2. Les choix rigoureux imposés par l'évolution des dépenses en capital
a) Le cadre fixé par la loi de programmation
Le montant des crédits alloués au titre V sur l'ensemble de la période 1997-2002 s'élève à 13,3 milliards de francs répartis entre les fabrications (56 %) et les infrastructures (44 %). La réduction des crédits, déjà sensible pour 1997, traduit la participation de la gendarmerie à l'effort de rigueur demandé aux armées : seule la dernière année de programmation 2002 bénéficiera d'une dotation légèrement supérieure à l'année 1996 (2,3 milliards de francs contre 2,1 milliards de francs).
La loi de programmation permet de sauvegarder la réalisation du réseau de télécommunications Rubis mais contraint à remettre en cause ou à tout le moins, différer les autres programmes de la gendarmerie.
Les montants inscrits dans le projet de budget pour la gendarmerie aux titres V et VI constituent la première traduction des orientations ainsi tracées.
b) Le programme Rubis : une priorité exclusive
Les crédits de paiement s'élèvent à 2,159 milliards de francs (soit une baisse de 0,6 % par rapport à la loi de finances initiale, mais une hausse de 3,6 % par rapport à la loi de finances rectificative d'avril 1996). Les autorisations de programme se contractent de 0,8 % par rapport à 1996, même si la dotation prévue pour 1997 -2,125 milliards de francs- progresse en fait par rapport aux moyens disponibles de l'année 1996 (+ 3,1 %).
Dépenses en capital
Ventilation des crédits du projet de budget 1997
(en millions de F)
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Chapitres et articles d'imputation budgétaire |
Crédits de paiement 1996 |
Crédits de paiement 1997 |
Evolution 1996/1997 en % |
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53-70 FABRICATIONS - GENDARMERIE 53-70/71 Electronique 53-70/72 Transport 53-70/73 Armement, munitions, optique 53-70/74 Matériels techniques 53-70/75 Moyens informatiques 53-70/76 Matériels réalisés par la DCAé 53-70/77 Habillement 53-70/78 Couchage, ameublement 53-70/79 MCO* Rubis 53-70/81 Matériels informatiques=MCO* |
368,2 262,7 85 42 78,7 40 86 24 49 50 |
477 306 47 40 107 26 109 50 34 50 |
29,5 16,5 - 44,7 - 4,8 35,9 - 35 26,7 108,3 - 30,6 - |
|
SOUS-TOTAL 53-70 GENDARMERIE |
1 085,6 |
1 246 |
+ 14,8 |
|
54-40 INFRASTRUCTURE 54-40/81 Infrastructure 54-40/82 Acquisitions immobilières |
980,5 61 |
878 5 |
- 10,4 - 90,2 |
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SOUS-TOTAL 54-40 INFRASTRUCTURE |
1 041,5 |
883 |
- 15,2 |
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TOTAL TITRE V GENDARMERIE |
2 127,1 |
2 129 |
0,1 |
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66-50 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDÉES PAR L'ETAT |
45 |
30 |
- 33,3 |
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TOTAL TITRES V et VI GENDARMERIE |
2 172,1 |
2 159 |
- 0,6 |
*MCO : maintien en condition opérationnelle
L'effort financier se concentre, conformément aux priorités fixées par la loi de programmation, sur l'achèvement du programme de télécommunication de Rubis.
L'étroitesse des ressources contraint en contrepartie à une rigueur particulière qui se traduit par trois effets rigoureux :
- la remise en cause des autres grands programmes d'équipement parmi lesquels, la commande, devenue impossible à financer, des nouveaux hélicoptères ;
- le renouvellement au plus juste de la plupart des matériels, notamment du parc automobile dont le seuil de réforme -pour les véhicules des brigades- se trouve accru de 10 % (220 000 km) ;
- la baisse des commandes des unités-logement désormais limitées à 856, alors que les livraisons s'élèveront à 950 unités-logement en 1997.