B. LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT EN 2001
1. Une progression favorable de la DGF
L'article L. 1613-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que " le montant prévisionnel de la dotation globale de fonctionnement est arrêté, pour être inscrit dans le projet de loi de finances, après avis du comité des finances locales (...) qui est saisi des éléments d'évaluation fournis par le ministre chargé du budget ".
Pour la DGF de 2001, le comité des finances locales a donné, au cours de sa séance du 19 septembre 2000, un avis favorable au montant figurant dans le projet de loi de finances, qui a été présenté en Conseil des ministres le 20 septembre 2000.
Le montant proposé par le secrétaire d'Etat chargé du budget est déterminé en application des articles L. 1613-1 et L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales.
L'article L. 1613-1 dispose que " la dotation globale de fonctionnement évolue chaque année en fonction d'un indice égal à la somme du taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours, sous réserve que celui-ci soit positif.
La dotation inscrite dans le projet de loi de finances initial est arrêtée dans les conditions suivantes :
1° L'indice afférent à la dotation globale de fonctionnement de l'année en cours, ajusté le cas échéant afin de prendre en compte les derniers taux d'évolution connus sans toutefois que le taux d'évolution du produit intérieur brut puisse être négatif, est appliqué au montant définitif de la dotation globale de fonctionnement de l'année précédente ;
2° L'indice prévisionnel défini au premier alinéa du présent article est appliqué au montant ainsi obtenu ".
Pour obtenir le montant de la DGF de 2001, le secrétaire d'Etat chargé du budget a donc procédé aux opérations suivantes :
- il a ajusté l'indice afférent à la DGF de 2000 en fonction des derniers indicateurs connus. Cette opération est mieux connue sous le nom de " recalage " . L'indice de 2000 était initialement de 2,05 %, correspondant à une prévision de prix 2000 de 0,9 % et de PIB 1999 de 2,3 %. L'indice révisé prend en compte une hypothèse d'inflation de 1,4 % et de croissance du PIB de 2,9 %, ce qui permet d'aboutir à un indice de 2,85 % . En 2000, pour la première fois, le recalage joue à la hausse.
- il a appliqué l'indice de 2,85 % au montant définitif de la DGF de 1999, soit 108,5 milliards de francs. Le montant révisé de la DGF 2000 ainsi obtenu s'élève à 111,6 milliards de francs.
- il appliqué l'indice pour 2001 au montant révisé de la DGF 2000. Cet indice prend en compte une hypothèse de prix de 1,2 % et une hypothèse de croissance du PIB de 3,4 %, et s'établit à 2,9 % (1,2 + ½ de 3,4). Le montant de la DGF pour 2001 qui résulte de cette opération s'élève à 114,9 milliards de francs.
Cependant, pour obtenir le montant de la DGF inscrit dans le projet de loi de finances pour 2001, le secrétaire d'Etat au budget doit également appliquer l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales, selon lequel " il est procédé, au plus tard le 31 juillet, à la régularisation du montant de la dotation afférente à l'exercice précédent lorsque l'indice, calculé sur la base du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix à la consommation des ménages (hors tabac) relatif à cet exercice et, le cas échéant, sur la base du taux d'évolution du produit intérieur brut total en volume relatif au pénultième exercice tels qu'ils ont été constatés à cette date, appliqué au montant de la dernière dotation définitive connue, entraîne un produit différent du montant prévisionnel de la dotation inscrite en loi de finances.
Si ce produit est supérieur, il est réparti entre les bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement. S'il est inférieur, la différence est imputée sur la dotation globale du plus prochain exercice ".
Les dispositions de cet article sont plus connues sous le nom de " régularisation " . La DGF de 2001 doit prendre en compte la régularisation de la DGF de l'année 1999. Ce montant a été arrêté par le comité des finances locales lors de sa séance du 11 juillet 2000. Il s'établit à 959,8 millions de francs.
Par conséquent, le montant de la DGF pour 2001 s'établit à :
114.918 - 959 = 113.958 millions de francs.
Ce montant est supérieur de 3,42 % à celui de la DGF répartie en 2000.
Il convient de souligner que ce montant n'est pas non plus celui qui figure dans le projet de loi de finances car, depuis 1999, une habitude a été prise de procéder à des " abondements " exceptionnels du montant de la DGF 9 ( * ) , dont le montant prévu par le projet de loi de finances pour 2001 est de 1.850 millions de francs.
Par conséquent, le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement inscrit dans le projet de loi de finances pour 2001 s'établit à :
113.958 + 1.850 = 115.808 millions de francs
Il est supérieur de 3,37 % au montant inscrit dans le projet de loi de finances pour 2000.
Lors de son examen en première lecture du présent projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a adopté deux dispositions qui majorent la DGF de 350 millions de francs supplémentaires, portant son montant à 116.158 milliards de francs, soit une progression de 3,6 % par rapport à la loi de finances pour 2000.
L'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le montant de la DGF des communes et des structures intercommunales est égal à la différence entre le montant ci-dessus (hors abondements) et le montant de la DGF des départements, qui résulte pour sa part des dispositions de l'article L. 3334-1 du même code.
La DGF en 2000 et en 2001
(en millions de francs)
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DGF 2000 |
DGF 2001 |
Evolution |
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Montant définitif n-2 |
109.545 |
108.585 |
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Montant n-1 recalé |
108.638 |
111.680 |
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DGF après application de l'indice prévu à l'article L. 1613-1 du CGCT |
111.865 |
114.918 |
+ 2,72 % |
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DGF après régularisation |
110.185 |
113.958 |
+ 3,42 % |
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Abondements, dont : |
1.850 |
2.200 |
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Dotation d'aménagement |
200 |
- |
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DSU |
500 500 |
500 350 |
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DSR |
150 |
150 |
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Dotation d'intercommunalité |
500 |
1.200 |
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TOTAL |
112.035 |
116.158 |
+ 3,68 % |
2. Une progression limitée des dotations de solidarité
Les dotations de solidarité représentent une part très faible de la DGF des communes, 7 % en 2000. Il convient d'y ajouter les crédits de la dotation de péréquation des structures intercommunales, soit 85 % du montant de la dotation d'intercommunalité (5,1 % du total de la DGF).
Au total, moins de 15 % des crédits de la DGF des communes ont été répartis en 2000 en fonction de critères prenant en compte la richesse des communes.
Cette situation est due aux modalités de répartition de la DGF, qui prévoient notamment que la dotation d'aménagement, qui regroupe la dotation d'intercommunalité et les dotations de solidarité, reçoit, au mieux, la moitié de l'augmentation totale de la DGF.
Au sein de la dotation d'aménagement, la forte progression des crédits consacrés à l'intercommunalité freine la progression des crédits disponibles pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR).
La tableau ci-dessous procède à une simulation de ce que pourrait être la répartition de la DGF en 2001, si le comté des finances locales décidait d'accorder à la dotation forfaitaire seulement 50 % du taux de croissance de la DGF totale :
Prévision de répartition de la DGF en 2000
(en millions de francs)
Réalisé à partir de données communiquées par le ministère de l'intérieur.
Il ressort de ce tableau que, en 2001 :
- la fraction " péréquation " de la DSR progresserait de 6,9 %, après avoir baissé de 0,8 % en 2000 ;
- la fraction " bourgs-centres " de la DSR augmenterait de 3,5 % en raison de la reconduction par l'Assemblée nationale du prélèvement sur le FNPTP. Dans la rédaction initiale du projet de loi de finances pour 2001, les crédits de cette dotation étaient en baisse de 16 % par rapport à 2000 ;
- la dotation de solidarité urbaine serait stabilisée (+ 0,18 %) ;
- la dotation d'intercommunalité augmenterait de 17 % 10 ( * ) .
Au total, les crédits de la DSU et de la DSR seraient supérieurs de 143 millions de francs à leur montant de 2000 (109 millions de francs pour la DSR " péréquation ", 27 millions de francs pour la DSR " bourgs-centres " et 7 millions de francs pour la DSU).
* 9 Ces abondements font l'objet du C. du présent paragraphe et du commentaire de l'article 26 du présent projet de loi de finances.
* 10 Ce taux de progression (ainsi que les montant figurant dans le tableau) ne tiennent pas compte du financement des communautés d'agglomération par une voie extérieure à la DGF, dont les modalités sont décrites dans le commentaire de l'article 26 du présent projet de loi de finances.