B. LES MESURES DE SOUTIEN À L HÔTELLERIE INDÉPENDANTE
Dispositif d'aide à la restructuration de la dette des entreprises hôtelières
Afin de permettre aux entreprises de renégocier dans les meilleures conditions avec leurs banquiers un allégement de leurs charges financières, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre en 1995 un dispositif d'aide à la restructuration de la dette des entreprises hôtelières indépendantes et familiales. Ce dispositif s'appuie sur un comité régional placé sous la Présidence du Préfet de région et sur un fonds de garantie spécifique doté de 50 millions de francs et géré par SOFARIS.
La garantie SOFARIS porte sur une partie du prêt de restructuration égale à la réduction en pourcentage du montant de l'annuité. La traction garantie peut être égale à 30 % voire 40 % de l'encours résiduel du prêt.
L'hôtelier a la possibilité d'opter pour une négociation directe avec son banquier ou pour une négociation par l'intermédiaire du comité régional d'aide à la restructuration de la dette hôtelière.
En cas de besoin, le comité peut demander un audit de l'entreprise dont le financement est pris en charge par l'État à hauteur de 80 % du prix hors taxe de l'audit, limité à 25.000 francs tous frais compris.
La mise en oeuvre tardive de ce dispositif au cours de l'année 1995 a nécessité la reconduction de ce dispositif pour l'année 1996. A cette occasion, le bénéfice des audits et des aides à la gestion, antérieurement réservé aux exploitants ayant déposé un dossier auprès du comité, a été étendu à l'ensemble des hôteliers éligibles au dispositif. Au 1 er juillet 1996, 135 établissements dont plus du tiers dans le Grand Sud et la région Rhône-Alpes ont bénéficié de la garantie SOFARIS pour la restructuration de leur dette et 48 millions de francs d'encours ont été garantis.
L'abaissement des frais de redevance audiovisuelle
L'exploitant d'un hôtel est tenu d'acquitter une redevance pour chacun des récepteurs installés dans son établissement. Jusqu'à présent une tarification dégressive corrigeait partiellement cette mesure : abattement de 25 % du 11 ème au 30 ème poste, de 50 % à partir du 31 ème .
Dans un premier temps, le Gouvernement a décidé d'une mesure d'allégement en faveur des hôtels saisonniers, c'est-à-dire ceux dont la durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an sur une ou plusieurs périodes. Ainsi depuis le 1 er janvier 1995 ces établissements bénéficient d'un abattement de 25 % sur le montant de la redevance due.
Sur proposition du ministre en charge du tourisme, de nouvelles dispositions ont été adoptées en juillet 1996. Ces mesures seront effectives à compter du 1 er janvier 1997 pour l'ensemble de l'hôtellerie. Il a été décidé de modifier la grille tarifaire de la redevance audiovisuelle de l'hôtellerie afin de permettre aux hôteliers de n'acquitter que le montant d'une seule redevance audiovisuelle pour les dix premiers postes. Les autres abattements seront supprimés, hormis celui concernant l'hôtellerie saisonnière.
Cette mesure est favorable à l'hôtellerie indépendante. Elle entraînera une économie pour tous les hôtels de moins de 38 chambres soit 76 % du parc hôtelier. (A titre d'exemple, un hôtel de vingt chambres n'acquittera désormais qu'une redevance de 7.700 francs au lieu de 12.250 francs par an).