II. LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES DES SECTEURS DE L'HÔTELLERIE, DE LA RESTAURATION ET DES DÉBITS DE BOISSONS
Un autre sujet essentiel et d'actualité a fait l'objet d'une intéressante étude du Conseil national du tourisme, en 1994. Il s'agit du problème de la « transmission dans les entreprises d'hôtellerie, de restauration et de débits de boissons ».
Il faut, tout d'abord, se féliciter que le projet de loi de finances pour 1996 prévoit un allégement fiscal sur les transmissions d'entreprises, dans les conditions rappelées dans l'encadré ci-dessous.
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L'article 6 du projet de loi de finances pour 1996 propose d'instituer un abattement de 50 % sur la valeur des biens professionnels transmis entre vifs. L'octroi de cet abattement, plafonné à 100 millions de francs, est subordonné à la réunion de quatre séries de conditions : Les conditions tenant aux biens transmis. Les biens transmis doivent être des actifs professionnels, au sens de l'impôt de solidarité sur la fortune, c'est-à-dire soit des biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit des parts ou actions de sociétés. Sont donc exclus de cette catégorie les biens inscrits au bilan de l'entreprise, mais qui ne sont pas nécessaires à l'exercice de la profession comme, par exemple, des locaux à usage d'habitation loués à des tiers. Les conditions tenant aux donateurs Le ou les donateurs doivent être âgés de moins de 65 ans. Toutefois, cette condition d'âge n'est pas requise pour les donations intervenant entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996. Enfin, le ou les donateurs doivent détenir le bien professionnel depuis plus de cinq ans. Les conditions tenant à la transmission Il doit s'agir d'une donation constatée par acte passé et enregistré à compter du 1er janvier 1996. En outre, la donation doit porter sur la pleine propriété de plus de 50 % de l'ensemble des biens professionnels. Les conditions tenant aux donataires Chacun des donataires doit prendre l'engagement, dans l'acte de donation, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, de conserver pendant au moins cinq ans, les biens ou les titres reçus lors de la donation. L'Assemblée nationale a étendu ce dispositif aux transmissions par décès (successions) des actifs professionnels lorsque le défunt est âgé de moins de 65 ans. Enfin, l'Assemblée nationale a introduit, sur amendement du Gouvernement, un article additionnel (art. 6 bis) qui permet de déduire des bénéfices industriels et commerciaux, les droits de mutation à titre gratuit acquittés par les héritiers, donataires ou légataires d'une entreprise individuelle. Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la condition que l'une de ces personnes prenne l'engagement « de poursuivre l'activité en participant de façon personnelle, continue et directe à l'accomplissement des actes nécessaires à cette activité pendant les cinq années suivant la date de transmission de l'entreprise ». |
Il est intéressant de souligner l'acuité du problème de transmission dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et des débits de boissons. En effet, une telle transmission ne peut être traitée de façon identique à celle d'un commerce quelconque, dans la mesure où il s'agit là d'investissements souvent lourds au regard du chiffre d'affaires développé. En outre, on se trouve en présence d'un centre de production et de vente de prestations spécialisées et personnalisées. C'est pourquoi, la transmission familiale est particulièrement sensible dans ce secteur et pose de délicats problèmes financiers, ainsi que des problèmes d'ordre juridique, fiscal, social et même moral.
Surtout, les exploitants indépendants manquent des conseils juridiques permanents dont bénéficient les entreprises importantes.
Or, chaque année, 400 hôtels situés en zone rurale font l'objet de transmission.
• On peut, à cet égard, souligner
l'importance du rôle joué par l'
Association de conseils
pour la transmission des entreprises hôtelières
(ACOTHEL)
L'objectif d'ACOTHEL est d'aider à sauvegarder le patrimoine hôtelier, surtout dans le secteur de l'hôtellerie indépendante, en facilitant la transmission d'affaires hôtelières, notamment en cas de succession et d'installation de jeunes professionnels. Elle intervient également dans le domaine de la restauration.
Sa mission est double :
- dispenser des conseils d'ordre général en matière de transmission d'entreprises ;
- proposer aux pouvoirs publics des mesures nouvelles susceptibles d'améliorer le dispositif actuel de la transmission des entreprises, dans les domaines financier, juridique et fiscal.
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Dans le cadre du dispositif d'aide
à la transmission d'entreprises hôtelières en milieu rural,
on peut se féliciter des récentes mesures qui consistent
à :
- ouvrir au secteur hôtelier le fonds de garantie transmission de la SOFARIS, en vue de favoriser l'accès au crédit des repreneurs d'entreprises hôtelières en zone rurale ;
- soutenir la modernisation des entreprises hôtelières faisant l'objet de transmission. Ce soutien recouvre :
. d'une part, la modernisation de l'exploitation sous forme de subvention lors de la mise en oeuvre d'un programme comportant un audit financier, une évaluation des besoins de formation de l'exploitant et de ses salariés, un diagnostic des procédures de commercialisation et de promotion ;
. d'autre part, la rénovation du patrimoine immobilier et mobilier sous forme d'un soutien financier de l'Etat en coordination avec les interventions des collectivités locales à l'occasion d'opérations de transmission.
En raison de la régulation budgétaire, ce dispositif ne sera mis en oeuvre que dans le cadre du budget pour 1996. Il est prévu de lui affecter 5 millions de francs (1,5 million de francs d'aide à la modernisation de l'exploitation et 3,5 millions de francs de soutien aux opérations de rénovation du patrimoine).
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Sur le plan juridique, le Conseil national
du tourisme propose des dispositions de nature à faciliter la
transmission.
On citera, notamment :
- la simplification, en faveur des entreprises familiales du secteur, des modalités de cession du bail commercial attaché au fonds de commerce ;
- la possibilité, pour le locataire d'un tel fonds de commerce qui prend sa retraite, de pouvoir changer la nature de l'activité exercée dans les locaux concernés, non seulement -comme cela existe à l'heure actuelle- dans la perspective de la cession du fonds de commerce, mais également en cas de transmission à titre gratuit, c'est-à-dire de succession ou de donation.
Ces propositions nourrissent la réflexion sur cet important dossier de la transmission d'entreprise.