III. UNE REFONTE DU DISPOSITIF PASS-LAS SOUTENUE PAR LA COMMISSION QUI APPELLE NÉANMOINS À LA VIGILANCE SUR PLUSIEURS POINTS
A. UNE SIMPLIFICATION ET UNE CLARIFICATION INDISPENSABLES DE L'ACCÈS AUX ÉTUDES DE SANTÉ
Cinq ans après l'entrée en vigueur de la réforme de l'accès aux études de santé, le constat est sans appel et largement partagé : le système PASS-LAS est trop complexe et difficilement lisible pour l'ensemble des acteurs concernés (lycéens, étudiants, parents, enseignants, administratifs...), expliquant la charge anxiogène qui lui est souvent associée. Il est aussi source d'iniquité du fait de l'hétérogénéité des situations qu'il a contribué à créer.
Cet échec de la réforme en termes d'acceptabilité et d'appropriation se double d'un bilan très modeste s'agissant de ses deux principaux objectifs, l'amélioration de la réussite étudiante et la diversification des profils.
Au vu de ces éléments, la commission estime qu'un maintien, en l'état, de l'organisation actuelle de l'accès aux études de santé n'est pas viable tant pour une raison d'efficacité que de légitimité. Dans la continuité de la position qu'elle a défendue en 2021 et 2022 à l'occasion de ses deux travaux de contrôle sur la réforme PASS-LAS, elle juge indispensable de simplifier et de rendre intelligible l'accès aux études de santé, ainsi que de renforcer le cadrage national du dispositif.
La voie d'accès unique et commune aux études de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et kinésithérapie, telle que proposée par le présent texte, répond à ces exigences, moyennant plusieurs points de vigilance sur les modalités de sa mise en oeuvre.
B. UNE NOUVELLE FORMULE À LAQUELLE LES UNIVERSITÉS DOIVENT POUVOIR SE PRÉPARER DANS DE BONNES CONDITIONS
Le premier point de vigilance de la commission porte sur la date d'entrée en vigueur de la nouvelle réforme.
Compte tenu du coût organisationnel qu'a représenté le déploiement de la réforme PASS-LAS pour les équipes pédagogiques et administratives des universités, il serait déraisonnable de leur demander d'être prêtes à mettre en place la voie unique d'accès aux études de santé pour la rentrée universitaire 2026, c'est-à-dire dans moins d'un an.
Qui plus est, les universités ont déjà préparé l'édition 2026 de Parcoursup, en définissant leurs capacités d'accueil, leurs attendus locaux et leurs critères généraux d'évaluation.
Pour ces raisons, la commission a, sur proposition de sa rapporteure, adopté un amendement fixant la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'accès aux études de santé au plus tard au 1er septembre 2027.