II. UNE IMPLICATION CROISSANTE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Dans le cadre de son rapport pour 1995, le Conseil supérieur de la Recherche et de la Technologie souligne que les Conseils régionaux ont « pris une importance croissante dans le développement de la recherche ; en 1994, leurs budgets se sont élevés à plus de 1,1 milliard de francs et il est à noter qu'ils croissent d'années en années ; c'est une traduction claire et forte de l'intérêt porté par les régions à la recherche et à la technologie pour appuyer leur développement économique ».
De fait, 19 régions métropolitaines sur 22 se sont dotées d'un comité consultatif régional de recherche et de développement technologique et, d'une manière générale, la part du budget régional consacrée à la recherche oscille entre un peu moins de 1,5 % et un peu plus de 4 %.
L'analyse des budgets votés pour 1995 par les régions qui ont fourni les chiffres de leurs budgets « recherche » au ministère en charge du secteur confirme, d'ailleurs, leur intérêt croissant pour cette forme d'investissement. La part de leur budget consacrée à la recherche augmente de 14,9 % par rapport à l'an dernier, après une hausse moyenne de 8,4 % entre 1993 et 1994.
On relève notamment que si les régions à fort potentiel de recherche maintiennent leur effort à un niveau à peu près constant, des régions peu dotées comme le Limousin, l'Auvergne ou la Corse s'attachent à réduire leur handicap et affichent d'importantes progressions (+ 134 % pour l'Auvergne où de grosses opérations ont nécessité des investissements importants ; + 35,4 % pour la Corse ; + 33 % pour le Limousin).
Dans ces derniers cas, la première mise en oeuvre des derniers contrats de plan État/régions a vraisemblablement joué un rôle d'entraînement non négligeable.
III. DES ÉVOLUTIONS VERS UN AMOINDRISSEMENT DES DÉSÉQUILIBRES, FRAGILISÉES PAR UNE INCERTITUDE STATISTIQUE
A. UNE ÉVOLUTION POSITIVE
La répartition des chercheurs entre les régions fait l'objet d'une enquête réalisée chaque année par le ministère chargé de la recherche. À ce jour, les derniers résultats disponibles sont ceux correspondants à l'exploitation de l'enquête pour l'année 1993.
La régionalisation des effectifs de chercheurs, enseignants-chercheurs, et allocataires de recherche, telle qu'elle résulte des travaux du ministère, est retracé dans le tableau suivant.
RÉPARTITION ENTRE L'ILE DE FRANCE ET LES AUTRES RÉGIONS DES EFFECTIFS RÉGIONALISES DE CHERCHEURS, ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ET ALLOCATAIRES DE RECHERCHE
Les chiffres fournis tendent donc à démontrer une accentuation de la régionalisation des effectifs de la recherche publique civile. En effet, même si le nombre de chercheurs installés en Île-de-France augmente quelque peu d'un exercice à l'autre (+ 131), son importance dans l'ensemble des effectifs pris en compte diminue de 0,9 %.
Votre commission ne peut que s'en féliciter.
B. UNE REGRETTABLE INCERTITUDE STATISTIQUE
Cependant, les données sur lesquelles s'appuie cette appréciation favorable n'apparaissent pas entièrement satisfaisantes pour deux raisons :
La régionalisation des effectifs est partielle.
En effet :
- les effectifs des associations, autres que les fondations Pasteur de Paris et de l'Institut Curie, sont évalués seulement au niveau national.
- la régionalisation des enseignants-chercheurs résulte d'une application de coefficients, fonction des disciplines, appliqués aux postes pourvus.
En outre, actuellement, seuls les effectifs de la recherche civile font l'objet d'une régionalisation, ceux de la Défense sont évalués uniquement au niveau national
Les indicateurs communiqués ne permettent pas de vérifier, complètement, le respect du critère de régionalisation de la recherche publique fixé par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire puisque celle-ci se réfère « aux chercheurs, enseignants-chercheurs et ingénieurs participant à la recherche publique » et que les statistiques fournies sont muettes en ce qui concerne les ingénieurs 1 ( * ) .
Il doit d'ailleurs être signalé que les éléments statistiques concernant la répartition de l'ensemble de ces personnels, en ce qui concerne la recherche publique civile, dont votre commission disposait les années précédentes au travers des chiffres publiés par l'Observatoire des Sciences et Techniques (OST) (sur la base de tableaux fournis par les services du ministère compétente), connaissent des « discontinuités » d'une publication à l'autre, qui interdisent de s'y référer de manière fiable.
Dans ces conditions, il apparaît pour le moins délicat de vérifier le respect de l'orientation définie par la loi du 4 février 1995.
Or, la production de chiffres de répartition régionale des personnels de recherche permettant un suivi précis et fiable de l'évolution de la part relative de l'Île-de-France ne semble pas, au plan statistique, relever de « l'exploit impossible ». Elle suppose simplement de fixer de manière totalement explicite les « périmètres » tant des organismes que des personnels concernés et de les reproduire strictement, d'une année à l'autre.
C'est pourquoi, votre commission des Affaires économiques demande, de manière tout particulièrement insistante que les mesures nécessaires soient prises afin qu'il soit possible au Parlement de contrôler, dans des conditions satisfaisantes, l'application de la loi d'orientation dans le domaine de la recherche.
* 1 En l ' espèce, les investigations complémentaires menées par votre rapporteur pour avis laisseraient supposer que les ingénieurs participant à l'effort de recherche sont comptés parmi les chercheurs. Mais, encore faudrait-il que cela apparaisse nettement.