N ° 8 8
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
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AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XVIII
ENVIRONNEMENT
Par M. Georges BERCHET,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, André Vallet, Jean-Pierre Vial. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0
ème
législ.) : 2993, 3030 à 3035 et T.A.
590.
Sénat : 85 et 86 (annexe n° 18) (1996-1997).
Lois de finances.
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
L'année 1996 que vient ponctuer le débat budgétaire a été inaugurée par la très grave crise sociale qu'a connue la SNCF. Ce sujet sera évoqué plus loin.
Elle a ensuite été marquée, au niveau européen, par l'approfondissement du débat sur les grands réseaux.
Le financement des quatorze grands réseaux prioritaires de transport était, en effet, à l'ordre du jour du Conseil européen du 29 mars 1996. L'accord était recherché sur le montant des crédits nécessaires pour compléter la dotation déjà prévue pour 1996-1999 (1,8 milliard d'écus1 ( * ) au profit de ces réseaux dont la liste a été arrêtée en juin 1994, à Corfou, puis en décembre 1994 à Essen. Le recours à l'emprunt étant exclu, il était nécessaire de recourir à des redéploiements des crédits communautaires. Un accord est intervenu sur ce sujet le 17 juin 1996 entre le Conseil des ministres et le Parlement européen. On observera que trois de ces grands projets concernent la France. Ils sont tous ferroviaires.
Le Conseil européen de Florence s'est seulement engagé à « étudier » les projets.
L'automne a également été ponctué par les réactions mitigées du Gouvernement français aux conclusions du « Livre blanc » de la Commission européenne sur la poursuite de la libéralisation des chemins de fer en Europe. À l'évidence, ce sujet ne peut être traité qu'au prix d'une concertation avec les opérateurs du transport ferroviaire en France et avec leurs personnels.
L'année 1996 a été marquée, au niveau national, par la poursuite des travaux de mise à jour des divers schémas d'infrastructures de transport commandés par la loi n° 95115 du 4 février 1995 d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire.
Pour notre commission, il est clair - c'est la logique même en pays cartésien - que c'est la synthèse des schémas d'infrastructures qui devrait, ensuite, permettre d'élaborer le schéma national d'aménagement et de développement du territoire : il y a là un problème de cohérence.
On ne peut que partager le souci du Gouvernement d'opérer, à la faveur de l'élaboration de ces schémas, les choix modaux qu'impose le concept de meilleur service au meilleur coût dans une logique d'aménagement du territoire.
Notre commission renouvelle son souhait de voir mettre, dans les meilleurs délais, en chantier, un schéma national des plates-formes multimodales, faisant apparaître les points où il convient de faire effort sans laisser croire que, dans ce domaine, n'importe quoi peut être construit n'importe où.
L'année 1996 a été marquée par la publication, sous l'égide du Commissariat général du Plan, d'un rapport intitulé « Transports : le prix d'une stratégie ».
Ce rapport a le mérite d'examiner les outils économiques de la politique des transports (tarification, clés de financement, compétitivité des opérateurs) et d'approfondir la réflexion sur la cohérence globale.
L'année a enfin été marquée par les travaux, très commentés, de la commission « Réseaux-Infrastructure » réunie sous l'égide de la DATAR pour la préparation du schéma national d'aménagement du territoire déjà évoqué.
Il est permis de s'interroger sur la considération du critère de « rentabilité » pour la construction des infrastructures et sur la recherche d'un « principe commun de tarification » des transports. L'aménagement du territoire, la politique de la ville et la revitalisation rurale peut justifier, en effet, des choix que la seule recherche de l'équilibre financier à court terme sembleraient devoir écarter.
CHAPITRE PREMIER LES PRINCIPALES DONNÉES BUDGÉTAIRES POUR 1997
I. LES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS
Les crédits accordés aux transports terrestres en 1997 atteignent initialement, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, 44,5 milliards de francs, soit un recul de 1,34 % en francs constants par rapport au budget voté de 1996.
A. LES DÉPENSES ORDINAIRES
Au sein de ces crédits, les dépenses ordinaires -qui représentent 97,5 % du total- atteignent 43,47 milliards de francs. Elles progressent -ce fait mérite d'être noté dans la conjoncture de réduction que connaît le budget général- de 0,8 % en francs courants par rapport à 1996.
1. Les moyens des services
Les moyens des services (Titre III) atteignent la somme modique de 13,49 millions de francs, en recul de 0,29 % par rapport à 1996.
On notera pour mémoire que ces crédits concernent :
- à hauteur de 828.000 francs les pensions et retraites des employés de chemins de fer d'intérêt régional ou local ;
- à hauteur de 6,37 millions de francs l'organisation et le fonctionnement des transports de défense.
L'absorption de l'Observatoire économique et statistique des transports (OEST) par un service statistique mérite d'être évoquée.
La nécessité de constituer un pôle d'observation statistique et d'études économiques regroupant dans un même unité des économistes et des statisticiens sur l'ensemble du champ de compétence du ministère de l'équipement, du logement, du transport et du tourisme, a abouti à la création du Service économique et statistique : SES, au sein de la direction des affaires économiques et internationales (DAEI). Le SES résulte de la fusion de l'OEST et de la SDISC (Sous-direction de l'information statistique sur la construction). L'observation statistique s'exercera au sein de deux sous-directions, l'une consacrée à la construction, l'autre aux transports. Par ailleurs, le SES comporte un département des études économiques sans délimitation sectorielle et qui répond à la nécessité d'une approche intégrée des questions de transport, d'habitat et d'aménagement. Les publications de l'OEST et de la SDISC sont inchangées en 1996. Mais elles seront amenées à évoluer et un effort particulier sera consacré au développement de différentes formes de diffusion.
2. Les interventions publiques
Les crédits consacrés aux interventions publiques (Titre IV) atteignent 43,46 milliards de francs et représentent, à eux seuls, 97,5 % des crédits des transports terrestres. Ils augmentent de 0,85 % par rapport à 1996.
Il convient de souligner :
- que 5,09 milliards de francs sont consacrés à la contribution de l'État à l'exploitation des services d'intérêt régional de voyageurs (chapitre 45.42, article 10).
On notera que 799,3 millions de francs de mesures nouvelles sont inscrits à ce chapitre pour faciliter la poursuite de l'expérience de régionalisation lancée sur la base de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Il s'agissait de remédier aux lacunes de financement mises en évidence par un récent audit de cabinet KPMG réalisé à la demande de PANER ;
- qu'un chapitre 45.43 nouveau de contribution aux charges d'infrastructures ferroviaires et au désendettement est ouvert.
Ce chapitre est abondé à hauteur de 16,25 milliards de francs. En contre partie, l'ancien chapitre 45-44 consacré au service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF, qui atteignait 4,44 milliards de francs en 1996, de même que le chapitre 45-45 de contribution aux charges d'infrastructures SNCF, qui atteignait 12,61 milliards de francs en 1996, sont supprimés.
- le chapitre 46-41 de contribution de l'État aux transports collectifs parisiens reçoit 5,3 milliards de francs.
On peut y signaler :
- 4,21 milliards de francs d'indemnité compensatrice à la RATP ;
- 796 millions de francs d'indemnité compensatrice à la SNCF ;
- 2 millions pour la desserte des villes nouvelles.
On notera que le chapitre 46-42 reçoit encore 1,93 milliard de francs au titre de la compensation pour tarifs sociaux de la SNCF.
Enfin, autre « poids lourd » budgétivore, le chapitre 47-41 reçoit 13,93 milliards de francs en 1997 au titre des charges de retraite de la SNCF. On notera que la croissance mécanique de ces charges représente, à elle-seule, 270 millions de francs d'une année sur l'autre.
B. LES DÉPENSES EN CAPITAL
S'agissant des dépenses en capital, les crédits de paiement atteignent 1,06 milliard de francs pour 1997. Ils sont en recul de 27,24 % et c'est à ce niveau que l'effort de réduction budgétaire a principalement porté.
Quant aux autorisations de programme, elles atteignent 1,01 milliard de francs, en recul de 6,2 % par rapport à 1996.
1. Les investissements exécutés par l'État
Les investissements exécutés par l' É tat (Titre V), reçoivent 14,8 millions de francs pour 1997, viatique modeste qui marque une réduction de 15,4 % par rapport au budget voté de 1996.
Les autorisations de programme à ce titre représentent, quant à elles, 19 millions de francs, en recul de 0,2 % par rapport à 1996.
On se bornera à signaler :
- que S millions de francs sont attribués à l'organisation du marché des transports routiers (chapitre 53-44 article 10) ;
- que 5,3 millions de francs sont consacrés aux études économiques dans le domaine des transports (chapitre 53-41 article 10).
2. Les subventions d'investissement accordées par l'État
Les subventions d'investissement accordées par l'État (Titre VI) reçoivent, quant à elles, 1,049 milliard de francs de crédits de paiement pour 1997, soit une réduction de 27,2 % par rapport au budget voté de 1996. Les autorisations de programme correspondantes atteignent 993 millions de francs, en recul de 6,3 % par rapport à 1996.
On notera que :
- 119.4 millions de francs seront consacrés en 1997 au réseau ferré du RER-RATP ;
- 297,6 millions de francs sont consacrés au réseau SNCF dans la banlieue de Paris ;
- 457,3 millions de francs sont consacrés à des aménagements d'infrastructures pour les transports collectifs urbains en site propre et en province ;
- 62,2 millions de francs sont affectés au développement de la productivité des transports de marchandises ;
- 43,87 millions de francs enfin sont affectés au Fonds d'aide à la recherche et à l'innovation dans les transports.
* 1 1 écu = 6,50 Francs