.
Ainsi, l'article 2 a pour objectif de permettre une reconstruction rapide des écoles publiques de l'archipel. À cet effet, il permettrait à l'État, ou à l'un de ses établissements publics, de reconstruire les écoles publiques et de financer cette reconstruction en lieu et place des communes, qui n'ont pas nécessairement les moyens financiers ou techniques d'assurer cette mission.
L'article 10, qui a été supprimé par l'Assemblée nationale, s'inscrivait dans cet objectif de reconstruction rapide de Mayotte et prévoyait d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter les règles en matière d'occupation temporaire et d'expropriation pour cause d'utilité publique, afin de faire face au désordre foncier observé sur l'archipel, qui bloque les projets d'aménagements de grande ampleur.
Les articles 11 à 14 bis traitent de la commande publique et prévoient plusieurs dérogations en la matière pour conclure plus rapidement des marchés publics, afin de reconstruire les équipements et bâtiments publics ayant subi des dégâts lors du passage du cyclone Chido. Sous certaines conditions visant à garantir le caractère proportionné des mesures prévues, il serait ainsi possible de déroger au principe de publicité préalable, au principe de mise en concurrence préalable ou à l'obligation d'allotir les marchés. Le recours aux marchés globaux serait également facilité, pour éviter la multiplication des appels d'offres et accélérer la conclusion des marchés publics.
Plusieurs articles ont été également ajoutés par voie d'amendements à l'Assemblée nationale : les articles 13 bis A et l'article 14 bis prévoient ainsi un dispositif dit « Small Business Act », qui consiste en des mesures visant à favoriser les TPE-PME mahoraises dans l'attribution des marchés publics visant à reconstruire Mayotte ; l'article 13 bis introduit un mécanisme de limitation de la sous-traitance ; et, enfin, l'article 13 ter renforce l'information des acheteurs sur les marges des soumissionnaires, pour leur permettre d'écarter les offres trop chères ou trop peu chères.
D'autres articles visent à sécuriser juridiquement l'action des collectivités territoriales. C'est le cas de l'article 15, qui offre aux collectivités la possibilité de verser des subventions à des associations et fondations oeuvrant en faveur des victimes du cyclone Chido, fournissant des repas ou des soins gratuits, ou contribuant au logement.
Les mesures figurant dans le projet de loi d'urgence pour Mayotte vont globalement dans le bon sens, en permettant de desserrer un certain nombre de contraintes, afin de reconstruire plus vite l'archipel. Aussi vous proposerai-je d'adopter ces articles, sous réserve de plusieurs modifications que je vous proposerai dans un instant.
Néanmoins, les mesures figurant dans le projet de loi sont insuffisantes pour répondre à l'ensemble des problématiques auxquelles Mayotte est confrontée ; un second projet de loi, visant à « refonder Mayotte », doit être présenté par le Gouvernement d'ici à deux mois, pour répondre notamment aux enjeux migratoires et enclencher, enfin, la convergence sociale.
Concernant la reconstruction des écoles, je vous proposerai d'abord, afin de garantir le respect des libertés locales tout en assurant la souplesse du dispositif, de prévoir que l'État ne pourra intervenir qu'à la demande expresse de la commune.
Je souhaiterais aussi attirer l'attention sur la situation des écoles privées, qui ne sont pas concernées par le texte, mais qu'il convient de ne pas laisser de côté, puisqu'elles ont également subi des dégâts matériels importants.
En ce qui concerne l'article 10, qui prévoyait une habilitation à légiférer par ordonnance, je partage l'objectif recherché, à savoir autoriser des adaptations des règles d'occupation et d'expropriation pour réaliser les travaux d'intérêt public nécessaires à la reconstruction de Mayotte, en dépit du désordre foncier existant.
Je vous proposerai toutefois de maintenir la suppression de cet article, et j'appelle le Gouvernement à inscrire directement dans la loi les mesures qu'il entend mettre en oeuvre plutôt que de procéder par voie d'ordonnance. Les auditions que j'ai conduites m'ont en effet permis de constater que le Gouvernement avait d'ores et déjà une idée précise des mesures qu'il souhaitait inscrire dans l'ordonnance ; aussi est-il préférable de les prévoir directement dans la loi, pour que le Parlement puisse réellement se prononcer, avec toutes les informations nécessaires.
En matière de dérogations aux règles de la commande publique, je vous proposerai des modifications visant à éviter de ralentir la conclusion des marchés publics nécessaires à la reconstruction de Mayotte et des amendements visant à supprimer des dispositifs déjà satisfaits par le droit en vigueur - je pense en particulier à l'obligation de publier des données sur les marchés publics sur internet.
Je vous proposerai également de regrouper l'ensemble des mesures destinées à favoriser les TPE-PME locales dans l'attribution des marchés publics dans un article unique, afin de garantir la cohérence du dispositif, tout en améliorant sa rédaction, et de supprimer, parallèlement, les articles risquant d'entrer en contradiction avec cet objectif, comme celui sur la limitation de la sous-traitance.
Enfin, je vous proposerai de conserver les modifications apportées par l'Assemblée nationale à l'article 15, qui permettront aux collectivités territoriales de subventionner un nombre plus élevé d'associations et de fondations d'utilité publique oeuvrant en faveur de l'intérêt général. Je vous présenterai toutefois un amendement visant à supprimer l'exigence de désignation d'un commissaire aux comptes par les associations reconnues d'utilité publique, ce qui créerait une charge importante susceptible de les détourner de cette possibilité de subventionnement.
Au bénéfice de ces observations, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption du projet de loi ainsi amendé.
Mme Salama Ramia. - Je viens de passer deux jours à Mayotte, durant lesquels j'ai rencontré la population et l'association des maires.
L'article 2 doit permettre à l'État de maîtriser le foncier pour reconstruire les écoles. En effet, les écoles ont été construites par le syndicat mixte d'investissement pour l'aménagement de Mayotte (Smiam), lequel a été créé par les maires. Or le Smiam est en liquidation depuis plusieurs années : d'ici à la fin du mois de février, la propriété du foncier qui lui appartient sera transférée à chaque commune. Les maires ne comprennent donc pas pourquoi il faut régler le problème du foncier. Seule une commune, où le foncier fait l'objet de deux titres de propriété privés, pose problème : sur les huit groupes scolaires concernés, cinq écoles ont été endommagées.
Les maires se demandent pourquoi l'État n'utilise pas la procédure normale d'expropriation, d'autant que celle-ci comporte des mesures d'urgence, alors même qu'une seule commune est concernée. Ils ne voient pas quelle nécessité justifie l'article 2.
L'article 10 a été supprimé : c'est ce que les maires souhaitaient.
L'article 3, qui portait sur la création de centres d'hébergement, a été supprimé.
Pour les communes, la priorité, c'est la reconstruction de ce qui existait avant ; nous verrons, par la suite, s'il est nécessaire d'aller plus loin.
M. Pierre-Alain Roiron. - Ce projet de loi répond à une nécessité impérieuse : apporter des solutions concrètes et rapides pour soutenir ce territoire, gravement affecté par le cyclone Chido, et confronté à des défis structurels majeurs. Notre groupe reconnaît pleinement l'urgence de ce texte et la nécessité de l'adopter rapidement, bien que celui-ci, comme cela vient d'être indiqué, demeure perfectible.
Nous saluons l'amendement de la rapporteure sur l'article 2, qui prévoit de conditionner la reconstruction des écoles publiques à la demande des communes concernées, et non plus à un simple accord exprès.
Sur la suppression de l'article 10, nous veillerons à ce qu'il ne soit pas rétabli par le Sénat. Je sais que telle est la volonté de certains parlementaires, mais ce n'est pas celle de tous, notamment du Gouvernement.
En ce qui concerne les adaptations des règles de publicité et de mise en concurrence, nous proposerons un amendement à l'article 11 visant à inclure la construction de logements neufs, notamment des logements sociaux, dans le champ des dérogations. Cela permettrait de répondre aux besoins criants en matière d'habitat, mais surtout d'aligner Mayotte sur des engagements nationaux en matière de logement, lesquels devront respecter évidemment les normes environnementales et de sécurité.
De plus, le relèvement du seuil de passation de marché sans publicité à 3 millions d'euros nous semble pertinent pour accélérer les travaux dans le respect de la commande publique.
L'article 12, qui porte sur la possibilité de déroger au principe d'allotissement, est une question sensible. Si cette demande vise à simplifier les procédures, il ne faut pas exclure les PME locales, ce qui serait en contradiction avec l'esprit du texte. Nous resterons donc attentifs à ce que les entreprises mahoraises et artisanales restent au coeur de ce dispositif de reconstruction.
Je tiens également à souligner les avancées sur les articles 13, 13 bis et 13 ter qui renforcent l'ancrage local dans les marchés publics et s'inscrivent dans la trajectoire visée par ce texte.
Le projet de loi contient des mesures indispensables pour répondre à l'urgence et amorcer la reconstruction de Mayotte. Toutefois, il doit refléter une vision plus ambitieuse et certainement plus équitable pour l'île. Nous espérons pour les Mahoraises et Mahorais que les ajustements nécessaires seront apportés lors de la discussion.
Mme Muriel Jourda, présidente. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient de proposer à la commission des affaires économiques le périmètre indicatif du projet de loi pour les articles qui nous sont délégués.
Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut : les dispositions relatives à l'intervention temporaire de l'État dans le champ des compétences communales à Mayotte, en lien direct avec la crise liée aux intempéries ayant frappé Mayotte à compter du 13 décembre 2024 ; à l'adaptation temporaire des règles relatives à l'occupation d'emprises foncières et à l'expropriation pour cause d'utilité publique à Mayotte, en vue de la reconstruction de Mayotte en lien avec les intempéries ayant frappé Mayotte à compter du 13 décembre 2024 ; à l'adaptation temporaire des règles de commande publique à Mayotte, en vue de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par les intempéries ayant frappé Mayotte à compter du 13 décembre 2024 ; à l'introduction temporaire, à Mayotte, d'une faculté de versement de subventions, par les collectivités territoriales et leurs groupements, à des associations, fondations et établissements publics, oeuvrant en faveur de la reconstruction et de l'aide aux victimes des intempéries ayant frappé Mayotte à compter du 13 décembre 2024.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. - Pour garantir le respect des libertés locales tout en permettant une reconstruction rapide des écoles publiques de Mayotte, l'amendement COM-84 prévoit que l'État ne pourra assurer la reconstruction des écoles en lieu et place des communes qu'à la demande des communes concernées : nous supprimons donc la mention de l'avis conforme.
Cet amendement devrait permettre de répondre aux interrogations que notre collègue Salama Ramia a exprimées.
L'amendement COM-84 est adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-85 prévoit que, lorsque l'État procédera à la reconstruction des écoles de Mayotte, il devra s'assurer du respect des règles en matière de prévention des risques naturels, notamment cycloniques, d'hygiène et de sécurité, ainsi que du caractère adapté des équipements aux spécificités locales, par exemple pour tenir compte de la chaleur.
L'amendement COM-85 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-86 est adopté.
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 2 ainsi modifié.
Article 10 (supprimé) (délégué)
La commission propose à la commission des affaires économiques de maintenir la suppression de l'article 10.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-74 vise à étendre le champ des marchés publics concernés par la dérogation au principe de publicité préalable. J'y suis défavorable pour deux raisons.
L'extension du bénéfice de la dérogation aux marchés publics de construction de nouveaux logements me semble plutôt relever du projet de loi de refondation de Mayotte, annoncé pour le mois de mars. Dans le texte que nous examinons aujourd'hui, il s'agit de traiter les problèmes urgents. Avant de construire de nouveaux logements, il faut d'abord reconstruire au plus vite ce qui a été détruit par le cyclone.
Concernant l'extension de la dérogation aux marchés publics jusqu'à 3 millions d'euros, j'y suis également défavorable afin de conserver une dérogation proportionnée. Le montant de 2 millions d'euros me paraît approprié ; au cours des travaux que j'ai conduits, je n'ai pas eu de demande d'augmentation de ce seuil, qui semble convenir aux acteurs locaux. Avis défavorable.
L'amendement COM-74 n'est pas adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-88 tend à supprimer la condition selon laquelle la dérogation au principe de publicité préalable ne s'appliquerait pas dans le cas où les produits ne seraient pas issus de la production française ou européenne.
Je suis en effet défavorable à cette mesure : elle risque en effet d'augmenter le prix des offres présentées, de décourager certaines entreprises de présenter une offre si leurs fournisseurs ne sont pas français ou européens et, par conséquent, de ralentir la conclusion des marchés indispensables à la reconstruction de Mayotte.
L'amendement COM-88 est adopté.
L'amendement de précision rédactionnelle et de coordination COM-87 est adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. - Je souscris pleinement à l'objectif poursuivi par l'amendement COM-24, cosigné notamment par notre collègue Salama Ramia, auquel je suis toutefois défavorable pour trois raisons.
Concernant les travaux urgents de reconstruction, il est indispensable de laisser de la souplesse aux entreprises locales et de les laisser choisir librement comment s'organiser pour assurer la reconstruction de l'archipel.
Recruter des apprentis est très complexe d'un point de vue administratif, et je parle en connaissance de cause. J'ai moi-même recruté un apprenti dans mon équipe, ce qui m'a demandé de l'énergie et du temps, incompatible par nature avec l'urgence de la situation à Mayotte.
Ajouter de telles contraintes risque de décourager certaines entreprises de postuler compte tenu de la charge administrative future que représente le recrutement d'apprentis.
Je serai en revanche très attentive aux mesures qui seront mises en place dans le projet de loi de refondation pour Mayotte, qui devra comporter des mesures visant à favoriser l'emploi et la formation.
M. Pierre-Alain Roiron. - Je ne suis pas de votre avis, la question de l'apprentissage est importante, notamment pour l'avenir.
L'amendement COM-24 n'est pas adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-89 tend à supprimer l'obligation de procéder à une publication numérique sur les sites internet de la préfecture et de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, pour les marchés publics passés sans publicité préalable.
Cette obligation est en effet déjà satisfaite : les données essentielles des marchés publics sont déjà publiées sur le portail national de données ouvertes.
L'amendement COM-89 est adopté.
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 11 ainsi modifié.
Article 12 (délégué)
L'amendement d'amélioration rédactionnelle et de coordination COM-90 est adopté.
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 12 ainsi modifié.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. - L'amendement de coordination COM-91 tient compte de l'introduction, après l'article 13, d'un amendement tendant à insérer un article additionnel qui sera dédié au « Small Business Act », que je vais vous présenter dans quelques instants.
L'amendement COM-91 est adopté.
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 13 ainsi modifié.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-92 prévoit d'introduire un « Small Business Act », afin de favoriser les petites entreprises mahoraises dans l'attribution des marchés publics. Cet article additionnel rassemble, tout en améliorant les dispositifs, les mesures similaires qui étaient éparses dans plusieurs articles.
S'il est urgent de reconstruire Mayotte, cela ne doit pas se faire au détriment des entreprises locales. Grâce à ce dispositif, il sera possible de réserver une partie des marchés publics aux petites entreprises locales, ce qui permettra de soutenir l'économie locale.
L'amendement COM-92 est adopté et devient article additionnel.
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter cet article additionnel.
Article 13 bis A (nouveau) (délégué)
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-93 tend à supprimer l'article 13 bis A, par coordination avec l'introduction de l'article additionnel précédent.
L'amendement COM-93 est adopté.
La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 13 bis A.
Article 13 bis (nouveau) (délégué)
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-94 vise à supprimer l'article 13 bis, qui prévoit de limiter le recours à la sous-traitance au second rang.
Ce dispositif risquerait en effet d'évincer les PME des marchés publics, à rebours de l'objectif poursuivi par le « Small Business Act ». Pour les marchés publics de grande ampleur, les PME sont en effet souvent des sous-traitants de troisième, voire de quatrième, rang. Limiter le recours à la sous-traitance pénaliserait donc les PME locales.
L'amendement COM-94 est adopté.
La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 13 bis.
Article 13 ter (nouveau) (délégué)
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-95 tend à supprimer l'article 13 ter, qui porte sur l'obligation d'une information sur les taux de marge dans les offres présentées par les soumissionnaires, pour permettre aux acheteurs d'écarter les offres anormalement basses ou anormalement élevées.
D'abord, il existe déjà en droit des dispositifs de contrôle des offres anormalement basses : l'objectif poursuivi est donc en partie satisfait.
Ensuite, la mise en concurrence permet justement aux acheteurs de détecter les offres avec un prix anormalement élevé et de les écarter.
Enfin, le dispositif prévu par cet article risquerait d'alourdir les procédures de passation des marchés publics.
L'amendement COM-95 est adopté.
La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 13 ter.
Article 14 (délégué)
L'amendement de coordination COM-96 est adopté.
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 14 ainsi modifié.
Article 14 bis (nouveau) (délégué)
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-97 vise à supprimer l'article 14 bis pour tenir compte de l'introduction de l'article additionnel relatif au « Small Business Act ».
L'amendement COM-97 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-25 devient sans objet.
La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 14 bis.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-98 tend à revenir sur une modification, apportée à l'Assemblée nationale, qui visait à obliger les associations reconnues d'utilité publique à se doter d'un commissaire aux comptes pour percevoir des subventions de la part des collectivités territoriales.
Si l'objectif est louable, j'y suis défavorable, car cela pourrait évincer des associations oeuvrant en faveur de l'intérêt général. Par ailleurs, les associations reconnues d'utilité publique sont déjà soumises à des obligations financières et comptables renforcées.
L'amendement COM-98 est adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-26 prévoit l'obligation pour les associations bénéficiant de subventions publiques d'établir un rapport d'activité annuel faisant état de leurs actions dans chaque commune.
En l'état, je suis défavorable à cet amendement, pour des raisons de rédaction. Ainsi, l'amendement tel qu'il est rédigé ne s'appliquerait qu'aux associations bénéficiaires de subventions publiques, et pas aux fondations, pourtant visées par l'article 15.
Par ailleurs, il vise à imposer aux associations de réaliser chaque année un rapport d'activité, alors que la faculté de subventionnement des associations par les collectivités territoriales dans le contexte de la crise à Mayotte ne serait ouverte que jusqu'au 17 mai 2025. Il faudrait donc restreindre le champ temporel du dispositif.
Je propose donc aux auteurs de l'amendement d'améliorer sa rédaction d'ici à la séance publique pour pouvoir y être favorable.
L'amendement COM-26 n'est pas adopté.
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 15 ainsi modifié.
Après l'article 15 (délégué)
La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer les amendements COM-1 rectifié et COM-100 rectifié irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
La commission émet un avis favorable à l'adoption du projet de loi, sous réserve de l'adoption de ses amendements.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 2 |
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|
Mme FLORENNES, rapporteure pour avis |
COM-84 |
Reconstruction des écoles publiques de Mayotte par l'État à la demande des communes |
Adopté |
|
Mme FLORENNES, rapporteure pour avis |
COM-85 |
Encadrement des modalités de reconstruction des écoles publiques de Mayotte |
Adopté |
|
Mme FLORENNES, rapporteure pour avis |
COM-86 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 11 |
|||
|
M. ROIRON |
COM-74 |
Extension du champ des marchés publics pouvant bénéficier de la dispense de publicité préalable |
Rejeté |
|
Mme FLORENNES, rapporteure pour avis |
COM-88 |
Suppression de la condition selon laquelle la dispense de publicité préalable ne s'appliquerait pas dans le cas où les produits ne seraient pas d'origine française ou européenne |
Adopté |
|
Mme FLORENNES, rapporteure pour avis |
COM-87 |
Amendement de précision rédactionnelle et de coordination |
Adopté |
|
Mme RAMIA |
COM-24 rect. |
Formation d'apprentis par les PME et les artisans titulaires d'un marché public |
Rejeté |
|
Mme FLORENNES, rapporteure pour avis |
COM-89 |
Suppression de l'obligation de publier en ligne des informations sur les marchés publics passés sans publicité préalable |
Adopté |
|
Article 12 |
|||
|
Mme FLORENNES, rapporteure pour avis |
COM-90 |
Amendement d'amélioration rédactionnelle et de coordination |
Adopté |
|
Article 13 |
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|
Mme FLORENNES, rapporteure pour avis |
COM-91 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 13 |
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Mme FLORENNES, rapporteure pour avis |
COM-92 |
Introduction d'un "small business act" |
Adopté |
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Article 13 bis A (nouveau) |
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|
Mme FLORENNES, rapporteure pour avis |
COM-93 |
Amendement de suppression |
Adopté |
|
Article 13 bis (nouveau) |
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|
Mme FLORENNES, rapporteure pour avis |
COM-94 |
Amendement de suppression |
Adopté |
|
Article 13 ter (nouveau) |
|||
|
Mme FLORENNES, rapporteure pour avis |
COM-95 |
Amendement de suppression |
Adopté |
|
Article 14 |
|||
|
Mme FLORENNES, rapporteure pour avis |
COM-96 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Article 14 bis (nouveau) |
|||
|
Mme FLORENNES, rapporteure pour avis |
COM-97 |
Amendement de suppression |
Adopté |
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Mme RAMIA |
COM-25 rect. |
Réservation de marchés publics aux associations de l'économie sociale et solidaire éligibles |
Rejeté |
|
Article 15 |
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Mme FLORENNES, rapporteure pour avis |
COM-98 |
Élargissement du champ des associations reconnues d'utilité pouvant bénéficier de subventions de la part des collectivités territoriales |
Adopté |
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Mme RAMIA |
COM-26 rect. |
Obligation pour les associations bénéficiant de subventions publiques d'établir un rapport d'activité annuel faisant état de ses actions dans chaque commune |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 15 |
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M. CABANEL |
COM-1 rect. |
Participation des volontaires du service civique à des missions en lien avec la protection des populations à la suite du passage du cyclone Chido à Mayotte |
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
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Mme LE HOUEROU |
COM-100 rect. |
Prolongation des visas et des titres de séjour des personnes en situation régulière établies à Mayotte |
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |