C. DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES POUR L'AIDE AU LOGEMENT
1. Contexte général
Le
problème du logement social dans les départements d'outre-mer,
à Mayotte et à Saint pierre et Miquelon se pose encore
aujourd'hui en termes de pénurie, d'insalubrité et de
précarité :
-
le parc de logements est très insuffisant et
surpeuplé
avec un nombre moyen de personnes par logement de 3,57 (au
lieu de 2,57 en métropole) ;
-
26 % des logements sont précaires ou dépourvus
d'éléments de confort
.
En raison d'une croissance démographique encore élevée,
à laquelle s'ajoute une immigration importante en Guyane et à
Mayotte,
on peut encore parler de pénurie de logements, ce qui se
traduit par la cherté des loyers et une hausse sensible du coût de
la construction et du foncier
.
Le taux de chômage élevé et le niveau moyen des salaires
encore inférieur à celui de la métropole
nécessitent un effort très particulier de l'Etat en faveur du
logement social. Pour traiter le seul problème de l'insalubrité
sur quinze ans, il faudrait construire chaque année 3.000 logements
supplémentaires et réhabiliter 3.500 logements privés, au
lieu des 1.500 réalisés actuellement.
Les objectifs prioritaires de la politique du logement outre-mer doivent
être de loger dans des conditions décentes et à un
coût abordable le plus grand nombre de ménages, en particulier les
personnes les plus défavorisées, de reloger les ménages
occupant les zones d'habitat insalubre et de contribuer à un
aménagement équilibré du territoire.
2. Des moyens supplémentaires pour l'aide au logement
Dans
la loi de finances pour 1999, les crédits budgétaires inscrits au
chapitre 65-01 avaient progressé de 57,8 % pour s'établir
à 897,4 millions de francs
dont 96 millions de francs
réservés à la résorption de l'habitat insalubre.
Par ailleurs, 541 millions de francs étaient venus abonder ce chapitre,
au titre de la part logement de la créance de proratisation du RMI. Il
était aussi prévu de financer 13.300 logements en 1999, dont
2.390 réhabilitations. Au 30 juin 1999, près de 80 % des
crédits du chapitre avaient été ordonnancés.
Le tableau ci-dessous présente le nombre de logements neufs ou
améliorés financés sur la LBU selon leur localisation
géographique.
|
|
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999* |
|
Guadeloupe |
2 671 |
2 898 |
2 765 |
2 406 |
3 037 |
3 250 |
|
Martinique |
2 140 |
2 344 |
2 082 |
2 346 |
2 688 |
2 810 |
|
Guyane |
865 |
815 |
875 |
1 120 |
1 170 |
1 300 |
|
Réunion |
5 229 |
4 532 |
4 742 |
4 100 |
3 850 |
4 960 |
|
Mayotte |
1 006 |
993 |
908 |
1 020 |
1 064 |
980 |
|
TOTAL |
11 911 |
11 582 |
11 372 |
10 992 |
11 809 |
13 300 |
(*)
Prévisions indicatives
Dans le projet de loi de finances pour 2000, 918 millions de francs de
crédits de paiement sont inscrits au chapitre 65-01 pour le financement
du logement, la résorption de l'habitat insalubre et l'aide
exceptionnelle de l'Etat dans la zone des cinquante pas
géométriques, en application de l'article 3 de la loi
n° 96-1241 du 31 décembre 1996.
Les crédits ainsi inscrits progressent de 2,3 %, sur lesquels
57,6 millions de francs sont réservés à la
résorption de l'habitat insalubre. Par ailleurs,
la part logement de
la créance de proratisation du RMI devrait venir abonder ce chapitre
à hauteur de 650 millions de francs soit une augmentation de 20 %
par rapport à 1999.
Les prévisions de construction sont de 11.000 logements auxquels
s'ajoutent 2.300 logements en réhabilitation ou en
amélioration ainsi que la sortie d'insalubrité d'environ 2.200
ménages.
3. L'impact des mesures fiscales prises en faveur du logement
Il
convient de noter que
la baisse du taux de TVA sur les travaux d'entretien
réalisés dans les logements d'habitation s'applique
également dans les DOM depuis le 15 septembre 1999. Le taux de TVA
est passé de 9,5 % à 2,1 % au lieu de 5,5 % en
métropole
.
De plus l'année 1999 aura été celle de la recherche de
diversification des produits de logements offerts aux populations des DOM :
- extension du champ d'application de l'aide à
l'amélioration des logements, en autorisant la participation des
familles à la réalisation des travaux ;
- recherche d'une meilleure adaptation de la réglementation
technique aux spécificités de l'outre-mer ;
- mobilisation des maîtres d'oeuvre pour la recherche de solutions
innovantes, à travers le concours Europan-DOM.
L'amélioration de l'habitat, priorité dans les DOM, a fait en
mars 1999 l'objet d'une charte pour le développement des PACT, qui
engagent ces derniers dans la voie d'une efficacité encore
améliorée, et d'une augmentation en 2000 du nombre
d'opérations de ce type.
En parallèle, une première amélioration des conditions
d'octroi des aides au logement a permis, en 1999, une meilleure solvabilisation
des locataires des logements anciens, en particulier après leur
réhabilitation. Les logements construits avant le 1
er
janvier
1976 bénéficient désormais du même barème que
les logements construits avant le 31 décembre 1985, et l'objectif
affiché par les pouvoirs publics est de parvenir à l'unification
des barèmes d'aides au logement.
Enfin, la politique décidée au niveau national, qui repose
sur la baisse des taux d'intérêts, devrait être
répercutée outre-mer et permettre une amélioration
sensible de l'offre de logements.
Mais, les modalités d'application pour l'outre-mer de certaines de
ces mesures ne sont toujours pas en place
. Il en est ainsi de l'impact de
la baisse du taux du livret A de 0,75 %, qui a été
intégralement répercutée sur les taux
d'intérêt des prêts aux HLM en métropole. Il devrait
en être de même outre-mer, ce qui donnerait un taux pour les
prêts aux HLM de 1,6 % environ.
Or, votre rapporteur pour avis
vient d'interroger M. le Secrétaire d'Etat à l'outre-mer
1(
*
)
sur l'arbitrage rendu pour
l'application de ce dispositif outre-mer, qui semble remettre en cause la
répercussion intégrale de la baisse du taux du livret A sur les
prêts des DOM
. Si tel était le cas, ceci nuirait certainement
à la politique de construction et de rénovation du logement
social outre-mer, alors que les besoins restent considérables.