Projet de loi de finances pour 2000 : Services généraux

¹ Cf. liste des personnes entendues en annexe.

² Cf. rapport Sénat n° 49 (1996-1997) - M. Charles Jolibois, président - M. Pierre Fauchon, rapporteur.

³ Dernières statistiques complètes connues

⁴ Par ailleurs, la durée moyenne des procédures atteignait en 1997 deux ans et deux mois devant les chambres civiles de la Cour de cassation.

⁵ Les données relatives aux stocks d'affaires en cours ne sont pas disponibles pour les tribunaux de commerce.

⁶ Calculé par différence entre la date de la condamnation définitive et celle des faits. 1997 constitue la dernière année pour laquelle les statistiques relatives aux condamnations, issues de Casier judiciaire national, sont connues.

⁷ A la différence des données brutes, les données nettes sont corrigées des " séries ".

⁸ Toutefois, la forte augmentation enregistrée en 1998 s'explique en partie par des facteurs conjoncturels (accroissement du nombre des recours relatifs à la police des étrangers consécutifs à l'opération de régularisation des immigrés clandestins).

⁹ Les magistrats à titre temporaire ne sont pas comptabilisés dans ce tableau car, rémunérés sur la base de vacations, ils n'occupent pas de postes budgétaires.

¹⁰ C'est-à-dire des fonctions de conseiller, de substitut général, de juge ou de substitut.

¹¹ Les magistrats à titre temporaire, rémunérés sur la base de vacations, sont appelés à exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance.

¹² Soit un quinzième des emplois de magistrats des tribunaux de première instance de chaque ressort de cour d'appel.

¹³ C'est-à-dire pour une durée de cinq ans.

¹⁴ Il s'agit de personnes rémunérées par l'Etat pour des activités exercées à titre accessoire (expertises, missions de médiation...).