II. LE FINANCEMENT DES ACTIONS CONSIDÉRÉES COMME PRIORITAIRES
Selon la présentation qu'en a faite le ministre de l'agriculture devant votre commission, le 12 octobre dernier, le budget pour 1996 permettra de financer trois grandes priorités : l'installation des jeunes et leur formation ; la maîtrise de la chaîne agro-alimentaire ; le soutien aux secteurs fragiles.
A. L'INSTALLATION ET LA FORMATION
1. Une hausse sensible des crédits dans un contexte de reprise des installations
a) Les dotations
• La dotation aux jeunes agriculteurs -DJA-
(crédits de l'article 21 du chapitre 44-41) voit ses crédits
passer de 578,5 millions de francs à 645 millions de francs soit une
hausse de 11,5 %.
En réalité, par rapport à la loi de finances rectificative -qui les avaient majorés de 85 millions de francs-, ces crédits sont en diminution d'environ 3 %.
Parallèlement, les crédits destinés au financement des stages de préparation à l'installation - les bourses à l'installation (article 10 du chapitre 44-23) passent de 20 à 60 millions de francs.
En revanche, l'aide spéciale aux jeunes agriculteurs, dotée de 130 millions de francs en 1995, est supprimée.
Si l'on prend en compte cette dernière évolution -qui résulte de la non reconduction d'une mesure mise en place en 1992, pour une durée de trois ans, dans le cadre de l'accompagnement de la réforme de la PAC-, l'ensemble des crédits nationaux destinés à l'installation baisse de 23,5 millions de francs.
À ces crédits, il faut ajouter d'une part, un retour communautaire sur DJA, estimé à 294 millions de francs pour 1996 -ce qui porte l'enveloppe disponible en 1996 à 939 millions de francs, contre 863 millions de francs en 1995-, d'autre part, les prêts moyen termes spéciaux (MTS-JA). Ces derniers ont représenté 3,5 milliards de francs en 1994 et pourront mobiliser 5 milliards de francs en 1995. Si l'on estime, qu'en moyenne, un prêt bonifié de ce type (pour un encours de 500.000 francs sur 9 ans) représente une subvention moyenne d'environ 120.000 francs, ces prêts ont soutenu l'installation à hauteur d'environ 800 millions de francs en 1994....
b) Les améliorations récentes
Des mesures réglementaires ou législatives récentes, sont venues favoriser l'installation.
Rappelons qu'en 1993, la DJA avait été majorée de 20 % et qu'en 1994, les plafonds d'encours et de réalisation des prêts d'installation avaient été relevés et un prêt global d'installation mis en place.
En 1995, il a été décidé, dans le prolongement de ces mesures :
- de relever de 60 à 70 % le versement de la première fraction ;
- de porter de 120 à 140 % , par rapport au revenu de référence, le niveau de revenu en fin d'étude prévisionnelle ;
- de permettre une diversification des sources de revenu, en retenant une définition plus favorable de la notion d'exploitant à titre principal.
Par ailleurs, à compter du 1er août 1995, les jeunes agriculteurs en stage pratique (obligatoire) de 6 mois peuvent se voir attribuer une bourse (d'un montant maximal mensuel de 2.500 francs) et les préfets peuvent accorder les aides à la condition que le candidat s'engage à terminer ultérieurement son parcours de formation.
De son côté la loi de modernisation a apporté des améliorations significatives.
• Les jeunes agriculteurs s'installant dans le cadre
d'une
société commerciale
sont désormais
éligibles aux aides à l'installation, sous réserve que la
société comprenne un associé exploitant
bénéficiaire d'aides et que la majorité du capital soit
détenue par un exploitant à titre principal.
• Le régime
d'abattement de 50 % sur
les bénéfices imposables
a été
prorogé jusqu'à fin 1999 et son régime assoupli :
l'allégement porte sur les 60 premiers mois et non sur les cinq
premières années d'activité et n'intervient
qu'après octroi des aides, mais est rétroactif à la date
d'installation.
• Le régime de
dégrèvement d'impôt foncier non bâti a
été amélioré.
Jusqu'alors, les
collectivités pouvaient décider d'un dégrèvement
total pendant cinq ans, à compter de l'installation. Désormais,
l'État prend à sa charge un allégement de 50 %. Le
coût budgétaire estimé est de125 millions de francs. Le
cumul des dispositifs peut donc conduire à un dégrèvement
total de la TFNB.
• Le régime de faveur
pour les
acquisitions d'immeubles ruraux
pour les jeunes agriculteurs (tarif
préférentiel de 6,40 %) a été
amélioré : il est étendu aux sociétés
civiles à objet agricole. Ce taux est, en outre, réduit à
0,6 % dans les territoires ruraux de développement prioritaire et, dans
les mêmes territoires, pour les acquisitions effectuées par un
tiers en vue de donner à bail à long terme à un jeune
agriculteur.
ï La préretraite, reconduite jusqu'en 1997, a été réorientée dans un sens favorable à l'installation en modulant le taux de la part de la préretraite lié au nombre d'hectares libérés. Cette modulation privilégie la libération des terres en faveur de l'installation d'un jeune (taux maximal), puis l'agrandissement des exploitations d'un installé depuis moins de 10 ans (taux intermédiaire).
ï Enfin, la loi de modernisation a prévu la mise en place d'un répertoire à l'installation dans chaque département et précisé que les conditions financières d'accès aux droits à produire ne doivent pas faire obstacle à l'installation de nouveaux agriculteurs ou au développement des exploitations récentes.
c) Vers une reprise des installations ?
On constate, en 1994, une augmentation d'environ 12 % du nombre de demandes de DJA ou de MTS/JA : environ 8.400 contre 7.500 en 1993. Ce regain des candidatures à l'installation permet d'effacer la diminution de 1993, mais ne permet pas de retrouver le niveau des années 1990 et 1991.
En outre, le nombre de DJA effectivement versées -pour la première fraction- continue de décroître : 7.246 en 1994 contre 8.474 en 1993 et plus de 13.000 en 1990.
NOMBRE D'INSTALLATIONS AIDÉES
Il faudrait ajouter à ces installations, celles qui s'effectuent sans aide et qui représentaient, sur la période 1989-1991, 29 % du total des installations.
La répartition géographique fait apparaître que deux régions, la Bretagne (990 DJA) et les Pays de Loire (732 DJA) installent un agriculteur sur quatre, suivies de Midi-Pyrénées (612 DJA). Les départements les plus dynamiques sont les départements bretons et l'Aveyron : plus de 200 jeunes installés chacun, suivis de la Mayenne, de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Manche, des Pyrénées-Atlantiques, du Cantal et du Pas-de-Calais qui installent, chacun, entre 150 et 200 jeunes.
On constate, par ailleurs, que les installations de 1994 confirment la tendance à l'accroissement de la superficie des exploitations sur lesquelles les jeunes s'installent.
Les surfaces moyennes mises en valeur par les jeunes agriculteurs, qui étaient demeurées stables jusqu'en 1989, progressent de façon importante, quelles que soient les formes juridiques d'installation. Ainsi, la surface moyenne des jeunes qui s'installent individuellement est de 43,7 hectares alors qu'elle était de 37 hectares en 1992, de 30 hectares en 1989 et de 28 hectares en 1982. En EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée), la surface moyenne est de 76,2 hectares et de 99,4 hectares pour les GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun).
Les installations en société représentent près de la moitié des installations : 49,4 % (33 % de GAEC et 15 % d'EARL).
Les régions, dans lesquelles les surfaces moyennes au terme de l'installation sont les plus grandes, sont l'Île-de-France (89 hectares), la Lorraine et le Poitou-Charentes (77 hectares), l'Auvergne (74 hectares). À l'autre extrémité, les installations se font en moyenne sur 28 hectares seulement en Bretagne.
La Seine et Marne (114 hectares), l'Allier (108 hectares), la Vienne (106 hectares), la Nièvre (98 hectares), la Lozère (95 hectares) sont les départements dans lesquels les installations s'effectuent sur les superficies les plus importantes.
Les installations en fermage sont très largement dominantes. Les installations en mode de faire-valoir direct pur ne représentent que 4,3 % du total, alors qu'elles en représentaient encore 11 % en 1988.
On notera que l'origine des terres provient des ascendants pour 60 % de la surface et d'autres membres de la famille pour 10%. Les tiers ne représentent que 29 % et les SAFER 1,1 %.
d) La charte de l'installation
Annoncée dans la loi de modernisation, la charte de l'installation a été signée le 6 novembre dernier.
L'objectif est d'atteindre, à l'horizon 2005/2010, l'équilibre entre les départs et les installations, alors qu'aujourd'hui on compte quatre à cinq départs pour une installation, et de maintenir à cette date un tissu d'environ 550.000 exploitations agricoles contre 740.000 actuellement, mais seulement 200 à 300.000 dans quinze ans, si rien n'était fait. Cet objectif nécessite d'augmenter de 50 % au cours des prochaines années le nombre des installations : 12.000 environ, contre 8.000 aujourd'hui.
Selon le document de présentation diffusé par le ministère, sept grands axes sont dégagés.
Pour faciliter l'accès au métier, il propose d'améliorer l'information, l'orientation et la formation des candidats, en mettant en place un « programme d'insertion et de valorisation des opportunités pour l'installation des nouveaux exploitants » (projet Pivoine), s'intéressant tout spécialement aux installations hors cadre familial. En outre, un point « info-installation » sera mis en place dans chaque département.
S'agissant de l'amélioration des conditions de transmission, le document estime indispensable que les nouveaux avantages (réduction à 0,6 % des droits de mutation ; réduction-prévue dans le projet de loi de finances pour 1996 - de 50 % des droits de transmission à titre gratuit) soient mieux connus. Il ne comporte donc pas de mesure nouvelle, renvoyant aux organisations professionnelles, à l'administration et au notariat qui « doivent poursuivre leur effort d'information et de communication dans ce domaine ».
De même, pour l'accès au foncier, la charte rappelle les dispositions récemment prises en la matière : la création des répertoires à l'installation et la réorientation du système de préretraite. La charte souligne l'intérêt de l'accès au foncier en fermage, relevant que « des initiatives locales ont permis de créer des fonds de garantie ou d'avance des fermages ». Alors que le CNJA avait souhaité la création de fonds d'avance, la charte se contente d'envisager une modification du code général des impôts, afin de permettre au bailleur d'étaler sur plusieurs années d'imposition les revenus exceptionnels tirés de la perception, en une seule fois, de plusieurs annuités.
Au titre de l'amélioration du financement, la charte prévoit le relèvement de 620 à 720.000 francs du prêt global d'installation, au 1er janvier 1996, puis son actualisation périodique « sur la base d'indices adaptés ». Le taux de subvention pour la mise aux normes sera, en outre, majoré pour les jeunes agriculteurs : il passera de 30 à 35 % en zone de montagne et de 30 à 32,5 % ailleurs, à compter du 1er janvier 1996. Enfin, la diversification sera intégrée, à part entière, dans les projets d'installation.
S'agissant de la gestion des risques, la charte prévoit le doublement de l'incitation à l'assurance-grêle pour les jeunes producteurs de fruits et légumes. En revanche, alors que le CNJA avait souhaité la mise en place d'un fonds de garantie, tout en reconnaissant que « l'insuffisance des garanties présentée à l'appui des demandes de prêts peut constituer un obstacle à l'installation (...), en particulier hors du cadre familial », la charte n'envisage « qu'une approche renouvelée des questions de garantie de la part des établissements de crédit », afin de « répondre de façon constructive à ces situations »...
Enfin, la charte prévoit la création d'un nouveau fonds : le FIDIL (fonds pour l'investissement et le développement des initiatives locales).
Ce fonds aura pour objet de garantir, dans chaque département, la cohérence et la complémentarité des actions conduites. Il devra permettre « de renforcer les programmes locaux en améliorant la synergie avec les autres actions relevant de l'État. La répartition du fonds entre les régions et les départements tiendra compte des moyens mis en oeuvre par les autres partenaires locaux et de l'évaluation des résultats ».
Relèveront ainsi du FIDIL :
« - les diagnostics d'exploitations sans successeur, permettant à un candidat extérieur de prendre la décision de reprise en toute connaissance de cause ;
- les divers systèmes de parrainage favorisant l'installation progressive d'un jeune agriculteur avant la cessation d'activité de l'aîné avec les différents outils de la formation professionnelle et en liaison avec le nouveau programme PIVOINE ;
- les appuis à la mise en place des répertoires départementaux à l'installation, afin de favoriser les contacts entre les candidats et les exploitants sans successeur ;
- un soutien à la diversification des activités.
Selon le ministère, ce fonds devrait être doté de 340 millions de francs : 220 millions de francs de crédits d'État, dont 70 millions de francs de crédits OGAF, et d'au moins 120 millions de francs de crédits locaux. Le problème du financement de ce fonds se posera donc puisqu'il nécessitera un redéploiement des dotations et, semble-t-il, de faire appel aux collectivités locales.
2. L'enseignement et la formation
L'examen détaillé des crédits consacrés aux actions de formation ainsi que l'appréciation susceptible d'être portée sur l'évolution de ces dotations sont, traditionnellement, du ressort de votre commission des affaires culturelles qui y consacre un avis spécifique « Enseignement agricole ».
Votre rapporteur pour avis se contentera de relever la majoration sensible des crédits de l'enseignement agricole et de la formation professionnelle (5,9 milliards de francs, soit une hausse de 7 % ).
B. L'ADAPTATION ET LA PROMOTION DE LA CHAÎNE AGRO-ALIMENTAIRE
Seconde priorité affichée par le Gouvernement, la chaîne agroalimentaire devrait mobiliser des crédits permettant son adaptation, son développement et sa promotion, dans le cadre d'une recherche accrue de valeur ajoutée.
Force est de constater qu'elle ne se traduit pas, dans tous les cas, sur le plan budgétaire.
1. Les offices
Les offices sont un instrument essentiel de la politique de restructuration et d'adaptation des filières ainsi que de traitement des problèmes conjoncturels.
La diminution des crédits du chapitre 44-53 (3.363 millions de francs soit une baisse de 3,4 %) s'explique par la réduction des besoins de financement pour les aides à la cessation d'activité laitière. Les crédits d'orientation économique de leur côté, sont reconduits à 1,9 milliard de francs, soit une préservation des crédits en francs courants.
On peut s'interroger sur l'adéquation entre ces crédits et, d'une part, le nouveau rôle dévolu au Conseil supérieur d'orientation (CSO), d'autre part, les perspectives d'aboutissement de la réforme de l'OCM des fruits et légumes.
Sur le premier point, il faut rappeler que, depuis 1993, le rôle du CSO a été renforcé en matière d'orientation et de coordination des politiques sectorielles. À ce titre, il dispose d'une réserve, représentant environ le dixième de ses dotations, répartie en cours d'exercice entre les différents offices. Cette évolution a été consacrée par la loi de modernisation. Il importe donc que le CSO dispose des moyens nécessaires pour remplir le rôle qui lui est désormais reconnu.
En outre, les dotations ne prennent pas en compte l'éventualité de la mise en place des nouvelles modalités de gestion de l'OCM fruits et légumes. Ces dernières reposent sur la mise en place de fonds de régulation -financés par l'État, l'Union et les producteurs-, gérés par la profession. On voit mal que ces fonds puissent se mettre efficacement en place dans le cadre des enveloppes budgétaires aujourd'hui envisageables pour l'ONIFLHOR.
2. La qualité
Le chapitre 44-70, consacré aux actions de promotion et de contrôle de la qualité voit ses crédits progresser de 0,8 %. Les deux principales lignes -la protection et le contrôle sanitaire des végétaux (article 10 ; 31 millions de francs) et la prophylaxie animale (article 20 ; 283,3 millions de francs) progressent légèrement : respectivement de 5,4 et 0,4 %.
En revanche, les lignes consacrées à la sélection animale (chapitre 44.50, article 20) et végétale (chapitre 44-55, article 80) sont en baisse : elles passent de 120,5 à 112 millions de francs (-7%) et de 9 à 7,6 millions de francs (- 15 %).
L'ensemble de ces dotations diminue, par conséquent, d'1,8 %.
ï La subvention de fonctionnement au centre national d'études vétérinaires et alimentaires (chapitre 36-21, articles 71 et 72) sont portées à 156,7 millions de francs, soit une hausse de 4,2 %.
ï La dotation à l' INAO (chapitre 37.11, article 83) est reconduite à 67,5 millions de francs, mais dix emplois seront créés en 1996, grâce à l'augmentation du financement professionnel.
3. Les crédits de politique industrielle et de promotion
Enfin, les crédits d'aval sont en diminution, dans le fil des budgets des années précédentes.
• Les
crédits de politique
industrielle
-c'est-à-dire les subventions d'investissement du
chapitre 61-61- enregistrent une évolution négative. Avec 210
millions de francs en autorisation de programme et 195 millions de francs en
crédits de paiement, ils baissent respectivement de 7 et 10,5
%.
Les actions de promotion (chapitre 44-54, article 14), c'est-à-dire la dotation de l'État à la SOPEXA, baissent sensiblement : elles passent de 214 à 200 millions de francs, soit -6,5 %.
Comme chaque année, ces crédits font l'objet d'un examen détaillé dans l'avis que votre commission consacre aux industries agro-alimentaires.
C. LE SOUTIEN AUX SECTEURS FRAGILES, AUX ZONES DÉFAVORISÉES ET AUX PRATIQUES AGRICOLES RESPECTUEUSES DE L'ENVIRONNEMENT
1. Le soutien aux secteurs fragiles
a) La pêche
Le projet de budget dégage des crédits en augmentation pour la pêche : + 30 % en moyens de paiement (DO + CP), de loi de finances initiale à loi de finances initiale. L'évolution de ces dotations est détaillée dans l'avis spécifique que consacre votre commission aux crédits de la pêche.
b) L'élevage
Activité économique indispensable au maintien de la vitalité des zones défavorisées, devant, à ce titre, conjuguer à la fois le souci de la performance et celui de l'aménagement du territoire, l'élevage fait l'objet d'une sollicitude particulière dans le projet de budget.
• La prime au maintien du troupeau de vaches
allaitantes(PMTVA)
Instituée afin d'assurer le maintien du revenu des éleveurs se consacrant à la production bouchère et à corriger les distorsions de prix au détriment de la viande bovine, la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes est un instrument d'orientation de l'élevage bovin. La réforme de la PAC a revalorisé sensiblement cette prime, afin de compenser la baisse des prix d'intervention et la compétitivité accrue des viandes blanches, qui bénéficient de la baisse du prix des céréales. Elle est versée sous condition d'un niveau de chargement et est limitée, pour chaque exploitation, à un nombre de primes de référence (1992).
Cette prime concerne tout particulièrement la France, dont le troupeau allaitant (2 millions de têtes) représente 45 % du troupeau communautaire.
La part nationale des crédits relatifs à cette prime est inscrite au chapitre 44-55 article 30, dont les crédits passent de 555 à 670 millions de francs, soit une hausse de 20,7 %.
• Les indemnités compensatrices de
handicaps naturels
Ces aides sont principalement destinées aux éleveurs des zones de montagne ou défavorisées.
Les crédits inscrits à ce titre au budget national (chapitre 44.80, article 30) sont reconduits à 1.650 millions de francs, auxquels il faut ajouter un retour communautaire de 540 millions de francs. Au total, ce seront ainsi 2.190 millions de francs qui viendront compenser les conditions dans lesquelles exploitent environ 140.000 éleveurs.
De façon plus conjoncturelle, cette aide servira également à compenser les pertes de revenu des éleveurs de vaches allaitantes (majoration exceptionnelle de 240 francs) résultant des dévaluations monétaires ainsi que des éleveurs ovins (majoration de 75 francs par UGB ovine). Il ne semble pas que ce dispositif conjoncturel puisse être financé en 1996 sur la part nationale, simplement reconduite.
2. La mise aux normes
Les crédits du chapitre 61.40, dits de « modernisation des exploitations » financent à la fois les opérations traditionnelles de construction et de rénovation des bâtiments d'élevage en montagne et, depuis 1994, sur l'ensemble du territoire la mise aux normes des bâtiments.
Les dotations de ce chapitre passent de 156,7 à 165 millions de francs en autorisations de programme (+5,5 %) et de 143,3 à 147 millions de francs en crédits de paiement (+ 2,7 %). Selon le ministère, les crédits destinés à la montagne seront maintenus à un niveau permettant de respecter les engagements pris par l'État dans le cadre des contrats de plan et de financer les investissements destinés à l'installation. De leur côté, les crédits de mise aux normes sont revalorisés de façon à porter, compte tenu de la montée en puissance du programme, la dotation pour 1996 au niveau contractualisé.
Or, il apparaît, en réalité, que les crédits spécifiquement destinés à la montagne sont en très forte diminution : ils passeraient de 75 millions de francs en 1995 à 54 millions de francs en 1996. Les successives modifications de nomenclature (la fusion des crédits de mécanisation en montagne avec ceux destinés aux bâtiments d'élevage en montagne, puis de ces derniers au sein d'un chapitre « modernisation des exploitations ») se sont traduites par l'érosion, voir la quasi disparition (pour la mécanisation), des actions de modernisation en zone de montagne.
S'agissant des crédits de mise aux normes, ces derniers progressent de 81 à 111 millions de francs, soit une hausse de 36 %. Mais cette évolution ne permet que d'amener la part de l'État au niveau contractualisé dans les contrats de plan. En outre, les dotations ne prennent pas en compte la décision prise dans le cadre la Charte de l'installation de majorer le taux de subvention pour les jeunes agriculteurs.
L'État a, en effet, pris, dans les derniers contrats de plan, un engagement à hauteur de 550 millions de francs, soit 110 millions de francs par an de 1994 à 1998.
Pour les deux premières années du XIème Plan, 1994 et 1995, les lois de finances ont apporté, après régulations budgétaires, 131,4 millions de francs, soit 24 % de la part quinquennale de l'enveloppe des contrats de plan et donc la moitié de la dotation « théorique ».
Rappelons que le coût des investissements de maîtrise des pollutions dans les élevages a été estimé à environ 6 milliards de francs p our les cinq ans du XIe Plan, pour environ 60.000 éleveurs. Il est vrai que ce programme se met en place avec lenteur, en raison, notamment, de la définition tardive de ses dispositions, de la difficulté de mise au point des modalités de réalisation des études et de formation des techniciens. En outre, l'organisation des guichets uniques départementaux, la coordination entre les financeurs d'un même dossier et l'instruction des premiers dossiers ont entraîné des délais supplémentaires.
Pour 1995, le rythme de dépôt des demandes d'études préalables et des dossiers de travaux s'est accéléré, même si, au printemps 1995, le ministre de l'environnement a autorisé les éleveurs intégrables dès 1994 dans le dispositif des agences de l'eau à terminer les travaux à la fin de 1996 (au lieu de 1995).
On notera, enfin, que la clarification attendue des obligations des parties dans le cadre du statut du fermage est toujours attendue...
3. La montée en puissance des mesures agri-environnementales
Longtemps sous-utilisées par le France, les dispositions agri-environnementales, étendues et refondues dans le cadre du programme communautaire d'accompagnement de la réforme de la PAC, rencontrent, depuis les dernières années, un intérêt croissant.
Trois types de dispositifs sont mis en oeuvre en France, en application du règlement communautaire n° 2078/92 relatif aux pratiques agricoles respectueuses de l'environnement : deux mesures « horizontales » concernant l'ensemble du territoire : la « prime à l'herbe » et les plans de développement durable ; une mesure « zonée » : les programmes régionaux agri-environnementaux.
a) La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (prime à l'herbe)
Cette prime a été instituée en 1993, dans le cadre du plan d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune et, à la demande de la France, reconnue comme l'un des éléments du dispositif agri-environnemental.
Elle concerne les élevages dont le chargement n'excède pas l'équivalent d'une unité de gros bétail par hectare (UGB) ou 1,4 UGB lorsque les prairies représentent plus des trois quarts de la surface agricole utilisée (SAU). L'éleveur doit respecter ses engagements d'entretien pendant cinq ans. La prime a été fixée, de 1995 à 1997, à 300 francs par hectare.
En 1996, les crédits nationaux y afférents (chapitre 44-41, article 25) sont reconduits à 770 millions de francs.
Cette mesure étant cofinancée par le FEOGA, elle mobilisera, en réalité, plus d'1,5 milliard de francs, au profit d'environ 117.000 éleveurs, mettant en valeur environ 5 millions d'hectares, principalement situés dans les zones de montagne et défavorisées.
b) Les autres mesures
Par ailleurs, 310 millions de francs sont inscrits pour 1996 au chapitre 44-41, article 24, soit une augmentation de 30 millions de francs (+ 10,7 %).
Ces crédits sont destinés à financer les programmes régionaux agri-environnementaux, les opérations locales et les plans de développement durable.
La commission a approuvé les 25 programmes régionaux transmis par la France, ce qui permet un cofinancement communautaire de 50 % en provenance du FEOGA Garantie.
Dans ces programmes, les opérations locales, qui ont pris la suite des opérations dites « article 19 », représentent 40 % des dépenses prévues, pour un total d'environ 180 opérations.
Les autres mesures agri-environnementales concernent la protection des eaux (22 % des dépenses prévues), l'extensification bovine et ovine (14 %) et le soutien à l'agriculture biologique (10 %).
Les collectivités locales peuvent participer à ces programmes qui bénéficient également du cofinancement communautaire.
Près de 20.000 agriculteurs ont souscrit de tels contrats avec une aide annuelle voisine de 20.000 francs par exploitation. Celle-ci est assurée tout au long du contrat de 5 ans.
L'augmentation des crédits permettra la souscription de nouveaux contrats.