Projet de loi de finances pour 2000 : Outre-mer

D. UN RENFORCEMENT DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES CONSACRÉS AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

1. Le bilan des contrats de plan Etat-régions

a) Bilan du XIème contrat de plan pour les départements et collectivités territoriales

Sur la période 1994-1999, l'Etat aura consacré 3,853 milliards de francs aux contrats de plan passés entre l'Etat et les quatre départements-régions d'outre-mer . S'y ajoutent les contrats de plan passés entre l'Etat et les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, cette dernière bénéficiant également d'une convention de développement, soit près de 2,38 milliards de francs supplémentaires.

Dans les départements d'outre-mer, les opérations contractualisées constituent la contrepartie nationale des programmes européens 1994-1999 pour lesquels la commission européenne a attribué 12 milliards de francs.

Les crédits affectés aux contrats de plan 1994-1999 se sont répartis selon quatre orientations équilibrées :

. 0,894 milliard de francs (23,20 %) pour les opérations de cohésion sociale (équipements sanitaires et sociaux, emploi et formation professionnelle, politique de la ville) ;

. 1,126 milliard de francs (29,23 %) pour les infrastructures (routes, ports, aéroports, foncier et environnement) ;

. 0,901 milliard de francs (23,38 %) sont attachés à l'éducation et à la culture (constructions scolaires et universitaires, équipements sportifs et culturels) ;

. 0,932 milliard de francs (24,20 %) relèvent du développement économique (développement rural, aide à la compétitivité des entreprises, du commerce et de l'artisanat).

Sur l'ensemble des contrats de plan et de la convention précitée, le taux d'engagement sur délégations d'autorisations de programme (31 décembre 1998) est de 84,34 % au terme de la cinquième année du contrat.

Toutefois, ces résultats globaux recouvrent des réalités régionales assez différentes, dues notamment à la situation financière des régions et des départements cosignataires. La prolongation, par un allégement annuel de la charge, permettra d'achever les dossiers techniques des opérations les plus importantes ou les plus complexes. C'est ainsi que le montant total des engagements, hors ville et RHI) qui était de 2.471,67 millions de francs, en 1997, a atteint 3.786,61 millions de francs au 31 décembre 1998, passant de 43,5 % des crédits inscrits au CPER à près de 67 %.

Le tableau ci-après présente la répartition des financements au titre du XI ^e contrat de plan dans les départements et collectivités territoriales d'Outre-mer.

BILAN DES CONTRATS DE PLAN CONCLU DANS LES DOM ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES D'OUTRE-MER
(Y COMPRIS CONTRATS DE VILLE)

11° CPER 1994/1999	Guadeloupe	Guyane	Martinique	Réunion	Total DOM	St-Pierre-et-Miquelon	Mayotte (Ct plan)	Mayotte (Cdevel)	Total collectivités territoriales
Date de signature	26 août 1994	21 mai 1994	29 juillet 1994	1 juillet 1994		11 nov. 1994	28 oct. 1994	5 avril 1995
Total CPER hors politique de la ville : RHI + C ^(1)	1 912,35	1 394	1 368,60	3 433,85	8 108,80	157,69	757,30	2 392,70	3 307,69
Total 11° CPER y.c. politique de la ville ^(2)	2 075,35	1 501	1 527,60	3 550,60	8 654,6
Total part Etat y compris. contrats de ville	986,90	679,50	842,80	1 343,80	3 853	108,56	503	1 765,30	2 376,86
dont outre-mer	315,97	298,27	335,62	464,65	1 414,51	25,20	116,83	523,25	665,28
Infrastructures FIDOM RHI	239,97 76	101 126,27 71	261,62 74	383,65 81	101 1 011,51 302	25,2	116,83	115,25 408	257,28 408
Total
Part Régions	741,45	361,80	450,75	603,26	2 157,26	49,13	254,30	402	705,43
Part Département	347	242,50	234,05	908,12	1 731,67				000
Autres		217,20		695,42	912,62			225,40	225,40

⁽¹⁾ Le total hors politique de la ville correspond à celui qui figurait dans le document annexe à la loi de finances pour 1999.

⁽²⁾ La politique de la ville dans DOM, répartie entre la résorption de l'habitat insalubre (RHI chap . 65-01 du SEOM) et les contrats de ville, n'était pas incluse dans le total des contrats de plan des DOM, tel qu'il apparaissait dans les " jaunes " précédents annexes à la LFI

Source : Secrétariat d'Etat à l'Outre-mer

b) Bilan des contrats de plan et de développement dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

L'Etat aura consacré à ces collectivités, dans le cadre des contrats du XI ^e plan, 1,5 milliard de francs sur la période 1994-1999, auxquels il convient d'ajouter, d'une part, 0,2 milliard de francs au titre de la convention de développement avec Wallis et Futuna, signée en 1995 et destinée à accompagner et renforcer le contrat de plan signé dans cette collectivité, d'autre part, 2,5 milliards de francs prévus aux contrats de développement signé avec la Nouvelle-Calédonie en 1993.

Ce sont ainsi 4,2 milliards de francs qui auront été consacrés au développement des territoires d'outre-mer et de la Nouvelle Calédonie sur 1994-1999.

L'exécution des contrats de plan fait l'objet par le ministère de l'outre-mer d'un suivi, notamment dans le cadre de la commission interministérielle de coordination des investissements publics. Celle-ci se réunit afin de faire un bilan des contrats, d'assurer la coordination des interventions des différents ministères et de trouver des solutions aux éventuelles difficultés rencontrées sur le terrain dans l'avancement des dossiers.

Le bilan des cinq premières années d'exécution des contrats est satisfaisant, le taux d'engagement au 31 décembre 1998 étant supérieur à 64 % et la Nouvelle Calédonie a bénéficié de deux tranches supplémentaires du contrat de développement (1998-1999).

Le tableau ci-dessous récapitule la répartition des financements au titre des contrats de plan et des conventions de développement dans les territoires, la Nouvelle Calédonie et les pays d'outre-mer.

CONTRATS DE DÉVELOPPEMENT, DE PLAN ET CONVENTION DE DÉVELOPPEMENT DANS LES TERRITOIRES, LA NOUVELLE-CALÉDONIE
ET LES PAYS D'OUTRE-MER

(millions de francs)

	Nouvelle Calédonie	Polynésie française	Wallis et Futuna			Total général
			Contrat de plan	Convention de développement	Total
Dates de signature	février, juin 1993 avril, juin et août 1998, avril 1999	4 mai 1994	14 novembre 1994	2 mars 1995
Total contrats (y compris CV)	5 642,45	3 338,37	72,62	159,08	231,70	9 212,52
Total contrats/part Etat, y compris CV*	2 510,20	1 507,07	58,03	159,08	217,11	4 234,38
Dont outre-mer	1 767,65	683,00	18,15	102,50	120,65	2 571,30
chap 68,90		683,00	18,15	67,50	85,65	768,65
chap 68,93	1 767,65					1 767,65
chap 46,94				35 ,00	35,00	35,00
Dont autres ministères	742,55	824,07	39,88	56,58	96,46	1 663,08
Territoires/Province	2 064,23	1 506,00	14,59		14,59	3 584,82
Autres partenaires	1 068,02	325,30				1 393,32

* CV : contrats de ville

Source : Secrétariat d'Etat outre-mer

c) Les perspectives des contrats de développement dans le XIIe plan

S'agissant des projets de contrats pour 2000/2006, le comité interministériel pour l'aménagement du territoire qui s'est tenu le 23 juillet 1999 sous la présidence du Premier ministre, a réparti une première enveloppe pour chacun des DOM pour un montant global de 4,527 milliards de francs, dont 1,346 milliard de francs à la charge du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

Les quatre régions d'outre-mer sont bien placées dans la répartition des crédits, puisque la Guyane, avec un ratio de 5.607 F par habitant, est la première région française, que la Guadeloupe est troisième (2.687 F par habitant), la Martinique, quatrième (2.545 F par habitant) et la Réunion sixième (2.185 F par habitant).

Conformément aux instructions données par le Premier ministre dans la circulaire du 31 juillet 1998, sur les futurs contrats de plan, les DOM se sont donné pour objectif l'emploi et le développement durable. Néanmoins, la spécificité des régions d'outre-mer nécessite que soit poursuivie notamment la mise à niveau des infrastructures (en veillant à un aménagement équilibré de l'espace) et des équipements éducatifs, sanitaires et sociaux. Les mandats de négociation adressés aux préfets le 2 septembre leur permettront d'engager, sur ces bases, les négociations avec les régions.

En dehors des DOM, les contrats de plan obéissent à une programmation spécifique : 2000-2003 pour la Polynésie française, 2000-2004 pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon . En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, l'architecture des contrats en cours est maintenue, notamment le contrat d'agglomération qui sera également inclus dans le dispositif contractuel.

Les exécutifs provinciaux ont fait part des différentes actions qu'ils souhaitent voir mises en oeuvre dans les contrats, dans le respect des dispositions de la loi organique du 19 mars 1999, les objectifs étant de favoriser l'accès aux formations initiales et continues, l'insertion des jeunes, le développement économique, l'amélioration des conditions de vie et le développement culturel.

Aucun montant financier n'a pu être encore arrêté, l'enveloppe globale réservée aux contrats des collectivités et territoires d'outre-mer n'étant toujours pas établie.

2. L'augmentation des ressources du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM)

a) Bilan du FIDOM pour 1999

Désormais, le FIDOM général finance essentiellement la participation de l'Etat aux opérations inscrites aux contrats de plan Etat-régions et à la convention de développement de Mayotte.

En 1998 et 1999, la répartition des autorisations de programmes attribuées aux départements et collectivités territoriales est établie comme suit :

(millions de francs)

FIDOM général	1998	1999
-Guadeloupe	32,30	47,750
- Martinique	36,175	49,865
-Guyane	69, 918 ^(1)	16,918
- Réunion	51,335	51,085
- Saint-Pierre et Miquelon	8,08	8,076
- Mayotte	32,968	32,990
- Opérations communes	0,624	0,012
TOTAL	225,396	206,696

⁽¹⁾ dont 32 millions de francs pour la SOFIDEG et 15 millions de francs pour les constructions scolaires

Les crédits du FIDOM 1999 ont fait l'objet d'une répartition lors du Comité restreint du 31 mars 1999. La dotation a permis de financer les dépenses obligatoires, les tranches annuelles de contrats de plan et de la convention de développement de Mayotte pour un montant de 203 millions de francs. Le reliquat a permis de faire face à des dépenses imprévues.

En ce qui concerne les crédits de paiement, la dotation inscrite en loi de finances 1999, soit 198,75 millions de francs, devrait permettre de satisfaire les besoins exprimés par les préfets.

b) L'augmentation des crédits du FIDOM pour 2000

Dans le projet de loi de finances pour 2000, les crédits de paiement inscrits au chapitre 68-01 pour le FIDOM s'élèvent à 217,5 millions de francs en hausse de 9,5 % après avoir connu une baisse continue depuis 1995 . Les autorisations de programme sont fixées à 220 millions de francs contre 205 millions en 1999, en progression de 7,5 %.

Les perspectives de répartition de l'enveloppe pour 2000 sont envisagées ainsi :

en millions de francs

- Contrat de plan	187,80
- Etudes	0,10
- Prêts sociaux dockers à la Réunion	0,10
- Constructions scolaires	15,00
- Dotation non affectée	17,00

Enfin, la dotation spécifique prévue pour financer les infrastructures de Guyane diminue légèrement dans le projet de loi de finances pour 2000, pour être fixée à 18,25 millions de francs en crédits de paiement et 18 millions de francs en autorisations de programmes.

3. La progression des ressources du Fonds d'investissement pour le développement économique et social (FIDES)

a) Bilan du FIDES pour 1999

On peut rappeler que les ressources du FIDES sont réparties en deux sections :

- la section des territoires retraçant les interventions de l'Etat qui appuient les actions relevant des compétences des territoires.

En outre, depuis 1988, est individualisé au sein du FIDES un Fonds d'équipement et de promotion de la Nouvelle-Calédonie (FEPNC), dont les crédits sont inscrits au chapitre 68-93.

Dans le projet de loi de finances pour 2000, ces crédits enregistrent une forte baisse, car ils sont, pour partie, intégrés dans la DGF Nouvelle-Calédonie, créé au chapitre 41-06.

Les tableaux ci-dessous récapitulent la répartition des crédits au sein du FIDES (section générale) et du FIDES (section des territoires) pour les années 1997 et 1998.

RÉPARTITION DES CRÉDITS FIDES (SECTION GÉNÉRALE)

Territoire	1997	1998	1999
Polynésie française	70 797 000	96 730 000	90 496 500
Nouvelle-Calédonie *Hors FEPNC * FEPNC	17 500 000 237 714 200	20 351 470 232 769 890	21 000 000 225 504 110
Wallis et Futuna	18 940 000	16 345 000	15 345 000
TAAF	1 500 000	5 500 000	1 500 000
IFOI	600 000	450 000	500 000
Opérations communes	253 188	203 530	176 588
TOTAL	347 304 388	372 349 890	356 110 698

RÉPARTITION DES CRÉDITS FIDES (SECTION DES TERRITOIRES)

(en francs)

Années	Nature des opérations	Territoires	A.P.
	Délégation globale	Polynésie française	1 541 400
1997	Délégation globale	Nouvelle-Calédonie	1 394 600
	Délégation globale	Wallis et Futuna	734 000 ________
		Total	3 670 000
	Délégation globale	Polynésie française	1 260 400
1998	Délégation globale	Nouvelle-Calédonie	1 140 000
	Délégation globale	Wallis et Futuna	600 000 ________
		Total	3 000 000
	Délégation globale	Polynésie françaie	1 260 000
1999	Délégation globale	Nouvelle-Calédonie	1 140 000
	Délégation globale	Wallis et Futuna	600 000 ________
		Total	3 000 000

b) La progression des crédits du FIDES pour 2000

Dans le projet de loi de finances pour 2000, les subventions du FIDES (section générale) progressent de 13,01 % pour atteindre 143,98 millions de francs en crédits de paiement . Les autorisations sont fixées à 145 millions de francs contre 132 millions de francs en 1999.

La répartition des crédits envisagée est la suivante :

Polynésie française

- contrat de développement 2000/2003 80,00 MF

- équipement des communes 15,00 MF

Nouvelle-Calédonie

- FIP - Equipement 15,00 MF

Wallis et Futuna

- contrat de plan 2000/2004 }

} 20,00 MF

- convention de développement 1995-2000 }

- contrats de villages 3,00 MF

Opérations communes

- SODEP 0,09 MF

- Réserve pour opérations urgentes 4,91 MF

- Bonifications de prêts locatifs aidés 5,00 MF

S'agissant du FIDES (section des territoires et de la Nouvelle-Calédonie), les crédits inscrits au chapitre 68-92 diminuent de 16 % en ce qui concerne les crédits de paiement et sont fixés à 2,5 millions de francs et de 34 % pour les autorisations de programme.

La répartition prévisionnelle des autorisations de programme s'établirait ainsi, selon les critères habituels :

- Polynésie française 0,84 million de francs

- Nouvelle-Calédonie 0,76 million de francs

- Wallis et Futuna 0,40 million de francs

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TOTAL 2,00 millions de francs