PREMIÈRE PARTIE LES PRINCIPALES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE LA POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES
CRÉDITS PAR AGRÉGAT
(Dépenses Ordinaires -
Crédits de Paiement - Autorisations de programme)
Les crédits demandés pour 1997 au titre du ministère de l'environnement s'élèvent à 1.861,35 millions de francs (dépenses ordinaires et crédits de paiements des titres V et VI) soit + 103,35 millions de francs par rapport aux crédits votés en 1996.
Les autorisations de programme quant à elles s'élèvent à 798,66 millions de francs en hausse de 1,33 %.
L'analyse du tableau ci-dessus met en valeur l'importance de l'agrégat « préventions des pollutions et des risques qui augmente de 51,12 % par rapport à 1996, ce qui traduit l'importance des mesures financières accompagnant la mise en oeuvre de la loi sur l'air.
Parallèlement, cette présentation par agrégat fait ressortir la diminution des moyens affectés aux autres actions menées par le ministère de l'environnement, diminution tempérée il est vrai en ce qui concerne la protection de l'eau par la création d'un fonds de concours alimenté par les agences de l'eau.
A. LES CRÉDITS AFFECTÉS À L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Avec une diminution de ses crédits de 0,22 %, la part des moyens de paiement consacrés à l'administration générale dans le budget de l'environnement est légèrement réduite pour s'établir à 30,23 %.
Il convient de noter :
- que 27 emplois en provenance de la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement sont intégrés au sein de la direction de la nature et des paysages ce qui porte les effectifs totaux du ministère à 2.378.
- en ce qui concerne le renforcement des services déconcentrés qui constitue une priorité du ministère, on peut rappeler qu'en 1996 neuf emplois ont été redéployés de l'administration centrale vers les services déconcentrés, et qu'en 1997 les redéploiements prévus devraient concerner à nouveau neuf emplois.
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des effectifs budgétaires du ministère de l'environnement depuis 1992.
EFFECTIFS AU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT DEPUIS 1992
B. LES DOTATIONS CONSACRÉES À LA CONNAISSANCE DE L'ENVIRONNEMENT ET COOPÉRATION INTERNATIONALE
Les moyens de paiement de cet agrégat, après avoir diminué de 22 % en 1996, diminuent encore de 15,43 % en 1997 et ne représentent plus que 4,08 % de l'ensemble des moyens du ministère avec 75,84 millions de francs prévus pour 1997, traduisant ainsi l'effort de maîtrise des dépenses de l'État.
Ce poste regroupe les moyens visant à améliorer la connaissance dans le domaine de l'environnement par l'éducation et l'information ainsi que ceux permettant le soutien au milieu associatif, les actions interministérielles et la coopération internationale et communautaire.
La cause essentielle de cette diminution résulte de la suppression du « fonds d'intervention pour la qualité de la vie (FIQV) (chap. 65-20).
- En 1995, la dotation du FIQV s'élevait à 15 millions de francs et avait financé des actions décidées dans le cadre du comité interministériel pour l'environnement (CIEN) du 11 avril 1995, dans le domaine des paysages (promotion de l'arbre en ville...) du développement durable (préparation du sommet mondial des villes à Istanbul en juin 1996), ou encore de « 1' écocitoyenneté ».
Pour 1996, après régulation budgétaire, la dotation était fixée à 5,25 millions de francs.
La suppression de ce fonds répond aux observations de la Cour des Comptes qui soulignant que ce chapitre théoriquement inscrit au titre VI « Subventions d'équipement » servait en fait à financer des dépenses de fonctionnement, ce qui mettait en cause sa lisibilité.
Il convient de souligner que le comité interministériel pour l'Environnement ne s'est pas réuni depuis le 11 avril 1995.
Par ailleurs, 4 millions de francs supplémentaires sont affectés à des actions, au titre de la coopération internationale.
Enfin, en ce qui concerne l'Institut français de l'Environnement (IFEN), après avoir connu une augmentation des subventions versées en 1995 et 1996, les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997 diminuent de près de 12 % en ce qui concerne la subvention de fonctionnement (22 millions de francs inscrits).
On peut signaler qu'un contrat d'objectifs devrait être prochainement signé, précisant pour la période 1996-2000 les missions et les objectifs que l'État entend assigner à l'IFEN.
C. PROTECTION DE L'EA U ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Les crédits du ministère inscrits dans cet agrégat concernent : le fonctionnement des services responsables de la police et la gestion des eaux, de l'annonce des crues et de l'hydrométrie, des études et de l'information dans le domaine de l'eau ; les investissements exécutés par l'État pour les mêmes activités, notamment pour la prévention des risques d'inondation et les subventions accordées pour la réalisation des travaux de protection contre les eaux en métropole et dans les DOM-TOM, la restauration des cours d'eau, les missions de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, assurées par le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions (CEDRE) soit 5 millions de francs, ainsi que la consolidation du plan de reconquête de l'étang de Berre.
Les actions de restauration des rivières et de protection contre les dégâts des eaux ont été fortement développées depuis 1994 dans le cadre des plans décennaux relatifs à la Loire et à la prévention des risques naturels d'inondation. Leur financement est reconduit en 1997, les subventions destinées à l'entretien des cours d'eau non domaniaux et à la restauration des zones naturelles d'expansion des crues étant couvertes par un fonds de concours provenant des agences de l'eau.
En effet, en 1997, les moyens engagés par l'État diminuent fortement :
- les moyens de paiement sont fixés à 262,53 millions de francs, soit une diminution de 3,6 % et les autorisations de programme régressent de 31,85 %, soit -89,54 millions de francs.
- cette très forte réduction est donc compensée par la création d'un fonds de concours alimenté par les agences de l'eau, dans le cadre de leur Vile programme arrêté pour 1997-2001 à hauteur de 110 millions de francs par an, ce qui permet pour le plan Loire de bénéficier de 347 millions de francs pour 1997, contre 328 millions de francs en 1996.
Le montant global des travaux sur l'ensemble du VII e programme est arrêté à 107 milliards de francs et les redevances à 51,070 milliards de francs.
Le principe d'une stabilisation des prélèvements et donc du niveau global des redevances a été acte. Il appartiendra aux comités de bassin et aux conseils d'administration des agences, au moment du vote des programmes à la fin de l'année 1996, de mettre en oeuvre ces orientations et de décider de la répartition des charges entre les différents contributeurs.
Ces programmes devraient permettre à la France de remplir ses obligations internationales et notamment communautaires en matière de maîtrise de pollutions d'origine agricole, d'amélioration de l'assainissement, de réduction des rejets toxiques et de renforcement de la qualité de l'eau potable. Un effort particulier sera réalisé en milieu rural afin d'améliorer la qualité bactériologique de l'eau distribuée et l'assainissement.
D. PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES
La politique suivie en matière de prévention des pollutions et des risques se traduit par l'élaboration de la réglementation relative aux installations classées, aux produits chimiques et au bruit, la planification de la gestion des déchets et de l'exploitation des carrières, la prise en compte des nuisances technologiques ou naturelles dans l'aménagement et l'urbanisme, l'élaboration de la normalisation, la certification, la labellisation des produits et le traitement et la réhabilitation des sites et sols pollués.
Elle implique de coordonner les politiques de prévention des risques majeurs, de lutte contre le bruit et de gestion des déchets, conçues par divers ministères et les collectivités locales, et de participer en qualité d'expert aux travaux internationaux, notamment européens.
Cet agrégat connaît une très forte croissance de ses crédits en raison de la mise en oeuvre de la loi sur Pair.
- Les moyens de paiement sont fixés à 383,2 millions de francs soit une progression de plus de 51 %.
- Les autorisations de programme augmentent de 219 % et sont arrêtées à 191,57 millions de francs.
L'essentiel de cette hausse (environ 200 millions de francs) sera consacré à la mise en oeuvre des dispositions du projet de loi sur l'air qui devrait être adopté définitivement par le Parlement en décembre 1996. Il s'agit pour l'essentiel de financer l'extension et l'amélioration du réseau de surveillance de la qualité de l'air, qui devra couvrir toutes les agglomérations de plus de 250.000 habitants dès le 1er janvier 1997, et assurer la surveillance d'un plus grand nombre de paramètres, pertinents en matière de pollution atmosphérique.
Il convient de rappeler que bénéficiant d'une ouverture de crédits à titre d'avance par le décret n° 96-849 du 26 septembre 1996 complétée par un dégel de crédits, le ministère de l'environnement dispose dès 1996, d'une tranche de 200 millions de francs pour financer les travaux d'extension et de rénovation des réseaux de surveillance.
À l'opposé de ces mesures nouvelles consacrées à la mise en oeuvre du projet de loi sur l'air, il faut souligner la diminution importante de deux postes inscrits en crédits d'intervention.
- La dotation budgétaire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est réduite de plus de 50 % soit - 16 millions de francs, pour être fixée à 14 millions de francs.
Cette diminution touche également, mais dans une moindre proportion la subvention versée par le Ministère de l'Industrie à l'ADEME (91,3 millions de francs en 1997 au lieu de 96 millions de francs en 1996).
Cette diminution est compensée par une augmentation du produit des frais de gestion des taxes perçues par l'ADEME qui résulte notamment de l'augmentation de la taxe de stockage des déchets ménagers et assimilés. Les frais de gestion de cette taxe affectés à l'ADEME s'élèveront à 61,6 millions de francs en 1997 contre 51,8 millions de francs en 1996.
- La seconde diminution importante des crédits d'intervention concerne la subvention versée à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), dont le montant est en baisse de 19 %, soit - 18,5 millions de francs.
Placé sous la tutelle du Ministère de l'Environnement, cet établissement public à caractère industriel et commercial, créé en 1990, a pour mission de réaliser ou de faire réaliser des études et des recherches permettant de prévenir les risques que les activités économiques font peser sur la santé et la sécurité des personnes et des biens ainsi que sur l'environnement.
Néanmoins, dans le cadre du projet de loi sur l'air, l'INERIS bénéficiera de commandes supplémentaires du Ministère de l'Environnement au titre de travaux d'études relatives à la pollution atmosphérique.
E. PROTECTION DE LA NATURE ET DES PAYSAGES
Dans ce domaine, le Ministère de l'Environnement, principal intervenant public, consacre 39 % de ses dotations d'interventions (hors administration générale), ce qui représente pour 1997, 305,7 millions de francs en autorisations de programme et 497,81 millions de francs en crédits de paiements et dépenses ordinaires, soit une quasi stabilité par rapport à 1996.
Cet agrégat regroupe les moyens financiers consacrés à la conservation et à la réhabilitation du patrimoine naturel, des paysages et de la diversité biologique. La stabilité globale des crédits recouvre en réalité une progression due au transfert de moyens en provenance du Ministère de l'Équipement dans le cadre de la politique des paysages et des sites et une réduction d'ampleur variable sur les autres actions.
Les moyens nouveaux inscrits au sein de cet agrégat sont donc, pour l'essentiel, la conséquence de la décision du Gouvernement de confier au Ministère de l'Environnement la responsabilité de l'ensemble de la mise en oeuvre de la législation relative aux sites et aux paysages.
L'analyse des moyens consacrés aux parcs nationaux, au conservatoire du littoral, aux réserves naturelles ou aux parcs naturels régionaux fait en revanche ressortir que la préservation des moyens de fonctionnement, s'accompagne de réductions importantes des subventions d'équipement accordées à ces différentes institutions.
- Les crédits destinés aux parcs nationaux qui progressent de 3,5 % (+ 3,75 millions de francs pour atteindre 111,25 millions de francs) en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, reculent de 11 % pour les subventions d'équipements et de 10,5 % pour les autorisations de programme (44,46 millions de francs).
- Un mouvement de même nature caractérise les moyens financiers consentis aux parcs naturels régionaux et au conservatoire du littoral. S'agissant des parcs naturels régionaux il faut relever que la stabilisation de leurs moyens résulte d'un transfert de 3,5 millions de francs à partir du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire de la DATAR. Pour sa part, la subvention d'équipement accordée au conservatoire du littoral connaît une forte réduction de 6,4 % (- 8,25 millions de francs) pour être fixée à 136 millions de francs (DO + CP).
- En ce qui concerne les réserves naturelles, il faut noter que si elles ne connaissent qu'une légère réduction des crédits qui leur sont alloués, l'augmentation de leur nombre (+ 10 pour atteindre 140 en 1997) se traduira nécessairement par une réduction des moyens dont disposera chaque unité.
DOTATIONS POUR LE RÉSEAU D'ESPACES
PROTÉGÉS AU TITRE DU
PROJET DE LOI DE FINANCES
F. LES DOTATIONS AFFECTÉES À LA RECHERCHE
Les crédits affectés à cette « action » diminuent légèrement de 1,88 % pour être fixés à 79,3 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement. En ce qui concerne les autorisations de programme, la baisse est de 12,6 %.
Les crédits affectés à cet agrégat doivent permettre de consolider les Programmes de recherche engagés qui concernent notamment l'étude des « milieux » comme Pair, les climats, les eaux, les sols, les risques naturels, les liens entre environnement et santé et l'écologie urbaine.
La mise en oeuvre de ces activités se fait notamment, après appel d offres, par la conclusion de contrats avec les laboratoires publics de recherche (organismes de recherche ou universités) ou avec le secteur privé ; 200 contrats sont actuellement en cours dont 2/3 avec le secteur public et 1/3 avec le secteur privé.