- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 15
Habilitation donnée au Gouvernement afin de rendre applicable
et adapter la législation sociale à Mayotte
- Article 16
Extension à Mayotte du régime de retraite complémentaire
de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires
de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
- Article 17
Augmenter le nombre de pharmacies d'officine
- Article 18
Participations des professionnels de Mayotte à l'URPS de l'océan Indien
- Article 15
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Rapports législatifs
Avis n° 609 (2024-2025), déposé le