TITRE II LES PERSPECTIVES EN MATIÈRE DE POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES
A. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES ÂGÉES DANS LE PLAN DU 15 NOVEMBRE 1995
Votre rapporteur ne détaillera pas à nouveau les mesures concernant le Fonds de solidarité vieillesse dans la mesure où il l'a déjà fait dans la partie relative à ce dernier. Ses remarques concerneront donc trois points, la branche vieillesse et le problème de la retraite dans les régimes spéciaux, la cotisation maladie des retraités et la création d'un fonds d'épargne-retraite.
1. La branche retraite et le problème de la retraite dans les régimes spéciaux
a) La branche retraite
Cette dernière va bénéficier de la part du FSV, au moins pour 1996 et 1997, d'un abondement de 10,944 milliards de francs arrondis à 11 milliards qui correspondent à l'accroissement du taux forfaitaire de prise en charge des cotisations au titre du chômage. Le taux passera ainsi de 60 % du SMIC à 90 % du SMIC. Cette possibilité et le montant que cela représente démontrent bien l'ampleur de la variable d'ajustement à la disposition du Gouvernement. Parallèlement, la branche vieillesse économisera environ 500 millions de francs en 1996, et 300 millions de francs en 1997, en revalorisant pour solde de tout compte les pensions de retraite de 2,1 % au 1er janvier 1996. Le mécanisme de l'amendement Chamard institué par la loi du 22 juillet 1993 n'entrera donc pas véritablement en application l'année prochaine. Il aurait supposé un rattrapage en masse et en niveau de 0,1 %.
Enfin, le plan du 15 novembre 1995 propose une mesure d'équité qui permettra également d'économiser 7 à 10 milliards en rythme de croisière, l'harmonisation des prises en compte des durées d'activité dans le calcul de la pension de retraite. Une telle disposition avait déjà été envisagée par le Livre blanc sur les retraites sans avoir été retenue.
En effet, les différences de modalités de calcul des pensions du régime général et des régimes des artisans, des commerçants et des salariés agricoles, c'est-à-dire des régimes alignés conduisent à ce que la retraite d'un salarié qui a droit au taux plein soit différente selon qu'il a accompli sa carrière en étant affilié à un seul régime (monopensionné) ou à plusieurs régimes (polypensionné). Car la durée limite pour être prise en compte dans le régime général est de 150 trimestres et cette limite s'apprécie pour chacun des régimes, sans liaison entre ceux-ci. Cela permet, en fait, aux polypensionnés de pouvoir bénéficier d'une pension calculée sur une période supérieure aux 150 trimestres. Les droits à pension des polypensionnés seront donc alignés sur ceux des monopensionnés. Le plan du 15 novembre 1995 prévoit que, dès 1996, cette disposition permettra d'économiser 200 millions de francs et 500 millions en 1997.
Si votre rapporteur est en parfait accord sur le principe de l'adoption de cette mesure, il reste quelque peu dubitatif face à l'économie réalisée dès 1996. Cela lui paraît quelque peu prématuré dans la mesure où les différentes caisses devront rapidement apprendre à travailler ensemble, ce qui n'est pas évident, et à échanger les informations.
Mesures d'effet immédiat pour la branche retraite
(Source : dossier de presse accompagnant le plan du 15 novembre 1995)
Même si les chiffres du déficit initial ne sont pas les mêmes que ceux de la commission des comptes de la sécurité sociale, le déficit sera considérablement réduit du fait de l'intervention de ces nouvelles mesures.
b) Le problème de la retraite des régimes spéciaux
Votre rapporteur ayant toujours souhaité, depuis qu'il a en charge la question des personnes âgées, une clarification de la situation des régimes spéciaux, il ne peut donc que se féliciter des décisions courageuses qui ont été prises. Il faut rappeler, en effet, que nombre de ces régimes connaissent des situations démographiques préoccupantes. De plus, concernant les fonctionnaires de l'Etat, la commission des comptes de la sécurité sociale se plaint régulièrement du manque de clarté dans le régime des cotisations de ceux-ci (problème des cotisations fictives).
Le Gouvernement a donc décidé d'instituer une commission ( ( * )6) chargée dans un délai de quatre mois de préciser les modalités de création d'une caisse autonome des fonctionnaires afin que soit isolé l'effort de l'Etat et de ses fonctionnaires en matière de retraite. Cette commission devra également définir les mesures nécessaires à assurer l'équilibre de ces régimes et en particulier « les conditions dans lesquelles devrait être portée, le cas échéant, de 37,5 ans à 40 ans la durée nécessaire de cotisation pour obtenir une pension à taux plein ». A cet égard, vu l'immensité du chantier, l'allongement de la durée des cotisations n'étant qu'un élément, et les difficultés sociales que cela soulève, le délai de quatre mois semble un peu optimiste à votre rapporteur.
Votre commission a souhaité rappeler à propos du délicat problème de la réforme des régimes spéciaux tout l'intérêt de la suggestion faite par nombre de syndicats d'instaurer un système de retraite par point.
2. L'accroissement de la cotisation maladie des retraités
C'est un fait, les personnes âgées ont une consommation médicale bien supérieure à celle de l'ensemble de la population. Il faut, en effet, remarquer que les personnes âgées de 60 ans et plus qui représentent 19,9 % de la population ont une consommation médicale égale à 42,2 % du total de celle-ci. Or, elles ont un taux de cotisation maladie bien inférieur à celui des actifs (1,4 % de la retraite de base et 2,4 % de la retraite complémentaire, contre 6,8 % pour les actifs. La question est ancienne et avait été fortement évoquée pour trouver une source de financement à la prestation dépendance lorsque Mme Veil était en charge du dossier.
De plus, les retraités
non imposables qui représentent tout de même encore 58 % de
l'ensemble des retraités ne supportent aucune contribution de ce type.
Il s'agit donc aux retraités imposables de se rapprocher de la
contribution des actifs et non de la rejoindre, puisqu'ils ne
bénéficient pas de prestations en espèces. Leur cotisation
maladie sera donc relevée de 1,2 point en 1996 et de 1,2 point
également en 1997. Le rendement de cette disposition devrait être
élevé mais votre rapporteur ne dispose pas de la ventilation
entre les chômeurs qui seront également concernés par cette
mesure et les retraités.
3. La création de fonds d'épargne-retraite
Votre commission qui avait approuvé, dans sa majorité, le principe de la proposition de loi relative à l'instauration de fonds de pension déposée par notre collègue Philippe Marini ne peut que se féliciter que la question soit enfin abordée, sans remettre en cause le principe de la répartition qui doit rester le socle intangible de notre système de retraite.
Le Gouvernement s'est donc engagé à organiser une discussion commune des propositions de loi déposées sur le bureau des deux Assemblées et du projet qu'il est en train de finir d'élaborer. Ainsi que l'a déclaré M. Alain Juppé, Premier ministre, le 15 novembre 1995, « au-delà des régimes de base et des régimes complémentaires et pour préparer l'avenir, la constitution d'une épargne-retraite sera favorisée ». Comme cela est logique, une telle initiative nécessitera des dispositions fiscales attractives et cohérentes avec le contenu de la réforme des prélèvements obligatoires que le Gouvernement doit proposer au Parlement dès janvier 1996.
Cet aspect complète les diverses dispositions à l'égard des personnes âgées et des retraités. Sous cet angle, votre rapporteur ne souhaitait pas ici porter un regard sur l'ensemble, le plan du 15 novembre 1995 apparaît d'une grande cohérence et d'une grande ampleur.
* (6) Celle-ci sera présidée par M. Dominique Le Vert, Conseiller d'Etat et ancien directeur de Cabinet de Mme Simone Veil.