C. MODERNISER LE FINANCEMENT DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE EN LUI AFFECTANT LES DIVIDENDES REÇUS DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT : UNE OPTION À ENVISAGER MALGRÉ LA CONTRAINTE BUDGÉTAIRE
Or les dividendes versés à l'État au titre des participations détenues via l'APE ne sont pas versés au CAS, mais au budget général de l'État. Compte tenu de la situation budgétaire, il semble illusoire que l'État renonce à cette source récurrente de recettes non fiscales.
Cependant, le recentrage progressif du portefeuille géré par l'APE sur des entreprises stratégiques devant nécessairement conduire, à terme, à un ralentissement du rythme des cessions, et donc à un assèchement des produits de cession, l'affectation des dividendes au CAS permettrait de poursuivre le développement du portefeuille, dans un moment où les tensions économiques et géopolitiques tendent plutôt à accroître les besoins en matière de prise de participations.
Par conséquent, la rapporteure souscrit à la recommandation, faite notamment par la Cour des comptes en 202416(*), d'engager dès maintenant une réflexion sérieuse sur l'opportunité d'affecter au CAS PFE tout ou partie des dividendes reçus des participations financières de l'État, en vue de développer son portefeuille.
* 16 Rapport cité ci-dessus, recommandation n° 2.