3. La crise du financement des CAUE
Dans son rapport sur le projet de budget pour 1996, votre rapporteur pour avis avait consacré des développements importants aux problèmes posés actuellement aux des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). La question récurrente du mode de financement de ces associations dont les missions sont définies par la loi du 3 janvier 1977, se pose toujours de façon pressante.
Selon les données communiquées à votre rapporteur pour avis, la réduction prévisible du produit de la taxe destinée au financement des CAUE qui procède de la diminution des autorisations de construire serait de nature à mettre gravement en cause l'équilibre financier de plusieurs d'entre eux. L'insuffisance du montant de la taxe qui affectait, jusqu'à présent, un certain nombre de départements faiblement peuplés, semblerait désormais atteindre, à cause du ralentissement des opérations de construction, des départements jusqu'alors mieux dotés.
Ce mouvement, met en cause l'existence même d'instances qui, dans les départements où elles ont été créées, fonctionnent à la satisfaction des professionnels et des usagers.
Dans ce contexte préoccupant, votre rapporteur pour avis, estime, par conséquent que l'aide apportée par l'État aux CAUE afin de rémunérer des architectes consultants est d'autant plus essentielle. Aussi s'étonne-t-il que la ligne 31-95-52 qui s'élevait à un montant de 4,3 millions de francs dans le budget pour 1996 et qui regroupait des crédits destinés à la rétribution des architectes consultants ait été transférée au ministère de la Culture, alors même que les CAUE exercent leur activité non pas dans le domaine culturel mais bel et bien, comme l'indique leur nom, en matière urbanistique et architecturale.
Il considère, en outre, qu'il serait souhaitable d'élargir l'assiette de la taxe sur les CAUE, tout en réduisant, le cas échéant, son taux plafond.
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Contrairement à l'avis de son rapporteur, la commission des Affaires économiques a adopté les crédits inscrits au titre de l'urbanisme au fascicule budgétaire « urbanisme et services communs » du ministère de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme .