ANNEXE 2
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RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS DES RAPPORTS
MOSSÉ ET FRAGONARD SUR LA POLITIQUE DE L'EMPLOI
1. Le
rapport Mossé
Par lettre de mission du 30 janvier 1998, M. Jean-Jack Queyranne a
chargé Mme Eliane Mossé d'une étude devant
déboucher sur des propositions opérationnelles en termes de
développement économique et de politique de l'emploi.
Le rapport de Mme Mossé a été publié en
février 1999.
Il aborde la question du développement économique selon une
problématique très large, dépassant le strict cadre de la
politique de l'emploi, puisqu'il traite de thèmes aussi divers que la
défiscalisation, la surrémunération des fonctionnaires, la
connaissance statistique des réalités économiques et
sociales des départements d'outre-mer, la gestion des fonds
européens.
S'agissant de la politique de l'emploi, le rapport Mossé
préconise :
-
un regroupement au sein du FEDOM de l'ensemble des fonds
consacrés à la politique de l'emploi et gérés
actuellement par le ministère de l'emploi et de la
solidarité ;
- la simplification des mesures d'aide à l'emploi avec la
création de deux contrats aidés, l'un pour le secteur marchand et
l'autre pour le secteur non marchand, qui remplaceraient tous les contrats
existants ;
- la pérennisation des exonérations sectorielles
bénéficiant à l'hôtellerie-restauration, à
l'agriculture, à la pêche, à l'industrie, aux secteurs de
la presse et de l'audiovisuel, instituées par la loi du 25 juillet
1994 ;
- le renforcement des aides à l'apprentissage de même que le
développement des formations d'apprentis comportant une phase de
mobilité en métropole ou à l'étranger.
- une politique active de l'Etat visant à améliorer le
dialogue social dans les départements d'outre-mer et réduire la
conflictualité des relations du travail ;
- la majoration pour les départements d'outre-mer des aides
prévues en matière de réduction du temps de travail.
2. Le rapport Fragonard
Afin d'approfondir ces pistes et d'élargir la réflexion aux modes
d'activation des dépenses passives liées au chômage, M.
Jean-Jack Queyranne a chargé M. Bertrand Fragonard,
conseiller-maître à la cour des comptes, d'établir un
rapport comportant des propositions législatives et
réglementaires de nature à permettre une inversion de la courbe
du chômage dans les départements d'outre-mer.
Les principaux axes de ce rapport, publié en juillet 1999, sont les
suivants :
Un processus volontaire de créations d'emplois pour les jeunes
S'insèrent dans ce cadre la création d'un congé
solidarité pour les salariés de plus de 52 ans lié
à une obligation d'embauche de jeunes de moins de 30 ans et le
contrat initiative jeune
(CIJ), destiné à encourager la
mobilité et la création d'entreprise. L'aide de l'Etat
prévue dans le cadre du CIJ est de 2.000 F par mois pendant deux ans.
Favoriser la création d'emplois privés par
l'allégement du coût du travail, la dynamisation de la
création d'entreprise et la simplification des formalités
administratives
- le rapport Fragonard propose de
pérenniser les
exonérations instituées par la loi du 25 juillet 1994
et
bénéficiant aux secteurs de l'agriculture, de la pêche, de
l'industrie, de l'hôtellerie-restauration, de la presse et de
l'audiovisuel, mais également
d'exonérer les entreprises de
moins de 11 salariés des charges patronales de sécurité
sociale pour la totalité de leur effectif, quel que soit le secteur
auquel elles appartiennent.
Grâce à ces deux dispositifs, presque un salarié sur deux
du secteur privé des départements d'outre-mer serait
concerné par l'exonération des charges de sécurité
sociale.
Ceux-ci seraient complétés par un dispositif d'allégement
conséquent des charges sociales pour les travailleurs
indépendants.
- les allocataires du RMI et les jeunes, créateurs d'entreprises,
bénéficieraient d'une aide financière pour démarrer
leur activité ;
- pour éliminer les freins administratifs à l'embauche, il
est proposé la création du titre de travail simplifié
(TTS) pour les salariés occasionnels, dont le fonctionnement serait
analogue à celui du chèque emploi-service.
Organiser le retour à l'activité des allocataires du RMI et
concentrer les efforts d'insertion sur les plus jeunes
- création d'une allocation de revenu d'activité
(ARA)
pour les allocataires du RMI qui opteraient pour le statut de travailleur
occasionnel (TTS) ou de créateur d'entreprise.
- permettre aux allocataires âgés de plus de 50 ans d'opter
pour le congé solidarité à 50 ans, assorti d'une
allocation de 2.500 F par mois.
- augmenter le nombre de solutions d'insertion :
•
les contrats d'accès à l'emploi passeraient de 7.000
à 10.000 par an
et seraient réservés aux
bénéficiaires de minima sociaux et aux jeunes en
difficulté ;
• Le nombre de CIA serait doublé ; la durée
hebdomadaire de travail de ce contrat serait portée de 20 à 30
heures ;
- les
conditions d'instruction et de contrôle du dispositif RMI
seraient revues dans le sens d'une plus grande efficacité.
Instaurer une solidarité pour l'emploi en mettant à
contribution les ménages et les fonctionnaires
- la réfaction d'impôt sur le revenu dont
bénéficient les contribuables domiens ne serait plus automatique,
mais conditionnée par des dépenses génératrices
d'emploi ou liées à la mobilité des jeunes ;
- le coefficient de majoration des salaires des fonctionnaires serait
ramené à 1,35 à la Réunion (1,53 actuellement) et
à 1,33 pour les Antilles-Guyane.
En contrepartie, l'indemnité de résidence (au taux de 3 %)
et l'allocation logement seraient instituées au bénéficie
des fonctionnaires domiens.
Les sommes ainsi dégagées seraient réaffectées sur
place en emplois publics ou en investissements.
Améliorer la gestion de la commande publique, dynamiser l'action de
l'Etat et des chambres consulaires et assainir la gestion des
collectivités territoriales
Assurer le suivi et l'évaluation dans la transparence
Il est proposé la création d'une commission ad hoc,
indépendante, qui aurait pour mission majeure de suivre l'application de
la loi d'orientation.