B. HORMI LES TEXTES CONCERNANT LA POLICE, PLUSIEURS MESURES RÉGLEMENTAIRES D'APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION N'ONT PAS ÉTÉ PRISES DANS LES DÉLAIS ATTENDUS
Indépendamment de la réorganisation de la police elle-même, la loi d'orientation a défini un cadre général de la sécurité à l'horizon de l'an 2000 nécessitant l'adoption de nombreux textes subséquents.
Votre rapporteur avait regretté, en novembre 1995, que beaucoup de ces textes n'aient pas encore été publiés. Il faut admettre qu'un progrès est à constater cette année, puisque la plupart des textes d'application de la loi d'orientation ont paru dans l'intervalle.
Dans l'ensemble, leur délai de parution a néanmoins été fort long, surtout si l'on considère qu'au départ, le Parlement avait été conduit à légiférer à une cadence pour le moins rapide.
•
Tel est le cas, notamment, du décret
sur la vidéosurveillance
qui n'a été
publié au Journal officiel que le 20 octobre 1996 (décret n°
96-927 du 17 octobre 1996).
Sa parution s'est donc fait attendre 21
mois,
délai pendant lequel des systèmes de
vidéosurveillance ont pu continuer d'être implantés en
dehors de tout cadre réglementaire.
On se souvient que l'article 10 de la loi d'orientation, relatif à la vidéosurveillance, est celui qui a donné lieu aux plus vives discussions lors de l'élaboration de ce texte.
Un décret en Conseil d'État devait fixer les modalités d'application du dispositif. Il était notamment indispensable de prévoir la composition des commissions départementales de contrôle des systèmes de vidéosurveillance, leurs règles de fonctionnement et la procédure de présentation et d'instruction des demandes d'installation des nouveaux dispositifs de vidéosurveillance ainsi que de mise en conformité des dispositifs existants.
Pour autant, le législateur avait déjà largement « défriché le terrain » en faisant preuve d'une très grande précision juridique en dépit de la technicité et du caractère novateur de cette matière. Il aurait donc été logique que la parution du décret d'application intervienne rapidement.
Un avant-projet avait été d'ailleurs été transmis à votre rapporteur dès mars 1995, à titre officieux et pour simple information. Or, à l'examen, on ne note guère de différence fondamentale entre cet avant-projet et le texte finalement adopté, qui aurait sans doute pu donner lieu à des arbitrages interministériels plus rapides.
•
Parmi les autres principaux décrets
attendus l'année dernière et qui n'ont en fait été
publiés qu'au cours du second semestre 1996, il faut
signaler
:
- le décret (n° 96-828 du 19 septembre 1996) relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ;
- le décret relatif à l'établissement et à la suppression du régime de la police d'État dans les communes (décret n° 96-827 du 19 septembre 1996, fixant les modalités d'application de l'article 2214-1 du code général des collectivités territoriales) ;
- le décret (n° 96-619 du 11 juillet 1996) confiant aux préfets de zone désignés par le ministre de l'Intérieur la mission de coordonner l'action des préfets des départements concernés en cas de crise menaçant gravement l'ordre public. Ce texte est destiné à la mise en oeuvre de l'article 16 de la loi d'orientation (renforcement de la sécurité dans les manifestations sur la voie publique) en cas de menaces à l'ordre public imposant de prendre des mesures préventives sur des points répartis sur plusieurs départements (les accès d'une autoroute utilisée par des manifestants pour se rendre sur le lieu de la manifestation, par exemple). Là encore, on peut s'étonner du délai de publication de ce décret d'application (17 mois) alors que la solution finalement retenue -l'intervention des préfets de zone- n'est autre que celle qui avait été évoquée dès l'origine avec votre rapporteur lors des travaux préparatoires sur la loi d'orientation.
•
Ce bilan somme toute moyen est encore
affecté par la non-publication de plusieurs décrets pourtant
présentés comme urgents lors de la discussion de la loi
d'orientation,
il y a maintenant plus de deux ans :
- Le décret sur l'implantation sur le réseau routier et autoroutier de dispositifs techniques devant faciliter le contrôle du respect du code de la route (article 14 de la loi d'orientation).
Force est de rappeler que lors de la discussion de la loi d'orientation, le contenu exact que recouvrait cet article n'a pas été explicité très précisément par le Gouvernement de l'époque, en dépit des questions formulées à ce sujet par votre rapporteur quant à la nature des équipements envisagés et à leur financement. Cette imprécision au départ n'est sans doute pas étrangère au retard constaté dans la publication du décret d'application.
- Les deux décrets sur la sécurité des immeubles
Les articles 11 et 12 de la loi d'orientation reconnaissent aux pouvoirs publics la faculté d'imposer certaines obligations de sécurité aux constructeurs et propriétaires ou usagers d'immeubles. Un premier décret devait déterminer les équipements concernés par l'obligation de procéder à des études de sécurité préalables à leur réalisation. Un second décret devait préciser les zones et les caractéristiques des immeubles assujettis à une obligation de gardiennage.
Ces deux textes ont déjà été examinés par le Conseil d'État le 16 octobre 1996, mais ne sont pas encore publiés et continuent de donner lieu à discussion ministérielle.
Le second, en particulier, semble avoir suscité de vives réticences de la part des bailleurs sociaux, en raison des coûts d'un gardiennage efficace. Cet argument financier mérite sans doute d'être pris en considération. Pour autant, la sécurité représente aujourd'hui une forme de solidarité où chaque acteur de la vie sociale doit concourir selon des modalités propres.
- Le décret sur le marquage des véhicules
Les vols de voitures représentent une part significative de la délinquance. Même si le nombre de ces vols a tendance à décroître en France depuis quelques années du fait de l'installation d'équipements antivols performants, il demeure très élevé quand on le compare à celui d'autres États de l'Union européenne.
Pour tenter d'y remédier, l'article 15 de la loi d'orientation a prévu qu'un système de marquage -en clair, un dispositif de détection électronique-pourrait être rendu obligatoire sur les véhicules neufs ou importés, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État.
Là encore, l'élaboration de ce décret se révèle délicate car il faut concilier l'intérêt public et les considérations de coût, d'ailleurs justifiées, opposées par les constructeurs et les importateurs. Il n'en demeure pas moins que depuis maintenant près de deux ans, l'article 15 de la loi d'orientation n'est toujours pas appliqué.