L'ESSENTIEL
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La commission des affaires sociales a reçu délégation au fond de la commission des affaires économiques pour l'examen des articles 18 à 22, 27, 32 et 33. Elle a émis, sous réserve de quelques adaptations, un avis favorable à l'adoption des articles compris dans le projet de loi initial. Elle propose de supprimer quatre articles introduits à l'Assemblée nationale.
I. UNE SITUATION SOCIALE ET ÉCONOMIQUE DÉJÀ PRÉCAIRE EXACERBÉE PAR LE CYCLONE CHIDO
A. UN DÉPARTEMENT À L'ÉCONOMIE FRAGILE EN PROIE À DE NOMBREUSES DIFFICULTÉS SOCIALES
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Évolution du taux de chômage
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Source : Commission des affaires sociales, Insee |
Avec 77 % de ses habitants vivant sous le seuil de pauvreté nationale en 2021, Mayotte est le département le plus pauvre de France. La population mahoraise est également très jeune : elle est pour moitié composée de personnes de moins de 20 ans.
Avant même le cyclone Chido, la situation du marché de l'emploi à Mayotte était précaire et se dégradait depuis 2019. Le taux de chômage atteignait ainsi 37 % en 2023 contre 7,3 % au niveau national. Dans un contexte où l'économie informelle est très prégnante, le taux d'emploi s'élevait à 29 % en 2023, ce qui représentait 50 000 personnes en activité1(*).
Les emplois se concentrent pour moitié dans le secteur tertiaire non marchand. S'agissant du secteur privé, les TPE représentent 90 % de l'économie locale. Les 5 040 artisans recensés exercent pour la majeure partie à leur domicile, compte tenu de la pénurie de locaux. Les patrimoines personnels et professionnels sont ainsi confondus, et tous ne sont pas assurés.
B. LES CONSÉQUENCES DU CYCLONE CHIDO POUR LES ENTREPRISES SONT IMPORTANTES ET RISQUENT DE PÉRDURER DANS CERTAINS SECTEURS
L'archipel de Mayotte a été très durement touché par le cyclone Chido le 14 décembre 2024, et les dégâts matériels importants qu'il a provoqués ont été aggravés par la tempête Dikeledi, qui s'est abattue sur l'île le 13 janvier dernier. Des récits impressionnants de destruction de bâtiments et d'infrastructures publics et privés ont été relatés lors des auditions du rapporteur.
Il ressort toutefois de ces auditions que la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Deets) de Mayotte, la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) et les agences France Travail sont en état d'exercer leurs compétences malgré l'ampleur des destructions et inondations subies. La CSSM sera ainsi en capacité d'accueillir du public et de recevoir des demandes dès février 2025. Elle a en outre conservé l'ensemble de ses données. Les agents de la Deets, actuellement hébergés au sein de la préfecture, parviennent à assurer leurs missions et reçoivent également le concours des services se trouvant à La Réunion. Enfin, le système bancaire fonctionne normalement, permettant le versement des prestations sociales.
 d'euros de pertes déclarées par les entreprises |
Selon les informations transmises par la direction générale des outre-mer (DGOM), le niveau d'activité des entreprises, à la mi-janvier, était réduit de 50 % à 80 % en moyenne, avec une perte de chiffre d'affaires estimée entre 12,4 millions d'euros et 19 millions d'euros. L'incidence du cyclone est variable selon les secteurs économiques. Il ressort ainsi des informations collectées auprès des entreprises mahoraises par la DGOM que les entreprises du secteur du BTP et de l'hôtellerie seraient, pour 80 % d'entre elles, en capacité de reprendre leur activité.
Des mesures ont été annoncées dès le 20 décembre 2024 et prises par les pouvoirs publics pour aider les entreprises à amortir le choc des destructions. Outre les dispositifs compris dans ce projet de loi, un décret du 14 janvier 2025 octroie aux entreprises éligibles entre 1 500 et 30 000 euros d'aides cumulées pour les mois de décembre 2024 et janvier 2025.
* 1 Florian Rageot, « À Mayotte, la situation sur le marché de l'emploi se dégrade depuis 2019 Enquête emploi à Mayotte en 2023 », Insee, 6 septembre 2024.