II. LES CONSÉQUENCES DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DE RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a créé une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de régulation des télécommunications, et un nouvel établissement public administratif. l'Agence nationale des fréquences. Elle a, d'autre part, pose le principe d'une prise en charge par l'État du service public de 1 enseignement supérieur des télécommunications qui était jusqu'alors finance par France Télécom.
A. LES CONSÉQUENCES BUDGÉTAIRES DE LA CRÉATION DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÈLÉCOMMUNICATIONS (ART)
Les chapitres relatifs au personnel de l'ART sont alimentés en très large partie par transfert des crédits et des emplois budgétaires inscrits jusqu'ici au fascicule « Industrie ». En effet, les personnels de l'autorité proviennent essentiellement de l'actuelle direction générale de la poste et des télécommunications (125 emplois).
La transformation de certains emplois transférés pour satisfaire le cadre d'emplois souhaité et la création de 13 nouveaux emplois aboutissent à une mesure nouvelle de 7,3 millions de francs.
LES EMPLOIS DE L'ART
|
138 au total - 125 emplois viennent du budget du ministère de l'industrie et ne sont que transférés - 13 emplois nouveaux sont créés : 5 pour les cinq membres de l'ART (ou « collège ») dont 3 sont nommés par décret et 2 par les Présidents des assemblées 8 emplois nouveaux correspondent aux 5 secrétaires et 3 chauffeurs des membres du collège |
De la même façon, les dépenses de fonctionnement, d'informatique et d'études de l'autorité sont alimentées pour partie par transfert à partir des chapitres « crédits sociaux », « informatique » et « fonctionnement » du fascicule industrie, et par des mesures nouvelles à hauteur de 10,5 millions de francs, dont 7 millions de francs de crédits d'études. S'y ajoute une mesure de 0,3 million de francs pour l'affranchissement postal, résultant de l'abolition du régime de la franchise postale.
RÉCAPITULATIF DE LA PROVENANCE DES
CRÉDITS AFFECTÉS À
L'ART
|
Moyens transférés et redéployés |
Moyens nouveaux |
TOTAL |
|
|
TOTAL |
52,5 |
17,8 |
70,2 |
|
dont personnel |
39,3 |
7,3 |
46,6 |
|
Fonctionnement |
10,9 |
1,5 |
12.5 |
|
Informatique |
1,9 |
1,9 |
3.8 |
|
Franchise postale |
0,3 |
0,3 |
|
|
Études |
7,0 |
7,0 |
(En millions de francs)
B. L'INCIDENCE DE LA CRÉATION DE L'AGENCE NATIONALE DES FRÉQUENCES (ANF)
Le nouveau chapitre 36-20 regroupe les crédits de personnel, de fonctionnement, d'informatique et d'études de l'ANF.
Pour les dépenses de personnel , ce chapitre est alimenté en grande partie par transfert des crédits et des emplois inscrits en 1996 sur le fascicule « industrie », les personnels de l'agence provenant en majorité de la DGPT et de l'ex service national des radiocommunications, service extérieur Placé sous l'autorité de cette dernière.
La création de trente-cinq nouveaux emplois et la transformation de certains emplois transférés conduisent à des mesures nouvelles respectivement de 10,8 millions de francs et de 8,4 millions de francs.
La dotation de fonctionnement et d'informatique est alimentée, pour partie, par transfert depuis les chapitres du fascicule « industrie » (2,5 millions de francs) et par redéploiement des dotations du fascicule « poste, télécommunications et espace » (29,5 millions de francs). Des mesures nouvelles interviennent à hauteur de 13 millions de francs. Quant aux études, elles font l'objet d'une mesure nouvelle de 5,5 millions de francs.
RÉCAPITULATIF DE LA PROVENANCE DES
CRÉDITS AFFECTÉS À
L'AGENCE DES
FRÉQUENCES
(hors subvention d'investissement)
|
Moyens transférés et redéployés |
Moyens nouveaux |
TOTAL |
|
|
TOTAL |
92,5 |
37,7 |
130,2 |
|
dont personnel |
60 |
19,2 |
79,2 |
|
Fonctionnement |
19,9 |
6,1 |
26,0 |
|
Informatique |
12 |
6,9 |
19 |
|
Franchise postale |
0,5 |
0,5 |
|
|
Études |
5,5 |
5,5 |
(En millions de francs)
Le chapitre nouveau 63-04 accueille la subvention d'investissement de l'agence (74,5 millions de francs en autorisations de programme et 70,5 millions de francs en crédits de paiement) recouvrant les équipements de l'agence, les travaux immobiliers et le fonds d'aménagement du spectre des fréquences radioélectriques.
C. LA PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT DU FINANCEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Une dotation de 412,6 millions de francs est inscrite au chapitre nouveau 36-40 pour le financement de l'enseignement supérieur des télécommunications.
Ce chiffre est cependant à rapprocher des dispositions de l'article 22 du projet de loi de finances qui instaure un désengagement progressif, sur trois ans, de France Télécom de ce financement : l'entreprise versera à l'État 309 millions de francs à ce titre en 1997.
La charge réelle qui pèsera sur l'État en 1997 au titre de l'enseignement supérieur n'est donc que du quart de la subvention inscrite au Bleu budgétaire.