III. L'URBANISME ET L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

A. LA PRÉPARATION DES DIRECTIVES TERRITORIALES D'AMÉNAGEMENT

La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire à créer la catégorie juridique des directives territoriales d'aménagement (DTA).

Elaborées après une large concertation, et destinées à permettre l'adaptation de normes générales adaptées aux spécificités des grands espaces régionaux, les DTA peuvent, au terme de l'article 4 de la loi d'orientation précitée :

« fixer sur certaines parties du territoire les orientations fondamentales de l'État en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. Elles fixent les principaux objectifs de l'État en matière de localisation des grandes infrastructures de transport ainsi qu'en matière de préservation des sites et des paysages ».

Les DTA prendront en compte les « orientations » générales du schéma national d'aménagement et de développement du territoire dont le projet devrait être présenté au Parlement au premier semestre 1997.

Actuellement, l'administration procède à une phase d'études préalables à l'édiction des DTA qui sera opérée par décret en Conseil d'État.

Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, ces études visent à :

- préciser les enjeux pour les territoires ;

- dégager les orientations et les objectifs sur lesquels l'État devra se prononcer ;

- statuer sur l'opportunité de la DTA, son périmètre et les questions de méthode qu'elle pose.

Un comité interministériel fixera ultérieurement le contenu du mandat qui sera, le cas échéant, confié au préfet afin d'élaborer la DTA.

Votre commission des Affaires économiques estime que les DTA qui s'imposeront aux documents d'urbanisme et préciseront les dispositions de la loi montagne et de la loi littoral constituent un élément essentiel du droit de l'urbanisme. Elle souhaite, en conséquence, que les collectivités locales soient pleinement associées à leur élaboration.

Cinq zones ont été retenues pour élaborer les premières DTA.

L'état d'avancement de ces cinq projets et DTA est le suivant :


Pour l'aire métropolitaine marseillaise « les grands enjeux [...] portent notamment sur le positionnement dans l'arc méditerranéen, l'organisation interne, la revitalisation du centre de Marseille, les conditions propres au développement de ses fonctions métropolitaines et portuaires et leurs effets d'intégration sociale et urbaine ainsi que sur la préservation d'espaces naturels de qualité. »


Pour la côte d'Azur, la DTA est destinée à « préciser les enjeux relatifs au positionnement de la côte d'Azur sur la façade méditerranéenne ainsi que les objectifs de développement durable et de cohérence entre les opérations d'aménagement et les enjeux environnementaux et patrimoniaux ».


Pour les estuaires de Seine et de Loire - Le projet tend à concilier des fonctions portuaires et industrielles de ces deux portes maritimes avec la protection des milieux d'intérêt écologique majeur. Le développement de l'estuaire de la Seine devra également trouver des complémentarités sur la Rive Sud et s'inscrire dans les perspectives plus larges d'un développement du Bassin parisien prenant notamment appui sur le tripôle Caen - Rouen - Le Havre. La démarche relative à la Loire devra, quant à elle, tenir compte des perspectives tracées par la charte d'objectifs pour confirmer la vocation métropolitaine de Nantes-Saint-Nazaire au bénéfice de l'Ouest français. »


Pour les Alpes du Nord « les objectifs principaux concernent la prise en compte des fonctions nationales et internationales sous l'angle plus particulier des liaisons externes et internes, l'équilibre entre le développement et la protection des éléments caractéristiques du patrimoine montagnard, le développement urbain du sillon alpin autour de son réseau de ville et la coopération des territoires jusque dans leurs effets transfrontaliers. »

Votre commission des Affaires économiques souhaite que les DTA permettent d'assouplir les dispositions en vigueur, et qu'elles favorisent leur adaptation aux réalités locales.

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