Projet de loi de finances pour 2000 : Protection judiciaire de la jeunesse

¹ Décret n° 99-412 du 26 mai 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

² Les accords cadre signés avec le secteur habilité il y a deux ans devront être révisés à la baisse, ce secteur ayant des difficultés pour financer les 20 % de la rémunération des emplois jeunes restant à sa charge.

³ La loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale permet l'emploi des agents de justice, recrutés sur contrats de droit public. Ce dispositif est détaillé dans le décret n° 99-916 du 27 octobre 1999.

⁴ Source : rapport sur l'exécution en 1998 de la loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995, présenté en application de l'article 6 de cette loi, en avril 1999. Pour l'ensemble du ministère, le taux de consommation des crédits d'équipement s'établit à 65 % (rapport entre les dépenses en capital et les crédits ouverts).

⁵ 18 autres places devraient être installées d'ici la fin 1999.

⁶ Le secteur habilité prend en charge 44.000 mineurs de moins de dix ans, contre 2.600 dans le secteur public.

⁷ Comme votre rapporteur l'indiquait déjà l'année dernière, " l'ampleur de la tâche fait que le secteur public rencontre des difficultés à remplir sa fonction d'hébergement, comme le souligne, concernant les aspects strictement sanitaires, l'étude épidémiologique sur l'état de santé des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse ".

⁸ Mis en place depuis 1990, il repose sur deux principes : toute affaire élucidée doit faire l'objet d'un compte rendu téléphonique au parquet de la part du service enquêteur ; toute affaire dont il a été rendu compte fait l'objet d'un traitement judiciaire immédiat.

⁹ Est considérée comme une mesure en attente d'exécution toute mesure qui n'a pas reçu de début d'application plus de deux semaines après la décision du juge.

¹⁰ M. Georges Othily, rapporteur pour avis des crédits de l'administration pénitentiaire, au nom de votre commission des Lois, a visité quatre établissements pénitentiaires au cours de l'année écoulée. Il a constaté en particulier la situation très préoccupante du centre de jeunes détenus de Fleury Mérogis et souligné l'urgence de la rénovation des établissements pénitentiaires.

¹¹ Sur les quinze prévus, la plupart résultent de la transformation de structures existantes, seules trois sont des créations nettes. Il semblerait qu'une certaine précipitation soit à regretter dans la mise en place des centres de placement immédiat, au détriment des foyers d'urgence existants.

¹² Alpes Maritimes, Bouches du Rhône, Drôme, Eure et Loir, Haute Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire, Loire Atlantique, Nord, Oise, Pas de Calais, Bas Rhin, Haut Rhin, Rhône, Seine Maritime, Seine et Marne, Yvelines, Var, Vaucluse, Essonne, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne, Val d'Oise.