Projet de loi de finances pour 2001 : Décentralisation

C. REFORME DE LA FISCALITÉ LOCALE ET AUTONOMIE FISCALE

La loi de finances pour 2001 n'a pas interrompu le mouvement de réduction de l'autonomie fiscale des collectivités locales entamé en 1999. Après la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, c'est maintenant la vignette dont la suppression est proposée.

Les tableaux ci-dessous résument les conséquences des réformes intervenues depuis trois ans (baisse des droits de mutation des départements, suppression des droits de mutation des régions, suppression de la part " salaires " de la taxe professionnelle, suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, suppression de la vignette) sur la structure des recettes des collectivités locales.

Il en ressort que la part des recettes fiscales dans les recettes totales hors emprunt est passée :

- de 58 % à 36 % pour les régions ;

- de 59 % à 43 % pour les départements ;

- de 55 % à 48 % pour les communes.

Sur la base des comptes des régions en 1997 (hypothèse d'une réforme TP achevée)

	Montants			Recettes fiscales/Recettes totales			Recettes fiscales/Recettes totales hors emprunts, dettes
	avant réforme	après réforme TP et DMTO	après réforme TP, DMTO et TH	avant réforme	après réforme TP et DMTO	après réforme TP, DMTO et TH	avant réforme	après réforme TP et DMTO	après réforme TP, DMTO et TH
Recettes totales	77,8	77,8	77,8
Recettes totales hors emprunts	69,2	69,2	69,2
Recettes fiscales directes	24,1	19,6	14,3	31 %	25 %	18 %	35 %	28 %	21 %
Taxe d'habitation	5,30	5,3	0,0
TP	12,85	8,4	8,4
Taxes foncières	5,95	6,0	6,0
Recettes fiscales indirectes	15,8	10,7	10,7	20 %	14 %	14 %	23 %	15 %	15 %
Autres	10,7	10,7	10,7
Droits de mutation	5,1	0,0	0,0
Recettes fiscales totales	39,9	30,3	25,0	51 %	39 %	32 %	58 %	44 %	36 %

Sur la base des comptes des départements en 1997 (hypothèse d'une réforme TP achevée)

	Montants			Recettes fiscales/Recettes totales			Recettes fiscales/Recettes totales hors emprunts, dettes
	avant réforme	après réforme TP et DMTO	après réforme TP, DMTO et TH	avant réforme	après réforme TP et DMTO	après réforme TP, DMTO et TH	avant réforme	après réforme TP et DMTO	après réforme TP, DMTO et TH
Recettes totales	234,6	234,6	234,6
Recettes totales hors emprunts	207,9	207,9	207,9
Recettes fiscales directes	85,3	70,2	70,2	36 %	30 %	30 %	41 %	34 %	34 %
Autres	42,1	42,1	42,1
TP	43,2	28,1	28,1
Recettes fiscales indirectes	37,4	29,6	18,6	16 %	13 %	8 %	18 %	14 %	9 %
Autres	16,9	16,9	5,9
Droits de mutation	20,5	12,7	12,7
Recettes fiscales totales	122,7	99,8	88,8	51 %	43 %	38 %	59 %	48 %	43 %

Sur la base des comptes des communes et EPCI en 1997 (hypothèse d'une réforme TP achevée)

	Montants			Recettes fiscales/Recettes totales			Recettes fiscales/Recettes totales hors emprunts, dettes
	avant réforme	après réforme TP et DMTO	après réforme TP, DMTO et TH	avant réforme	après réforme TP et DMTO	après réforme TP, DMTO et TH	avant réforme	après réforme TP et DMTO	après réforme TP, DMTO et TH
Recettes totales	506,2	506,2	506,2
Recettes totales hors emprunts	455,6	455,6	455,6
Recettes fiscales directes	237,0	203,4	203,4	47 %	40 %	40 %	52 %	45 %	45 %
Autres (dont TEOM et VT)	140,9	140,9	140,9
TP	96,1	62,5	62,5
Recettes fiscales indirectes	13,6	13,6	13,6	3 %	3 %²	3 %	3 %	3 %	3 %
Recettes fiscales totales	250,6	217,0	217,0	50 %	43 %	43 %	55 %	48 %	48 %

Source : ministère de l'économie et des finances