Projet de loi de finances pour 2000 : Communication audiovisuelle

II. UNE FRAGILITÉ LATENTE

Les prévisions du projet de budget pour 2000 paraissent assez largement bâties sur le sable des déficits cumulés des exercices précédents. A l'origine de la situation dégradée des comptes des organismes, se trouve une crise des ressources publicitaires dont la prolongation est source d'inquiétude sur la capacité de l'audiovisuel public à mettre en oeuvre les stratégies de développement indispensable à son entrée dans l'ère numérique.

A. LA CRISE DES RESSOURCES PUBLICITAIRES

On peut saisir cette crise à travers les prévisions de recettes de 1999 à France Télévision.

Les objectifs fixés par la loi de finances de 1999 étaient en progression, pour France Télévision, de 1,8 % par rapport à ceux de 1998, mais de 3,5 % par rapport aux réalisations de la même année, comme le montre le tableau ci-dessous.

En MF H.T.	1998		1999	Evolution en  %
	Loi de finances	Réalisations	Loi de finances	/LDF 98	/ R 98
France 2	2 514	2 487	2 526	+ 0,5 %	+ 1,6 %
France 3	1 744	1 701	1 807	+ 3,6 %	+ 6,2 %
Total France Télévision	4 258	4 188	4 333	+ 1,8 %	+ 3,5 %

Avec la dégradation de l'audience des chaînes publiques, les objectifs de 1999 présentaient un risque non négligeable, notamment pour France 3, pour laquelle une croissance réelle de + 6,2 % était irréaliste.

C'est pourquoi, à la suite de la répartition d'un excédent exceptionnel de perception de redevance, l'Etat a réduit le montant de publicité nette retenu en 1999 pour les budgets de France 2 et France 3. Par lettre commune du 8 juin 1999, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget ont notifié les nouveaux objectifs résultant de cette décision, retracés dans le tableau suivant.

En MF	Réalisations 1998	Objectifs 1999 modifiés	Évolution en  %
France 2	2 487	2 511	+ 1,0 %
France 3	1 701	1 772	+ 4,2 %
France Télévision	4 188	4 283	+ 2,3 %

Ces rectifications ne permettront pas pour autant d'équilibrer comptes de France 2 et de France 3 en 1999.

En effet, comme le montre le tableau ci-dessous, les résultats enregistrés sur les sept premiers mois de 1999 sont en retard sensible par rapport aux objectifs modifiés, et le rattrapage est improbable d'ici la fin de l'année.

En MF (HT)	Objectifs corrigés au 31 juillet 99	Réalisations au 31 juillet 99	Ecart sur objectifs 99 (MF)
France 2	1 400	1 324	- 76
France 3	999	923	- 76
France Télévision	2 399	2 247	- 152

Cette situation s'explique par la conjonction de plusieurs facteurs :

- l'affaiblissement relatif du marché " télévision " par rapport aux autres grands supports : au premier semestre 1999, les ventes publicitaires de l'ensemble des chaîne TV ont crû de + 6 % sur 1998, contre + 9,6 % pour la presse et + 11,7 % pour la radio.

- le renforcement de la concurrence, du fait à la fois de l'évolution des performances en audience (chacune des deux chaînes privées gagne près d'1 point de part d'audience sur les ménagères de moins de 50 ans) et de l'allongement des écrans de coupure de TF1.

- une réelle déstabilisation du marché, sous l'effet des différentes mesures de limitation publicitaire envisagées sur les chaînes publiques, certains annonceurs privilégiant dès cette année les télévisions commerciales dans l'affectation de leur budget.

- enfin et surtout, la régression des audiences de France 2 et de France 3 notamment sur les tranches horaires les plus porteuses de chiffre d'affaires, est sensible et inquiétante, comme le montre le tableau suivant.

PART D'AUDIENCE (TRANCHE 19 H - 22 H)
Ménagères <50	1996	1997	1998	1999
France 2 Programmes	22,3	21,4	19,3	18,8	(-4 %)
Ecrans publicitaires	20,2	18,6	17,0	15,4	(-11 %)
France 3 Programmes	17,0	16,1	14,9	14,3	(-6 %)
Ecrans publicitaires	16,6	16,3	15,4	13,8	(-12 %)

On notera en particulier qu'au premier semestre 1999, l'efficacité des écrans publicitaires diffusés par France Télévision a diminué de 11 à 12 % par rapport aux 6 premiers mois de l'année précédente ; par rapport à 1996, la chute est de- 24 %sur France 2 et de - 17 % sur France 3.

*

* *

Cette situation, qui prolonge celle de 1998, pourrait à la rigueur susciter la satisfaction des partisans les plus virulents de la restructuration à marche forcée des finances de chaînes publiques. Une fois n'est pas coutume : le marché aurait précédé la décision politique. Votre rapporteur y voit plutôt la traduction d'une faiblesse de l'image du secteur public, et la marque d'une fragilité financière qui ne laissent pas de l'inquiéter.

B. UNE SITUATION FINANCIÈRE DÉGRADÉE

Selon certaines informations, la situation exposée ci-dessus pourrait conduire France Télévision à enregistrer en 1999 un déficit budgétaire avoisinant 200 millions de francs. Lors de son audition par votre commission, le ministre de la culture a estimé, sans dissimuler le caractère préoccupant de l'évolution des comptes, que le déficit budgétaire serait inférieur à cette somme.

Votre rapporteur ne dispose pas des éléments qui lui permettraient d'affiner ces prévisions. Il est du reste suffisant de noter qu'elles s'inscrivent dans une tendance à la dégradation comptable tout à fait préoccupante.

Les bilans pour 1998 de France 2 et de France 3, publiés dernièrement par le CSA, fournissent des informations intéressante à cet égard.

Le résultat budgétaire de France 2 a été déficitaire de 103,6 millions de francs en 1998 (contre 12,2 millions de francs en 1997), en raison d'un fort décalage entre la progression des charges (+ 77,8 millions de francs) et celle des recettes (+25,8 millions de francs) par rapport aux prévisions. Les ressources propres ont été inférieures de 37,1 millions de francs par rapport au projet de budget (dont - 10,3 millions de francs pour les recettes de publicité et de parrainage). Cette dégradation a été partiellement compensée par l'octroi, dans le cadre du collectif budgétaire, de 15 millions de francs de ressources supplémentaires de redevance.

Corrélativement, la part de marché publicitaire de France 2 est passée de 18,3 % à 1997 à 17,1 % en 1998, M6 dépassant la chaîne publique en emportant 18,4 % de part de marché publicitaire contre 17,4 % en 1997.

Parmi les facteurs explicatifs de cette situation, il faut citer une nouvelle fois bien entendu la diminution progressive de l'audience, passée de 24,2 % en 1996 à 23,7 % en 1997, puis 22,5 % en 1998. On a vu ci-dessus que la tendance 1999 confirme cette dégradation. On peut remonter plus loin : entre 1996 et 1998, France 2 a perdu 7 % de part d'audience, situation d'autant plus préoccupante qu'elle ne peut être présentée, que l'on sache, comme la conséquence d'une programmation plus exigeante et plus proche de la tonalité " service public " que l'on attend de la grille de France 2.

Ajoutons à la liste des sujets d'inquiétude que le recul de l'audience de France 2 touche toutes les tranches horaires, mais spécialement l'avant-soirée (- 8,5 % de part d'audience entre 18 H et 20 H 30) et la première partie de soirée (- 9,8 %). Le même phénomène est à l'origine de la dégradation, évoquée plus haut, constatée en 1999.

En ce qui concerne France 3, on notera que l'exercice budgétaire 1998 est moins déficitaire que celui de 1997. Cette amélioration relative est due à la mise en oeuvre d'un programme d'économie, les dépenses ayant été inférieures de 3,4 millions de francs aux montants inscrits dans les prévisions, alors que les ressources l'étaient de 1,1 millions de francs.

La prise en compte de structure des ressources conduit cependant à nuancer le caractère assez optimiste des chiffres qui précèdent. Les recettes publicitaires de France 3 ont été inférieures de 43 millions de francs aux montants prévus, déficit compensé par le versement d'un complément de redevance de 35 millions de francs et par une plus-value de recettes de parrainage de 20,1 millions de francs. La part de marché publicitaire de France 3 est passée de 11,3 % en 1997 à 10,9 % en 1998. Sa part d'audience moyenne a été de 17 %, stable par rapport à 1997. Elle recule néanmoins sur une plus longue période, - 4  % entre 1996 et 1998 sur le public de 4 ans et plus. Si France 3 n'a pas perdu globalement de téléspectateurs de 1996 à 1998, elle a peu profité de la hausse globale de 5,1 % de l'audience cumulée de la télévision, et la baisse de sa part d'audience est particulièrement accentuée en avant-soirée (-11,3 %) et en soirée (- 5,5 %). Seule la deuxième partie de soirée (souvent vouée aux émissions culturelles) enregistre un redressement de + 3,8 %.

C. UN PARI INCERTAIN SUR LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Toutes les informations disponibles sur la situation budgétaire de France 2 et de France 3 conduisent à un diagnostic de précarité : un cycle de déficits se profile, que le resserrement autoritaire de la gamme de ressources va accentuer, à moins que les ministres de la culture n'obtiennent, année après année, les crédits budgétaires nécessaires à l'apurement des comptes et au financement de la diversification. Il n'y aura donc pas d'embellie budgétaire pour France Télévision, seulement l'épreuve annuelle d'un processus budgétaire dont aucun montage juridico-financier ne dissimule le caractère irrémédiablement aléatoire.

L'inscription des crédits de remboursement des exonérations de redevance à un compte d'affectation spéciale ne saurait faire illusion à cet égard. Si ce mécanisme offre des protections contre la régulation en cours d'exercice, rien n'assure la pérennité de la dotation initiale, soumise, comme l'ensemble des crédits budgétaires, aux fluctuations de la conjoncture, et dont au surplus aucun instrument ne permet de mesurer objectivement le niveau théorique : les exonérations ne font l'objet que d'évaluations.

En ce qui concerne la redevance, autre source publique de financement dont chacun reconnaît les avantages (stabilité et sécurité de la recette), le gel des taux depuis deux ans en francs constants montre que le gouvernement a fait le choix du réalisme. Plus d'une fois, votre rapporteur a mis l'accent sur le caractère archaïque de ce prélèvement qui finance une part de plus en plus étroite de l'offre audiovisuelle, une part plus étroite encore de l'offre effectivement consommée, et qui s'analysera de plus en plus comme la rémunération arbitraire d'une consommation virtuelle forcée. A plus long terme, la possibilité de recevoir des émissions de télévision sur les écrans d'ordinateur, non taxés, aura les mêmes conséquences déstabilisatrices sur cette ressource.

Il convient, aussi de tenir compte à cet égard de l'évolution globale de la communication audiovisuelle. Un accroissement excessif du prélèvement effectué par l'Etat au profit de la télévision publique peut être analysé comme une préemption autoritaire sur le budget communication des téléspectateurs, et serait en profonde contradiction avec les nouveaux espaces de liberté dont les bouleversements en cours permettent l'apparition.

Nous sommes loin d'avoir atteint l'excès, estiment les partisans d'une augmentation sensible de la redevance, en mettant en avant l'expérience de certains pays étrangers, en particulier l'Allemagne où le taux dépasse 1 000 francs. Mais ces niveaux ont été atteints dans un contexte tout à fait différent, marqué par la rareté de l'offre audiovisuelle et la primauté du secteur public.

Si l'effet d'accoutumance permet à l'Allemagne de maintenir de tels taux alors que l'audience de la télévision publique régresse sensiblement dans ce pays, on ne peut attendre la même attitude de la part du téléspectateur français, habitué à un prélèvement plus modeste et dont le désir de choisir librement l'affectation de son budget communication s'exprime dans le succès des bouquets satellitaires payants. Il convient donc d'être attentif au message délivré par les quelque 900 000 abonnés à Canal satellite et 500 000 abonnés à TPS.

Le projet de budget de 2000 traduit après celui de 1999 une conscience de cette réalité, difficilement compatible avec le choix affirmé de la régression des recettes publicitaires. Il effectue donc un pari incertain en liant à l'évolution des crédits budgétaires l'avenir de l'audiovisuel public.