B. UNE FAIBLE UTILISATION DE LA LIBRE VARIATION DES TAUX
L'article 1636 B sexies du code général des impôts fixe les règles concernant la marge de manoeuvre des collectivités locales pour le vote des taux des impôts directs locaux.
Les collectivités locales peuvent soit, comme dans la période antérieure à la loi du janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, faire évoluer leurs taux de manière proportionnelle, soit faire varier librement les taux. Cette variation libre est cependant soumise à des règles de liens entre les taux.
En 2000, seulement 5 % des départements, 7,7 % des structures intercommunales à fiscalité propre et 13,6 % des communes ont choisi de faire varier librement les taux des quatre taxes. Aucune région n'a opté pour cette solution. La majorité des collectivité a opté pour la reconduction des taux de 1999.
Variation des taux en 2000
(en %)
|
Régions |
Départements |
EPCI à fisc. add |
Communes |
|
|
Stabilité |
76,9 |
72 |
55,8 |
70,6 |
|
Variation proportionnelle |
23,1 |
23 |
36,5 |
15,8 |
|
Variation libre |
0 |
5 |
7,7 |
13,6 |
Source : réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur
Parmi les collectivités ayant choisi de moduler leurs taux en 2000 :
- 0 % des régions ont choisi la variation libre ;
- 17,8 % des départements ont choisi la variation libre ;
- 17,4 % des communes ont choisi la variation libre ;
- 55 % des communes de plus de 3.500 habitants ont choisi la variation libre ;
- 46,2 % des structures intercommunales à fiscalité additionnelle ont choisi la variation libre.
On notera que ce sont les communes de plus de 3.500 habitants qui utilisent le plus les marges d'autonomie fiscale dont elles disposent.
C. LES CONSÉQUENCES DE LA SUPERPOSITION DES TAUX SUR LE TAUX GLOBAL
En 2000, 7,3 % des communes ont diminué les taux de leurs " quatre taxes ". Dans seulement, 4,2 % des cas, cela s'est traduit par une diminution des taux globaux (commune/EPCI/département régions).
Dans 3,1 % des cas, la baisse des taux communaux n'a pas été suffisante pour entraîner une diminution des taux globaux. Dans près de la moitié de ces derniers cas, il s'agissait de communes qui intégraient un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui ont diminué leurs taux à due concurrence de l'augmentation des taux du groupement, ce dernier devant assumer la charge des compétences transférées par les communes.
Dans 70 % des communes, il y a eu simultanément stabilisation ou augmentation des taux communaux et des taux globaux.
Dans 22,6 % des communes, il y a eu diminution des taux globaux, alors que les communes ne diminuaient pas les leurs (dans 86 % des cas, elles les stabilisaient).