N° 81
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME IX
ANCIENS COMBATTANTS
Par M. Marcel LESBROS,
Sénateur.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ.) : 2222, 2270 à 2275 et TA. 413
Sénat : 76 et 77 (annexe n°ll) (1995-1996).
Lois de finances.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean-Pierre Fourcade, président ; Jacques Bimbenet, Claude Huriet, Charles Metzinger, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Michelle Demessine, M. Charles Descours, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Jacques Machet, secrétaires ; José Balarello, Henri Belcour, Jacques Bialski, Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. Eric Boyer, Louis Boyer, Jean-Pierre Cantegrit, Fancis Cavalier-Benezet, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Georges Dessaigne, Mme Joëlle Dusseau, MM. Guy Fischer, Alfred Foy, Serge Franchis, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Alain Gournac, Roland Huguet, André Jourdain, Pierre Lagourgue, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Simon Loueckhote, Jean Madelain, Michel Manet, René Marquès, Serge Mathieu, Georges Mazars, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Louis Philibert, André Pourny, Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, André Vézinhet, Jean-Pierre Vial.
TRAVAUX DE COMMISSION
I. AUDITION DE M. PIERRE PASQUINI, MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE
Le mercredi 15 novembre 1995, sous la présidence de M. Jean Pierre Fourcade, président, la commission a procédé à l'audition de M. Pierre Pasquini, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur les crédits de son département ministériel pour 1996.
M. Pierre Pasquini a rappelé la volonté du Président de la République que le Gouvernement traite les problèmes des anciens combattants au niveau d'un ministère, en rappelant que cette volonté avait été confirmée lors de la formation du nouveau Gouvernement le 7 novembre dernier même si celui-ci avait désormais rang de ministère délégué.
Il a évoqué le contexte créé par les promesses faites par le Président de la République lors de la campagne électorale ainsi que les termes de la lettre de mission de M. Alain Juppé, Premier ministre.
Il a indiqué en premier lieu que ce budget fait apparaître, avec un montant de 28,39 milliards de francs pour 1996, une diminution de 1,05 % par rapport à 1995.
Il a souligné toutefois que, compte tenu de la baisse du nombre de pensionnés de 3,6 %, les crédits de la dette viagère accusaient automatiquement une diminution de 422,5 millions de francs.
Il a constaté par ailleurs la non-reconduction des dotations relatives à la Mission du cinquantenaire de la Libération ou de celles concernant l'indemnisation des patriotes réfractaires à l'occupation (PRO) qui est aujourd'hui achevée.
Il a souligné que seulement 4 % des crédits étaient consacrés aux moyens des services, c'est-à-dire aux moyens de fonctionnement du ministère, et que 16 % étaient consacrés à des interventions à caractère social.
Il a précisé que les effectifs du ministère seraient diminués de 38 emplois mais que 24 emplois étaient créés à l'Office national des anciens combattants (ONAC).
Il s'est félicité par ailleurs de l'accroissement de 23 % des crédits de la dotation consacrée à la mémoire et à l'information historique.
Puis le ministre a présenté ce qui constitue, selon lui, les douze avancées majeures de ce projet de budget :
- les exploitants agricoles, écartés du bénéfice de l'allocation différentielle au titre du fonds de solidarité des anciens combattants d'Afrique du nord (AFN), ont été rétablis dans leurs droits avec effet rétroactif au 1 er juillet 1995 ;
- une indemnité de sujétion de 600 francs par mois a été accordée aux directeurs départementaux de l'ONAC pour leur participation aux cérémonies qui ont lieu en fin de semaine ;
- une dotation de 20 millions de francs a été ouverte pour des travaux d'investissement dans les maisons de retraite de l'ONAC dans le cadre d'un plan de trois ans ;
- les membres des bureaux des associations d'anciens combattants pourront faire partie du Conseil économique et social auprès duquel deux présidents d'association ont déjà été nommés.
- S'agissant de la décristallisation des pensions des anciens combattants des anciens pays d'outre-mer, la forclusion qui frappe, depuis le 30 décembre 1958, les demandes nouvelles de pensions formulées par les anciens combattants ressortissants des États de l'ex-Indochine française qui sont aujourd'hui nationaux du Cambodge, du Laos et du Vietnam, est levée temporairement.
M. Pierre Pasquini, ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, a souligné que le problème de la décristallisation était délicat puisque les gouvernements des pays devenus indépendants incitaient eux-mêmes le Gouvernement français à modérer ses élans de générosité afin d'éviter que les revenus des pensionnés anciens combattants ne dépassent pas ceux des hauts fonctionnaires de ces pays.
Il a précisé que :
- les cartes d'ancien combattant seraient échangées contre des nouvelles cartes tricolores à l'emblème de la Marseillaise de Rude, dessinées par M. Moretti.
- la Légion d'honneur a été ou serait accordée à tous les anciens « poilus » de la guerre de 1914-1918 pour lesquels cette décoration n'avait pas encore été décernée.
M. Pierre Pasquini a souligné les difficultés pour inventorier, à partir des « états signalétiques et des services », l'ensemble des 4.500 survivants de la « Grande guerre », dont 2.000 n'ont pas obtenu à ce jour la Légion d'honneur. Il a indiqué que, parfois, ces anciens combattants n'avaient pas été décorés alors qu'ils avaient été blessés au combat ou avaient fait l'objet d'une citation. Il s'est félicité que cette mesure rencontre l'assentiment en profondeur de la population.
En réponse à M. Jean-Pierre Fourcade, président, il a précisé qu'un second décret concernerait un contingent à venir de 700 à 1.000 anciens combattants de la Première guerre mondiale.
- Concernant le fonds de solidarité des anciens d'AFN, M. Pierre Pasquini, ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, are marqué que lorsque l'allocation de préparation à la retraite (APR) avait été instituée, des blocages difficiles à résoudre n'avaient pas été perçus, ce qui expliquait que 1.500 APR seulement aient été allouées au début du mois de novembre alors que 35.000 bénéficiaires potentiels étaient prévus.
Il a expliqué les trois mesures prises pour résoudre ces blocages.
Tout d'abord, les salaires de référence pris en compte pour le calcul de l'APR et correspondant à la dernière année d'activité du chômeur allocataire du fonds seront revalorisés pour tenir compte de l'inflation.
Ensuite, un montant planché de l'APR équivalent au montant garanti au titre de l'allocation différentielle, soit 4.500 francs en 1995, a été introduit par amendement du Gouvernement lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale.
Enfin, en liaison avec M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales, un examen de la question de la validation par les caisses de retraite complémentaire des trimestres correspondant à la période de perception de l'APR par les bénéficiaires sera engagé.
- Il a, en outre, précisé que conformément à la promesse faite par le Président de la République, une commission tripartite composée de représentants de l'administration, du Parlement et des associations d'anciens combattants avait été réunie afin d'évaluer le coût pour la collectivité nationale des mesures de retraite anticipée demandées par les anciens combattants d'Afrique du nord.
M. Pierre Pasquini a souligné que les travaux de cette commission présidée par M. Chadelat, inspecteur général, se déroulaient dans d'excellentes conditions et qu'elle rendrait ses conclusions pour la fin du premier trimestre 1996 en vue de mettre fin aux divergences qui existent entre les estimations de coût faites par le ministère des anciens combattants -qui varient entre 60 et 70 milliards de francs-, celles de la direction du budget -qui portent sur 150 à 200 milliards de francs- et celles des associations d'anciens combattants -qui considèrent que le coût serait nul-.
- S'agissant du rapport constant, il a été créé par arrêté du 25 octobre 1995 une commission triparti te d'étude chargée d'examiner les modalités d'une simplification du mécanisme d'indexation des pensions militaires d'invalidité.
- S'agissant de la retraite mutualiste du combattant, les crédits correspondant à la majoration par l'État de ces rentes ont été transférés du ministère des affaires sociales au ministère des anciens combattants et le plafond de la rente mutualiste sera indexé à l'avenir sur l'indice des prix à la consommation hors tabac afin d'éviter le recours à la « réserve parlementaire ».
M. Pierre Pasquini, ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, a rejeté l'idée d'une indexation sur le point de la pension militaire d'invalidité dans la mesure où ces pensions sont versées en réparation des sacrifices consentis par l'ancien combattant alors que la rente mutualiste, qui est le produit de l'épargne de l'ancien combattant, doit être indexée sur une grandeur économique, telle que le coût de la vie.
Il a précisé qu'un amendement gouvernemental avait porté à 6.890 francs le plafond de la rente mutualiste à l'Assemblée nationale et que si la commission des finances à l'Assemblée nationale consentait à un effort d'un montant équivalent d'ici la fin de l'examen du budget en première lecture, ce plafond pourrait être porté à 7.000 francs.
- Enfin, la douzième avancée consiste à abaisser de 57 ans à 50 ans l'âge auquel une veuve non remariée, titulaire d'une pension au taux de réversion, peut obtenir le bénéfice du taux spécial lorsque ses revenus n'excèdent pas un plafond non réglementaire.
M. Pierre Pasquini a précisé que cette mesure permettrait environ à 1.250 veuves, nées entre 1940 et 1946, au chômage et en situation de précarité économique, de voir leur pension, actuellement fixée au taux normal à 3.250 francs par mois, passer au taux spécial, soit 5.600 francs par mois environ.
Il a souligné que cette mesure, dont le coût sera de 16 millions de francs en année pleine, pourrait être mise en application dès le 1er juillet 1996, si le Sénat acceptait qu'il soit consenti par voie d'amendement parlementaire à un abondement de 4,2 millions de francs pour compléter la dotation complémentaire d'un même montant que le Gouvernement est prêt à inscrire pour 1996.
Pour conclure, le ministre a fait part tout d'abord de sa volonté « totale » d'améliorer la situation des anciens combattants. Rappelant qu'il n'avait pas milité par le passé dans les associations d'anciens combattants, il a déclaré qu'il avait été frappé, depuis son arrivée au ministère, par la « fracture » importante qui existe entre le monde combattant et l'État.
Il a constaté que cette fracture s'était aggravée lorsque les combattants avaient été engagés dans des guerres où ils avaient dû « amener le pavillon » en Afrique du nord ou en Indochine.
Il a rappelé que les médias avaient parfois été sévères envers les anciens combattants, rappelant les insultes lancées sur les quais du port de Marseille aux soldats de retour d'Indochine ou encore le qualificatif de « tortionnaire » accolé aux soldats français en Algérie.
Considérant que le monde combattant devait être « près de l'État », il a estimé que son rôle, en tant que ministre, devait être de réduire cette « fracture », en soulignant que la mesure d'attribution de la Légion d'honneur aux anciens « poilus » visait justement à resserrer les liens entre la Nation et ceux de ses enfants qui sont à « l'extrême limite entre le vécu et le passé ».
Il a estimé nécessaire que le ministère rende hommage à d'autres catégories de combattants, ainsi par exemple aux soldats de l'Armée d'Afrique venus délivrer la métropole lors du débarquement de Provence en août 1994.
Soulignant qu'il lui était apparu à la lecture de certains manuels d'enseignement de l'histoire, une disproportion entre la place réservée à l'aventure hitlérienne ou fasciste et celle laissée à l'histoire du Général de Gaulle ou au Débarquement des troupes alliées, il a estimé que les maisons d'édition des manuels scolaires ne prenaient parfois pas assez de précautions pour choisir leurs auteurs.
En ce domaine, il a envisagé pour l'avenir de proposer au Premier ministre la création d'un « comité supérieur du monde combattant » qui prendrait en charge les questions liées à la façon dont on enseigne l'histoire.
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, après avoir rendu hommage à son prédécesseur, M. Guy Robert, s'est demandé, au vu de la déclaration du Premier ministre du 7 novembre dernier qui a fait de la réduction des dettes et des déficits « la tâche prioritaire » du Gouvernement, si le principe de la retraite anticipée pourrait être effectivement mis en oeuvre et quel était l'ordre de grandeur que le ministre considérait comme « acceptable » pour cette réforme. Il s'est interrogé sur la tenue d'un débat au Parlement en 1996 sur les conclusions de la commission d'étude tripartite sur la retraite anticipée afin d'inciter celle-ci à respecter le délai imparti par le décret du 9 août 1995. Il a souhaité pour les veuves d'anciens combattants l'ouverture d'un droit à réversion de la retraite du combattant prévue à l'article L. 255 du code des pensions civiles et militaires d'invalidité. Il a estimé que les médecins appelés à effectuer l'expertise d'une demande de pension d'invalidité connaissaient parfois mal les règles du code des pensions, trop souvent assimilées à celles applicables en matière d'accidents du travail, et a souhaité qu'un stage de formation organisée sous l'égide du ministère soit rendu obligatoire pour tous les médecins appelés à participer à de telles expertises.
Il s'est interrogé sur le calendrier de la réforme du rapport constant en soulignant que les associations déploraient le recours à des formules mathématiques incompréhensibles du grand public.
S'agissant de la rente mutualiste, il fait observer que la participation versée par l'État prouvait que le dispositif s'inscrivait bien dans une logique de réparation à l'égard des anciens combattants et que la question de l'indexation du plafond de la majoration ne pouvait donc être abordée sous un angle seulement économique.
Enfin, rappelant la déclaration faite par le Président de la République, le 17 juillet dernier, lors de la cérémonie de commémoration de la rafle du Vélodrome d'Hiver, M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, s'est demandé si un droit à réparation pouvait être ouvert aux déportés de nationalité étrangère au moment des faits et qui, depuis, ont été naturalisés français.
En réponse, M. Pierre Pasquini, ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, a rappelé tout d'abord que, concernant la retraite anticipée des anciens combattants d'Afrique du nord, il attendait la conclusion des travaux à remettre au Premier ministre qui aura alors tous les éléments pour se prononcer.
Il a souligné que les représentants du Front Uni récemment reçus en audience étaient satisfaits de la manière dont se déroulaient les travaux de la commission d'études et qu'ils avaient admis qu'il serait difficile d'aller plus vite. C'est pourquoi M. Pierre Pasquini a estimé que l'intervention du Parlement n'était pas nécessaire pour activer le rythme des travaux de cette commission.
S'agissant des veuves, il a estimé que la réversion de la retraite du combattant n'était pas possible en l'état actuel de la législation et a rappelé, en revanche, que le Sénat pouvait jouer un rôle positif pour avancer au 1er juillet de cette année la mise en place de l'abaissement de l'âge d'accès à la pension de réversion à taux spécial.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, a souhaité que le Sénat fasse un geste en ce domaine.
Concernant la formation insuffisante des médecins en matière de droit des pensions d'invalidité, M. Pierre Pasquini a souligné que si le Problème ne se posait pas pour les médecins militaires, des dysfonctionnements pouvaient exister concernant l'intervention au contentieux des médecins libéraux. Il a envisagé un réexamen des règles de désignation des médecins experts.
S'agissant de l'indexation du plafond de la rente mutualiste, il a estimé que la référence au coût de la vie était logique sur le plan économique tout en se déclarant « sensible » à la dimension « réparatrice » de ce dispositif.
Concernant la commission d'études sur l'évolution de la pension militaire d'invalidité, il a invité le Parlement à désigner au plus tôt ses représentants à cet organisme.
S'agissant des déportés de nationalité étrangère au moment des faits, il a souligné que des conventions de réciprocité des droits ont déjà été conclues avec certains pays, qu'une convention concerne les personnes relevant du statut international des réfugiés et enfin, que des dispositions sont prises pour les personnes de nationalité étrangère ou apatrides ayant servi dans l'armée française et a donc considéré qu'un changement de législation ne s'imposait pas.
M. Louis Souvet s'est demandé s'il ne serait pas utile, à l'avenir, de fixer le principe d'un budget à valeur constante pour les anciens combattants. Concernant l'évolution du point de pension, il s'est interrogé sur la possibilité de déterminer à nouveau cet indice par référence à celui afférent à la rémunération d'un grade déterminé de la fonction publique. Il a regretté que les médecins et les pharmaciens militaires affectés dans des unités combattantes ne puissent obtenir le titre d'anciens combattants.
M. Roland Huguet a constaté l'importance du travail accompli par le ministre et les avancées « plus ou moins significatives » auxquelles il était parvenu. Il s'est interrogé sur le caractère insuffisant de la prime de sujétion attribuée aux directeurs départementaux de l'ONAC. Il a mis l'accent sur la nécessité d'une bonne communication gouvernementale concernant le remplacement de l'ancienne carte du combattant par une nouvelle carte tricolore sans modification ou remise en cause des actuels critères d'attribution. Il a approuvé la mesure proposée par le ministre pour les veuves d'anciens combattants. Il s'est interrogé sur l'instauration d'une « journée unique du souvenir » des anciens combattants. Il a souhaité que le ministère des anciens combattants accorde son aval à la mise en place par le conseil général du Pas-de-Calais d'un centre de la mémoire historique sur le site de Lorette.
M. Gérard Roujas a estimé que les dépenses nouvelles inscrites au budget étaient peu importantes et a souligné que la mesure proposée pour les veuves était financée en partie par appel à la « réserve parlementaire ».
M. Jean Madelain s'est félicité de ce budget de nature à « désamorcer la grogne » des anciens combattants. Il a estimé intéressante la proposition faite en faveur des veuves tout en soulignant le caractère hypocrite, dans la société actuelle, de la référence à la qualité de « veuve non remariée ».
M. Pierre Lagourgue a souhaité que les soldats français qui avaient participé aux combats lors du débarquement à Diego Suarez se voient reconnue la qualité d'anciens combattants.
M. Jacques Habert, au nom de M. Bernard Barbier, président du groupe d'études des sénateurs anciens combattants, a remercié M. Jean-Pierre Fourcade, président, d'avoir accepté d'associer les sénateurs anciens combattants à l'audition du ministre.
Il a appelé l'attention sur l'incidence locale des mesures de décristallisation des anciens combattants des anciens pays d'outre-mer. Après avoir rappelé que les anciens combattants de la guerre de 1914-1918 avait pu obtenir la croix de guerre, la croix du combattant et la médaille commémorative du combattant, il a souhaité qu'un contrôle minimum soit effectué sur l'honorabilité et les états de service avancés par les combattants à décorer au titre de la Légion d'honneur.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, s'est interrogé sur le devenir des travaux sur la retraite anticipée des anciens combattants d'Afrique du nord.
En réponse, M. Pierre Pasquini, ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, a apporté les précisions suivantes :
- la question du statut des pharmaciens et médecins en unité combattante devrait être examinée en liaison avec le ministère de la défense ;
- s' agissant de la retraite anticipée, il a rappelé que la commission tripartite d'études voulue par le Président de la République, nommée par le Premier ministre et installée par le ministre, rendrait ses conclusions dans le délai prévu pour permettre à chacun de prendre ses responsabilités ;
- concernant les primes de sujétion des personnels de l'ONAC, il a précisé que leur niveau était conforme à ce qui lui était demandé par les intéressés ;
- il a confirmé que la mise en place de la nouvelle carte du combattant tricolore se ferait par simple échange sans révision des règles d'attribution actuelles ;
- s'agissant de la « journée unique du souvenir », il a indiqué que les réponses des présidents d'associations qu'il avait interrogés par écrit sur cette question, faisaient ressortir qu'une assez large majorité des associations approuverait une commémoration unique, le 11 novembre de l'année, dans' esprit du « Mémorial Day » des pays anglo-saxons ;
- concernant la bataille de Diego Suarez, il a rappelé que les combats s'étaient déroulés du 5 au 8 mai 1942, soit sur trois jours seulement au lieu des 90 jours requis par le code des pensions pour l'attribution de la carte du combattant, qu'un diplôme d'honneur avait été décerné par le préfet de la Réunion à ces combattants et que les unités en cause avaient été reconnues unités combattantes ;
- s'agissant des anciens « poilus », il a souligné que ces soldats dont le plus jeune est âgé de 94 ans, avaient pour certains d'entre eux accompli avant la guerre un service militaire de trois ans, ce qui représentait près de huit ans passés loin du foyer familial. Il a rappelé que l'attribution de la Légion d'honneur donnait lieu, en tout état de cause, à une enquête préalable d'honorabilité.