Projet de loi de finances pour 2001 : Enseignement scolaire

C. ANALYSE DES CRÉDITS PAR AGRÉGAT

Le budget de l'enseignement scolaire se compose de quatre agrégats :

31- Administration et interventions ;

11- Enseignement primaire ;

12- Enseignement secondaire ;

13- Etablissements publics.

Il est à noter que le projet de loi de finances assigne désormais à chaque agrégat des objectifs en termes d'efficacité socio-économique ou de qualité du service.

1. Administration et interventions (agrégat 31)

Cet agrégat regroupe :

- l'ensemble des moyens de fonctionnement et d'investissement au titre de l'administration centrale (3.753 emplois en 2001) des services académiques (rectorats et inspections académiques, soit 161.620 emplois en 2001) et des services de recherche et développement (302 emplois en 2001) ;

- les charges afférentes aux pensions civiles ;

- les dépenses mises, de par la loi, à la charge de l'Etat au titre des établissements privés sous contrat (128.000 emplois et 2.070.000 élèves à la rentrée 1999-2000).

Récapitulation des crédits pour l'agrégat " administration et interventions "

(en milliards de francs)

	LFI 2000	LFI 2001	Evolution (en %)
Titre III (Moyens des services)	87,63	93,47	+ 6,67
dont personnel	83,08	88,87	+ 6,97
Titre IV (interventions)	40,83	41,67	+ 2,06
Total Dépenses ordinaires	128,46	135,14	+ 5,20
Dépenses en capital (crédits de paiement)	0,12	0,13	+ 8,21
Total (DO + CP)	128,59	135,28	+ 5,20

Les crédits alloués à cet agrégat, qui représentent près de 41 % de l'ensemble du budget de l'enseignement scolaire, s'élèvent à 135,28 milliards de francs en 2000, soit une progression de 5,20 % par rapport à 1999, après une progression de 5,37 % en 2000.

Cette progression s'explique pour l'essentiel par le dynamisme des charges de pension (+ 3,7 milliards de francs), et par le transfert des cotisations d'assurance maladie des personnels des services déconcentrés du budget des charges communes à celui de l'enseignement scolaire (+ 1,6 milliard de francs).

La plupart des autres chapitres connaissent une évolution plus modérée, à l'exception notable du chapitre 31-96 (rémunérations des personnels d'administration non titulaires), qui progresse de 18,5 %, à 691,9 millions de francs.

Les objectifs assignés à cet agrégat sont les suivants :

- pour les services déconcentrés, rapprocher la prise de décision du lieu de son exécution et achever la déconcentration de la gestion du personnel ;

- pour les établissements d'enseignement privés réduire le nombre de classes à effectifs élevés dans l'enseignement primaire, comme dans l'enseignement élémentaire et généraliser l'apprentissage d'une langue vivante étrangère à l'école primaire.

2. Enseignement primaire

Cet agrégat regroupe l'ensemble des moyens que le ministère consacre, conformément au partage des compétences entre l'Etat et les communes, à l'enseignement primaire dont relèvent essentiellement les enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé.

Récapitulation des crédits de l'agrégat 11 " enseignement primaire ".

(en milliards de francs)

	LFI 2000	LFI 2001	Evolution (en %)
Titre III (Moyens des services)	58,90	64,63	+ 9,73
dont rémunérations des personnels en activité	58,46	64,00	+ 9,48
dont fonctionnement	0,43	0,63	+ 45,0
Titre IV (interventions)	0,17	0,18	+ 2,39
Total Dépenses ordinaires	59,07	64,81	+ 9,72
Dépenses en capital (crédits de paiement)	0,01	0,02	+ 94,2
Total (DO + CP)	59,08	64,83	+ 9,73

Le projet de budget pour 2001 consacre 64,83 milliards de francs à l'enseignement primaire, soit une augmentation de 5,75 milliards de francs par rapport à la LFI 2000.

Là encore, cette hausse résulte pour l'essentiel du transfert de 5,06 milliards de francs de cotisations sociales relatives aux personnels de l'enseignement primaire du budget des charges communes vers celui de l'enseignement scolaire.

A périmètre constant , cet agrégat progresse de 1,2 %, pour l'essentiel sous les effets conjugués de l'augmentation des rémunérations des personnels de l'enseignement primaire (+ 1,0 %), ainsi que de leurs indemnités (+ 2,0 %), d'une part ; de la vive progression des dépenses de fonctionnent (+ 195 millions de francs), et plus particulièrement de l'article 37-83.10 " aide aux actions éducatives et innovantes " dont la dotation augmente de 214,6 millions de francs en l'an 2000 à 381 millions de francs en 2001 (+ 77,5 %), d'autre part.

Cette dernière hausse vise à financer le développement de l'apprentissage des langues vivantes, la rénovation de l'enseignement des sciences et surtout le renforcement de la formation artistique et culturelle à l'école primaire.

Par ailleurs, 17 millions de francs sont inscrits à l'article 37-83.30 (nouveau) pour financer le plan " Handiscol " , qui vise à porter en 3 ans à 50.000 le nombre d'enfants et d'adolescents handicapés accueillis en milieu scolaire ordinaire, et qui prévoit notamment, pour ce faire, l'acquisition de matériels spécifiques pour adapter l'équipement des élèves handicapés moteurs ou atteints de déficiences auditives ou visuelles.

Enfin, les objectifs assignés à cet agrégat sont les suivants :

- accroître la scolarisation des jeunes enfants ;

- réduire le nombre de classes à effectif élevé ;

- améliorer l'acquisition des connaissances fondamentales (performances en français et en mathématiques) et réduire les retards scolaires dans le premier degré ;

- généraliser d'ici à 2005 l'apprentissage d'une langue vivante étrangère à l'école élémentaire et la sensibilisation à une langue vivante étrangère dès la grande section de l'école maternelle ;

- développer l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) par une meilleure mobilisation des outils de communication, de documentation et d'aide à l'apprentissage, notamment pour l'enseignement de la lecture ;

- généraliser l'enseignement artistique et l'action culturelle, ainsi qu'un enseignement rénové des sciences qui fasse une plus large place à la démarche expérimentale.

3. Enseignement secondaire

Cet agrégat regroupe l'ensemble des moyens que le ministère consacre, conformément au partage des compétences entre l'Etat, les Départements et les Régions, à l'enseignement secondaire dont relèvent essentiellement les collèges, les lycées, les lycées professionnels, les établissements d'enseignement spécialisé, ainsi que les sections de techniciens supérieurs et les classes préparatoires aux grandes écoles.

Récapitulation des crédits de l'agrégat 12 " enseignement secondaire ".

(en milliards de francs)

	LFI 2000	LFI 2001	Evolution (en %)
Titre III (Moyens des services)	114,97	125,98	+ 9,58
dont rémunérations des personnels en activité	111,70	122,42	+ 9,60
dont fonctionnement	3,29	3,56	+ 8,27
Titre IV (interventions)	4,36	4,34	- 0,37
Total Dépenses ordinaires	119,34	130,32	+ 9,20
Dépenses en capital (crédits de paiement)	0,53	0,52	- 0,93
Total (DO + CP)	119,87	130,84	+ 9,15

Le projet de budget pour 2001 consacre 130,84 milliards de francs à l'enseignement secondaire, soit une augmentation de 10,97 milliards de francs ou de 9,15 % par rapport à la LFI 2000.

Une fois de plus, cette hausse s'explique aux trois quarts (à hauteur de 8,3 milliards de francs), par le transfert des cotisations sociales relatives aux personnels de l'enseignement secondaire du budget des charges communes vers celui de l'enseignement scolaire.

A périmètre constant , cet agrégat progresse de 2,66 milliards de francs, soit une augmentation de 2,2 %.

Cette progression résulte pour l'essentiel de celles des rémunérations des personnels titulaires (+ 0,95 milliard de francs, soit + 1,2 %), ainsi que de leurs indemnités et allocations diverses (+ 0,53 milliard de francs, soit + 8,1 %), des heures supplémentaires dans les lycées et collèges (+ 0,29 milliard de francs, soit + 6,4 %, en raison notamment de la baisse de l'horaire du par les professeurs de lycée professionnel), des rémunérations des personnels non titulaires (+ 0,62 milliard de francs, soit + 9,1 %), enfin des " dépenses pédagogiques " de l'article 36-71.30 (+ 0,21 milliard de francs, soit + 14,1 % ).

Ce dernier article rassemble toutefois des dépenses de nature fort différentes :

- la part de la rémunération des emplois-jeunes " aides éducateurs " affectés dans des établissements d'enseignement publics qui est prise en charge par le ministère de l'Education nationale (1,17 milliard de francs en 2001, en augmentation de 55 millions de francs par rapport à l'an 2000) ;

- des dépenses pédagogiques proprement dites, qui augmentent de 0,15 milliard de francs, pour s'établir à 0,50 milliard de francs en 2001, afin, notamment, de financer deux priorités du gouvernement : la promotion de la formation artistique et culturelle, d'une part ; le développement de l'utilisation des NTIC et la mise en oeuvre dans l'ensemble des collèges du " brevet informatique et internet ", d'autre part.

Il convient enfin de noter que les crédits demandés pour le chapitre 43-71 " bourses et secours d'études ", connaissent une progression modérée, à 4,25 milliards de francs (+ 0,8 %), destinée à financer l'extension des bourses de mérite à la classe de première (10.000 bourses pour un coût de 42 millions de francs).

Les objectifs assignés à l'agrégat " enseignement secondaire " sont les suivants :

- assurer une formation de niveau V à tous les élèves ;

- préserver l'école de la violence et de la délinquance, en améliorant le taux d'encadrement dans les établissements et en réduisant le nombre d'établissements comportant un nombre élevé d'élèves ;

- généraliser l'enseignement artistique et l'action culturelle ;

- développer de nouvelles pratiques pédagogiques, à savoir : l'aide personnalisée au collège, l'aide personnalisée en classe de seconde et les travaux personnels encadrés en classe de première ;

- enfin, réduire le nombre d'heures d'enseignement perdues par insuffisance de remplacement des enseignants absents.

4. Etablissements publics

Cet agrégat regroupe l'ensemble des moyens consacrés par le ministère aux établissements publics placés sous sa tutelle :

- l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), subventionné par l'Etat à hauteur de 73 % en l'an 2000, 509 emplois prévus en 2001 (+ 0) ;

- le Centre national et les centres régionaux de documentation pédagogique (CNDP-CRDP) subventionnés par l'Etat à hauteur de 58 % en l'an 2000, 2.044 emplois prévus en 2001 (+ 27) ;

- le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) subventionné par l'Etat à hauteur de 89 % en l'an 2000, 133 emplois prévus en 2001 (+ 1) ;

- le Centre national d'enseignement à distance (CNED) subventionné par l'Etat à hauteur de 25 % en l'an 2000, 1107 emplois prévus en 2001 (+ 0), auxquels s'ajoutent 1.480 enseignants en réemploi, réadaptation ou mis à disposition par les rectorats, et près de 6.000 vacataires pour la conception de cours et la correction de devoirs ;

- le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) subventionné par l'Etat à hauteur de 50 % en l'an 2000, 162 emplois prévus en 2001 (+ 3).

Récapitulatif des établissements publics subventionnés sur le budget de l'enseignement scolaire

	Subvention prévue en l'an 2000 (en millions de francs)	Subvention prévue an l'an 2001 (en millions de francs)	Evolution (en %)	Taux de subvention par l'Etat en l'an 2000	Effectifs budgétaires en 2001
ONISEP	164	167	+ 1,8	73 %	509
CNDP-CRDP	529	637	+ 20,4	58 %	2.044
CEREQ	51	47	-8	89 %	113
CNED	182	182	-	25 %	1.107
CIEP	45	45	-	50 %	162

Les dotations consacrées à cet agrégat ne représentent que 0,3 % des crédits de l'enseignement scolaire, mais elles progressent vivement en 2001, à 1.090,2 millions de francs , soit une hausse de 12,6 %, tandis que la part des ressources propres dans le budget prévisionnel de ces établissement poursuit son repli.