C. LES ACTIONS EN FAVEUR DU SPORT SONT MARQUÉES PAR UN NET EFFORT POUR CONTRÔLER ET RÉFREINER LE DOPAGE
Votre rapporteur a choisi, cette année, d'examiner particulièrement trois domaines d'intervention du ministère de la jeunesse et des sports : la lutte contre le dopage, le soutien au sport de haut niveau et les équipements sportifs de proximité.
1. La protection de la santé des sportifs
Cette
année a été marquée par l'adoption de la loi
n° 99-223 du 23 mars 1999, relative à la protection de la
santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
, dont les
dispositions visent à mieux prévenir, diagnostiquer et prendre en
charge les risques liés à des pratiques déviantes, dont le
dopage. Les principales dispositions du texte portent sur :
• l'obligation de produire un certificat médical de non
contre-indication à la pratique des activités physiques et
sportives pour la délivrance de la première licence
sportive ;
• l'obligation de produire un certificat annuel mentionnant l'absence de
contre-indication pour permettre aux sportifs licenciés de participer
à des compétitions ;
• l'obligation, pour les fédérations sportives, d'assurer
la surveillance médicale des sportifs de haut niveau sur la base d'un
règlement médical commun défini par arrêté
conjoint des ministres chargés des sports et de la santé.
La loi institue également un dispositif de veille sanitaire pour les
pratiquants sportifs, veille qui s'appuie sur la création d'antennes
médicales destinées à accueillir les sportifs ayant eu
recours au dopage.
Ces antennes régionales sont chargées de réaliser le
recueil et l'évaluation des constats cliniques et biologiques
liés aux cas de dopage recensés par tout médecin. Elles
transmettent l'ensemble des données recueillies, sous forme anonyme, au
Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Une mesure nouvelle
de 13,3 millions de francs est prévue au budget 2000 pour la mise en
place de ce dispositif (9 millions de francs pour les moyens en
matériels), et le paiement à la vacation (4,3 millions de francs)
du personnel à raison de 2 à 3 demi-journées en moyenne
par semaine (médecin et secrétariat médical).
La création de 24 contrats de médecins inspecteurs à temps
plein est inscrite au projet de loi pour 2000 pour un coût de 9,765
millions de francs.
Conseiller santé du directeur régional et départemental de
la jeunesse et des sports, le médecin inspecteur participe à la
conception, à la mise en oeuvre, à l'exécution et à
l'évaluation de la politique médico-sportive régionale. Il
participe à la mise en place des conditions nécessaires au suivi
médical des sportifs et à la prévention du dopage.
* Le suivi médical et biologique des sportifs de haut niveau
Le constat irréfutable de la généralisation du dopage, et
la difficulté de suivre médicalement la population sportive de
haut niveau, ont rendu indispensable la mise en place d'un suivi médical
et biologique systématique de ces sportifs, basé sur la
réalisation annuelle d'un examen médical approfondi et de quatre
prélèvements sanguins.
Ce suivi médical longitudinal contrôlé a
débuté en novembre 1998, avec la collaboration active de la
fédération française de cyclisme qui s'est dotée la
première d'un outil réglementaire ; 500 sportifs
classés " élites " de cette fédération
ont donc bénéficié de cette opération.
L'objectif pour l'année 2000 est la création d'un dispositif
pérenne, qui permette de suivre 5000 sportifs de haut niveau, d'obtenir
des résultats homogènes et reproductibles, et d'adresser un
compte rendu unique et rapide des analyses au sportif et au médecin
prescripteur. Le ministère de la jeunesse et des sports souhaite que le
suivi soit confié à un laboratoire centralisé, qui
pourrait être le laboratoire national de dépistage du dopage. Une
mesure nouvelle spécifique de 18,2 millions de francs est
consacrée à ce suivi en 2000.
* Les centres médico-sportifs
Les centres médico-sportifs (400 environ répartis sur tout le
territoire), créés à l'initiative des
municipalités, ont joué un rôle déterminant dans le
développement du contrôle médical préalable à
l'activité physique et sportive. Les collectivités territoriales
assurent la gestion des centres médico-sportifs.
L'intervention de l'Etat a été redéfinie sur ce point. La
possibilité est aujourd'hui ouverte à tout médecin
généraliste d'établir un certificat de non
contre-indication à la pratique sportive, grâce à une
formation initiale en médecine du sport intégrée dans les
deuxième et troisième cycles des études médicales.
Le financement du contrôle médical préalable à
l'activité physique et sportive effectué dans les centres
médico-sportifs est assuré exclusivement sur la part
régionale du FNDS.
En 1999, les centres médico-sportifs ont été
associés aux politiques contractuelles régionales en
médecine du sport, pilotées par les directeurs régionaux
de la jeunesse et des sports. Une action de soutien doit permettre
d'améliorer leur équipement (1,5 million de francs en 1999).
* Le bilan des contrôles antidopage menés entre 1995 et 1999
Les contrôles antidopage sont effectués en France sous la
responsabilité de l'administration de la jeunesse et des sports. Ils
sont pratiqués lors des compétitions et à
l'entraînement, pour toutes les disciplines sportives, à partir
des calendriers adressés par les fédérations (65
fédérations ont été contrôlées en
1998).
Le ministère a accordé, dès 1996, la priorité
à l'organisation de contrôles à l'entraînement, la
plupart des substances majeures s'utilisant sous forme de cure pendant les
périodes d'entraînement intensif, et n'étant donc plus
détectables lors des compétitions. Le nombre des
prélèvements a d'abord diminué afin de privilégier
l'aspect qualitatif, pour augmenter depuis un an et poursuivre sa progression
en 1999 (plus de 5 000 prélèvements sur 6 mois).
|
Sportifs contrôlés |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
|
Français |
|
4 328 |
3 905 |
5 786 |
|
Etrangers |
|
1 108 |
1 323 |
1 320 |
|
Non communiqués |
|
|
|
7 |
|
TOTAL |
7 081 |
5 436 |
5 228 |
7 113 |
Le
ministère établit les statistiques nationales relatives à
l'utilisation de substances dopantes portant sur les sportifs licenciés
français, comme sur les sportifs étrangers.
Ces statistiques prennent en compte les justifications thérapeutiques
officiellement reconnues (substances exceptionnellement autorisées
après soumission par le sportif d'un dossier médical
détaillé). Depuis avril 1998, la France reconnaît la liste
de référence des classes pharmacologiques d'agents de dopage et
de méthodes de dopage interdites adoptée par le groupe de suivi
de la convention contre le dopage du Conseil de l'Europe (conforme à
celle du CIO).
Les substances interdites sont réparties en 5 classes :
Classe A : stimulants
Classe B : narcotiques
Classe C : agents anabolisants
Classe D : Diurétiques
Classe E : Hormones peptidiques et glycoprotéiniques et analogues.
Les trois grandes catégories de substances détectées
chez les sportifs français sont les stupéfiants
(cannabis,
dextropropoxyphène...),
les anabolisants
(stéroïdes
anabolisants dont nandrolone...) et
les stimulants
(salbutamol et autres
béta-2 mimétiques), avec des pourcentages variables d'une
année sur l'autre.
|
Classe |
1995 (*) |
1996 |
1997 |
1998 |
|
Stupéfiants |
|
48,7 % |
28 % |
59 % |
|
Stimulants |
|
21,8 % |
20 % |
29 % |
|
Anabolisants |
|
26,9 % |
33 % |
6 % |
(*)
Année de création de la
banque de données
Au total, les moyens budgétaires affectés à la lutte
contre le dopage sont passés de 25 millions de francs en 1998 à
39,7 millions de francs en 1999, et 89,3 millions de francs sont prévus
pour 2000 : il y a là
un effort considérable qui place
notre pays en tête de cette lutte au niveau mondial
.
2. Le soutien à la pratique du sport de haut niveau
Depuis
l'intervention de la loi de 1984 sur l'organisation et la promotion des
activités physiques et sportives qui prévoyait des mesures de
soutien aux sportifs de haut niveau, plusieurs types de financement ont
été définis dans cette perspective.
Seuls les sportifs inscrits sur la liste nationale des sportifs de haut niveau
peuvent bénéficier d'aides individuelles qui peuvent consister en
avantages financiers ou en mesures leur permettant de déroger aux
conditions d'accès à certains emplois de la fonction publique,
d'obtenir des emplois aménagés liant le ministère de la
jeunesse et des sports à de grandes administrations ou entreprises, ou
de poursuivre leurs études en bénéficiant de conditions
particulièrement adaptées aux contraintes que leur impose leur
carrière sportive.
* Les aides personnalisées
A ce jour, les sportifs de haut niveau qui peuvent bénéficier
d'aides financières sont au nombre de 6 256 répartis en
1 014 élites, 2 332 seniors et 2 812 jeunes auxquels
s'ajoutent 98 sportifs inscrits dans la catégorie
" reconversion ".
Les aides sont exclusivement réservées aux athlètes dont
la qualité de sportif de haut niveau est officiellement reconnue par
l'inscription sur une liste nationale arrêtée par le
ministère de la jeunesse et des sports, et mise à jour
annuellement. Les crédits correspondants ne sont pas attribués
directement aux intéressés, mais sont
délégués globalement au CNOSF qui les attribue à
chaque sportif selon les propositions de la fédération.
Il appartient aux directeurs techniques nationaux de définir les
critères fédéraux propres de répartition, tout en
respectant le champ d'application défini par le ministère de la
jeunesse et des sports. Les aides versées doivent correspondre à
l'une des rubriques suivantes : aides sociales, compensations d'un manque
à gagner pour les sportifs déjà insérés dans
la vie active ou bénéficiant d'une allocation forfaitaire,
remboursements de frais ou primes à la performance.
En 1998, un montant total de 50,2 millions de francs a été
versé à 2 782 sportifs de haut niveau, licenciés dans
51 fédérations. 3 millions de francs correspondent au
paiement des charges sociales. L'aide moyenne est évaluée
à 18 029 F par sportif bénéficiaire ou 8 017 F
proportionnellement au nombre total des sportifs de haut niveau susceptibles de
percevoir une aide personnalisée.
Les aides personnalisées ne sont assujetties ni aux cotisations
sociales, ni à la CSG dans la limite d'un forfait de 42 270 F (soit
25 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 1998). La
partie excédant 42 270 F est assujettie aux cotisations de
sécurité sociale et à la CSG.
* Les formations professionnelles
La majorité des établissements de la jeunesse et des sports
accueillant des pôles de formation proposent un large éventail de
formations professionnelles, notamment aux métiers du sport (brevets
d'Etat).
Certains établissements d'enseignement supérieur proposent des
adaptations individualisées, telles que l'allongement du cursus (DEUG
conçu en trois ans), des possibilités de report de certains
examens, ainsi que des cours de rattrapage.
* Les bourses de formation professionnelle attribuées aux sportifs de
haut niveau
Les bourses de formation font partie des moyens mis à la disposition du
mouvement sportif et permettent aux sportifs de haut niveau de préparer
une formation professionnelle.
Cette aide est gérée en collaboration avec le ministère du
travail et des affaires sociales, et représente une dotation de mois
stagiaires répartie en concertation étroite avec l'ensemble des
directions techniques nationales. Elle a permis à 60 sportifs de haut
niveau de suivre les formations professionnelles établies dans leur plan
de reconversion (aide mensuelle entre 2 000 F et 4 000 F,
soit une enveloppe de 1,5 million de francs).
3. Les équipements sportifs de proximité
Depuis
1994, les crédits permettant la réalisation d'équipements
sportifs de proximité sont affectés au ministère des
affaires sociales et de la ville. Les équipements sportifs de
proximité sont donc financés par les crédits du Fonds
social urbain (FSU) déconcentrés et gérés par les
directions départementales de l'équipement.
Néanmoins,
le ministère de la jeunesse et des sports
participe
, depuis leur origine (mesures " habitat et vie
sociale " - HVS - à la fin des années 1970)
aux
différentes politiques de requalification sociale des quartiers
dégradés ainsi qu'aux actions éducatives et de
prévention en faveur des jeunes en difficulté
.
Il prend ainsi une part à la politique gouvernementale menée dans
le cadre de la ville et participe au comité interministériel des
villes (CIV) et aux groupes de travail de la délégation
interministérielle à la ville.
L'intervention du ministère de la jeunesse et des sports est
fondée sur sa mission éducative, auprès de l'ensemble des
jeunes, pendant le temps périscolaire et les vacances
. Cette action
éducative se traduit par un soutien aux interventions facilitant
l'accès aux loisirs de proximité, aux vacances collectives, ou
aux projets favorisant les initiatives de jeunes. Les contrats de ville
comprennent des contrats éducatifs locaux (CEL).
Le ministère de la jeunesse et des sports intervient
financièrement et techniquement (par le biais de ses personnels) sur les
sites retenus dans le cadre des procédures de contrats de ville et des
projets locaux intégrés ; il intervient également
dans le domaine de la
formation d'animateurs et de cadres associatifs
professionnels
. C'est ainsi qu'il a mis en place le brevet d'aptitude
professionnel d'assistant-animateur technicien (BAPAAT).
-
Le plan Sport-emploi (PSE)
est un programme de soutien financier
dégressif apporté aux associations créant des emplois peu
ou fortement qualifiés dans l'animation sportive.
Le "
ticket sport
" est une opération lancée
à l'initiative du ministère de la jeunesse et des sports pour
proposer des activités aux publics jeunes qui ne partent pas en
vacances ;
- le "
coupon sport
" institue une aide financière aux
familles disposant de revenus modestes et vise à réduire le
coût d'adhésion à une association sportive
agréée. Ce dispositif lancé à titre
expérimental en 1998 au profit de jeunes issus de milieux modestes et
âgés de 14 à 18 ans, a bénéficié
à 50 000 jeunes lors de cette première année de
lancement. En 1999, une mesure nouvelle de 20 millions de francs et
l'élargissement des bénéficiaires aux 10-18 ans a
donné une impulsion nouvelle à ce dispositif. Les services
déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports ont
reçu beaucoup de demandes : en un mois, près de 30 000
jeunes ont déjà pu en bénéficier ; les besoins
exprimés sont supérieurs aux 20 millions de francs
prévus. En 2000, une mesure nouvelle de 2 millions de francs
permettra de mieux répondre aux besoins constatés.