III. VERS UN RENFORCEMENT DE LA RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'EAU : DES ENJEUX CONSIDÉRABLES À MOYEN TERME
Dans le cadre de la réforme en cours de la politique communautaire dans le domaine de l'eau, dont la cause immédiate paraît avoir été la mise en oeuvre du principe de subsidiarité, la Commission européenne a décidé de procéder à une refonte générale de la réglementation sur l'eau, proposant notamment l'adoption d'une directive cadre et la simplification de la législation existante. Les conclusions du Conseil européen d'Edimbourg de 1993 prévoyaient déjà un recentrage de la réglementation sur le respect de paramètres impératifs pour garantir la qualité de l'eau, en laissant aux États membres qui le souhaitent la possibilité de définir des paramètres supplémentaires ou des valeurs limites plus sévères et correspondant à leur situation particulière.
La modification la plus importante concerne la réduction obligatoire de la teneur en plomb dans l'eau, que la Commission entend réduire de 50 à 10 microgrammes par litre.
Le respect de la valeur de 10 ug/l obligerait à remplacer les canalisations en plomb existantes situées en partie dans le domaine public (branchements), mais surtout dans le domaine privé (installations intérieures des immeubles anciens). Le coût de l'opération en France a été estimé à 120 milliards de francs, dont environ 80 % pour le domaine privé. Des coûts analogues sont à prévoir en Italie, Grande-Bretagne et en Espagne.
Cette proposition de la Commission, qui a fait l'objet d'un premier débat au Parlement européen, est critiquable à deux points de vue :
- l'intérêt au plan sanitaire d'une valeur aussi basse que 10 ug/l n'est pas démontré ; on notera, en outre, que des teneurs supérieures à cette valeur ont été détectées dans les jus de fruits ou le lait maternel ;
- le coût économique engendré ne pourrait être absorbé sans éviction d'autres dépenses dans le domaine de l'eau, pourtant prioritaires, comme l'épuration des eaux usées et l'amélioration de la qualité microbiologique de l'eau potable.
Le Gouvernement français a préparé, en liaison avec les professionnels concernés et le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, une position susceptible d'améliorer la situation sur le plan de la santé publique tout en étant raisonnable sur le plan économique. Cette position est la suivante :
- pour les installations existantes, proposition de réduire la norme « plomb » à 25 ug/l, ce qui sera déjà un grand progrès en terme de santé publique, puisque la valeur maximale admissible serait ainsi divisée par deux ;
- renforcement des actions à mener dans les zones à risques, c'est-à-dire celles où les eaux sont naturellement agressives. Des traitements de l'eau permettent de réduire les teneurs en plomb à des valeurs inférieures à 25 microgrammes par litre pour un coût très inférieur à celui du changement systématique des conduites. Ces traitements conduisent simultanément à une amélioration de la qualité globale de l'eau, puisqu'ils permettent également de réduire les concentrations en cuivre ou nickel qui font l'objet de valeurs maximales dans le projet de la Commission ;
- pour les nouvelles installations, prendre des dispositions réglementaires pour interdire le plomb au titre du principe de précaution (dispositions déjà prises en France notamment avec l'interdiction du plomb dans les canalisations depuis 1995).