EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 13 novembre 1996 sous la présidence de M. Jean François-Poncet, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Josette Durrieu, rapporteur pour avis, sur les crédits de l'urbanisme .
Mme Josette Durrieu, rapporteur pour avis , a tout d'abord indiqué que le budget de l'urbanisme s'établissait, pour 1997, à 252 millions de francs, en baisse de 20 % par rapport à 1996, que les crédits de paiement baissaient de 10 % et les autorisations de programme de plus de 22,5 %.
À titre personnel, le rapporteur pour avis a estimé que cette baisse était trop forte et trop brutale et qu'elle était confirmée par la diminution des crédits consacrés à l'urbanisme et espaces protégés. Il a observé que les investissements exécutés par l'État se réduisaient de - 8,8 % en crédits de paiement et de 54 % en autorisations de programme, tandis que les subventions d'investissements exécutées par l'État diminueraient de 3,9 % en crédits de paiement et de 28,5 % en autorisations de programme.
Le rapporteur a ajouté qu'une présentation budgétaire plus claire serait utile, pour mieux individualiser les crédits affectés à l'urbanisme.
Puis le rapporteur pour avis a présenté ses observations sur l'évolution du droit de l'urbanisme, tout spécialement du point de vue du contentieux, de l'entrée en vigueur de la directive « Natura 2000 » et de la procédure de création d'unités touristiques nouvelles.
S'agissant du contentieux de l'urbanisme, Mme Josette Durrieu, rapporteur pour avis , a constaté que les services du ministère de l'équipement ne disposaient pas de statistiques sur les contentieux en cours, les seules données chiffrées existantes étaient relatives, d'une part, au contentieux de décisions prises au nom de l'État et, d'autre part, au contentieux consécutif au recours des préfets, sur des actes des communes, dans le cadre du contrôle de légalité.
Elle a noté qu'aucune donnée chiffrée n'était disponible en ce qui concernait le contentieux des décisions prises au nom des communes qui étaient entrées en application sans avoir été déférées au juge administratif par le représentant de l'État au titre du contrôle de légalité. Elle a estimé qu'il serait utile de disposer d'une vue globale sur le nombre d'instances, la durée de jugement, le sens des décisions juridictionnelles, et le nombre de sursis à exécution ordonnés.
En ce qui concerne « Natura 2000 », Mme Josette Durrieu, rapporteur pour avis , a déclaré qu'il était nécessaire que les élus aient connaissance de l'incidence de l'entrée en vigueur de la directive tout spécialement sur les autorisations de construire et elle a rappelé qu'un moratoire avait été institué sur l'entrée en vigueur de Natura 2000.
Puis, elle a évoqué les problèmes posés par l'application de la procédure d'autorisation de la création d'unités touristiques nouvelles en montagne (UTN).
Elle a rappelé que la législation actuellement en vigueur obligeait les communes à établir un plan d'occupation des sols (POS) pour qu'une autorisation d'UTN soit délivrée. Elle a estimé que, comme le représentant de l'État demeurait compétent pour délivrer les autorisations de construire, il avait parfaitement les moyens de contrôler l'opportunité d'autoriser une UTN sur ces communes. Elle a jugé que la procédure d'autorisation d'UTN était trop lourde et elle a souhaité que cette question soit abordée dans le cadre de la préparation du projet de loi sur l'espace rural.
Elle a souhaité, s'agissant de la préparation des directives territoriales d'aménagement que ces textes permettent d'assouplir les dispositions en vigueur.
Concluant son propos, Mme Josette Durrieu, rapporteur pour avis , s'est interrogée sur la baisse des crédits destinés à faciliter l'enfouissement des lignes électriques.
Elle a également évoqué les problèmes posés par le financement des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et a jugé qu'il serait nécessaire, à terme, d'envisager une augmentation des aides de l'État, avec un accroissement de l'assiette ou du taux de la taxe prélevée pour financer les CAUE, car le produit de cette taxe se réduisait, même dans certains départements autrefois bénéficiaires de montants importants.
Puis le rapporteur pour avis a proposé à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur leur adoption.
M. Jean François-Poncet, président, a remercié le rapporteur pour avis, mais a tenu à rappeler l'impératif de maîtrise des déficits publics, relevant que la réduction des crédits consacrés à l'urbanisme se justifiait tout à fait au regard de cet impératif.
Citant Marcel Pagnol, M. Gérard Larcher a rappelé que « choisir c'est renoncer », et il a estimé qu'il était nécessaire de définir des priorités, et d'en tirer les conséquences budgétaires.
Contrairement à l'avis de son rapporteur, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997 au titre de l'urbanisme .