C. LES FONDS NATIONAUX DE PÉRÉQUATION
1. Une forte progression des ressources
Dans le projet de loi de finances pour 2001, le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) s'élève à 3.943 millions de francs, en progression de 10,2 % par rapport au montant inscrit dans la loi de finances pour 2000. En réalité, en 2000, le montant de ce prélèvement s'est élevé à 3.725 millions de francs (le produit de la fiscalité locale de la Poste et de France Télécom a été plus élevé que prévu).
L'augmentation de 218 millions de francs résulte de :
- l'augmentation de 141 millions de francs du produit de la fiscalité locale de France Télécom et de la Poste alimentant le FNPTP, dont le montant passe de 2.76 millions de francs à 2.217 millions de francs (% 6,7 %) ;
- de l'augmentation de 77 millions de francs des deux dotations de l'Etat au FNPTP, dont le montant passe de 1649 millions de francs en 2000 à 1726 millions de francs en 2001. Ces dotations sont indexées sur l'évolution des recettes fiscales nettes de l'Etat, dont le taux d'évolution pour 2001 est de 4,67 % (contre - 0,03 % en 2000).
Le FNPTP sera également alimenté en 2001 par une fraction du produit de la cotisation de péréquation de taxe professionnelle perçu en 2000. Le montant de ce produit n'est pas encore connu.
Les ressources du fonds national de péréquation autres que le " solde " du FNPTP augmentent pour leur part de 3,7 %, répartis entre :
- une augmentation de 4,67 % de la dotation de l'Etat indexée sur les recettes fiscales nettes de l'Etat, dont le montant passe de 677 millions de francs à 708 millions de francs ;
- une majoration de 150 millions de francs, en application des dispositions de l'article 129 de la loi de finances pour 1999.
2. Un nouveau manque à gagner pour le fonds national de péréquation (FNP)
Le FNPTP et le FNP sont liés financièrement. La principale ressource du FNP est le " solde " du FNPTP, c'est-à-dire l'écart entre ses recettes et ses dépenses. Par conséquent, tout accroissement des dépenses du FNPTP vient réduire son " solde ", donc les ressources du FNP.
L'article 58 de la loi de finances pour 1999 a confié au FNPTP la prise en charge de la compensation intégrale des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) enregistrée entre 1998 et 1999 par les communes défavorisées et leurs groupements.
Pour financer ce surcoût, l'article 129 de la loi de finances pour 1999 a prévu de majorer de 150 millions de francs la dotation de l'Etat au FNP en 1999, 2000 et 2001.
L'article 63 de la loi de finances pour 2000 a mis en place un dispositif de même type pour compenser les baisses de DCTP entre 1999 et 2000. La loi de finances pour 2000 n'a pas prévu de majoration de la dotation de l'Etat au FNP.
En revanche, la loi de finances pour 2000 a opéré un prélèvement de 150 millions de francs sur les recettes du FNPTP pour financer la majoration de même montant de la dotation de solidarité urbaine.
La majoration de 150 millions de francs de la dotation de l'Etat au FNP n'a pas suffit à couvrir l'augmentation des dépenses du FNP. Il y a donc manque à gagner pour le FNP.
La compensation des baisses de DCTP entre 1998 et 1999 a coûté 569 millions de francs au FNPTP en 1999 et en 2000. La compensation des baisses de DCTP entre 1999 et 2000 a coûté 323 millions de francs au FNPTP en 2000. Par conséquent, compte tenu de la majoration de 150 millions de francs des recettes du FNP, le manque à gagner pour le FNP s'est élevé en 1999 à :
569 -150 = 419 millions de francs
et en 2000 à :
569 + 323 +150-150 = 892 millions de francs en 2000.
Les ressources et les dépenses du FNPTP et du FNP en 1999 et en 2000
(en millions de francs)
Le tableau ci-dessus récapitule l'ensemble des recettes et des dépenses du FNPTP et du FNP en 2000. Il met en évidence les conséquences sur le FNP de la prise en charge de la compensation des baisses de DCTP par le FNPTP. Il ressort en effet que, alors que les dépenses totales des deux fonds ont progressé de 5,7 %, les sommes consacrées à la péréquation en faveur des petites communes à faible potentiel fiscal et à effort fiscal élevé ont baissé de 0,2 %.
Même si, lors de la discussion au Sénat du projet de loi de finances pour 2000, le secrétaire d'Etat à l'industrie avait estimé que " le FNPTP connaît une croissance naturelle de ses ressources qui est suffisante pour faire face aux responsabilités qui sont les siennes et qui resteront les siennes dans les années à venir ", force est de constater que l'effort de péréquation en faveur des communes très rurales ne progresse pas autant qu'il le pourrait si le gouvernement et l'Assemblée nationale s'abstenaient de financer des mesures en faveur de la péréquation (la majoration de la dotation de solidarité rurale, la compensation des baisses de DCTP) par des prélèvements sur les ressources d'autres dispositifs péréquateurs.
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Le FNP : une instrument de la péréquation en faveur des petites communes En 2000, la population moyenne des 18.339 communes bénéficiaires au FNP était de 1.789 habitants. La population médiane était de 477 habitants (il y avait donc environ 9170 communes de moins de 477 habitants bénéficiaires du FNP en 2000). Sur les 18.339 communes bénéficiaires, seulement 1.141 comptaient plus de 3.500 habitants. |
Lors de son examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de sa commission des finances, un amendement tendant à mettre en place en 2001 un dispositif de compensation par le FNPTP des pertes de DCTP enregistrées entre 2000 et 2001.
Cette disposition coûterait, selon les informations recueillies par votre rapporteur auprès du ministère de l'intérieur, environ 250 millions de francs. Pour neutraliser les effets de la mesure sur les ressources du FNP, le Sénat a adopté un amendement tendant à majorer de 250 millions de francs les ressources du FNPTP.
Si la rédaction finale de la loi de finances pour 2001 ne retenait pas la proposition du Sénat, le manque à gagner pour le FNP s'élèverait à 1.142 millions de francs en 2001.
3. La cotisation de péréquation porte-t-elle bien son nom ?
La cotisation de péréquation de taxe professionnelle a été créée par la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. L'article 1648 D du code général des impôts prévoit qu'elle est " à la charge des établissements situés dans les communes où le taux global de cette taxe est inférieur au taux global moyen constaté l'année précédente au niveau national ". La loi du 10 janvier 1980 précisait que le produit de la cotisation de péréquation devait abonder le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
L'article 31 de la loi de finances pour 1989 a majoré les taux de la cotisation de péréquation, en précisant que le produit de la majoration était versé au budget de l'Etat. Ainsi, entre 1989 et 1998, près de 40 % du produit de la cotisation de péréquation n'a pas été affecté au FNPTP mais au budget général.
L'article 44 de la loi de finances pour 1999 a procédé à une nouvelle majoration des taux au profit du budget de l'Etat. Cette mesure était destinée à alléger le coût pour l'Etat de la compensation aux collectivités locales de la suppression de la part " salaires " de la taxe professionnelle.
Depuis 1999, moins de la moitié du produit de la cotisation de péréquation sert à financer la péréquation.
