B. UNE HAUSSE DE LA DOTATION 2026 POUR FINANCER DES INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS ET RÉTABLIR UNE RÉSERVE DE PRÉCAUTION
Pour l'exercice 2026, la dotation demandée par le Conseil constitutionnel s'élève à 20 millions d'euros, contre 17,9 millions d'euros en 2025, soit une progression de 11,5 %. Cette hausse répond à la nécessité de consolider les moyens de fonctionnement de l'institution et de préparer plusieurs échéances majeures.
Le Conseil constitutionnel a fait savoir au rapporteur que le renforcement de la cybersécurité constituait une priorité, en particulier à l'approche de l'élection présidentielle de 2027. Un dispositif de secours, sous la forme d'un site « jumeau » hébergé sur un autre site, serait ainsi déployé pour garantir la résilience de ses systèmes en cas d'attaque informatique.
En outre, des investissements seront effectués dans le cadre du plan de développement durable de l'institution, avec notamment la continuation des travaux de raccordement au réseau de chaleur et de refroidissement de la ville de Paris : 500 000 euros en 2025, 1,5 million d'euros en 2026 et 500 000 euros en 2027, selon les chiffres communiqués au rapporteur1.
Enfin, l'institution souhaite reconstituer une réserve de précaution aujourd'hui presque épuisée. Sous l'effet de l'inflation et de la hausse ponctuelle des dépenses de fonctionnement entre 2023 et 2025, cette réserve a atteint un niveau critique ne permettant plus de faire face à d'éventuelles charges exceptionnelles, telles que les coûts liés aux scrutins précités.
C. DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES INSUFFISAMMENT FIABLES
Malgré une exécution globale conforme à la trajectoire prévue, les prévisions budgétaires du Conseil constitutionnel demeurent insuffisamment fiables et particulièrement lapidaires. Dans son rapport du 21 novembre 2025, le rapporteur mettait en avant les irrégularités des prévisions budgétaires du Conseil constitutionnel : « au cours des derniers exercices budgétaires, le Conseil constitutionnel a systématiquement sur-exécuté ses crédits dédiés aux dépenses de fonctionnement [...] ».
Cette tendance se confirme une nouvelle fois : les dépenses de fonctionnement devraient s'établir à 4,9 millions d'euros8(*) contre 3 millions d'euros initialement prévus, soit un dépassement de 63 %.
Dépenses de fonctionnement du Conseil
constitutionnel
(en euros)
|
Année |
Dépenses de fonctionnement prévisionnelles |
Dépenses de fonctionnement exécutées |
Écart en exécution |
Taux d'exécution |
|
2022 |
2 324 534 |
5 297 086 |
2 972 552 |
226 % |
|
2023 |
2 006 111 |
5 042 541 |
2 437 477 |
251 % |
|
2024 |
3 080 403 |
5 728 495 |
2 648 092 |
186 % |
|
2025 |
3 019 000 |
4 900 878 |
1 881 8789(*) |
163 % |
Source : Commission des lois, d'après les projets et rapports de performance annuelle depuis 2022
Si le rapporteur ne conteste pas l'autonomie financière dont dispose le Conseil constitutionnel10(*), au même titre que les autres pouvoirs publics, il regrette toutefois que cette autonomie ne s'accompagne pas d'une présentation budgétaire davantage explicitée et documentée. La clarté de l'information financière demeure en effet une condition essentielle d'une gestion rigoureuse des fonds publics et du consentement à l'impôt.
* 8 Chiffre communiqué au rapporteur par les services du Conseil constitutionnel.
* 9 Répartition prévisionnelle du budget au 31 décembre 2025 effectuée par les services du Conseil constitutionnel.
* 10 Décision n°2001-448 DC du 25 juillet 2001.