Projet de loi de finances pour 2026 : Travail, emploi et administration des ministères sociaux

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N° 142

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2025

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi
de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026,

TOME VI

TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION
DES MINISTÈRES SOCIAUX

Par Mme Frédérique PUISSAT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Alain Milon, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Brigitte Bourguignon, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Brigitte Micouleau, Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, M. Jean Sol, Mmes Nadia Sollogoub, Anne Souyris.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17^ème législ.) : 1906, 1990, 1996, 2006, 2043, 2047, 2048, 2060, 2063 et T.A. 180

Sénat : 138 et 139 à 145 (2025-2026)

L'ESSENTIEL

Après une baisse de l'ordre de 11,5 % entre 2024 et 2025, les crédits de la mission diminueraient de nouveau de 11,8 % en 2026. La commission approuve cette réduction appliquée à une mission dont les dépenses ont été particulièrement dynamiques ces dernières années.

Toutefois, la commission estime que cet effort ne peut être entrepris qu'en s'inscrivant dans une trajectoire pluriannuelle et en évitant des coupes imprévisibles pour les acteurs. Elle a ainsi donné un avis favorable sur les crédits proposés, sous réserve de l'adoption de huit amendements proposés par sa rapporteure pour avis.

En PLF, les crédits demandés pour 2026 au titre de la mission s'élèvent à 17,65 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) soit une diminution de 11,79 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025. Les crédits demandés pour le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » diminuent de 4,3 % par rapport à 2025 pour s'établir à 6,7 milliards d'euros en CP. Le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » connaîtrait une diminution de 19,4 % en CP, avec 8,7 milliards d'euros budgétisés.

Les moyens destinés au programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » diminueraient de 8,9 % par rapport à la LFI 2025 (77 millions d'euros pour 2026). Enfin, les crédits du programme 155 « Soutien des ministères sociaux », né en 2025 de la fusion de deux programmes, augmenteraient légèrement pour atteindre 2,06 milliards d'euros.

Budget de la mission (2019-2026)

(en CP, en milliards d'euros)

Source : Commission des affaires sociales (données : PAP/RAP 2019 à 2026)

I. UN BUDGET QUI, DE NOUVEAU, SOUMET FRANCE TRAVAIL À DES INJONCTIONS PARADOXALES ET PROPOSE UNE BAISSE DES MOYENS POUR L'INSERTION

A. UNE BAISSE DES EFFECTIFS DE FRANCE TRAVAIL CONJUGUÉE À UNE BAISSE DE LA SUBVENTION

1. Les crédits liés à l'indemnisation des demandeurs d'emploi repartent à la hausse en lien avec l'évolution du chômage

Les crédits consacrés à l'indemnisation des demandeurs d'emploi permettent de financer les allocations de solidarité versées, par France Travail pour le compte de l'État, aux demandeurs d'emploi qui ne sont plus éligibles à l'indemnisation par le régime de l'assurance chômage. Après avoir diminué pendant plusieurs exercices, ces crédits augmentent fortement par rapport à 2025 (+ 14,7 %) pour s'établir à 2,06 milliards d'euros dans un contexte d'oscillation du taux de chômage depuis 2023 et d'une prévision pour 2026 allant jusqu'à 8 %. Les différentes allocations (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalente retraite...) ne seraient pourtant pas revalorisées en 2026 en application du gel des prestations sociales.

Taux de chômage au sens du bureau international du travail (2020-2025)

(en points de pourcentage)

Source : Commission des affaires sociales, données de l'Insee

2. La poursuite de la réforme issue de la loi pour le plein emploi malgré une baisse de la subvention à France Travail

Les principales mesures de la réforme de l'accompagnement des demandeurs d'emploi sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2025. Est ainsi devenue obligatoire l'inscription sur les listes des demandeurs d'emploi de France Travail de toutes les personnes éloignées de l'emploi, c'est-à-dire les publics accompagnés par les missions locales, les personnes en situation de handicap accompagnées par Cap emploi, ainsi que l'ensemble des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans le cadre du contrat d'engagement unifié est également mis en oeuvre.

Dans ce contexte, l'opérateur France Travail porte l'ambition d'accompagner 575 000 personnes dans le cadre de l'accompagnement intensif en 2025 (+ 53 % par rapport à 2024) et 665 000 en 2026, ainsi que de mener 980 000 contrôles de la recherche d'emploi en 2025 et 1,25 million en 2026. Conformément aux nouvelles missions qui lui ont été confiées par la loi, France Travail a lancé en 2024 les travaux de conception des services numériques communs au réseau pour l'emploi (système d'information commun, portail d'inscription France Travail, outils liés au diagnostic global, au contrat d'engagement, etc.). La construction de ces outils devrait se poursuivre jusqu'en 2027.

Évolution 2021-2026 de la subvention à Pôle emploi / France Travail (en millions d'euros)

Pour poursuivre le déploiement de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, l'État avait augmenté, dès 2023, la subvention pour charges de service public qu'il verse à l'opérateur. Le Gouvernement s'était également engagé à maintenir le niveau de cette subvention à 1,35 milliard d'euros jusqu'en 2027 conformément à la trajectoire budgétaire prévue par la convention tripartite Unédic-État-France Travail conclue le 30 avril 2024. Si ce montant a bel et bien été voté en LFI 2024 et 2025 conformément à la convention, les crédits effectivement versés sont légèrement moindre après application de la réserve de précaution. Le PLF 2026 dévie pour sa part de la trajectoire convenue puisqu'il est proposé une subvention en diminution de 13,9 % à 1,16 milliard d'euros.

Il est regrettable que le Gouvernement n'honore pas pour 2026 ses engagements formalisés l'année dernière au sein de la convention conclue avec l'Unédic et France Travail.

Comme les années précédentes, c'est la contribution de l'Unédic qui assure l'augmentation du financement de France Travail puisqu'elle est calculée par l'application d'un taux de 11 % sur les contributions d'assurance chômage de l'année n-2 avant application des exonérations et réductions de cotisations sociales. Or, le dynamisme de cette assiette, anticipée par l'Unédic au moins jusqu'en 2025, assure à France Travail une progression de ses moyens. En 2026, la contribution devrait ainsi atteindre 5,2 milliards d'euros.

Financement de France Travail assuré par le régime de l'Unédic

(en milliards d'euros)

Source : Commission des affaires sociales, d'après les prévisions financières de l'Unédic (octobre 2025)

Un désendettement de l'Unédic de plus en plus compromis par l'État

À la progression de la contribution versée à France Travail, s'ajoute un prélèvement opéré par l'État en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. En vertu d'un arrêté du 27 décembre 2023, son montant s'établit à 4,1 milliards d'euros en 2026, et s'impute sur la compensation des exonérations de cotisations sociales que l'Acoss verse à l'Unédic grâce à une affectation de TVA provenant du budget de l'État.

La rapporteure réitère cette année les inquiétudes que lui inspirent ces ponctions s'élevant à 12 milliards d'euros sur la période 2023-2026. Dans un premier temps, leur affectation dédiée à la hausse des moyens alloués à France Travail et à France compétences est restée hypothétique ; dorénavant, elle ne peut plus servir d'argumentaire au Gouvernement pour justifier ces prélèvements. En effet, si ces ponctions accompagnaient, en 2023 et 2024, une hausse effective des crédits de la mission, ils se bornent désormais à réduire de quelques milliards le déficit affiché de l'État.

Au contraire, ces minorations de compensation des exonérations de cotisations sociales mettent à mal la trajectoire de désendettement du régime d'assurance chômage. Pis, elles contraignent l'Unédic à s'endetter en 2025 et 2026 puisque les comptes du régime, après application de ces prélèvements, devraient être déficitaires. La rapporteure ne peut qu'espérer que le législateur mettra un terme à ces prélèvements à compter de 2027.

En outre, l'Unédic note que la réforme de l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants entraîne une perte de recettes de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à l'Unédic pour un montant que le régime estime à 800 millions d'euros pour l'année 2026, puis 400 millions d'euros par an. Or, cette perte de recette n'avait pas été anticipée lors des prévisions d'excédents ayant fondé l'absence de compensation intégrale des exonérations.

Source : Commission des affaires sociales, d'après les prévisions financières de l'Unédic (octobre 2025)

En outre, la rapporteure regrette que l'indemnisation des travailleurs transfrontaliers, qui pèse singulièrement sur les comptes de l'Unédic à hauteur de 800 millions d'euros par an, ne donne pas lieu à une mobilisation plus importante du Gouvernement afin de faire évoluer le droit européen en la matière.

La rapporteure se satisfait en revanche de la décision du Gouvernement de se détacher du document de cadrage, adressé par l'ancien gouvernement de François Bayrou, et qui fait ainsi droit à une demande presque unanime des partenaires sociaux. Il conviendra à la négociation sur les contrats courts et les ruptures conventionnelles, dont le rendement retenu pour l'Unédic est de 400 millions d'euros d'économies par an, de trouver la méthode et les paramètres nécessaires pour que cette réforme attendue puisse entrer en vigueur.

3. Les effectifs de l'opérateur France Travail : s'inscrire dans une trajectoire pluriannuelle

Cette année encore, les effectifs de France Travail sont au coeur des débats sur les moyens consacrés pour la politique de l'emploi par le PLF. Il est proposé une baisse de 515 équivalents temps plein travaillé (ETPT) du plafond des emplois de l'opérateur. Cette diminution est similaire au niveau proposé par le gouvernement de Michel Barnier en PLF 2025 et finalement abandonnée par le gouvernement de François Bayrou.

Évolution des effectifs (sous plafond) de Pôle emploi / France Travail

(en équivalent temps plein travaillé - ETPT)

Source : Commission des affaires sociales

La rapporteure regrette que l'élaboration du PLF 2026 n'ait pas tiré des leçons des erreurs commises lors du précédent budget. La diminution de 515 ETPT des effectifs sous plafond a été décidée sans prendre en compte les répercussions sur les politiques publiques mises en oeuvre. Selon France Travail, l'évolution des effectifs proposée par le Gouvernement hypothèquera fortement le renforcement des contrôles de la recherche effective d'emploi et la lutte contre les comportements abusifs.

C'est pourquoi, la commission a adopté un amendement n° II-1278 réaugmentant de 515 ETPT le plafond d'emplois demandé pour France Travail afin de maintenir inchangés les effectifs de l'opérateur. Cette stabilité devrait permettre de réaliser les missions dévolues à l'opérateur par le législateur, notamment grâce à la démarche d'efficience mise en place afin de redéployer 3 700 ETP d'ici 2027.

Dans le respect du dialogue social mis en place au sein de l'opérateur, il conviendra, à l'issue de ce réagencement des effectifs, d'engager une diminution des ETPT au sein de l'organisme. La commission a également souhaité que France Travail participe à la maîtrise des dépenses des opérateurs de l'État dès 2026 ; l'amendement n° II-1275 de la commission propose donc de retenir 30 millions d'euros sur la subvention accordée.

Enfin, des gains d'efficience semblent également possibles grâce à une imbrication plus grande entre France Travail et Plateforme de l'inclusion. Afin de maintenir une spécialisation des compétences et une certaine autonomie vis-à-vis de l'administration centrale - qui semblent avoir été déterminantes dans l'atteinte des objectifs assignés à ce groupement d'intérêt public (GIP), ses missions de développement d'outils numériques auront vocation à être rapprochées de l'opérateur, dans une forme qu'il reste à définir.

B. LE SOUTIEN À L'INSERTION DES JEUNES 

Depuis mars 2022, en remplacement de la garantie jeunes, le dispositif du contrat d'engagement jeune (CEJ) est déployé par les missions locales et France Travail au bénéfice des jeunes de 16 à 25 ans éloignés de l'emploi. À compter de 2025, le CEJ s'est inséré dans le cadre du contrat d'engagement prévu par la loi pour le plein emploi et ses bénéficiaires doivent être inscrits en tant que demandeurs d'emploi à France Travail. Le dispositif comporte un accompagnement intensif pendant au moins 15 heures hebdomadaires, ainsi que le versement, sous condition, d'une allocation de 561,68 euros par mois maximum.

Avec une budgétisation de 755 millions d'euros (- 3,9 %), le PLF 2026 propose une légère diminution des crédits finançant les CEJ, accompagné d'objectifs revus à la baisse. La cible déjà amoindrie de 285 000 contrats signés en 2025 est réduite à 268 840 entrées se répartissant en 188 840 contrats suivis par les missions locales et 80 000 jeunes accompagnés par France Travail.

En parallèle, le programme 102 porte une réduction de 13 % (en AE) des moyens de fonctionnement alloués aux missions locales. Les crédits de paiement demandés augmenteraient de 9 % en PLF 2026 mais cette hausse s'explique par la mesure d'économie conjoncturelle réalisée en 2025 par une ponction de la trésorerie excédentaire de certaines missions locales.

Là encore, la régulation des dépenses ne peut se faire sans prévisibilité pour les acteurs ni en leur adressant des injonctions paradoxales. Or, les décisions des gouvernements ont fait de l'insertion des jeunes une priorité politique, pour laquelle les moyens mis en oeuvre ne peuvent être disproportionnés. Selon l'Union nationale des missions locales (UNML), les outils communs prévus par la loi pour le plein emploi, et qui devront permettre à terme de réaliser des gains d'efficience, ne sont pas encore arrivés à maturité. Les missions locales se retrouvent donc dans une phase de transition, dans laquelle la charge de mise en oeuvre du nouveau SI et la justification des objectifs sont particulièrement lourdes et rendent insoutenable l'effort demandé pour 2026. En outre, les missions locales subissent des baisses de financement de certaines collectivités territoriales exsangues.

La modération du financement des missions locales doit s'inscrire dans une trajectoire pluriannuelle clairement définie et partagée avec l'ensemble des acteurs concernés. La rapporteure a ainsi proposé un amendement n° II-1276, adopté par la commission, visant à maintenir les moyens accordés aux missions locales à leur niveau de la LFI pour 2025.

C. LES AUTRES DISPOSITIFS D'INSERTION

1. L'insertion par l'activité économique : mieux piloter une trajectoire décroissante du soutien de l'État

Le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE), qui permet d'associer mise en situation de travail et accompagnement social, serait soutenu à hauteur de 1,3 milliard d'euros, soit un financement en baisse de 12 % par rapport à la LFI 2024. Cette diminution de l'enveloppe budgétaire provoquerait, selon la Fédération des entreprises d'insertion et le réseau Coorace, une disparition de 20 058 ETP en 2026, soit la suppression 60 000 parcours en insertion.

Si l'effort demandé au secteur de l'IAE est inédit, la rapporteure note que la ligne budgétaire consacrée à l'IAE a augmenté de près de 78,6 % depuis la LFI pour 2018, grâce au pacte d'ambition pour l'IAE. Dans un contexte contraint des finances publiques, il est légitime d'engager une régulation de ce budget et de parvenir à une meilleure efficience de la dépense.

Il convient toutefois que la décroissance du budget soit pilotée et concertée avec les acteurs de l'IAE afin de ne pas mettre en difficulté des structures pérennes dont les résultats en matière d'insertion sont déterminants pour certains territoires. Il ressort des travaux de la rapporteure et des échanges avec la FEI et le réseau Coorace, que les acteurs de l'IAE sont prêts à s'engager sur une trajectoire pluriannuelle d'effort maîtrisé. La commission a donc adopté un amendement n° II-1273 de la rapporteure qui rehausse de 139 millions d'euros les crédits dédiés à l'IAE. La rapporteure propose ainsi de limiter la diminution à 1,33 % (en CP) et 2,83 % (en AE) par rapport à la LFI pour 2025.

2. Un repli des moyens en faveur des travailleurs handicapés

? Les crédits alloués aux aides au poste dans les entreprises adaptées seraient de 478 millions d'euros en CP en diminution de 6,3 % par rapport à la LFI pour 2025 qui avait préservé cette ligne budgétaire. Cette enveloppe permettrait notamment de financer 25 130 ETP en contrat classique soit une baisse de 5,2 % par rapport à la cible de 2025. La commission a adopté un amendement n° II-1272 afin d'abonder de 22,3 millions d'euros - et donc de stabiliser - les fonds en faveur de la réinsertion professionnelle des personnes en situation de handicap les plus éloignées du marché du travail.

II. DONNER UNE TRAJECTOIRE SOUTENABLE AUX MOYENS EN FAVEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SANS FLUCTUATION

A. LE RISQUE D'UN SOUTIEN PUBLIC FLUCTUANT POUR L'APPRENTISSAGE

Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année

Source : Commission des affaires sociales, données de la Dares

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le nombre de contrats d'apprentissage a augmenté spectaculairement jusqu'à atteindre près de 879 000 contrats en 2024.

Cette réussite a toutefois été rendue possible par des efforts de financement importants ayant atteint, à compter du 1^er juillet 2020 et la mise en place d'une aide exceptionnelle dans le cadre du plan de relance, des montants considérables.

La dépense nationale en faveur de l'apprentissage (opérateurs de compétences, État, collectivités locales, ménages) se serait élevée à 16,03 milliards d'euros en 2024, selon le « jaune » budgétaire relatif à la formation professionnelle, annexé au PLF 2026.

En conséquence, le soutien de l'État à la politique d'apprentissage a fait l'objet d'une nécessaire régulation en LFI pour 2025 sur deux volets :

- le montant des aides à l'apprentissage a été réduit (voir infra) pour une diminution des crédits de la mission de 663 millions d'euros en AE par rapport à la LFI 2024 ;

- la part de rémunération sur laquelle s'applique une exonération de cotisations salariales et de contributions sociales en faveur des apprentis a été réduite de 79 % du Smic à 50 %.

1. Prolonger de manière cohérente les efforts de régulation des dépenses en faveur des apprentis

? L'article 9 du PLFSS pour 2026, en vertu de dispositions supprimées à l'Assemblée nationale mais rétablies au Sénat à l'initiative de la commission, propose de supprimer toute exonération de cotisations salariales sur les rémunérations des apprentis pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2026. Cette exonération étant compensée à la sécurité sociale par la sous-action 01-03 « exonérations liées à l'apprentissage », le programme 103 devrait bénéficier d'une économie de 320 millions d'euros en 2026, puis 1,2 milliard d'euros à compter de 2027.

La rapporteure soutient la suppression de cette exonération qui, dans un contexte de dégradation importante des finances publiques, constitue un avantage singulier ne se justifiant plus. En effet, les apprentis disposent de droits contributifs sans y participer à proportion de leurs salaires. De plus, la différence de traitement entre un salarié faiblement rémunéré et un apprenti n'est guère explicable, surtout en cas de temps partiel du salarié.

? En revanche, la rapporteure ne souscrit pas à l'article 80 du présent PLF, rattaché à la présente mission budgétaire, et qui vise à supprimer l'aide au permis de conduire dont bénéficient les apprentis d'au moins 18 ans, pour un rendement de 36 millions d'euros^1(*). Mettre fin à cette aide risque de toucher spécifiquement les apprentis qui sont formés et travaillent en milieu rural ou périurbain, et pour lesquels une aide à la mobilité se justifie pleinement. La commission a donc adopté un amendement n° II-1279 de suppression de l'article 80.

En vertu de l'article 36 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019, les apprentis majeurs bénéficient d'une aide au permis de conduire d'un montant de 500 euros. Le financement de cet aide est assuré par France compétences. Selon le Gouvernement, au 29 juillet 2025, 376 698 apprentis avaient bénéficié de l'aide depuis le 1^er janvier 2019, soit une moyenne de 62 783 apprentis par an.

2. Des aides à l'embauche d'apprentis sur le fil du rasoir en PLF 2026

Lors de l'examen parlementaire du PLF 2025, la commission a soutenu la diminution des aides aux employeurs d'apprentis. Ces derniers bénéficiaient, depuis le 1^er janvier 2023, d'un régime très favorable avec une aide versée par l'État s'élevant à 6 000 euros, quel que soit le niveau de diplôme préparé et la taille de l'entreprise.

Depuis le 22 février 2025, en vertu d'un décret, le montant de l'aide est différencié selon la taille de l'entreprise. Les TPE et PME bénéficient d'une aide s'élevant à 5 000 euros, tandis que les entreprises de plus de 250 salariés reçoivent une aide à l'embauche de 2 000 euros. Un montant de 6 000 euros est maintenu pour les contrats d'apprentissage conclus avec une personne reconnue travailleurs handicapées.

En PLF 2025, le montant proposé des dépenses de l'État liées à cette aide s'élève à 2,16 milliards d'euros en AE (- 969 millions d'euros) et 2,37 milliards d'euros en CP (- 1,06 milliard d'euros) soit une diminution importante de 31 %. Selon les informations transmises à la rapporteure par le Gouvernement, la budgétisation initiale n'a pas pris en compte une nouvelle diminution paramétrique du montant de l'aide. Cette contraction s'expliquerait notamment par les effets en CP du nouveau barème de 22 février 2025, ainsi que l'incidence d'un décret du 31 octobre 2025^2(*) prévoyant une nouvelle modalité de versement de l'aide, calculée au prorata du nombre de jours effectués.

Toutefois, cette réduction de crédits s'explique avant tout par l'hypothèse formulée sur le rythme des nouvelles entrées en apprentissage. Le Gouvernement avait prévu une diminution entre - 7,7 % et - 13 % des entrées en apprentissage à la rentrée 2025. Or, les données disponibles montrent que le recul des entrées serait contenu à - 3,3 % à la fin septembre 2025.

Mois	Nombre de contrats conclus en 2024 (cumul à chaque mois)	Nombre de contrats conclus en 2025 (cumul à chaque mois)	Glissement annuel 2025
Janvier	27 324	23 125	- 15,4 %
Février	46 045	41 281	- 10,3 %
Mars	61 606	58 260	- 5,4 %
Avril	75 169	72 029	- 4,2 %
Mai	84 240	81 639	- 3,1 %
Juin	96 751	96 100	- 0,7 %
Juillet	146 223	142 363	- 2,6 %
Août	256 699	246 035	- 4,2 %
Septembre	714 772	690 848	- 3,3 %
Octobre	803 576	/	/
Novembre	851 039	/	/
Décembre	889 447	/	/

Source : Commission des affaires sociales, données de la Dares (PoEm), novembre 2025

Si elle ne peut que se réjouir que la dynamique de l'apprentissage, pour peu florissante qu'elle soit, résiste en 2025, la rapporteure note que le pari perdant du Gouvernement sur le nombre d'entrées en apprentissage risque d'induire une baisse mécanique du montant des aides pour tenir la ligne budgétaire prévue. Le montant des économies à obtenir - entre 0,85 et 1 milliard d'euros selon le Gouvernement, fait craindre une baisse importante, arrêtée à la dernière minute et à l'aveugle.

La rapporteure craint l'insincérité budgétaire du Gouvernement dans les crédits demandés pour les aides aux employeurs d'apprentis. Une nouvelle baisse du montant de l'aide ne pourrait que saper définitivement la confiance des entreprises dans le soutien public à l'apprentissage.

Après les réductions décidées en février 2025, et alors que les employeurs ont connu trois montants d'aides différents depuis 2023, le PLF 2026 devrait marquer un retour à la stabilité. C'est pourquoi, la commission a adopté un amendement de la rapporteure n° II-1274 visant à augmenter de 100 millions d'euros la ligne budgétaire dédiée.

Il reviendra au Gouvernement de s'appuyer sur les propositions d'économies budgétaires, formulées par la commission, pour garantir en 2026 la stabilité du montant des aides aux employeurs d'apprentis. L'amendement n° II-1275 précité vise ainsi à supprimer le volet national du plan d'investissement dans les compétences (PIC) dont le manque de lisibilité sur ses effets réels sur les entrées en formation et sur l'insertion, ainsi que la complexité de son pilotage budgétaire ont souvent été pointés par la commission et ont, une nouvelle fois, été mis en lumière par la Cour des comptes dans son évaluation de janvier 2025.

B. FRANCE COMPÉTENCES POURRAIT CONNAÎTRE UN EXCÉDENT EN 2026 MAIS SA SITUATION FINANCIÈRE N'EST PAS CONSOLIDÉE POUR AUTANT

1. Un déficit plus élevé que prévu en 2025

En 2024, les ressources de France compétences se sont élevées à 13,07 milliards d'euros. Malgré leur légère augmentation, ces recettes n'ont pas pu équilibrer le montant total des emplois qui a atteint 13,69 milliards d'euros. En 2025, le déficit de France compétences devait être ramené à 466 millions d'euros, notamment grâce aux nombreuses mesures entreprises de régulation des dépenses parmi lesquelles :

- les mesures, intervenues en juillet 2022, 2023 et 2024, visant à réviser les niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage sur la base des coûts de formation observés dans les CFA ;

- à l'initiative de la commission, la suppression de l'éligibilité de droit des formations pour l'aide à la création d'entreprise au titre du compte personnel de formation (CPF) ;

- sur le fondement de l'article 192 de la LFI pour 2025, la participation forfaitaire de l'employeur à la prise en charge des contrats d'apprentissage d'un montant de 750 euros pour chaque contrat visant l'obtention d'un diplôme de niveau 6 ;

- sur le fondement de l'article 191 de la LFI pour 2025, la minoration de 20 % de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées au moins à 80 % à distance.

Toutefois, la décision de l'État de revoir à la baisse sa dotation à France compétences en annulant 1,065 milliard d'euros sur les 1,915 milliard d'euros de crédits votés en LFI pour 2025 (après application d'une réserve de précaution de 5,5 %) a alourdi le déficit prévisionnel de l'opérateur en le portant à 885 millions d'euros.

Évolution parallèle de la dotation exceptionnelle à France compétences et du solde financier de l'opérateur

	2020	2021	2022	2023	2024	2025 (p)	PLF 2026
Subvention allouée	0	2,85 Md €	4 Md €	1,6 Md €	1,35 Md €	850 M €	613 M €
Solde financier	- 4,6 Md€	- 2,9 Md€	- 550 M€	- 1,7 Md€	- 622 M€	- 885 M€	+ 641 M€

Source : Documents budgétaires et réponses de la DGEFP et de France compétences aux questions de la rapporteure

2. Une prévision d'excédent en 2026, rendue possible par des choix contestables

Pour 2026, le budget prévisionnel adopté par France compétences devrait profiter des rendements sur une année pleine des mesures d'économies adoptées ces dernières années. L'opérateur devrait ainsi trouver un équilibre budgétaire, rendu toutefois possible au prix de certains renoncements regrettables :

- la diminution de moitié des dotations versées aux régions relatives au financement des dépenses de fonctionnement (- 44 millions d'euros) et des dépenses d'investissement (- 90 millions d'euros) des CFA.

- de nouvelles mesures de régulation des dépenses de CPF, comprises à l'article 81 du PLF, dont certaines ne paraissent pas cohérentes.

L'article 81, rattachés à la mission budgétaire, vise à recentrer l'éligibilité au CPF sur les formations menant à des certifications. Il est ainsi proposé de permettre au pouvoir réglementaire de fixer un montant plafond de prise en charge par le CPF des actions non certifiantes, notamment le permis de conduire et la validation des acquis de l'expérience (VAE). En revanche, pour les seuls bilans de compétences, cet article vise à les exclure complétement de l'éligibilité au CPF pour une économie budgétaire estimée à 108 millions d'euros.

Or, comme l'a indiqué la Caisse des dépôts et consignations à la rapporteure, la suppression de l'éligibilité des bilans au CPF emporte des risques, à savoir : « un report vers un achat de formation plus impulsif et décorrélé des besoins réels de l'individu ; une consommation financière du fonds CPF équivalente, du fait de ce report, mais pour des formations inadaptées aux besoins, faute d'avoir pu réfléchir au parcours pertinent et aux formations cohérentes ». Par cohérence, la commission a donc adopté un amendement de la rapporteure n° II-1280 visant à plafonner la prise en charge des bilans de compétences selon la logique suivie par l'article 81 pour les autres actions non certifiantes. Selon les estimations de la Caisse des dépôts et consignations, un plafond fixé à 1 500 euros, conjugué à d'autres mesures de régulation prises par décret comme la limitation à un seul bilan tous les 5 ans ou la fixation d'une durée minimum des formations, permettrait de maintenir une économie de 51 millions d'euros sur une année. Un tel seuil fixé à 1 500 euros concernerait 83 % des bilans de compétences au regard des chiffres de 2024.

Si la rapporteure se réjouit que, pour la première fois, le budget prévisionnel de France compétences s'annonce excédentaire, force est de constater que le PLF 2026 maintient une subvention exceptionnelle de la part de l'État d'un montant peu ou prou égal à la contribution exigée de l'opérateur au financement du volet régional du PIC. Dans un souci d'économies budgétaires et de financement des mesures portées sur l'aide aux employeurs d'apprentis, la rapporteure propose, par l'amendement n° II-1275, de supprimer cette dotation à l'opérateur. En définitive, la commission propose donc une économie budgétaire totale de 614 millions d'euros sur les crédits du programme 103.

La commission réitère ainsi sa position exprimée lors des exercices précédents. Afin d'engager un désendettement de l'opérateur et de prendre garde toute dégradation des prévisions budgétaires, il conviendra au Gouvernement de réduire la contribution de France compétences au PIC, qui ne participe pas des missions premières dévolues à l'opérateur.

III. UNE DIMINUTION DES MOYENS POUR LE DIALOGUE SOCIAL, LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Le programme 111 regroupe des crédits consacrés à la santé et à la sécurité au travail, à la qualité et à l'effectivité du droit (formation des conseilleurs des prud'hommes notamment) et au dialogue social. Ses crédits diminueraient de 8,9 % par rapport à la LFI 2025 (77 millions d'euros pour 2026).

Les crédits de l'action 1 relatifs à la santé et à la sécurité au travail (24,6 millions d'euros) restent relativement stables (- 5%) pour financer la mise en oeuvre du cinquième Plan Santé au travail pour 2026-2030 (PST5).

L'action 02 « qualité et effectivité du droit », pour laquelle 11 millions d'euros sont inscrits, permettra le financement du renouvellement et de la formation en 2026 des 14 500 conseillers des prud'hommes pour le mandat 2026-2029.

Enfin, les moyens consacrés au dialogue social et à la démocratie sociale diminueraient légèrement en 2026 et seraient en grande partie consacrés (34,67 millions d'euros en CP) au financement du fonds paritaire conformément à la convention triennale pour des missions liées au paritarisme ou des formations de salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

IV. DES MOYENS STABLES POUR LE FONCTIONNEMENT DES MINISTÈRES SOCIAUX

Les crédits demandés pour 2026 au titre du programme 155 s'élèvent à 2,06 milliards d'euros, soit une légère augmentation de 2,8 % par rapport à 2025. L'action 33, consacrée au financement des agences régionales de santé (ARS), serait créditée de 627 millions d'euros soit un montant en hausse de 5 millions d'euros par rapport à 2025. Les crédits consacrés à la masse salariale seraient quasiment stables à 1,1 milliard d'euros pour un plafond d'emplois à nouveau en baisse à 12 689 ETPT (- 66 ETPT par rapport à la LFI 2025). Les crédits se répartirait à hauteur de :

- 210 millions d'euros en faveur des personnels mettant en oeuvre les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- 318 millions d'euros en faveur des personnels mettant en oeuvre les politiques sociales et de la santé ;

- 372 millions d'euros au bénéfice des personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail.

Réunie le mercredi 3 décembre 2025 sous la présidence d'Alain Milon, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de Frédérique Puissat.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission, sous réserve de l'adoption de cinq amendements de la rapporteure.

Elle a en outre émis un avis favorable à l'adoption de l'article 81, sous réserve de l'adoption d'un amendement, et a proposé la suppression de l'article 80.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 3 décembre 2025, sous la présidence de M. Alain Milon, vice-président, la commission examine le rapport pour avis de Mme Frédérique Puissat sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » du projet de loi de finances pour 2026.

M. Alain Milon, président. - Notre ordre du jour appelle l'examen de trois rapports pour avis de notre commission sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Nous commençons par la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », dont Frédérique Puissat est rapporteur pour avis.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ». - Les crédits demandés pour 2026 au titre de la mission s'élèvent à 17,65 milliards d'euros, soit une diminution de 2,4 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025. Cette baisse de 11,8 % des crédits se révèle de même proportion que celle qui nous a été proposée l'an passé.

Alors que de 2019 à 2024, le budget de la mission avait augmenté de 60 % pour atteindre 22,6 milliards d'euros, le voilà désormais revenu à son niveau de 2021. Je ne peux que me réjouir de cette décrue, qui replace à un ordre de grandeur acceptable le montant des dépenses publiques allouées à la politique de l'emploi et de la formation professionnelle.

Toutefois, il convient de ne pas reproduire les erreurs commises lors de l'emballement des budgets. Cette décroissance, amorcée depuis un an, doit être pilotée et s'inscrire dans une trajectoire pluriannuelle, au risque de « saper » les politiques publiques mises en place. C'est cette méthode que je vous propose d'adopter pour l'examen des crédits de la mission.

Tout d'abord, il convient de noter que la situation de l'emploi se détériore. Sans être encore alarmant, le taux de chômage est remonté à 7,7 % au troisième trimestre de 2025 et pourrait grimper jusqu'à 8 % en 2026. C'est en gardant à l'esprit ce contexte économique, qui ne nous est plus favorable, que certaines diminutions de crédits - portées par l'unique recherche d'économies - peuvent paraître trop brutales sur un seul exercice budgétaire.

C'est ainsi le cas des propositions du PLF s'agissant des structures qui mettent en oeuvre la politique de l'emploi. Comme vous le savez, l'année 2025 a été marquée par l'entrée en vigueur des principales mesures de la réforme de l'accompagnement des demandeurs d'emploi portées par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. L'inscription sur les listes de France Travail de tous les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) a ainsi été effective, mais l'accompagnement se poursuivra en 2026.

Dans ce contexte, France Travail bénéficie de moyens budgétaires en très légère augmentation grâce au dynamisme de la contribution de l'Unédic. Celle-ci devrait atteindre 5,2 milliards d'euros en 2026. Notons toutefois que le régime d'assurance chômage continuera en 2026 de pâtir d'une ponction de l'État de 4,1 milliards d'euros.

Ce prélèvement, effectué depuis 2023 sur la compensation des exonérations de cotisations sociales que l'État reverse à l'Unédic, aura pour conséquence cette année de plonger les comptes du régime dans un déficit de 1,3 milliard d'euros. Ces ponctions, qui n'ont pour seul intérêt que de réduire de quelques milliards d'euros le déficit affiché de l'État, contribuent donc désormais à alourdir la dette du régime d'assurance chômage.

Je ne peux qu'espérer que ces prélèvements prendront fin à compter de 2027, date à laquelle arrivera à échéance l'arrêté prévoyant le montant des minorations de compensation.

S'agissant des moyens humains à la disposition de France Travail, il est malheureux que les gouvernements successifs n'apprennent pas de leurs erreurs... Le plafond des emplois de France Travail prévoit une diminution de 515 équivalents temps plein (ETP) soit un niveau similaire à celui qui avait été avancé l'année dernière, puis abandonné en cours d'examen parlementaire.

Il me semble que le législateur doit s'abstenir de placer France Travail dans des injonctions paradoxales. La loi pour le plein emploi a considérablement ajouté aux missions dévolues à l'opérateur. Il serait vraiment étrange d'exiger, « en même temps », une diminution des effectifs de l'opérateur. Or la montée en puissance de la réforme se poursuivra en 2026 et 2027. La suppression de 515 équivalents temps plein travaillé (ETPT) dès l'année prochaine risquerait de fortement restreindre le nombre de bénéficiaires du RSA accompagnés en suivi intensif ou de mettre à mal l'exercice des missions de lutte contre les comportements abusifs.

C'est pourquoi je vous proposerai un amendement qui vise à revenir sur cette diminution des ETPT afin de stabiliser les effectifs sous plafond à 49 147. L'opérateur s'est engagé dans une démarche d'efficience permettant de redéployer 3 700 ETP pour satisfaire les priorités demandées par la loi. À l'issue de cet effort de réagencement, il conviendra que France Travail s'engage effectivement dans une réduction de ses effectifs. Par ailleurs, un autre amendement tendra à diminuer de 30 millions d'euros la subvention accordée à France Travail afin de faire contribuer l'opérateur à la maîtrise des dépenses publiques.

S'agissant des autres acteurs de l'insertion dans l'emploi, je vous proposerai de valider la tendance à la baisse des crédits demandés. Toutefois, il me semble que les efforts demandés pour 2026 sont trop importants et auront des coûts trop élevés pour l'insertion dans les territoires.

Tout d'abord, j'attire votre attention sur la budgétisation des crédits finançant les contrats d'engagement jeune (CEJ) en nouvelle baisse de 4 % accompagnée d'une cible amoindrie à 188 840 contrats suivis par les missions locales et 80 000 jeunes accompagnés par France Travail. En parallèle, le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » porte une réduction de 13 % des moyens de fonctionnement alloués aux missions locales.

Il me semble que cette diminution est arbitraire et risque de fragiliser l'accompagnement mené par ces acteurs incontournables, confortés par la loi pour le plein emploi. Je vous proposerai donc d'augmenter de 77 millions d'euros les crédits à destination des missions locales, afin de maintenir l'enveloppe, votée l'an passé, qui était déjà en baisse de 5 % par rapport à 2024.

De même, le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) se trouve confronté à une baisse abrupte de 11 % des crédits. Après des années « d'euphorie » qui ont vu la ligne budgétaire grimper de plus de 78 % entre 2018 et 2024, la baisse est bienvenue, mais ne peut se faire du jour au lendemain.

Après concertation avec les acteurs de l'IAE, qui acceptent de s'engager dans une perspective pluriannuelle d'efforts, il me paraît soutenable, pour les structures comme pour les finances publiques, de limiter la diminution des crédits à 1,33 % en crédits de paiement (CP) et à 2,83 % en autorisations d'engagement (AE) par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Pour cela, je vous proposerai un amendement visant à rehausser de 139 millions d'euros cette action budgétaire. Cet abondement ne prendrait pas en compte la probable revalorisation du Smic en 2026, ce qui demandera aux structures de l'IAE de trouver les marges d'efficience pour tenir le budget.

Enfin - et je rejoins là les préoccupations de Chantal Deseyne, notre rapporteur pour la branche autonomie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) -, la diminution de l'enveloppe consacrée à l'insertion dans l'emploi des personnes handicapées ne me paraît pas de bonne politique. Je vous proposerai d'abonder ces crédits de 22 millions d'euros, afin de maintenir les fonds alloués aux aides au poste dans les entreprises adaptées. Le PLF prévoit, en l'état, une baisse de 5,2 % des ETP soutenus en contrat classique par rapport à la cible de 2025.

Ces augmentations de crédits, dans un contexte contraint de finances publiques, seraient toutes les trois compensées par une diminution de crédits du volet national du plan d'investissement dans les compétences (PIC), dont le manque de lisibilité quant à ses effets réels sur les entrées en formation, ainsi que la complexité de son pilotage budgétaire ont souvent été pointés par notre commission et par la Cour des comptes. Un amendement visera d'ailleurs, dans une logique de responsabilité budgétaire, de mettre en extinction le PIC national pour une économie globale de 310 millions d'euros.

J'aborde désormais les questions des moyens consacrés à la formation professionnelle et notamment à l'apprentissage. Comme l'année dernière, je rappellerai en préambule deux chiffres : d'abord, celui du nombre d'apprentis, qui s'établissait à près de 880 000 en 2024 ; ensuite, celui du coût du soutien public, qui avait atteint la même année 16 milliards d'euros, tous financeurs confondus - opérateurs de compétences (Opco), régions, État, etc.

Dès lors, l'équation épineuse, entamée depuis le PLF 2025, est de réussir à juguler les dépenses d'alternance sans casser la dynamique de l'apprentissage et sans risquer une détérioration de l'accompagnement des apprentis.

Tout d'abord, le soutien de l'État à la politique d'apprentissage fait l'objet, cette année, d'une diminution en matière de compensation des exonérations de cotisation salariale en faveur des apprentis. La cotisation des apprentis dès le premier euro versé a été soutenue par notre commission à l'article 9 du PLFSS. Cette mesure, au rendement de 320 millions d'euros, permet de mettre fin à un avantage ancien qui ne se justifie pas, dès lors que les apprentis disposent de droits contributifs - trimestres de retraite - sans y participer à proportion de leurs salaires. Au demeurant, la différence de traitement entre un salarié faiblement rémunéré et un apprenti n'a pas de raison d'être, surtout en cas de temps partiel du salarié.

Toutefois, le PLF pour 2026 va plus loin et l'article 80, rattaché à la mission budgétaire, prévoit de supprimer l'aide au permis de conduire de 500 euros dont bénéficient les apprentis d'au moins 18 ans. Il me semble que cette suppression risque de pénaliser spécialement la mobilité des apprentis en territoire rural ou périurbain, et donc de dégrader leur capacité à se former ou à travailler. Un amendement aura pour objet de revenir sur cette suppression.

Ensuite, le PLF pour 2026 prévoit une enveloppe consacrée aux aides à l'employeur en diminution de près de 1 milliard d'euros. Ce montant colossal intervient après la réduction de 650 millions d'euros, adoptée en 2025, ayant conduit à la baisse du montant de l'aide. Pour mémoire, celle-ci s'établit désormais à 2 000 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés et à 5 000 euros pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), à l'exception des contrats d'apprentissage des personnes reconnues travailleurs handicapés pour lesquels le montant est maintenu à 6 000 euros.

Je serai bien en peine de vous rendre compte avec précision des sous-jacents de la budgétisation retenue par le Gouvernement. Peut-être lui-même les ignore-t-il vraiment...

Quoi qu'il soit, le cabinet du ministre du travail m'a fait savoir que le Gouvernement avait retenu, lors de la construction du budget, une prévision des nouveaux contrats d'apprentissage en baisse de 7,7 % à 13 % à la rentrée 2025. Or les données disponibles depuis montrent que le recul des entrées est, certes, avéré, mais serait contenu à moins 3,3 % à la fin septembre 2025. Dès lors, pour le dire en termes un peu triviaux, il manque entre 850 millions et 1 milliard d'euros pour verser en 2026 les aides aux employeurs d'apprentis. La conséquence mécanique de ce « pari perdu » sur la budgétisation conduit à devoir réaliser une économie importante, par une nouvelle diminution du montant de l'aide.

Je crois que nous ne pouvons pas nous résoudre à valider une telle insincérité budgétaire, ni même à souscrire à une nouvelle modification des paramètres de l'aide. Les employeurs ont connu trois montants différents depuis 2023 et, après une baisse importante, l'année 2026 devrait être marquée par de la stabilité. Le risque est de « saper » définitivement toute confiance dans la politique publique de l'apprentissage.

C'est pourquoi je vous proposerai de rehausser de 100 millions d'euros la ligne budgétaire concernée. Ce montant ne sera certes pas suffisant, mais il me semble que les pistes d'économies formulées sur le PIC, sur le volet tant national que régional, peuvent donner au ministre du travail les moyens d'abonder les crédits destinés à l'aide à l'embauche.

Enfin, parmi les grands enjeux du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », il me reste à évoquer France compétences. Comme vous le savez, notre commission réitère chaque année une position de bon sens. Il convient que l'opérateur se concentre sur sa mission première, à savoir le financement de l'apprentissage, et abandonne en revanche les contributions que l'État lui impose pour la formation des demandeurs d'emploi via le PIC.

Pour l'exercice budgétaire 2025, les mêmes causes produisant les mêmes effets, l'opérateur devrait finir déficitaire avec un solde encore dégradé à - 885 millions d'euros, en raison de la décision de l'État d'annuler 850 millions d'euros de crédits sur sa dotation à France compétences.

L'exercice budgétaire de 2026 devrait, quant à lui, être historique, puisque, pour la première fois, le budget prévisionnel s'établirait en excédent de 641 millions d'euros. Les nombreuses mesures de révision des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage portent leurs fruits, de même que les mesures de régulation des dépenses de compte personnel de formation (CPF).

Toutefois, le Gouvernement propose de doubler la mise grâce à l'article 81, lequel permet de fixer un montant plafond de prise en charge par le CPF des actions non certifiantes, notamment le permis de conduire et la validation des acquis de l'expérience (VAE). En revanche, pour les seuls bilans de compétences, cet article prévoit de les exclure complètement de l'éligibilité au CPF pour une économie budgétaire estimée à 108 millions d'euros.

Ce choix me paraît contestable et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) elle-même note le risque que comporte cette exclusion d'un report vers un achat de formation décorrélé des besoins réels de l'individu. Par cohérence, je vous proposerai donc d'appliquer aux bilans de compétences la même logique que pour le reste de l'article. Un amendement vous sera présenté afin que les bilans demeurent éligibles, mais sous plafonnement fixé par décret. Un seuil arrêté à 1 500 euros, et conjugué à d'autres mesures de régulation, permettrait ainsi de maintenir une économie budgétaire à 51 millions d'euros, selon la CDC.

Enfin, s'agissant de la dotation exceptionnelle que l'État verse à France compétences, il me semble que sa reconduction en 2026 ne se justifie plus si l'opérateur est à l'équilibre budgétaire. Voilà donc une économie de 613 millions d'euros que le Gouvernement ferait bien de mettre à profit pour la politique de l'apprentissage. Il lui reviendra, d'ailleurs, d'éviter tout dérapage budgétaire de France compétences, en cours d'année, en réduisant la contribution de l'opérateur au PIC, alors que les contributions des employeurs et la taxe d'apprentissage n'ont pas comme vocation première de prendre en charge ces dépenses.

Je terminerai la présentation de mon rapport en évoquant les moyens destinés au dialogue social et aux fonctions support des politiques de l'emploi et, plus généralement, des ministères sociaux.

Les crédits du programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », piloté par la direction générale du travail (DGT), seraient, cette année encore en diminution - - 8,9 % par rapport à la LFI de 2025. Notons une relative stabilité des crédits de l'action relative à la santé et à la sécurité au travail - 24,6 millions d'euros - afin de financer la mise en oeuvre du cinquième plan de santé au travail pour 2026-2030 (PST 5).

Les crédits du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » s'élèvent quant à eux à 2 milliards d'euros, soit une légère augmentation de 2,8 % par rapport à 2025. Les crédits consacrés à la masse salariale seraient quasiment stables à 1,1 milliard d'euros pour un plafond d'emplois à nouveau en baisse de 66 ETPT par rapport à la LFI de 2025.

Pour conclure, je vous propose d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission, sous réserve de l'adoption des amendements proposés. S'agissant des articles rattachés à la mission budgétaire, je vous propose de supprimer l'article 80 relatif à l'aide au permis de conduire, mais d'émettre un avis favorable sur l'article 81, sous réserve de l'adoption de l'amendement présenté.

M. Laurent Burgoa. - Merci madame le rapporteur pour avis. Je tiens à vous féliciter, car votre tâche n'était pas facile par rapport à la copie dont vous avez hérité, une copie qui résume bien l'ambiance actuelle du « en même temps ». Vous avez tenté d'y introduire du bon sens au regard de vos prérogatives.

Je salue votre proposition de réabonder de 77 millions d'euros les missions locales pour les jeunes, qui nous avaient tous largement sollicités, y compris dans mon département du Gard. Il nous faudra un jour, en tant que parlementaires, clarifier « qui fait quoi » en matière d'emploi dans les territoires : de nombreux intervenants se succèdent, beaucoup d'argent est dépensé, mais pour quelle efficacité ?

Je ne remets pas en cause les missions locales en direction des jeunes - j'ai moi-même été adjoint à la politique de la ville de Nîmes. Toutefois, dans certains quartiers, les interventions de France Travail, des missions locales, des associations posent question quant à la répartition des rôles et des financements. L'argent se raréfie et il conviendra d'examiner l'efficience de nos actions, au niveau tant national que local.

Je ne vous incite pas, monsieur le président, à créer une nouvelle mission d'information - je sais que de nombreuses propositions vous ont déjà été adressées -, mais cette question devra être abordée.

Je salue enfin votre proposition de revenir sur l'article 80, qui prévoit une aide de 500 euros pour les jeunes : elle prouve que la majorité sénatoriale a aussi du coeur...

M. Martin Lévrier. - Merci à Mme le rapporteur pour avis pour son rapport. Je souscris également à l'approche retenue concernant les missions locales, même si je ne suis pas certain qu'augmenter leurs crédits en réduisant ceux du PIC, voire en envisageant sa suppression, soit la mesure la plus efficiente. Il serait temps d'aborder l'ensemble de cette problématique de manière globale, car on ne peut « prendre à Paul pour donner à Pierre » sans vraiment s'interroger sur le fond. Le PIC a un intérêt, mais il n'est pas suffisamment défini.

Sur la formation professionnelle, je vous rejoins sur la nécessité de protéger le bilan de compétences. En revanche, s'agissant de l'apprentissage, qui est l'un de mes sujets de prédilection, je considère que les aides aux entreprises ont été mal fléchées l'an dernier. Je proposerai un amendement visant à orienter davantage ces aides vers le pré-bac plutôt que le post-bac. Les grandes entreprises, y compris certaines banques, utilisent l'apprentissage comme variable d'ajustement ; elles embauchent des apprentis, mais ne les gardent plus à la fin, ce qui n'était pas le cas voilà encore trois ans. Il faut reprendre ce sujet majeur à bras-le-corps.

Par ailleurs, la progression de l'apprentissage repose en grande majorité sur les formations post-bac, en particulier bac+3 à bac+5, avec l'émergence de centres de formation de qualité discutable. De très nombreux jeunes reviennent actuellement vers les universités après avoir été trompés. Il faut tenir compte de ces réalités pour l'attribution des aides. Si l'on veut réorienter les entreprises vers les besoins réels du marché de l'emploi - baccalauréat professionnel et certificat d'aptitude professionnelle (CAP), il faut renforcer les aides à ce niveau et baisser drastiquement, et de façon linéaire, celles qui vont du brevet de technicien supérieur (BTS) au master 2. Cela représenterait plus de 1 milliard d'euros d'économies et favoriserait un apprentissage réellement efficace.

M. Daniel Chasseing. - Je félicite aussi Mme le rapporteur pour avis. Les missions locales prennent en charge les jeunes les plus éloignés de l'emploi, tandis que France Travail suit plutôt des jeunes diplômés. Dans mon département, une mission locale s'occupe de sept intercommunalités et aide les entreprises à trouver des employés. Jusqu'à présent, malgré les diminutions, tous les points d'accueil ont pu être conservés, mais avec la baisse annoncée, cela devra impossible : cela signifierait moins d'accompagnement, moins de rendez-vous, un risque accru de précarisation et une baisse des entrées en formation sur l'ensemble des points d'accueil. Par ailleurs, le CEJ est lui aussi en diminution.

Madame le rapporteur pour avis, je vais tout à fait dans votre sens, car la baisse des crédits atteint près de 12 %, et si l'on additionne les diminutions des années précédentes, on dépasse les 20 %. Or les personnes soumises au RSA sont maintenant inscrites sur les listes de France Travail.

J'approuve également votre proposition concernant l'augmentation des crédits de France Travail. Si l'on veut que les jeunes bénéficiaires du RSA soient réellement pris en charge, des personnels doivent s'en occuper. Il en va de même pour le CEJ.

S'agissant des personnes handicapées, je soutiens pleinement votre proposition d'augmenter les crédits de 22 millions d'euros.

Pour l'apprentissage, dont les effectifs ont doublé depuis quelques années, il faut conserver le dispositif en faveur du permis de conduire, maintenir les aides aux employeurs - 100 millions d'euros étant un minimum - et soutenir France compétences.

Je voterai les crédits de la mission, car une diminution trop importante, notamment dans les secteurs ruraux, rendrait impossible la poursuite d'une action pourtant indispensable.

Mme Monique Lubin. - Je ne partage pas les propos de Mme le rapporteur pour avis, qui se réjouit de la décrue des crédits de la mission.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. - Je confirme que nous ne partageons pas le même avis sur ce point.

Mme Monique Lubin. - Comme mes collègues, je note le réabondement du budget des missions locales, sur lequel tout le monde s'accorde. Mais, au moment où l'on demande un effort supplémentaire aux personnes les plus éloignées de l'emploi, où l'on fustige des aides jugées trop importantes, et où certains affirment, comme on l'a entendu lors du débat sur le PLFSS, que l'on peut gagner autant, voire plus, sans travailler, je regrette que l'on abaisse précisément les budgets dont ces publics ont le plus besoin. Je pense aux associations d'insertion par l'activité économique, à l'ensemble du secteur de l'IAE. Il faut au moins maintenir le niveau existant, sinon, un certain nombre de structures de l'IAE risquent de se retrouver en très grande difficulté. Et chacun connaît, dans son département, l'importance du travail qu'elles accomplissent auprès des personnes les plus éloignées de l'emploi. C'est un vrai risque.

Je pense aussi aux associations fortement engagées dans les actions « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD), qui subiront elles aussi une baisse très importante de leur budget. C'est un paradoxe total avec les discours que nous entendons par ailleurs. Nous présenterons des amendements pour maintenir ces crédits.

Je terminerai par une question sur les bilans de compétences. Seront-ils bien réalisés par les centres interinstitutionnels de bilan de compétences (CIBC) ? Ceux-ci sont aujourd'hui extrêmement inquiets : si on leur enlève les bilans de compétence, ils mourront.

Mme Nadia Sollogoub. - Je souhaite faire une remarque sur les territoires zéro chômeur longue durée. D'autres propositions législatives viendront approfondir ce sujet, mais je n'aurai pas la même position de soutien universel. À mon sens, le TZCLD doit rester une expérimentation et une proposition parmi d'autres. Dans mon territoire, ce dispositif tend à devenir une solution universelle. Or je reçois des appels au secours d'organismes d'insertion par l'emploi, y compris du secteur économique, car le TZCLD est très coûteux et, lorsqu'il est mené maladroitement, il se retrouve en concurrence directe avec eux. Je serai donc très prudente.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - On nous répète sans cesse qu'il faut aider et remettre les gens au travail, qu'il faut les former et leur remettre le pied à l'étrier. Pourtant, dans le même temps, on diminue toutes les aides qui le permettent. Le discours est contradictoire.

Les missions locales sont particulièrement touchées : 520 millions d'euros en AE, contre 598 millions en 2025, et 535 millions d'euros en CP, contre 492 millions d'euros en 2025. Ce recul de l'enveloppe de 13 % inquiète, alors que le nombre de jeunes a augmenté de 8 %. On leur demandera de faire beaucoup plus avec beaucoup moins.

Il en est de même pour les emplois aidés, qui vont chuter de 58 % en AE, et de plus de 76 % en CP. On prévoit 16 000 entrées de moins en parcours emploi compétences (PEC), contre 66 700 en 2024 et 50 000 en 2025.

Sur la formation et le retour à l'emploi des plus précaires, nous devrions être unis : l'État doit revoir sa copie et ne pas accepter la baisse des crédits.

Enfin, sur l'apprentissage, je partage pleinement - une fois n'est pas coutume - les propos de Martin Lévrier : nous disons depuis très longtemps que l'apprentissage fonctionne très bien pour certains jeunes, mais très mal pour d'autres. Il faut regarder les choses en face.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Je ne suis pas tout à fait d'accord avec mon collègue Martin Lévrier : prenons garde, en matière d'apprentissage, à ne pas emprunter, suivant la petite musique que nous entendons depuis quelque temps, de raccourci sur le niveau de recrutement des entreprises en fonction de leur taille, en considérant que les petites entreprises ne recourraient qu'à des apprentis de niveau infra-bac quand les plus importantes s'adresseraient, elles, aux diplômés de l'enseignement supérieur. N'oublions pas que des PME et des start-up sont également capables de former des apprentis de niveau bac+4 ou bac+5, et il importe donc de maintenir la dynamique, à l'oeuvre ces dernières années, du recours à l'apprentissage à tous les niveaux.

Au sujet des aides à destination des jeunes, Cathy Apourceau-Poly attire notre attention sur le fait que ceux-ci sont de plus en plus nombreux à se présenter dans les missions locales. La situation m'alerte, puisque plus on aide, plus grand est le nombre de ceux qui, en s'adressant aux missions locales, manifestent qu'ils sont en proie à la désinsertion professionnelle. On peut s'en inquiéter et se demander si on les aide correctement.

À ce titre, si le dispositif du CEJ peut être louable, il faut tout de même que nous finissions par nous interroger sur l'utilisation qui est faite, par ses bénéficiaires, de l'allocation correspondante. Comment s'assurer que cette allocation, dont c'est l'objectif, serve effectivement à l'accompagnement vers l'emploi, par exemple en se logeant, en passant le permis de conduire ou en achetant un véhicule ? Il ne doit pas s'agir uniquement d'argent de poche, à hauteur de près de 600 euros, contre la seule contrepartie de quinze, voire douze, heures de recherche effective d'emploi - qui certes n'est pas toujours aisée en milieu rural... À partir des mêmes constats, nous avons le droit, les uns et les autres, de ne pas porter les mêmes analyses. Pour ma part, j'estime que cette allocation devrait être clairement fléchée vers l'insertion.

Enfin, merci de vos efforts en vue de conserver les missions locales et de vous opposer à la suppression de 515 ETPT dans les effectifs de France Travail, à l'heure où la lutte contre la fraude sociale constitue un enjeu pressant.

Mme Raymonde Poncet Monge. - La politique de l'emploi est d'abord une politique d'insertion professionnelle. Elle est de longue date surtout portée par les exonérations de cotisations patronales. On parle beaucoup de la pertinence des différents dispositifs de la présente mission, mais sans doute sont-ils bien plus efficients que ces exonérations, dont le montant total représente quelque 70 milliards d'euros.

Je salue le fait que l'on rétablisse les fonds affectés aux missions locales, ce qui est un minimum. Non seulement nous, élus, sommes heureux de pouvoir compter sur le réseau de près de 7 000 lieux d'accueil des missions locales qui maillent l'ensemble du territoire et de pouvoir leur adresser nos jeunes en difficulté, mais force est de constater que les missions locales répondent présentes. C'est d'autant plus remarquable que les jeunes dont elles s'occupent sont de plus en plus en difficulté, connaissent des problèmes de plus en plus prégnants de santé mentale et sont confrontés à un marché du travail qui les précarise. Les missions locales ont ainsi augmenté entre 2019 et 2024 de 50 % le nombre de jeunes qu'elles accompagnent.

Si elles ne les avaient pas accueillis, peut-être déplorerions-nous aujourd'hui un taux d'emploi des jeunes plus catastrophique encore ; car, à l'évidence, et bien que l'on évoque souvent davantage la situation des seniors en matière d'emploi, ce taux reste le plus préoccupant en France.

Il en va de même de France Travail. Nous disposons, avec cet opérateur, de dispositifs efficients, et je me félicite que l'on en maintienne au moins les effectifs. De fait, à s'en tenir aux missions que la loi pour le plein emploi lui a dévolues, il lui faudrait plutôt embaucher des milliers d'agents. Cependant, vous proposez une diminution de la subvention qui lui est accordée ; je m'en étonne, car, à effectif et masse salariale constants, cela risque de porter préjudice à la mise en place d'outils ou services communs, laquelle lui incombe et est encore loin d'être effective. Tout l'écosystème de l'insertion professionnelle, en particulier les missions locales, se plaint d'ailleurs de l'augmentation des tâches de reporting qui leur échoient.

Pour les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) ne relevant pas de France Travail, une baisse, même minorée, des crédits qui les concernent me paraît assez irresponsable, d'autant plus qu'elle intervient sans aucune étude d'impact préalable quant à ses conséquences notamment en outre-mer et dans les départements ruraux ni analyse par structure, certaines étant plus en difficulté que d'autres ; 10 % des structures aujourd'hui sous la ligne de flottaison risquent ainsi d'être supprimées et leur activité ne sera pas remplacée.

Mme Anne-Marie Nédélec. - Quand nous expliquons que certains demandeurs d'emploi ont intérêt à ne pas reprendre un travail, nous ne prétendons pas que c'est de gaîté de coeur ; c'est une réalité. Lorsque je présidais un centre communal d'action sociale (CCAS), je rencontrais des personnes véritablement à la recherche d'un emploi m'expliquant que la reprise d'un emploi, souvent peu qualifié et mal rémunéré, leur faisait perdre de nombreux droits et les plaçait en définitive dans une situation plus délicate. C'était encore le cas de certains de nos agents, lorsque nous leur proposions une augmentation salariale. C'est là un problème qu'il ne faut pas sous-estimer.

Sur l'apprentissage, je suis d'accord pour moduler les aides selon la taille des entreprises. Une très grande entreprise n'a pas besoin qu'on l'aide pour prendre un apprenti. Pour les toutes petites entreprises et les artisans, la question ne se pose guère non plus : l'aide est pour eux, au contraire, décisive. En revanche, n'oublions pas la situation de toutes celles qui se trouvent entre ces deux extrémités. Pour certaines PME, voire des entreprises de taille intermédiaire (ETI), prendre un apprenti à un niveau post-bac est également vital. Nous avons ainsi la chance de posséder de très belles entreprises sur des créneaux innovants dans des territoires ruraux eux-mêmes peu attractifs pour la main-d'oeuvre qualifiée. L'apprentissage leur apporte une bouffée d'oxygène sur le plan du recrutement et si toutes, en définitive, n'embauchent pas leurs apprentis, ceux-ci, par le jeu des réseaux, trouvent ensuite bien plus aisément un emploi. L'apprentissage a en outre permis d'installer des antennes universitaires. Prêtons donc attention à ces aspects, afin de ne pas pénaliser davantage le monde rural.

M. Jean-Luc Fichet. - La question de la mobilité et du permis de conduire est centrale pour les apprentis, surtout en milieu rural. À cet égard, une aide de 500 euros n'était déjà souvent pas suffisante, compte tenu du coût élevé du permis de conduire.

Au sujet de l'apprentissage, il semblerait que la catégorie des post-bac soit dans les années à venir la plus exposée aux difficultés de recrutement, pour plusieurs raisons, dont l'émergence de l'intelligence artificielle.

Quant aux structures de l'IAE, si vous proposez par un amendement de limiter la diminution envisagée de leurs crédits, ce n'est pas sans indiquer que l'abondement ne prendra pas en compte la probable revalorisation du Smic en 2026, ce qui « induira nécessairement des gains d'efficience à trouver de la part des structures. » Mais où donc les trouveront-elles, quand elles sont déjà en grande difficulté ?

M. Daniel Chasseing. - J'ajoute que plus de 60 % des jeunes ne possèdent aucun diplôme et que certains, de plus, ne maîtrisent pas la langue française. Il est donc très important de conserver les crédits alloués aux missions locales.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - J'aimerais remercier l'ensemble des conseillers et accompagnants qui interviennent au service de l'emploi et de l'insertion dans toutes ces structures que nous connaissons bien dans nos territoires. On leur demande beaucoup et je remarque qu'ils sont depuis des décennies soumis à un incessant stop and go. Il en découle une imprévisibilité particulièrement fragilisante pour eux. Comment prévoir un effectif quand on ne sait, d'une année sur l'autre, à quoi s'attendre en matière de crédits ? En période budgétaire, l'idée est évidemment de faire toujours plus avec beaucoup moins. Nous ne pourrons toujours continuer ainsi et je souhaiterais que nous nous emparions de ce problème.

Pour les apprentis, j'étais très attachée à ce que nous évoluions sur le sujet des cotisations sociales salariales et je sais gré à notre assemblée d'avoir consenti à leur rétablissement. On ne peut avoir de droits sans y contribuer et l'exonération actuelle est une anomalie. En revanche, je souscris à la proposition de stabiliser en 2026 le niveau des aides versées aux entreprises qui emploient des apprentis.

Pour toutes ces structures de l'insertion dans l'emploi, il faudrait un projet d'avenir : vers quoi allons-nous ? Les appauvrit-on en vue de les regrouper au sein de France Travail ? Un tel rassemblement me semble difficile à concevoir. Sans doute n'avons-nous pas assez réfléchi au modèle et au résultat vers lequel nous voulons tendre en matière d'emploi et d'insertion. Rien n'est pire que l'imprévisibilité et de ne pas savoir où l'on va.

Mme Jocelyne Guidez. - Quand, de nos jours, on emploie le mot inclusion à tout vent pour les personnes en situation de handicap, je trouve scandaleux que l'on n'hésite pas, dans le même temps, à proposer une diminution des crédits relatifs au travail adapté. Arrêtons cette hypocrisie ! Merci à Mme la rapporteure de proposer à son tour d'en maintenir les fonds.

Mme Pascale Gruny. - Notre rapporteur, Frédérique Puissat, réalise chaque année un travail très fin sur les crédits de la mission, à la recherche de solutions pour concilier la préoccupation de permettre à chaque opérateur de fonctionner au mieux avec le double souci de rationalisation et de gestion précautionneuse des comptes de l'État.

À l'attention de la rapporteure générale, il ne s'agit en aucun cas de regrouper l'ensemble des acteurs de l'insertion et de l'emploi sous la bannière de France Travail. Nous évoquons plutôt le « réseau pour l'emploi », ce que je ne cesse de répéter depuis mes travaux de rapporteur sur le projet de loi pour le plein emploi. Il importe que tous - France Travail, Cap emploi, les missions locales et ce qui les environne, notamment en application des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) - s'organisent en bonne intelligence et travaillent de concert. Nous avons besoin de toutes ces structures.

Je reste assez positive quant à l'évolution de cette organisation. Le dynamisme y paraît bon, nourri de l'envie de travailler ensemble et d'initiatives pour aller à la rencontre des entreprises, ce que nous avions perdu. Bien entendu, le réseau pour l'emploi est encore jeune, les derniers décrets d'application le concernant étant parus au début de cette année. Je constate aussi que des conseils départementaux rechignent à se départir de certaines de leurs habitudes, en particulier en matière d'outils numériques, et à contribuer autant qu'ils le pourraient à la rationalisation des coûts.

Pour ce qui a trait aux missions locales, nous relevons assez souvent des disparités dans leur fonctionnement. Toutes ne relèvent pas de la labellisation mise en place au cours des dernières années et j'aimerais savoir si cette labellisation apporte une plus-value aux missions locales qu'elle concerne.

Merci de votre proposition de rétablir des bilans de compétences au titre de l'éligibilité au CPF, car ils me semblent très importants en matière d'emploi ; y compris au sein des missions locales, de nombreux jeunes qui se présentent peinent à s'orienter ; nous pouvons alors leur proposer ce type d'accompagnement.

Concernant le permis de conduire, s'il est positif que des aides existent, il faut veiller à ce qu'elles ne soient pas redondantes avec celles que les collectivités locales ou les branches professionnelles apportent déjà. Peut-être des économies sont-elles ici envisageables.

Les crédits du Fonds social européen (FSE) accusent pour leur part une diminution, dans l'attente de la nouvelle programmation, prévue en 2027. Or ils accompagnent un très grand nombre de structures, quoiqu'avec des disparités entre les régions et, en leur sein, entre les départements.

Enfin, sur l'accompagnement de l'apprentissage dans les entreprises, il me semble que nous pouvons admettre le principe de différents niveaux d'accompagnement en fonction de la taille des entreprises. Cependant, si la formation professionnelle incombe en principe au ministère de l'éducation nationale et du ministère du travail, les grandes entreprises y contribuent de fait non seulement pour elles-mêmes, mais également, car elles n'embauchent pas tous leurs apprentis, pour les plus petites entreprises.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. - La loi pour le plein emploi vise à redonner de la cohérence dans une multitude des partenariats et répond en cela à un besoin.

Sur les missions locales et les SIAE, soulignons que, depuis 2019, le taux de chômage et le nombre des allocataires du RSA n'ont pas changé alors que, pendant la même période, les premières ont bénéficié d'une augmentation de 200 millions d'euros et les secondes de plus de 800 millions d'euros de leurs crédits. Il convient de reconnaître aussi que cette croissance de leurs crédits n'a pas été pilotée à un échelon global, et ce sont parfois des logiques départementales, notamment pour les SIAE, qui ont prévalu. Il en résulte en définitive un renchérissement des coûts.

Nous ne serons peut-être pas d'accord Mme Lubin et moi-même sur la nécessité d'une décroissance du budget d'ensemble de la mission ; il s'agit pour nous de contribuer à l'équilibre financier du budget général et conserver la trajectoire de déficit de notre pays dans le respect de ses engagements européens. Quoi qu'il en soit, j'ajoute qu'il faut piloter cette réduction et que l'exercice n'est pas des plus simples. Dans le domaine de l'insertion, ce sont des entreprises qui interviennent et leur supprimer des fonds provoque des dégâts assez considérables. C'est pourquoi je propose des augmentations de crédits à hauteur des attentes que les représentants ont exprimées au cours des auditions que j'ai menées. Après plusieurs échanges, mes interlocuteurs du réseau national de l'économie sociale et solidaire Coorace et de la Fédération des entreprises d'insertion sont parvenus à cette proposition de 139 millions d'euros supplémentaires pour les SIAE. Pour leur part, les missions locales nous ont demandé d'augmenter de 77 millions d'euros les crédits qui les concernent, afin que leur enveloppe pour 2026 ne subisse pas de baisse par rapport à celle de 2025, qui était déjà en contraction

Toutefois, nous tenons un discours de responsabilité tant à l'égard des missions locales que des SIAE ; je leur ai donc indiqué que si elles ne voulaient pas être l'année prochaine sous le joug de Bercy, elles devaient piloter elles-mêmes leur propre décroissance. Elles en conviennent.

Sur la labellisation, je ne dispose pas d'informations particulières. En tendant cependant à une uniformisation de la qualité du service rendu, elle contribuera certainement à ce pilotage.

Un mot sur les aides à l'apprentissage qui, dirigées vers les apprentis ou vers les entreprises qui les emploient, donnent lieu à d'inépuisables débats, ce qui est logique. En effet, selon le lieu où l'on se trouve, les expériences de l'apprentissage ne sont pas nécessairement les mêmes.

L'année dernière, nous avions diminué les aides aux entreprises et adopté le principe, en vigueur à compter de l'été 2025, de leur participation forfaitaire des coûts contrats à hauteur de 750 euros pour tous les apprentis d'un niveau de formation supérieur à bac+3. Pour le budget de 2026, je prône la stabilité ; et c'est pourquoi, même si j'entends que chacun veuille défendre ses conceptions, je préférerais éviter que des amendements ne viennent encore bouleverser un système déjà complexe. Il importe que nous ne cassions pas la machine de l'apprentissage.

La partie apprentissage inclut par ailleurs une aide au permis de conduire, qui, vous l'avez relevé, peut s'agréger à d'autres aides, notamment en provenance des régions. J'en reste néanmoins à ma proposition de supprimer l'article 80 du PLF qui vise, lui, à ne pas maintenir cette aide spécifique.

Sur France Travail, tant ma proposition d'en rétablir les 515 ETPT que celle d'en diminuer la subvention à hauteur de 30 millions d'euros sont issues de concertations avec l'opérateur. France Travail réinternalisera sans doute un certain nombre de prestations - ce que plusieurs d'entre vous réclament - et s'engage à travailler à compter de 2027 à une baisse de ses effectifs. Le fait que la loi pour le plein emploi commencera alors à produire tous ses effets permettra en effet à l'opérateur de mieux calibrer ses ressources au regard des différentes missions qu'il lui revient d'assurer. Du reste, l'Unédic augmente dans le même temps le montant de sa participation et France Travail ne devrait donc pas connaître de difficultés financières.

Par ailleurs, arrivant à son terme, l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », étendue à 86 territoires au lieu de 50 comme initialement prévu, fera en 2026 l'objet d'un débat. Le PLF 2026 prévoit de lui consacrer 247 nouveaux ETP.

Enfin, les bilans de compétences ont donné lieu à des abus, avec des prix qui se sont envolés. Les encadrer davantage, du point de vue non seulement du coût, mais également, ainsi que le propose la Caisse des dépôts et consignations, en temps, avec un minimum de 13 heures, ne paraît pas anormal. Ils restent un outil non certifiant qu'il faut traiter comme tel, mais dont nous ne devons pas nous priver.

Article 49 (état B)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. - L'amendement II-1272 concerne l'inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Il vise à abonder de 22,3 millions d'euros les crédits correspondants de la mission.

L'amendement COM-II-1272 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. - L'amendement II-1273 concerne les SIAE. Nous proposons l'ajout de 139 millions d'euros en leur faveur, et nous diminuons, en compensation, les crédits du volet national du PIC.

L'amendement COM-II-1273 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. - L'amendement II-1274 vise à ajouter 100 millions d'euros à l'aide aux employeurs d'apprentis. Ce montant est également prélevé sur les crédits du PIC.

L'amendement COM-II-1274 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. - Afin de financer le rehaussement des crédits consacrés à l'aide aux employeurs d'apprentis, l'amendement n°  II-1275 prévoit, d'une part, la suppression du volet national du PIC ainsi que la suppression de la dotation à France compétences, laquelle est équivalente à la contribution exigée de l'opérateur pour le financement du volet régional du PIC, et d'autre part, de diminuer de 30 millions d'euros la subvention pour charges de service public allouée à France Travail.

L'amendement II-1275 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. - L'amendement II-1276 concerne les missions locales. Il vise à rehausser de 77,65 millions d'euros leurs crédits, un montant de nouveau issu des fonds du PIC.

L'amendement II-1276 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », sous réserve de l'adoption de ses amendements.

Article 80

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. - L'amendement II-1279 tend à supprimer l'article 80, qui vise à mettre fin à l'aide au permis de conduire en faveur des apprentis.

L'amendement n° II-1279 est adopté.

Article 81

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. - L'amendement II-1280 a trait aux bilans de compétences. Il prévoit la suppression de l'alinéa 5 de l'article 81 visant à les exclure de l'éligibilité au CPF et, en conséquence, vient en plafonner la prise en charge.

L'amendement II-1280 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 81, sous réserve de l'adoption de son amendement.

Article 55

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. - L'amendement II-1278 a pour objet d'augmenter le plafond d'emploi de France Travail de 515 ETPT afin de stabiliser, en 2026, les effectifs de l'opérateur.

L'amendement II-1278 est adopté.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

· Union nationale des missions locales (UNML)

Stéphane Valli, président

Martin David-Brochen, 1^er vice-président de l'UNML en charge de l'approche globale de l'accompagnement et des enjeux SI

Jean-Marc Delahaye, responsable des relations institutionnelles

· Fédération des entreprises d'insertion

Mathilde Ausort, déléguée générale adjointe en charge du plaidoyer

· Coorace

Xavier Roy, délégué général

Adrien Rivière, chef de mission plaidoyer

· Caisse des dépôts et consignations

Pierre Chevalier, directeur des affaires juridiques, conformité et déontologie, déontologue

Gwenola Martin, directrice de la formation professionnelle - direction des politiques sociales

Dorian Boujon, responsable du département contentieux, règlement amiable et consignations - direction des affaires juridiques, conformité et déontologie

Giulia Carré, directrice des relations institutionnelles

· France Travail

Frédéric Toubeau, directeur général adjoint opérations de France Travail

Hachémi Lamari, responsable du département prévention et lutte contre la fraude de France Travail 

Elisabeth Gueguen, directrice de l'indemnisation et de la réglementation, de France Travail

· Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'Industrie et le commerce (Unédic)

Jean-Eudes Tesson, président

Clémence Taillan, vice-présidente

CONTRIBUTION ÉCRITE

· France compétences

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2026.html

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* ¹ Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances pour 2026.

* ² Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025.