Projet de loi de finances pour 1999 : Défense, nucléaire, espace et services communs

B. EVOLUTION PAR AGRÉGAT

Compte tenu de la grande hétérogénéité des actions figurant à l'ancienne section commune, et du changement de présentation intervenu en 1999 du fait de la nouvelle nomenclature budgétaire et de la création d'un nouvel agrégat "Etat-major des armées", votre rapporteur juge utile d'analyser au travers de chacun des agrégats l'évolution des crédits pour 1999.

1. La Délégation générale pour l'armement

Les crédits regroupés sous l'agrégat Délégation générale pour l'armement (DGA) atteignent 18,09 milliards de francs , dont 6,47 milliards de F pour les dépenses ordinaires (- 3,5 %) et 11,62 milliards de F pour les dépenses en capital (- 38,7). L'évolution des dépenses en capital n'est pas significative en raison du transfert à l'agrégat "Etats-major des armées" de crédits d'équipement importants, notamment dans le domaine de l'espace et du nucléaire.

Evolution des crédits de la DGA (en millions de francs)

	1998	1999	%
Rémunération et charges sociales	4 637,064	4 549,814	- 1,9
Fonctionnement courant	2 065,929	1 917,878	- 7,2
Total dépenses ordinaires	6 702,993	6 467,692	- 3,5
Titre V	17 766,890	10 083,400	- 43,2
Titre VI	1 183,000	1 539,100	- 30,1
Total dépenses en capital	18 949,890	11 622,500	- 38,7
TOTAL	25 652,883	18 090,192	- 29,5

La diminution des dépenses de rémunérations et charges sociales est imputable à la réduction des effectifs , qui passeront de 20 037 en 1998 à 19 042 en 1999.

S'agissant du fonctionnement courant , outre une réduction des subventions de fonctionnement allouées aux Ecoles de la DGA et à l'Office national d'études et de recherche aérospatiales, un effort d'économie très important est imposé sur le fonctionnement propre de la DGA, et en particulier sur les crédits de la Direction des centres d'expertise et d'essais.

Les crédits du titre V de la DGA ont été affectés par un important changement de périmètre, essentiellement du fait du transfert à l'état-major des armées du gouvernorat des programmes des domaines "nucléaire" et "espace".

Les crédits du titre VI comportent une contribution de 900 millions de F représentant la participation de la défense au financement de la recherche duale, cette contribution au BCRD n'étant que de 500 millions de F l'an passé.

Cette charge imposée au budget de la Défense est en contradiction flagrante avec la loi de programmation militaire qui avait exclu de son champ d'application les crédits de recherche duale. Il s'avère par ailleurs que ces crédits sont simplement transférés aux organismes civils sans aucun bénéfice en retour pour la Défense.

A périmètre constant, et hors BCRD, les crédits d'équipement de la DGA diminuent de 0,2 % pour les crédits de paiement alors que les autorisations de programmes progressent de 1,6 %.

2. Le soutien interarmées

Les crédits regroupés sous l'agrégat "soutien interarmées" représentent 3,25 milliards de F pour 1999. Une forte diminution par rapport à 1998 provient ici encore d'un changement de périmètre du fait de la création de l'agrégat "Etat-major des armées".

Evolution des crédits consacrés aux "soutiens interarmées"
(en millions de francs)

	1998	1999	%
Rémunération et charges sociales	1 423,100	1 459,210	+ 2,5
Fonctionnement	847,856	656,508	-22,6
Total dépenses ordinaires	2 270,956	2 115,718	- 6,8
Titre V	2 040,460	470,000	-77,0
Titre VI	381,100	662,000	+ 73,7
Total dépenses en capital	2 421,560	1 132,000	-53,3
TOTAL	4 692,516	3 247,718	-30,8

Cet agrégat regroupe uniquement :

. le budget de service de santé des armées , qui se monte à 1,84 milliard de F, soit une diminution de 7 % imputable pour l'essentiel à la très forte réduction cette année encore des crédits de fonctionnement du service (- 35 %). Cette réduction est motivée par la perspective d'augmentation des ressources extrabudgétaires liée à l'activité hospitalière du service, qui permet le rattachement en cours d'exercice de crédits de fonds de concours,

. le budget du service des essences , qui s'élève à 560 millions de F, soit 6,5 % de plus qu'en 1998. Le service des essences bénéficiera d'une progression de 9 % de ses crédits d'équipement et d'infrastructure,

. le budget (hors frais de personnels) de la nouvelle Direction de l'information et de la communication (DICOD ), qui succède au SIRPA. Il se montera à 62,6 millions de F, soit 3 % de plus qu'en 1998,

. les dépense d'équipement culturel et social inscrites au titre VI, qui passent de 381 à 662 millions de F du fait de l'augmentation de la subvention versée par l'Etat au territoire de Polynésie française en application de la convention pour le renforcement de son autonomie économique qui garantit au territoire pendant dix ans le maintien de flux financiers compensant la fermeture du centre d'expérimentation du Pacifique. La subvention prévue pour 1999 s'élève à 613 millions de F contre 343 millions de F en 1998.

3. Le renseignement

Avec 1,52 milliard de F , les crédits inscrits sous l'agrégat "Renseignement" progressent de 11,4 %. Les dépenses ordinaires s'élèvent à 855 millions de F, soit 6,2 % de plus qu'en 1998 alors que les dépenses en capital augmentent de 18,9 % et atteignent 667 millions de F.

Evolution des crédits consacrés au renseignement

(en millions de F)

	1998	1999	%
Rémunérations et charges sociales	602,377	651,816	+ 8,2
Fonctionnement courant	203,677	204,011	+ 0,2
Total dépenses ordinaires	806,044	855,827	+ 6,2
Titre V	561,000	667,000	+ 18,9
Titre VI	-	-
Total dépenses en capital	561,000	667,000	+ 18,9
Total	1 367,044	1 522,827	+ 11,4

Cet agrégat regroupe uniquement le budget de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), qui atteint 1,45 milliard de F (+ 11,9 %), ainsi que les crédits de fonctionnement et d'équipement de la Direction de protection et de sécurité de la défense, qui se montent à 72 millions de F (+ 1,4 %).

4. L'administration générale

Les dépenses d'administration générale (hors pensions) atteignent 15,4 milliards de F , soit une légère progression par rapport à 1998.

Evolution des crédits d'administration générale
(en millions de francs)

	1998	1999	%
Rémunérations et charges sociales	11 844,820	12 281,357	+ 3,7
Fonctionnement courant	2 600,250	2 315,822	- 10,9
Total dépenses ordinaires	14 445,070	14 597,179	+ 1,1
Titre V	707,940	608,000	- 14,1
Titre VI	189,300	216,000	+ 14,1
Total dépenses en capital	897,240	824,000	- 8,2
Total	15 322,310	15 421,179	+ 0,5

Cet agrégat est largement constitué des dépenses de rémunérations et charges sociales :

- des personnels civils affectés dans les états-majors et services communs, soit 4,71 milliards de F (+ 11,5 %),

- des personnels ouvriers, soit 5,47 milliards de F (+ 6,5 %).

Au titre des autres dépenses, on observera :

. une augmentation des dépenses de personnel liées aux restructurations, avec la création d'un article doté de 552 millions de F, contre 170 millions de F consacrés l'an passé aux mesures de dégagement des cadres relevant de l'administration générale,

. une quasi disparition des provisions pour mesures générales intéressant les personnels (63 millions de F en 1999 contre 701 millions de F en 1998),

. une diminution de 28,5 % des dépenses de fonctionnement courant de l'administration générale (552 millions de F en 1998 contre 772 millions de F en 1998),

. une réduction de 12,5 % de l'indemnité compensatrice accordée à la SNCF, qui passe de 1 340,9 millions de F en 1998 à 1 173 millions de F en 1999,

. une progression de 14,4 % des dotations du Fonds pour les restructurations de la défense (FRED), qui passent de 176,3 à 202 millions de F.

5. L'Etat-major des armées

L'agrégat nouveau intitulé Etat-major des armées recouvre un ensemble de crédits de 10,49 milliards de F dont :

- 265,3 millions de F de crédits de fonctionnement des organisations interarmées et de la direction du renseignement militaire,

- 10 224,7 millions de F de crédits d'équipement inscrits au titre V dont 3 742 millions de F au titre de l'espace et des systèmes d'information et de communication et 5 633 millions de F au titre du nucléaire (en particulier charges nucléaires, missiles stratégiques et programme M 51).