II. LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON
Un an après l'adoption de la loi du 5 février 1994, les services de l'État s'affirment mobilisés contre les faussaires.
En 1994, la lutte anti-contrefaçon a donné lieu à 741 constatations d'infractions et 206.183 articles ont été saisis par les douanes, soit cinq fois plus que l'année précédente. Le nombre d'enquêtes diligentées par la gendarmerie a progressé, passant de 5.840 en 1993 à 6.963 en 1994, avec 2.718 enquêtes pour contrefaçons littéraires et artistiques, soit 67 % de plus qu'en 1993. Ce sont encore les produits de luxe et l'habillement qui ont été la cible privilégiée des trafics, suivis par les produits manufacturés, comme les éléments de carrosserie, les lampes-torches et les jeux vidéo.
La loi du 5 février 1994 prévoit un renforcement des sanctions frappant les contrefacteurs, les distributeurs et les consommateurs, pouvant aller jusqu'à un million de francs d'amende et deux ans de prison ainsi qu'à la fermeture des établissements qui se livrent à ce commerce. La loi a également mis en place un système simplifié de dépôt des dessins et modèles pour une durée de trois ans et une somme forfaitaire de 250 francs.
Votre commission, qui juge ce système utile, regrette qu'il soit mal connu des chefs d'entreprises et invite le ministère à mieux le faire connaître.
Enfin, une responsable « contrefaçon » a été nommée récemment à la Direction générale des stratégies industrielles (DGSI) du ministère de l'Industrie. Sa mission est d'assurer la liaison entre services publics et industriels.
A. LES « GRANDS PROJETS INNOVANTS »
Outre les grands programmes européens et « Eureka », le ministère de l'industrie soutient les grands projets innovants présentés, au niveau national, par les entreprises civiles.
Les projets intéressent un large éventail de produits et procédés innovants et de créneaux industriels. Peuvent être cités à titre d'exemples :
- la réalisation d'un robot de diagnostic et d'expertise des réseaux d'assainissement ;
- la mise au point d'un système d'un transport guidé, automatique et léger pour des flux importants et intermittents de voyageurs sur des distances de quelques kilomètres ;
- le développement de membranes de nanofiltration ;
- la valorisation de matériaux plastiques issus de carcasses automobiles ;
- la conception d'un défibrillateur cardiaque pour la détergence ;
- la réalisation d'une machine textile sans l'étape de filature ;
- le développement du procédé sidérurgique de la coulée mince entre cylindres ;
- la production de produits pour la santé par la voie des plantes transgéniques.
De 1989 à la fin du premier semestre 1995, 182 projets représentant plus de 6,5 milliards de francs de dépenses de recherche ont été soutenus pour un montant total d'aide de 2,1 milliards de francs.
En 1995, du fait des récentes annulations budgétaires, et du redéploiement de 50 millions de francs pour le projet « Autoroutes de l'information », le budget consacré aux grands projets innovants ne devrait pas dépasser le montant de 310 millions de francs. À noter qu'au cours du premier semestre 1995, 21 projets ont déjà été soutenus pour un montant de 244 millions de francs, et que les demandes d'aides associées aux projets présentés pour le second semestre excèdent largement les disponibilités actuelles.
C'est à l'intérieur de cette procédure d'aide qu'intervient le ministère de l'industrie dans les grands programmes interministériels, à savoir :
- PREDIT, Programme de R & D pour l'innovation et la technologie dans les transports terrestres,
- BIOAVENIR,
- qualité et épuration des eaux,
- IMOVAX,
- Usine agro-alimentaire ultra-propre.
L'action pour les grands projets innovants d'initiative industrielle, sera, indique le ministère, poursuivie en 1996 à un niveau sensiblement identique à celui de 1995, et les dossiers seront instruits à la lumière d'un premier rapport d'évaluation des projets aidés dans le cadre de cette procédure. Ce rapport est attendu pour le 1er trimestre 1996.
B. L'AGENCE NATIONALE POUR LA CRÉATION D'ENTREPRISE
Le ministère oriente plus particulièrement sa politique en matière de création d'entreprise vers la pérennité des jeunes entreprises. Il le fait en s'appuyant notamment sur l'agence nationale pour la création et les développements des nouvelles entreprises (ANCE).
Créée en 1979, l'ANCE a été chargée de promouvoir l'esprit d'entreprise et d'apporter un appui technologique aux créateurs et repreneurs. La principale mission de l'ANCE considère à offrir un centre de ressources pour les opérateurs locaux, d'assurer un contrôle qualité du réseau « Chances », d'être un observatoire de la création/transmission.
1. Les moyens financiers de l'ANCE
Pour accomplir ses missions, l'ANCE dispose en 1995 d'un budget de 42,4 millions de francs.
Les recettes se répartissent pour 1995 entre :
- une subvention de fonctionnement de la part du ministère chargé de l'industrie de 29,7 millions de francs sur le chapitre 44-81, article 10, en FI, correspondant à une diminution de 1 % par rapport à la LFI en 1993. Cette subvention vient de faire l'objet d'une annulation budgétaire, et s'élève donc à 28,8 millions de francs ;
- des ressources propres d'un montant de 11,1 millions de francs, constituées par les ventes des ouvrages, des ingénieries et des formations...,
- des recettes spécifiques à hauteur de 2,5 millions de francs, allouées pour des opérations diverse (mission FRADE notamment).
Les dépenses se répartissent, quant à elles :
- les frais de personnel qui s'élèvent à 22,2 millions de francs pour 68 personnes,
- les charges de structure pour 7,5 millions de francs,
- les dépenses relatives aux programmes d'actions qui s'élèvent à 14,1 millions de francs.
2. Les activités de l'ANCE
Les activités principales de l'ANCE se répartissent entre :
« l'observatoire, chargé d'études et de documentations,
- le conseil-formation au profit des opérateurs du terrain ;
- l'animation des 15 missions à la création d'entreprise (MRCE) ;
- l'animation du réseau du 670 « Points-chances » chargés d'orienter les porteurs de projets de création d'entreprises ;
- la conception d'outils d'information (fiches, bases de données) ;
- la diffusion d'objectif-PME (6.500 exemplaires) ;
- la participation à des manifestations internationales.
En 1996, le ministère souhaite que l'ANCE développe son rôle de tête de réseau des organismes intervenant en matière de création d'entreprises.