II. L'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE MONTRE LE POIDS DES INCERTITUDES

Ayant pour objectif de retracer les dépenses des régimes de base comptant plus de 20.000 cotisants et les recettes de tous les régimes de base, la loi de financement reste fortement hypothéquée par le poids du régime général : 73 % des objectifs de dépenses et 72,8 % des prévisions de recettes pour 2000. Son redressement apparent et fragile permet à la loi de financement de faire apparaître un redressement de ses comptes. Cependant l'exécution des précédents exercices montre une hausse constante des dépenses et des recettes avec laquelle ne tranche pas le projet de loi de financement pour 2000.

A. L'AMÉLIORATION APPARENTE ET FRAGILE DU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE

1. Le redressement apparent du régime général

Le solde du régime général connaît de façon indéniable un redressement apparent depuis 1995 puisque la variation du fonds de roulement en fin d'année passera de 67,3 milliards de francs cette année là à un excédent prévisionnel de 6 milliards de francs en 2000 avant mise en place des mesures de la présente loi de financement.

Solde du régime général (variation du fonds de roulement)

(en milliards de francs)

1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

13,4

- 20,0

- 1,4

- 7,3

- 0,4

- 9,6

- 16,6

- 15,3

- 56,4

 
 
 
 
 
 
 
 
 

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

- 54,8

- 67,3

- 53,2

- 33,8

- 16,5

- 4 (p)

2 (p)

+ 7

+ 16

(p) Prévisions

Source : Commission des comptes de la sécurité sociale et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.


En réalité, le solde prévisionnel pour 2000 aurait dû s'élever à 14,1 milliards de francs. Cependant la commission des comptes a, avant même la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, imputé 8,1 milliards de francs de dépenses nouvelles aux branches du régime général : 2,5 milliards sur la branche famille pour la prise en charge de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire et 5,6 milliards de provision pour le financement des 35 heures qui, après bien des remous, devraient finalement abonder le fonds de réserve pour les retraites comme cela aurait dû être le cas depuis le début conformément aux engagements du Gouvernement d'affecter à celui-ci l'ensemble des excédents des comptes sociaux.

Par ailleurs, le Gouvernement dégrade ce solde dans le projet de loi de financement et dans les mesures qu'il a annoncées puisqu'il le fait passer de 14,1 milliards de francs à moins de 2 milliards de francs (voir infra ).

Enfin, il convient de rappeler que le redressement passe par une progression de près de 38 milliards de francs de dépenses et de près de 44 milliards de francs de recettes entre 1999 et 2000.

Comptes résumés du régime général

(En millions de francs et %)

 

1998

%

1999

%

2000

%

2001

%

2002

%

CNAMTS

Recettes

577.411

3,3

602.028

4,3

631.906

5

651.422

3,1

675.678

3,7

Dépenses

593.336

3,5

614.137

3,5

634.577

3,3

653.216

2,9

671.251

2,8

Variation FR*

- 15.925

- 12.110

- 2.672

- 1.794

4.427

ACCIDENTS DU TRAVAIL

Recettes

45.723

3,5

46.599

1,9

47.916

2,8

49.187

2,7

50.489

2,6

Dépenses

44.153

0,6

46.155

4,5

47.328

2,5

48.323

2,1

49.339

2,1

Variation FR*

1.570

444

588

864

1.150

CNAMTS maladie et AT

Recettes

623.134

3,3

648.626

4,1

679.822

4,8

700.609

3,1

726.167

3,6

Dépenses

637.489

3,3

660.293

3,6

681.906

3,3

701.539

2,9

720.590

2,7

Variation FR*

- 14.355

- 11.666

- 2.084

- 930

5.577

CNAVTS

Recettes

385.386

5,2

407.700

5

416.019

2,8

431.380

3,7

447.461

3,7

Dépenses

385.610

3,8

400.304

3,8

413.356

3,3

426.477

3,2

441.327

3,5

Variation FR*

- 1.903

3.259

1.403

3.012

4.331

CNAF

Recettes

252.543

4,1

269.385

6,7

268.194

- 0,4

278.551

3,9

288.687

3,6

Dépenses

254.446

- 1

266.126

4,6

266.791

0,2

275.539

3,3

284.356

3,2

Variation FR*

- 1.903

3.259

1.403

3.012

4.331

ENSEMBLE DU REGIME GENERAL

Recettes

1.261.063

4,1

1.322.711

4,9

1.364.035

3,1

1.410.540

3,4

1.462.315

3,7

Dépenses

1.277.545

2,6

1.326.723

3,8

1.362.053

2,7

1.403.555

3

1.446.273

3

Variation FR*

- 16.482

- 4.012

1.982

6.985

16.042

APRES CONSOLIDATION DES COMPTES

ENSEMBLE DU REGIME GENERAL

Recettes

1.236.175

4,4

1.296.780

4,9

1.340.137

3,3

1.386.165

3,4

1.437.398

3,7

Dépenses

1.252.657

2,8

1.300.792

3,8

1.338.155

2,9

1.379.180

3,1

1.421.356

3,1

Variation FR*

- 16.482

- 4.012

1.982

6.985

16.042

* FR : fonds de roulement.

Source : annexe C au PLFSS 2000

2. Toujours plus de recettes et de dépenses

Les recettes sont assises sur la masse salariale (cotisations) et sur la croissance économique (CSG, C3S, etc.). Leur sensibilité y est à ce point forte que l'évolution positive de l'assiette des encaissements du secteur privé du régime général entre mai et septembre 1999 de 0,3 point a procuré 2,7 milliards de francs de recettes supplémentaires de la CSG.

Entre 1997 et 1998, les recettes du régime général ont ainsi augmenté de 4,1 %, entre 1998 et 1999 de 4,9 %, et de 1999 à 2000 elles augmenteraient de 3 % pour se porter à 1 363 milliards de francs. Les dépenses, elles, ont dans les mêmes périodes augmenté de 2,8 %, 3,8 % et 2,9 %.

Variation des recettes et des dépenses (consolidées) du régime général (en %)

 

1996

1997

1998

1999

2000**

2001**

2002**

Recettes

4,6

4,7

4,4

4,9

3,3

3,4

3,7

Dépenses

3,1

2,9

2,8*

3,8*

2,9

3,1

3,1

Ecart

1,5

1,8

1,6

1,1

0,4

0,3

0,6

* La mise sous condition de ressources des allocations familiales entre le 1 er avril et le 31 décembre 1998 a pour effet de réduire le taux de croissance des dépenses de 0,3 point en 1998 et de l'augmenter d'autant en 1999.

** prévisions

Source : Commission des comptes de la sécurité sociale et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.


Le redressement du solde s'explique ainsi par l'écart favorable existant entre le dynamisme des recettes et celui des dépenses. Cependant, si les premières augmentent très fortement, le rythme de progression des secondes n'en reste pas moins très rapide. Or les premières bénéficient de la croissance économique, ressources d'une certaine fragilité donc, tandis que les secondes correspondent à des tendances lourdes, dépenses d'une certaine rigidité.

En effet, les dépenses d'assurance maladie maintiennent leur progression à un rythme très élevé de même que les dépenses liées à la vieillesse. Il y a dans ces deux domaines un très fort effet de cliquet qui compromet tout retour sur le niveau de dépenses atteint. De plus, une partie de celles-ci correspondt à des charges structurellement croissantes comme les dépenses de personnel de la fonction publique hospitalière.

Il ne faut donc pas seulement agir en terme de solde du régime général mais analyser chaque composante, c'est à dire maîtriser des dépenses trop rapidement croissantes et utiliser les surplus de recettes à un désendettement de la sécurité sociale. Votre rapporteur pour avis estime qu'il s'agit là de la seule politique vertueuse qui vaille plutôt que de s'enfermer dans la rigidité à la hausse des dépenses, la volatilité des recettes et le maintien coûteux d'une lourde dette.

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