Projet de loi de finances pour 2001 : Décentralisation

V. LA COMPLEXITÉ DES CRITÈRES DE RÉPARTITION DES DOTATIONS

Le 16 mai 2000, votre rapporteur spécial s'est rendu à la direction générale des collectivités locales pour procéder à un contrôle des modalités de répartition de la DGF, afin notamment de mettre en évidence les raisons des retards de plus en plus importants dans la notification des attributions individuelles, qui posent des problèmes aux collectivités locales dans la préparation de leurs budgets.

Le tableau ci-dessous " résume " le sentiment de votre rapporteur. La complexité des critères qui président aujourd'hui à la répartition des dotations est certainement le facteur explicatif principal. Cette complexité pose surtout des problèmes pratiques, soit parce que les services des préfectures ne sont pas suffisamment équipés, soit parce que la transmission des informations nécessaires ne dépend même pas des services du ministère de l'intérieur.

VI. LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE EN 2000

A. UNE FISCALITÉ DE PLUS EN PLUS VIRTUELLE

La fiscalité locale est de plus en plus virtuelle à deux titres :

- elle est de moins en moins payée par ses redevables et de plus en plus par l'Etat.

En 1999, la charge pour l'Etat liée à la fiscalité directe locale (dégrèvements + compensations - frais de gestion + prélèvement sur le produit de la cotisation de péréquation et sur les valeurs locatives élevées) représentait 22,7 % des ressources des collectivités locales liées à la fiscalité directe locale (quatre taxes + taxes additionnelles + compensations). En 1990, cette proportion était de 19,4 %.

Source : réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur

La part de l'Etat dans le total augmentera mécaniquement jusqu'au terme de la réforme de la taxe professionnelle, en 2003. Par ailleurs, les données relatives à 2001, lorsqu'elles seront connues, prendront en compte la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.

Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit par ailleurs la création d'un abattement sur les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les organismes de logement social. Cet abattement est le premier, l'assiette de cet impôt étant restée intacte jusqu'ici.

- l'augmentation des taux détermine de moins en moins l'évolution des recettes des collectivités.

La réforme de la taxe professionnelle se traduit par la disparition progressive du tiers de l'assiette d'un impôt qui représentait la moitié du produit de la fiscalité directe locale.

Evolution des impôts directs locaux en 2000

(en millions de francs)

	Taxe d'habitation	Foncier bâti	Foncier non bâti	Taxe professionnelle		Ensemble des quatre taxes
					A législation constante ^1		A législation constante ^1
COMMUNES ET GROUPEMENTS (y compris les produits versés aux FDPTP)
Produits en 2000	46.924	58.936	5.150	96.890	114.921	207.900	225.878
Produits en 1999	45.665	57.299	5.084	97.639	109.117	205.687	217.123
Evolution des produits	+ 2,8 %	+ 2,9 %	+ 1,3 %	- 0,8 %	+ 5,3 %	+ 1,1 %	+ 4,0 %
Taux en 2000	13,49	17,22	40,84	14,79	-	-	-
Evolution des taux	- 0,3 %	- 0,2 %	+ 0,3 %	- 0,5 %	-	- 0,3 %	-
DÉPARTEMENTS
Produits en 2000	20.753	24.912	219	43.143	49.940	89.028	95.825
Produits en 1999	20.234	24.199	214	43.210
Evolution des produits	+ 2,6%	+ 2,9 %	+ 2,7 %	- 0,2 %	+ 5,6 %	+ 1,3 %	+ 4,2 %
Taux en 2000	5,94	8,20	19,56	6,82	-	-	-
Evolution des taux	- 0,4 %	- 0,2 %	+ 0,3 %	- 0,2 %	-	- 0,2 %
RÉGIONS
Produits en 2000	5.881	6.605	57	13.254	15.312	25.797	27.855
Produits en 1999	5.575	6.258	53	12.902	14.069	24.788	25.956
Evolution des produits	+ 5,5 %	+ 5,5 %	+ 6,9 %	+ 2,7 %	+ 8,8 %	+ 4,1 %	+ 7,3 %
Taux en 2000	1,59	1,95	4,78	1,95	-	-	-
Evolution des taux	+ 2,9 %	+ 2,5 %	+ 4,8 %	+ 2,7 %	-	+ 2,6 %	-
TOUTES COLLECTIVITÉS
Produits en 2000	73.557	90.453	5.426	153.287	180.173	322.723	349.558
Produits en 1999	71.474	87.756	5.351	153.751	170.491	318.332	335.031
Evolution des produits	+ 2,9 %	+ 3,1 %	+ 1,4 %	- 0,3 %	+ 5,7 %	+ 1,4 %	+ 4,3 %
Taux en 2000	21,04	26,56	S.O.2.	22,71	-	-	-
Evolution des taux	- 0,1 %	0,0 %	-	- 0,1 %	-	-	-
Bases prévisionnelles 2000 (communes)	347.365	342.144	12.606	674.858

1. Pour reconstituer des évolutions " à législation constante ", on a ajouté aux produits votés les compensations versées par l'Etat aux collectivités au titre des changements législatifs survenus entre 1999 et 2000. Les compensations de taxe professionnelle prises en compte incluent les compensations des exonérations suivantes : suppression de la part " salaires ", réduction de base pour embauche ou investissement, exonérations dans les zones de redynamisation urbaine, les zones franches urbaines, la zone franche de Corse (à l'exclusion des compensations allant aux départements et à la collectivité territoriale de Corse) et les zones de revitalisation rurale (qui n'ont pas subi de modifications mais qu'on doit inclure dans le calcul car elles sont indissociables des exonérations précitées). Pour les bases, ont été ajoutées les exonérations compensées au titre des exonérations précitées. 2. S.O. : sans objet. Calculer un taux " toutes collectivités " pour le foncier non bâti n'aurait guère de signification, car les terres agricoles ne sont pas imposées par les départements et les régions, alors qu'elles représentent l'essentiel des bases communales.

Source : Bulletin d'information statistique de la DGCL, septembre 2000

Ce rétrécissement des bases de la fiscalité directe locale aboutit au phénomène suivant : en 2000, le produit de la fiscalité directe locale (résultant de l'application des taux votés aux bases des quatre taxes) a augmenté de 1,4 % mais les recettes des collectivités locales liées aux quatre taxes (produit + compensations des réformes de 1999 et 2000) augmente de 4,3 % ^{11 ( * )} .

* ¹¹ Bulletin d'informations statistiques de la DGCL , n° 36, septembre 2000.