B. L'URBANISME ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1. Bilan 1996 du transfert de compétences
Comme en 1995, votre rapporteur pour avis a souhaité faire le point sur le transfert des compétences qui résulte de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983. L'accent sera mis, cette année, d'une part sur le bilan quantitatif en matière de réalisation des plans d'occupation des sols, et d'autre Part sur l'évolution des dotations qui correspondent aux compétences transférées par les collectivités locales.
L'évolution du nombre de plans d'occupation des sols reflète la complexité du droit de l'urbanisme.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, l'enquête statistique menée auprès des directions départementales de l'équipement conduit à corriger, à la baisse le nombre des communes couvertes par un POS approuvé en cours d'élaboration. Estimé à 18.313 au 1er juillet 1991, ce chiffre n'était plus évalué qu'à 17.835 au 1er janvier 1994, avant qu'il ne tombe à 16.761 au 1er janvier 1996.
Cependant l'administration estime que :
« ce nombre [16.761] est encore trop élevé par rapport à la réalité, en effet des procédures laissées sans suite, depuis parfois plus de 10 ans sont encore incluses dans les réponses faites à l'enquête par un certain nombre de DDE qui ne souhaitent pas, parfois avec raison, les considérer comme définitivement closes. »
Au total, l'administration estime qu'en 1996, 150.280 communes bénéficient d'un POS opposable aux tiers, ce qui correspond à une population de 51,2 millions d'habitants.
Il est frappant néanmoins qu'au moins un tiers, voire la moitié, des 1.243 communes qui ont entrepris la révision de leur POS, en 1996, ne poursuivent pas son élaboration jusqu'à son approbation. Votre commission appelle de ses voeux une simplification de la procédure de révision des POS.
2. Evolution des dotations budgétaires destinées à l'élaboration et à l'adaptation des documents d'urbanisme
Deux dotations figurent au budget de l'État à ce titre. L'une est inscrite au budget du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation, et l'autre au titre du ministère de l'Équipement.
•
La dotation destinée à
compenser la prise en charge des dépenses effectuées par les
communes compétentes en matière d'urbanisme
est inscrite
au chapitre 41-56 (article 10) du ministère de la fonction publique.
Elle constitue un concours particulier au sein de la dotation
générale de décentralisation. Son montant était de
87,8 millions de francs en 1995, et il s'élèvera à 90,9
millions de francs en 1996.
•
La dotation relative à
l'exercice par l'État de ses responsabilités dans la
planification et les politiques urbaines
(établissement et
révision des documents d'urbanisme, protection d'espaces littoraux ou
montagnards sensibles) est inscrite au chapitre 55-21 article 10 du
ministère de l'Équipement. Son montant est de 33,4 millions de
francs en autorisations de programme soit une réduction de près
de 20 % par rapport à 1996, tandis que les crédits de
paiement enregistrent une augmentation de près de 7 %.
Votre rapporteur pour avis se réjouit de cet accroissement du montant des crédits de paiement mais il s'interroge sur l'incidence de la réduction des autorisations de programme.