EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 10 juin 2025, la commission a examiné le rapport pour avis de Mme Martine Berthet sur le projet de loi n° 630 (2024-2025) relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous examinons le rapport pour avis de Mme Berthet sur le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Notre commission a été saisie au fond par la commission des lois sur sept articles.
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Le texte que nous examinons vise à préparer les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) qui se dérouleront en 2030 dans les Alpes françaises. Moins d'un an après la cérémonie de clôture des Jeux de Paris 2024, la perspective d'accueillir à nouveau les Jeux ravive en chacun d'entre nous le souvenir des liesses populaires qui ont marqué notre été. En dépit des Cassandre qui prédisaient un Paris défiguré, embolisé, et vilipendaient des Jeux trop dispendieux, Paris 2024 a été une formidable réussite collective, et un de ces moments de cohésion et de fierté nationales dont nous voudrions qu'ils soient plus nombreux. Je souhaite qu'il en soit de même pour les JOP Alpes 2030.
En tant qu'élue de la Savoie, je me réjouis aussi que les Alpes accueillent à nouveau, pour la quatrième fois de leur histoire, les Jeux, car je sais à quel point cet événement est un catalyseur de développement pour les territoires concernés. Les Jeux d'Albertville, en 1992, ont ainsi contribué à faire du territoire Savoie Mont-Blanc l'une des destinations phares, au niveau mondial, pour les sports d'hiver de loisir et de compétition, non seulement en donnant une visibilité mondiale à la région, mais aussi grâce aux améliorations concrètes qu'ils ont apportées aux infrastructures sportives, de transport et d'hébergement, de soins ou encore de télécommunications.
L'arrivée du TGV jusqu'à Bourg-Saint-Maurice, l'autoroute jusqu'à Albertville et la construction de deux fois deux voies entre Albertville et plusieurs villes et stations environnantes ont largement amélioré l'accessibilité de la région.
En ce qui concerne les infrastructures de sports d'hiver proprement dites, douze des treize sites des Jeux de 1992 sont toujours utilisés aujourd'hui : à Méribel, les pistes aménagées pour les épreuves de ski alpin féminin sont toujours utilisées par les skieurs, tant amateurs que professionnels - elles ont été, par exemple, utilisées pour les championnats du monde de ski en 2023 -, à Courchevel, les tremplins de saut à ski sont utilisés chaque été pour les coupes du monde de saut à ski ; Tignes, qui avait accueilli les démonstrations de ski acrobatique pendant les Jeux, est devenue depuis un haut lieu de la discipline, tandis que la piste de bobsleigh de La Plagne constitue l'une des attractions de la station.
Si les Jeux de 1992 ont dynamisé la croissance de l'industrie touristique, les territoires qui les ont accueillis ont su pleinement tirer parti de cet héritage. Depuis lors, les stations n'ont cessé de se transformer et de s'adapter. Aujourd'hui, dans le contexte de changement climatique que personne n'ignore, les JOP Alpes 2030 nous donnent l'occasion de soutenir nos territoires de montagne dans leur conversion vers une offre touristique plus durable, et d'y créer les conditions d'une plus grande diversification des activités, en améliorant à nouveau l'accessibilité et en y amplifiant l'offre de logements pérennes et d'équipements collectifs. C'est d'ailleurs l'un des axes du projet développé par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop).
C'est de ce sujet des infrastructures et des aménagements que traitent les sept articles de ce projet de loi qui ont été délégués au fond à notre commission. Pour rappel, le texte compte au total 37 articles, qui touchent à de nombreux secteurs. Il s'agit à la fois de dispositions spécifiques aux JOP, au sein des titres Ier et II, relatifs au contrat-hôte et aux règles en matière d'éthique et d'intégrité lors de l'événement, mais aussi à la santé et au travail, dans le titre IV, et à la sécurité, dans le titre V.
Les articles que nous avons à examiner figurent au sein du titre III du projet de loi. Ils aménagent certaines règles relatives à l'urbanisme et au logement, non seulement pour faciliter et accélérer la préparation et le déroulement de l'événement lui-même, mais aussi pour préparer au mieux l'héritage de ces Jeux. Pour mémoire, la liste définitive des sites hôtes ne devrait être connue qu'en septembre.
En matière d'urbanisme, trois mesures d'accélération sont proposées, qui figuraient déjà dans la loi de préparation des JOP de Paris, en 2018, à savoir une dispense d'autorisation d'urbanisme pour les installations et aménagements temporaires, à l'article 13 ; la possibilité d'utiliser la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour permettre la réalisation de projets liés aux JOP, à l'article 14 ; la possibilité de délivrer des permis à double état pour les constructions qui accueilleraient provisoirement des activités liées aux JOP, mais auraient ensuite vocation à être transformées en logements ou équipements pérennes, à l'article 17.
S'y ajoute, à l'article 18, une disposition ciblée permettant la prolongation d'un permis précaire délivré avant l'entrée en vigueur de la loi, qui vise à prolonger l'implantation du centre des congrès provisoire construit sur le port de Nice, lequel accueille actuellement la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (Unoc3).
En matière de logement, l'article 19 permet la location, pendant les Jeux, dans les départements hôtes, de logements vacants au sein des foyers de jeunes travailleurs ou du parc locatif social pour accueillir des personnes accréditées ainsi que des forces de sécurité, des bénévoles et des salariés. Des dispositions similaires figuraient déjà dans la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des JOP de 2024, mais elles concernaient uniquement les logements étudiants, qui sont peu nombreux à proximité des sites des JOP de 2030.
Les deux articles restants sont plus spécifiques à la montagne.
L'article 20 crée, à titre expérimental, pour une durée de huit ans, dans les départements hôtes également, un nouveau type d'opération de rénovation combinant les effets d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (Opah) et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (Oril), afin de favoriser la rénovation énergétique des logements, y compris touristiques, tout en luttant contre le phénomène des « lits froids ».
L'article 24 étend, dans le code du tourisme, le champ des servitudes d'utilité publique relatives aux pistes de ski et remontées mécaniques à l'accès aux tremplins de saut à ski, aux pistes et aux structures de bobsleigh, et crée un régime ad hoc de création de servitude pour la préparation, l'organisation et le déroulement des JOP 2030.
Dans l'ensemble, ces dispositions n'appellent pas de modifications majeures : une partie d'entre elles a été éprouvée avec succès lors des Jeux de Paris. Elles ont déjà été ajustées à la marge, dans le texte proposé par le Gouvernement, pour tenir compte du retour d'expérience de ces derniers, par exemple en alignant sur le régime dérogatoire en matière d'autorisation d'urbanisme, aux articles 13 et 17, celui des autorisations au titre de la protection des monuments historiques. Cela doit notamment faciliter la réhabilitation du Fort des Têtes à Briançon, qui abritera l'un des villages olympiques, avant d'être reconverti en quelque 150 logements. Je précise que le ministère de la culture est en parfait accord avec cette simplification, qui est uniquement de nature procédurale et ne touche en rien aux règles de fond applicables aux monuments classés.
Je voudrais insister sur ce permis à double état, qui est un outil très important pour faire de ces Jeux un véritable outil d'aménagement des territoires hôtes, ce qui est aussi un enjeu en matière d'acceptabilité sociale. À l'occasion de ma visite de l'ancien village des athlètes avec le groupe Icade, que je remercie de son accueil à Saint-Denis, et à laquelle Jean-Michel Arnaud, le rapporteur de la commission des lois, a pu m'accompagner, j'ai constaté la grande qualité des quelque 600 logements issus de sa reconversion, sur une zone auparavant surtout peuplée d'entrepôts : c'est tout le territoire qui en tire ainsi profit, de manière pérenne. Il est déjà prévu que ce permis à double état soit utilisé pour le Fort de Briançon et pour la patinoire de Nice, qui serait reconfigurée après les JOP pour devenir une enceinte multisports ; mais des projets plus modestes, portés par des intercommunalités, pourraient aussi en profiter.
De même, l'opération « mixte » de rénovation de l'habitat et de l'immobilier de loisir, expérimentée à l'article 20 dans les départements hôtes, permettra des améliorations pérennes de la qualité du parc en montagne. Vous le savez, le parc immobilier en montagne est vieillissant, avec un taux élevé de « lits froids », occupés moins de quatre semaines par an, et une part importante de passoires énergétiques. Même si cette expérimentation ne sera vraisemblablement utilisée que par un nombre restreint de collectivités - le Gouvernement mentionne deux à cinq opérations d'ici à huit ans -, elle n'en reste pas moins une avancée, saluée par tous les élus locaux que j'ai auditionnés. En effet, dans le cadre d'une opération classique, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ne peut soutenir que les copropriétés dont au moins les trois quarts des lots sont occupés à titre de résidence principale : c'est inadapté aux copropriétés de montagne, majoritairement composées de résidences secondaires. Ce seuil serait donc modifié, sans pour autant changer la raison d'être de l'Anah, qui cible son action sur les résidences principales. Indépendamment des Jeux, c'était une des propositions d'assouplissement du rapport de la commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières dont la présidente était Amel Gacquerre et la rapporteure Marianne Margaté. J'espère que cette expérimentation ouvrira la voie, conformément à leur souhait.
Les amendements que je vous proposerai viseront principalement à mieux adapter ces dispositions au calendrier de ces JOP d'hiver, plus resserré que celui des JOP de Paris 2024, ainsi qu'aux caractéristiques et aux contraintes des territoires de montagne.
Tout d'abord, concernant les délais, durant la période d'enneigement hivernal, il est quasiment impossible de mener des travaux de construction et même de démontage sur la plupart des sites hôtes. C'est un constat qui a notamment été fait après les championnats du monde de ski alpin de 2023, où il a souvent fallu deux saisons estivales pour remettre en état les pâtures. Je vous proposerai donc, aux articles 13 et 17, d'allonger les délais d'implantation maximale et de démontage des structures, ainsi que le délai de reconversion pour les bâtiments à double état.
De manière plus anecdotique, il me semble pertinent, à l'article 19, d'avancer de quinze jours la date à partir de laquelle les logements vacants pourront être loués au Cojop, car cette mise à disposition est actuellement prévue seulement à partir de la date d'ouverture des Jeux.
Plus fondamentalement, l'ensemble des élus que j'ai interrogés s'est inquiété de l'impact de la contrainte « zéro artificialisation nette » (ZAN) sur les aménagements prévus pour les Jeux. Je précise qu'il n'est pas question d'artificialiser à tout va. Ainsi, 85 % des sites de compétition devraient soit être temporaires, soit utiliser des structures existantes. Il n'en demeure pas moins que les aménagements annexes, y compris les accès et les parkings, vont forcément consommer de l'espace. Or les communes de montagne, soumises au principe d'urbanisation « en continuité » en vertu de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne, sont depuis longtemps contraintes à la vertu en matière d'artificialisation. De ce fait, leurs enveloppes foncières pour la décennie à venir sont très réduites, soit moins de 5 hectares pour la plupart des communes hôtes. Je vous proposerai donc une exemption du décompte de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) pour les constructions et les aménagements liés aux JOP. Par nature, cette dérogation sera limitée dans sa durée - jusqu'en 2030 -, dans son objet - uniquement les projets directement liés aux Jeux - et dans sa géographie - une quinzaine de communes tout au plus.
Je vous proposerai aussi quelques clarifications rédactionnelles, au regard des échanges que j'ai pu avoir avec les élus des communes hôtes, qui malgré leurs noms fameux, sont souvent de toutes petites communes, dont les services juridiques sont peu étoffés, et qui auront besoin d'être accompagnées dans la mise en oeuvre de leurs projets.
Il me reste à vous faire la lecture du périmètre retenu pour juger de la recevabilité des amendements en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents. Je vous propose de considérer que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives aux modalités d'évolution des documents d'urbanisme et de planification en vue de permettre la préparation, l'organisation et le déroulement des JOP 2030 ; au régime d'autorisation et à la réglementation applicable aux constructions ou aménagements comportant un état provisoire correspondant aux nécessités de la préparation, de l'organisation et du déroulement des JOP 2030, et un état définitif ultérieur, ainsi qu'aux constructions et aménagements temporaires liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des JOP 2030 ; à la prolongation, à titre dérogatoire, du délai d'enlèvement des constructions ayant fait l'objet d'un permis de construire à titre précaire, lorsque le projet contribue à la l'organisation ou au déroulement des JOP 2030 ; aux modalités de mobilisation de logements dans les départements hôtes des épreuves des JOP 2030 en vue de l'accueil de personnes accréditées ou de personnels nécessaires au bon déroulement des événements ; aux modalités de soutien à la rénovation de l'habitat et de l'immobilier de loisir dans les départements hôtes des JOP 2030 ; à l'extension du champ et aux dérogations au régime de la servitude d'utilité publique prévue par le code du tourisme pour les infrastructures de sports d'hiver afin de faciliter les aménagements et l'implantation des équipements nécessaires à la préparation, à l'organisation et au déroulement des JOP 2030.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Des engagements relatifs à la construction bois sont-ils prévus pour ces JOP 2030 ? Elle a représenté 30 % des constructions pour les JOP 2024 : c'est une belle réussite. Des objectifs similaires sont-ils envisagés ? Le bois permet des constructions hors sites, et donc des montages très rapides des structures.
Mme Sylviane Noël. - Je remercie la rapporteure pour les enrichissements proposés, très attendus par les territoires. Ces assouplissements sont bienvenus. Les territoires, comme pour les Jeux d'Albertville, attendent un héritage en matière d'accessibilité, de mobilité et de rénovation énergétique des logements.
L'exclusion de ces équipements de l'enveloppe ZAN est une très bonne chose.
M. Franck Montaugé. - Quels sont les objectifs des JOP 2030 en matière de reconversion de logements ? Les objectifs sont-ils similaires à ceux des JOP 2024 ? Quelles sont les échéances en la matière ? La question est essentielle au regard de nos exigences de développement durable.
Par rapport aux Jeux d'Albertville, certaines installations - je pense à un tremplin - sont encore en place, sans être utilisées. Est-ce bien le cas ? Ce tremplin n'a plus de raison d'être. Nous devons traiter les installations et les sites abandonnés de manière pertinente.
Plus généralement, certains économistes se penchent sur les apports de tels projets, à long terme. Quelles sont vos références en matière d'évaluation de l'héritage des Jeux ?
M. Daniel Gremillet. - Intégrons-nous déjà, dans ces futurs Jeux, l'évolution du sport hivernal dans la montagne ? Quid de l'olympisme dans le futur ?
Après la reconstruction de Notre-Dame de Paris et les JOP 2024, les Jeux de 2030 sont un bon laboratoire, grandeur nature, de la simplification : c'est la preuve que quand on veut, on peut ! Il faudrait en tirer des leçons pour raccourcir le temps administratif, et ainsi soutenir notre économie.
Mme Marie-Lise Housseau. - Comment seront réparties géographiquement les épreuves ? Toutes les Alpes, y compris du Sud, bénéficieront-elles de retombées ? Comment intégrez-vous les évolutions climatiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Le département des Hautes-Alpes accueillera l'un des villages olympiques, tandis que les Alpes-Maritimes accueilleront la cérémonie de clôture, le centre de presse et l'ensemble des épreuves de patinage sur glace.
Mme Marie-Lise Housseau. - Et les Alpes-de-Haute-Provence ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Elles ne sont pas concernées, car elles n'ont pas de station de haute montagne.
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Concernant la construction bois, rien n'est encore prévu à ce stade au sein de la loi. Lors des JOP 2024, les engagements en matière de recours au bois étaient inclus dans le cahier des charges de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo). En ce qui concerne les JOP 2030, le travail n'a pas démarré, car nous attendons encore la liste des sites, tandis que la Solideo est en train de consolider son équipe.
Le souhait est bien d'utiliser le bois local, démarche qui fait l'objet d'un bonus dans les dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR). Je vous rappelle l'existence des labels Bois des Alpes et Bois de Chartreuse.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Ce territoire concentre beaucoup d'entreprises de la filière bois.
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Samedi matin s'est tenue l'assemblée générale, pour la Savoie, de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Le bois « bleu » des épicéas scolytés est en voie d'être extrait des forêts. En Savoie, nous avons mis l'accent sur ce bois bleu dans le cadre de notre DETR. C'est le souhait de tous les acteurs de favoriser l'utilisation du bois.
Nous ne disposons pas encore de la liste définitive des villages olympiques, mais outre ceux de Nice et de Briançon, nous savons déjà qu'il y en aura un à Saint-Jean-de-Sixt, entre La Clusaz et Le Grand-Bornand. En Savoie, ce serait à Bozel, au pied de Courchevel et Méribel, là où sera installé un ascenseur valléen décarboné.
L'héritage des Jeux de 1992 s'incarne dans des infrastructures, dans l'autoroute et la deux fois deux voies ainsi que dans un meilleur accès aux stations, qui désormais accueillent des touristes du monde entier. Pendant le covid, nous avons constaté combien le ruissellement économique s'étendait bien au-delà du pied des stations. Le Cluster Montagne draine toutes les entreprises en lien avec la montagne - constructions, experts comptables, géomètres - qui « chassent » en groupe à l'étranger pour réaliser des stations. C'est toute la montagne qui est concernée.
Je pense aussi à la fibre, aux hôpitaux, aux gares SNCF rénovées et à l'arrivée du TGV à Bourg-Saint-Maurice. Tout a été réutilisé, à l'image de la halle olympique d'Albertville, devenue une grande salle de spectacle, ou de l'Anneau olympique, devenu stade de rugby et d'athlétisme. Les stations ont entretenu les infrastructures olympiques, ce qui a encouragé la diversification des activités - je pense aux patinoires ou aux piscines. Les centres de presse ont été reconvertis en lycée ou en logements. Le tremplin de saut à ski est toujours utilisé à Courchevel, et chaque année s'y tient une compétition internationale. Les pistes de Courchevel et Méribel accueillent des compétitions internationales, à l'instar des derniers championnats du monde, particulièrement durables d'un point de vue environnemental.
Les deux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que les départements concernés attendent maintenant des transports plus vertueux. Décarboner les activités de sport d'hiver demande de décarboner l'accès et le transport. Moutiers a déjà une station à hydrogène. Un ascenseur valléen est prévu dans le cadre des Jeux de 2030, et deux autres en Savoie, l'un pour se rendre à La Plagne, l'autre à Courchevel. L'héritage des Jeux sera sans doute un héritage de décarbonation des transports. Les préfets de région y travaillent, avec la SNCF, notamment entre Lyon et Moutiers.
La rénovation énergétique des logements est aussi cruciale. Nous souhaitons une décarbonation importante en la matière.
Sur l'évolution du sport hivernal, le travail est en cours. Nous devons l'accélérer grâce à ces Jeux.
Monsieur Gremillet, je suis absolument d'accord : ces Jeux sont bien un laboratoire de simplification !
La patinoire de Nice, devenue obsolète, sera reconvertie, tandis qu'une nouvelle sera construite.
Les élus attendent plus de logements, notamment via la reconversion du Fort des Têtes.
Monsieur Montaugé, le tremplin de Grenoble, construit pour les Jeux de 1968, aurait effectivement dû être démoli... Les Jeux de 1968 ont laissé très peu d'héritage par rapport à ceux de 1992.
La Savoie est devenue très sportive depuis les Jeux de 1992. L'association Bénévoles 92 intervient maintenant sur de grands événements, ce qui nous permet d'accueillir des événements internationaux, comme les championnats d'Europe et du monde pour différents sports. Ce savoir-faire est précieux pour le département.
Tel est l'héritage social des Jeux de 1992. Ils ont sans doute constitué un déclic pour que les autorités acceptent les Jeux de Paris.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-24 vise à allonger les durées maximales d'implantation et les délais de remise en état des constructions, installations et aménagements liés aux JOP 2030 dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, délais qui sont actuellement calqués sur ceux qui ont prévalu pour les Jeux de Paris 2024.
L'amendement précise aussi que bénéficieront de la dispense de formalité au titre du code de l'urbanisme les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour reloger temporairement des habitants ou abriter temporairement des activités évincées de sites ou bâtiments sur lesquels des travaux seront réalisés en vue des JOP 2030. Le cas pourrait par exemple se présenter à Val-d'Isère. Par ailleurs, cette disposition pourrait servir dans d'autres cas.
M. Franck Montaugé. - Des personnes habitant sur les sites devront-elles être relogées ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - À Val-d'Isère, le club des sports est concerné, mais pas les particuliers.
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-24.
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 13 ainsi modifié.
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-12 vise à supprimer l'utilisation de la participation du public par voie électronique (PPVE) pour la procédure intégrée. Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons.
D'abord, cette procédure est une mesure d'accélération bienvenue. Je rappelle que les Jeux auront lieu dans moins de cinq ans. Du reste, notre commission a voté pas plus tard que la semaine dernière, lors de l'examen de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, le recours à la PPVE pour les évolutions des documents d'urbanisme et pour certains projets de logements.
Ensuite, l'un des avantages de la procédure intégrée est de mutualiser la consultation du public sur le projet lui-même et sur les modifications à apporter au document d'urbanisme pour en permettre la réalisation. La mention de la PPVE à l'article 13 ne fait que tirer la conséquence du fait que c'est cette procédure qu'il est proposé, à l'article 12, d'utiliser pour les projets susceptibles de porter atteinte à l'environnement.
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (EST) a déposé un amendement de suppression de cet article 12, qui sera examiné par nos collègues de la commission des lois : c'est dans ce cadre que le débat doit avoir lieu. J'émets donc un avis défavorable.
M. Franck Montaugé. - Cette procédure a-t-elle déjà été utilisée pour les Jeux de 2024 ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Tout à fait.
M. Franck Montaugé. - Sans cette procédure électronique, serions-nous complètement hors délai ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Sans aucun doute.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-12.
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 14 sans modification.
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Pour les mêmes raisons que je vous exposais tout à l'heure sur la durée des chantiers en montagne, l'amendement COM-25 prévoit d'allonger de trois à cinq ans les délais de reconversion des bâtiments après leur utilisation en leur état temporaire pour les JOP 2030, dans le cadre du permis à double état. Cela n'empêchera pas de procéder à la reconversion plus rapidement, si cela est possible.
En outre, l'amendement précise que l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme peut autoriser des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) pour l'état provisoire des constructions. Cela s'est fait pour les Jeux de Paris, notamment en matière de stationnement, mais cela ne semblait pas clair pour les élus que j'ai interrogés. Il s'agit simplement d'une clarification.
M. Franck Montaugé. - Quels types de bâtiment sont concernés ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Le Fort des Têtes et la patinoire de Nice. Environ 150 logements sont prévus au Fort des Têtes.
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-25.
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 17 ainsi modifié.
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-26 vise à étendre aux permis de construire précaires délivrés après l'entrée en vigueur de la loi la possibilité de prorogation ouverte par cet article pour les permis précaires délivrés avant cette dernière - comme c'est le cas du permis délivré pour le centre de congrès de Nice.
Actuellement, il n'existe pas de possibilité de proroger un permis délivré à titre précaire. Or plusieurs élus des communes d'accueil des JOP 2030 ont signalé le potentiel effet bénéfique que pourrait avoir une telle souplesse : même si, en toute hypothèse, la plupart des constructions, installations et aménagements temporaires liés aux JOP seront dispensés de toute autorisation d'urbanisme au titre de l'article 13 de la présente loi, des constructions temporaires qui n'auraient pas été identifiées initialement comme pouvant avoir un usage lors de l'événement et qui auraient fait l'objet d'un permis précaire pourraient finalement être nécessaires.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Le centre des congrès de Nice accueille actuellement l'Unoc3. Son ouverture pourrait ainsi être prolongée jusqu'aux JOP 2030.
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-26.
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 18 ainsi modifié.
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Les amendements identiques COM-27 et COM-2 rectifié bis ont pour objet de lever la contrainte ZAN sur les constructions et les aménagements liés aux JOP 2030.
Les communes de montagne sont depuis longtemps vertueuses par nécessité, en matière d'artificialisation. Selon les données de l'observatoire national de l'artificialisation des sols, les communes de Montgenèvre, La Salle-les-Alpes, Bozel, Méribel-Les Allues, Brides-les-Bains, Val-d'Isère, La Clusaz et Saint-Jean-de-Sixt disposeraient ainsi de moins de cinq hectares de foncier consommable pour l'ensemble de la décennie 2021-2031.
Par comparaison, le village olympique de Paris 2024 couvrait 54 hectares.
Même si l'ensemble des implantations pérennes ne se fera pas en artificialisation nouvelle, la réalisation de certaines infrastructures indispensables à la tenue des JOP risque de grever les enveloppes foncières des communes concernées, leur interdisant de fait tout projet de développement pour les années à venir.
M. Jean-Marc Boyer. - Il s'agit de projets d'envergure nationale. Comment l'État pourrait-il freiner de tels projets de développement ? Ils n'ont pas à être décomptés du ZAN.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - C'est ceinture et bretelles ! Rassurons les élus locaux.
M. Franck Montaugé. - Quelles sont les disponibilités d'artificialisation des communes concernées ? Disposons-nous de données précises, notamment des enveloppes restantes une fois les constructions nécessaires aux JOP réalisées ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Cela n'a pas été chiffré. Il reste peu, et le peu qui reste sera utilisé.
M. Franck Montaugé. - Les JOP sont déjà un projet magnifique : certains territoires veulent le beurre et l'argent du beurre...
La commission propose à la commission des lois d'adopter les amendements identiques COM-27 et COM-2 rectifié bis. Ils deviendraient article additionnel.
La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-28 vise à autoriser l'avancement de la date possible de location des logements vacants au Cojop.
Malgré une portée limitée, le dispositif prévu à l'article 19 a été bien accueilli par les élus que j'ai auditionnés. Mais encore faut-il qu'il soit opérationnel. Pour ce faire, il faut s'assurer que les logements puissent être réservés et payés par le Cojop dès leur date de vacance, avec l'accord des gestionnaires. Cela suppose de s'organiser un peu en amont des Jeux.
Or la date à laquelle la location au Cojop sera possible est fixée au 1er février dans le texte initial, soit à l'ouverture des Jeux. Je vous propose de l'avancer au 15 janvier, afin que le Cojop et les gestionnaires puissent s'organiser et que les acteurs locaux disposent de visibilité sur les capacités d'hébergement. Je rappelle que les hôteliers se sont aussi engagés à des réservations quinze jours avant l'ouverture des Jeux.
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-28.
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 19 ainsi modifié.
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-29 a pour objet de procéder à plusieurs précisions rédactionnelles. Il prévoit notamment que les conventions conclues en application de cet article sont mises à la disposition du public dans les mêmes conditions que les conventions pour la mise en oeuvre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir étant quant à elles mises en oeuvre par délibération du conseil municipal ou de l'organisme délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Je rappelle que si le contenu de la convention sera précisé par un décret en Conseil d'État, les objectifs ainsi que les caractéristiques des Oril et des Opah s'appliqueront bien à l'expérimentation. Notamment, les aides publiques accordées aux propriétaires de résidences secondaires pourront bien être conditionnées au respect d'engagements en termes de travaux, de mise en location ou d'occupation des locaux, comme c'est le cas actuellement pour les Oril.
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-29.
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 20 ainsi modifié.
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-30 rectifié vise à étendre le champ de la servitude d'utilité publique aux rampes de neige. Outre les accès aux tremplins de saut à ski et aux structures de bobsleigh, je vous propose d'inclure les accès aux rampes de neige dans le champ de la servitude d'utilité publique prévue dans cet article, car ces infrastructures sont nécessaires aux épreuves de half-pipe, qui auront lieu à Montgenèvre.
Face aux inquiétudes des élus que j'ai auditionnés, je rappelle que les installations nécessaires à la production de neige de culture sont déjà dans le champ de la servitude d'utilité publique prévue au code du tourisme en matière d'infrastructures de sports d'hiver.
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-30 rectifié.
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 24 ainsi modifié.
Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :
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Article 13 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Mme BERTHET, rapporteure pour avis |
COM-24 |
Extension de la durée d'implantation et du délai de remise en état pour les structures et aménagements temporaires |
Favorable |
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Article 14 |
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Mme GUHL |
COM-12 |
Suppression de la procédure de participation par voie électronique pour la procédure intégrée |
Défavorable |
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Article 17 |
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|
Mme BERTHET, rapporteure pour avis |
COM-25 |
Extension du délai de reconversion |
Favorable |
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Article 18 |
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Mme BERTHET, rapporteure pour avis |
COM-26 |
Possibilité de proroger des permis précaires |
Favorable |
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Article additionnel après Article 18 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
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Mme BERTHET, rapporteure pour avis |
COM-27 |
Exclusion du décompte de la consommation d'Enaf pour les projets liés aux JOP 2030 |
Favorable |
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Mme NOËL |
COM-2 rect. bis |
Exclusion du décompte de la consommation d'Enaf pour les projets liés aux JOP 2030 |
Favorable |
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Article 19 |
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Mme BERTHET, rapporteure pour avis |
COM-28 |
Avancement de la date possible de location des logements vacants au Cojop |
Favorable |
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Article 20 |
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Mme BERTHET, rapporteure pour avis |
COM-29 |
Amendement de précision juridique et rédactionnelle |
Favorable |
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Article 24 |
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Mme BERTHET, rapporteure pour avis |
COM-30 rect. |
Extension du champ de la servitude d'utilité publique aux rampes de neige |
Favorable |